CONDITIONS GENERALES DE VENTE VALID

C O N D I T I O N S
G E N E R A L E S
D E
V E N T E
PAPETERIE MODERNE rue Léon Serpollet, BP 1517, 87020 LIMOGES CEDEX 9
Article 1 - PRIX. Nos prix de vente sont établis hors taxes sur la base de propositions de prix valables pour la durée qu’elles indiquent ou à défaut pour une durée
de deux mois à compter de leur date d’émission. Passés l’un ou l’autre de ces délais, et sauf indication contraire écrite de Papeterie Moderne, elles deviennent
caduques si elles n’ont pas été concrétisées en commandes.
Article 2 - FABRICATION. Toute commande doit impérativement faire l’objet d’un bon de commande écrit de la part de l’acheteur. Les commandes sont réputées
fermes et définitives à réception. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit de papeterie Moderne.
Pour toute impression, l’acheteur devra fournir un fichier PDF haute définition faute de quoi, des frais de PAO pourront être exigés. La Papeterie Moderne fournira à
l’acheteur un bon à tirer (BAT) préalablement à toute fabrication hors produits stock, exceptés si le client nous en dispense. Ce dernier aura à le retourner daté et
signé pour transmettre son accord pour mise en fabrication. Le délai de fabrication court à la date de validation du BAT. Le BAT engage la responsabilité du client et
dégage celle du fabricant qui est tenu de s’y conformer. Pour l’impression en flexo, il est admis au cours des tirages un léger écrasement des clichés ainsi que de
légères variations dans les encrages, les couleurs (+/- 1 unité pantone) et les repérages. Ils ne peuvent motiver un refus de marchandises ou une demande de
rabais de prix par le client.
De même, de légères différences d’aspect du produit fini ne peuvent motiver un litige de réception de marchandise tant que le produit reste dans les tolérances
techniques fixées par le Code des Usages de l’Industrie et du Commerce des Papiers et Cartons déposé auprès des Tribunaux de Commerce de France par le
Syndicat Général des Fabricants d’Enveloppes, Sachets et Pochettes.
Longueur enveloppes
Poids en g/m²
Jusqu’à
Jusqu’à 90g
250mm
De 90 à 120g
Plus de 125g
Plus de 250mm
Jusqu’à 90g
De 90 à 120g
Plus de 125g
tolérances
+/- 2mm
+/- 3mm
+/- 4mm
+/- 3mm
+/- 4mm
+/- 5mm
Poids du papier utilisé :
Dimension et positionnement des fenêtres
Jusqu’à 56g : +/- 4%
Jusqu’à 90g : +/- 2mm
De 56 à 125g : +/- 2,5%
Plus de 90g : +/- 3mm
Plus de 125g : +/- 4%
Quantités fabriquées : Pour les commandes sur fabrication spéciale, il est admis, sauf convention
expresse, un écart de livraison fixé d’après l’importance de la commande :
Jusqu’à 100 000 exemplaires : +/- 15%
Dans tous les cas, la facture est établie en
Plus de 100 000 exemplaires : +/- 10%
fonction des quantités réellement livrées.
Article 3 - LIVRAISON. Les délais de livraison, y compris ceux confirmés par Papeterie Moderne à la réception de la commande de l’acteur, sont donnés à titre
indicatif, tout dépassement du dit délai ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages intérêts, indemnités, retenues ou annulation de commande.
Sauf disposition contraire figurant sur la commande, la livraison est considérée effectuée à la date de délivrance de la marchandise sur le lieu de livraison indiqué
par le client dans sa commande. Le bon ou le récépissé de livraison émargé par le client atteste de la date de livraison. L’acheteur qui s’engage à fournir toutes les
informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. Papeterie Moderne s’engage à délivrer un bon de livraison en double exemplaire au transporteur en
charge de la livraison. A la réception des marchandises, l’acheteur doit s’assurer du bon état des colis, de la conformité de la livraison par rapport à son bon de
livraison. Les avaries ou manquants doivent faire obligatoirement l’objet de réserves motivées écrites sur le récépissé du transporteur de la part du destinataire au
moment de la délivrance des marchandises. Le destinataire dispose de 3 jours ouvrés pour manifester son mécontentement auprès du transporteur par lettre
recommandée ou acte extrajudiciaire.
Article 4 : CONFORMITE –RETOUR. A la livraison l’acheteur vérifiera la qualité, les quantités, les références de la marchandise ainsi que sa conformité à la
commande. En cas de livraison non-conforme à la commande, la responsabilité de Papeterie Moderne se limitera à l’obligation de remplacer la marchandise
concernée et ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages intérêts ou d’indemnité quelconque au profit de l’acheteur. Les éventuelles réclamations doivent être
formulées par écrit dans les 3 jours de la livraison telle que définie à l’article 3 ci-dessus. A défaut, les marchandises seront réputées réceptionnés par l’acheteur.
Les éventuels produits défectueux ne pourront être retournés qu’à condition :
que la Papeterie Moderne ait donné son accord préalable écrit,
qu’ils soient retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Article 5 – STOCKAGE. Lorsque les produits doivent faire l’objet d’un stockage, Papeterie Moderne recommande de conserver les produits dans leurs emballages
d’origine, dans un lieu respectant un degré d’humidité situé entre 45% et 65% (HRE), sous une température constante entre 18 et 25° Celsius. La durée de
stockage varie suivant les colles de fermeture de la patte. Patte auto collante 3 mois - Bande silicone 6 mois - Patte gommée 12 mois.
Article 6–RESERVE DE PROPRIETE. Papeterie Moderne conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas
obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 7 - RESPONSABILITE. Dans tous les cas, la responsabilité de la Papeterie Moderne est limitée au montant de la marchandise incriminée et ne couvre pas
les éventuels dommages indirects et/ou immatériels.
Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE. Aucun élément de la relation contractuelle existant entre Papeterie Moderne et l’acheteur ne peut permettre à ce
dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou celui de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle détenus par Papeterie Moderne concernant les marchandises objets de la commande ou se rapportant à ses dernières. L’acheteur s’engage à
respecter les droits ainsi détenus par Papeterie Moderne et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter
atteinte aux intérêts de Papeterie Moderne.
Article 9 - REGLEMENT. Nos factures sont émises le jour du départ de la marchandise et sont payables à notre siège social, rue Léon Serpollet, BP 1517, 87020
LIMOGES CEDEX 9. Sauf accord dérogatoire exprès écrit de Papeterie Moderne, les règlements sont à effectuer à 30 jours fin de mois de facture sauf accord
particulier. Aucun escompte pour paiement comptant n’est admis sans accord préalable écrit de Papeterie Moderne. Conformément à la loi du 15 mai 2001, des
pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces
pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans
préjudice de tous autres recours. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, à l’échéance convenue et 48 heures après une relance restée infructueuse, la vente
pourra être résiliée de plein droit et les marchandises impayées pourront être restituées par simple ordonnance de référé, rendue par le Tribunal de Limoges auquel
les parties attribuent compétence, statuant sans appel. Les sommes et pénalités recouvrées par Papeterie Moderne par voie contentieuse seront forfaitairement
majorées de 15% de leur montant en sus des intérêts, à titre de clause pénale. Les frais de justice et d’honoraire seront à la charge de l’acheteur. Lors d’une
première commande ou lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, Papeterie Moderne se réserve le droit de demander à l’acheteur toute garantie jugée nécessaire
à la bonne exécution des engagements pris. Le refus de s’y soumettre donne droit au vendeur d’annuler tout ou partie de la commande ou du marché.
Article 10 – JURIDICTION – DROIT APPLICABLE. Chaque commande sera régie et interprétée par le droit français. En cas de contestation de quelque nature
qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de Limoges est le seul compétent. Les acheteurs, en travaillant avec la Papeterie Moderne, acceptent cette attribution de
juridiction sans aucune restriction ni réserve, y compris en cas de référé, appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.