Nouvelle Lettre 909 Du 3 Mars 2007

la nouvelle lettre
Directeur de la publication : J. GARELLO
Commission Paritaire : 0411G87909
ISSN : 1951-4727
N° 909 – 3 Mars 2007
Hebdomadaire 1 €
EDITORIAL
ECONOMIQUE, SOCIAL, HUMAIN
En arrière plan des arguments avancés par divers candidats je perçois une grande confusion dans les
rapports qu’ils imaginent entre l’économique, le social, l’humain. Un tel veut tempérer l’économique par
le social : position sociale-démocrate classique. Un autre veut humaniser l’économie, à la façon des
chrétiens démocrates ou des socialistes modérés. D’autres enfin, écologistes et marxistes, sont persuadés
de l’injustice et de l’inhumanité d’une économie qui sacrifierait le bonheur durable à la croissance
immédiate. Et que dire de la précarité des emplois, des délocalisations, des inégalités, fléaux
communément attribués aux lois de l’économie ?
Je crois nécessaire de rappeler quelques vérités premières sur les relations entre économique, social et
humain.
Faire une distinction entre l’économique et le social, tantôt pour les opposer de façon irréductible, tantôt
pour les concilier habilement, cela n’a aucun sens. Tout d’abord tous ceux qui ont essayé de séparer la
production des richesses (qui dans cette optique serait l’objet de l’économie) de leur distribution (objet du
social) ont couru à l’échec. Quand il n’y a plus de lien direct entre celui qui produit, grâce à son travail, à
son épargne ou à son esprit d’entreprise, et la rémunération qu’il perçoit pour sa contribution productive,
l’envie de produire disparaît bien vite, car les gens n’agissent réellement que si leur action leur est
personnellement bénéfique. Faute de production il n’y a plus rien à distribuer ; pour avoir voulu partager
autrement le gâteau, au nom de la justice sociale ou de la solidarité forcée, il n’y a plus de gâteau. Tous
les efforts théoriques pour définir un « optimum de redistribution » (John Rawls) ont été vains, et la
pratique de la redistribution a ruiné des millions de personnes, en commençant toujours par les plus
pauvres (que l’on voulait pourtant aider). Seul un système fondé sur la propriété privée nous rend
responsables de nos actes, et nous décide à faire plus, à faire mieux.
D’autre part, la production n’a pas d’autre destination que la satisfaction des besoins humains, et ceux
qui veulent réduire la croissance à zéro supposent que les plus démunis peuvent s’en passer, alors même
qu’elle est leur seule chance de progrès, voire de survie. « Croissance zéro » est un slogan pour des
nantis, pas pour des pauvres. Au contraire une croissance obéissant aux indications d’un marché
concurrentiel permet d’accroître le niveau de vie en bas de l’échelle. La promotion sociale est plus rapide
dans les pays performants : une évidence statistique que seule la propagande anti-économique (et antiaméricaine très souvent) essaie de masquer au grand public. La concurrence est en effet un puissant
stimulant économique, mais aussi un processus de démocratisation du progrès : tous vont bénéficier des
gains de productivité, il n’y a pas de « rentiers du succès ». Ce sont les monopoles publics qui accroissent
artificiellement le niveau de vie d’une minorité de privilégiés, et abaissent le pouvoir d’achat de toute la
communauté en imposant surcoûts et gaspillages.
En fait, il n’y a rien de plus social, de plus démocratique que l’économie quand elle est organisée, de
façon naturelle, suivant les principes de la libre entreprise et du libre échange. Comme Bastiat l’avait
montré, l’économie n’est qu’un jeu social permanent d’échanges mutuels de services. Pour obtenir des
autres le service dont j’ai besoin je dois à mon tour leur rendre service, et le prix est fixé par l’échange de
ces services. Au XIX° siècle on définissait la science économique comme la « science de l’échange », ou
même la « catallaxie », l’art de rendre compatible ce qui est au départ opposé. Le jeu économique
participe donc d’une subtile alchimie sociale, et il n’y a rien de plus extraverti que l’économie de marché :
sans les autres je ne peux rien faire, je ne sais rien faire.
1
EDITORIAL
Il est tout aussi vain de séparer l’humain du social, ou de l’économique, et à plus forte raison de les
opposer. L’humain est à tous les moments de l’acte économique. La production des richesses ne trouve sa
raison d’être que dans la satisfaction des besoins de chaque homme, doté de la liberté de choix. Ces choix
expriment sa personnalité, traduisent sa situation de famille, ses goûts, ses convictions. Avec la croissance
l’étendue des choix s’accroît, et se produisent alors des changements dans les structures de
consommation, qui amènent les structures de production à évoluer aussi. Aujourd’hui l’activité agricole
tient une moindre place parce que les besoins alimentaires sont satisfaits avec une moindre part du
revenu. En même temps c’est l’explosion des services : santé, loisirs, culture, transports, crédit,
assurances, etc. Ces mutations n’ont rien d’inhumain en elles-mêmes. Elles peuvent au contraire ouvrir de
nouvelles occasions de progrès personnel à ceux qui acceptent de servir les autres d’une façon différente.
Car l’activité économique est avant tout action humaine. L’être humain peut y exprimer sa créativité, peut
y développer ses talents. Cela s’opère dans le cadre de l’entreprise ; voilà bien longtemps que les
entrepreneurs, petits ou grands, savent qu’aujourd’hui l’atout décisif de la réussite est la qualité des
personnes qui forment cette communauté originale. Jadis l’homme au travail était considéré surtout
comme une source d’énergie, la force physique, l’endurance étaient ses qualités recherchées. Maintenant
c’est l’intelligence, la créativité, la relation aux autres, qui sont attendues ; on compte sur le surplus
d’humanité mobilisé dans l’entreprise.
Un colloque passionnant se déroulera à Paris samedi prochain sur ces thèmes. On y débattra de la
perspective chrétienne de l’homme au travail. Sans nul doute aura-t-on l’occasion de citer Jean Paul II
qui, dans l’Encyclique Centesimus Annus, portait le regard suivant sur le capitalisme : « un système
économique qui reconnaît le rôle fondamental et positif de l’entreprise, du marché, de la propriété privée
et de la responsabilité qu’elle implique dans les moyens de production, de la libre créativité humaine dans
le secteur économique ».
Humain, social, économique : tout se tient.
Jacques Garello
Conjoncture
INVESTISSEMENT : LA STAGNATION DURABLE
Après nous être tournés vers les pays étrangers, car les expériences des autres sont toujours pleines
d’enseignements, l’actualité nous ramène vers l’économie française. Cette semaine, c’est
l’investissement qui est en vedette. On apprend que les résultats pour 2006 sont consternants :
croissance zéro de l’investissement industriel, mais que les prévisions pour 2007 sont encourageantes.
A un détail près : c’était la même chose l’an dernier à la même époque et nous avions alors expliqué (NL
869 « Sans investissement, c’est le chômage durable ») pourquoi nous ne faisions aucune confiance
aux prévisions optimistes dans ce domaine. Nous avions, hélas, raison, et nous renouvelons notre
diagnostic pour 2007 : sans les réformes nécessaires, l’investissement restera durablement en panne.
Croissance zéro des investissements industriels
Il y a juste un mois tous les experts tournaient leur regard vers la consommation. Ce n’était pas notre
préoccupation, parce que la consommation ne constitue pas un véritable moteur pour l’économie, juste
une poussée passagère incapable de vaincre l’inertie de la machine. Les résultats nous ont donné
raison : avec une forte croissance de la consommation, nous avons eu la croissance du PIB
pratiquement la plus faible de la zone euro (nous voilà avant derniers avec 2% de croissance). Les
prévisions de la commission européenne pour 2007 sont en hausse pour tous les pays, sauf pour la
France. Le seul résultat a été le déficit record du commerce extérieur (presque 30 milliards d’euros) en
raison de l’explosion des importations destinées à répondre à la consommation des Français.
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Conjoncture
En réalité seuls les investissements dans des projets rentables sont de nature à tirer la croissance. Or, la
situation dans notre pays devient dramatique, si l’on se reporte à l’enquête trimestrielle que l’INSEE vient
de publier.
Commençons par placer les chiffres actuels en perspective : en 2001, les investissements industriels ont
progressé d’à peine 1%. En 2002, on a eu un plongeon brutal avec un recul de 13%. Recul encore en
2003, avec 6% de chute des investissements. En 2004, encéphalogramme plat : croissance zéro des
investissements. En 2005, nouveau recul de 2%. Enfin, les résultats rectifiés pour 2006 font état d’une
totale stagnation : croissance zéro. En clair, depuis 2001, l’investissement industriel n’a cessé de stagner
ou de reculer et le résultat cumulé sur ces six années est nettement négatif.
Ce qui est très frappant, c’est que l’enquête faite chaque année au premier trimestre annonce
régulièrement pour l’année à venir une progression des investissements. Or, comme le soulignent Les
Echos, « les prévisions du mois de janvier ont toujours été trop optimistes par rapport aux réalisations,
avec un écart parfois très important (jusqu’à 14 points en 2003) » : on annonçait alors, selon cette
enquête, 8% de croissance, finalement, on a eu une chute de 6% ! En 2006, l’enquête de janvier
annonçait 5% de hausse des investissements. C’était l’opinion des industriels. En octobre 2006, recul
sensible : on n’annonçait plus que 2% de hausse. Résultat : en janvier 2007, on apprenait que la hausse
s’était transformée en une stagnation totale : le résultat est de 0%.
Les impôts découragent l’investissement
Qu’en sera-t-il en 2007 ? La prévision de l’enquête de janvier, publiée il y a seulement quelques jours,
est optimiste, comme chaque année ! On annonce 7% de hausse. Soit dit en passant, même 7%, c’est
bien peu après des années de recul. Cela ne rattraperait pas le retard, loin s’en faut, et nous nous ne
ferions que revenir au niveau de 2003. Mais nous sommes sûrs que, sauf changement radical de
politique après les élections, cette prévision sera, comme les autres années, démentie, et que
l’investissement stagnera.
Certes, on pourrait être optimiste à la lecture des bons résultats des entreprises du CAC 40 : les unes
après les autres, elles annoncent des profits en hausse. Mais il faut nuancer. D’abord, cela concerne
surtout les très grandes entreprises, implantées sur le marché international, et non les PME qui, elles,
investissent essentiellement en France. Ensuite, une part importante de ces profits ne sert pas à investir,
mais part en impôts. Nous avons un des impôts sur les sociétés les plus élevés au monde. Cela n’attire
pas les entreprises étrangères, cela décourage les entreprises françaises, et cela retire une part des
sommes qui pourraient être consacrées à l’investissement. Il suffit de regarder le contraste avec des
pays comme l’Irlande : avec 12,5% d’impôt sur les sociétés, trois fois moins que chez nous,
l’investissement et la croissance s’envolent.
Ensuite, ce qui est important, c’est aussi la perspective de l’évolution de l’impôt. Les entreprises n’aiment
pas l’instabilité et le risque créé par la politique. Elles savent que les promesses électorales d’aujourd’hui
sont les impôts de demain et, comme nous l’expliquons par ailleurs, on semble ici ou là revenir déjà sur
les timides baisses d’impôts annoncées au cours des dernières semaines. Une candidate envisage
même de supprimer le bouclier fiscal.
La capacité de financement est faible.
Il y a autre chose. Pour investir, les profits ne suffisent pas. Il faut aussi emprunter. C’est l’épargne des
ménages qui finance les entreprises. Or cette épargne est en recul, à cause de la priorité donnée à la
consommation, et elle est détournée du secteur productif par l’ampleur des déficits et des besoins
publics. Plus l’Etat s’endette, moins les entreprises peuvent trouver de financement pour leurs
investissements. Sans compter que chacun sait que les emprunts publics d’aujourd’hui, c’est l’assurance
de nouveaux impôts pour demain.
Mais il ne suffit pas de pouvoir investir. Encore faut-il le vouloir. La volonté des entrepreneurs ne manque
pas, d’où leur optimisme en début d’année ; mais la réalité s’impose rapidement : pourquoi investir,
quand l’entreprise est paralysée par toutes sortes de règlements absurdes qui l’empêchent d‘innover ?
Pourquoi investir, si l’on ne peut embaucher, puisque, dans un monde incertain, on n’embauchera que si
l’on peut licencier en cas de difficultés. Pourquoi investir, si les 35 heures empêchent de produire plus ?
Pourquoi investir, si la liberté économique faut défaut ?
Faut-il être pessimiste pour 2007 ? Si l’année nous apporte un recul de l’Etat et une baisse des impôts,
l’investissement repartira. Mais si la tyrannie du statu quo l’emporte, les mêmes causes reproduiront les
mêmes effets et l’année se terminera par une stagnation durable des investissements industriels. Et ce
qui vaut pour l’industrie vaudra pour les autres secteurs.
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SPECIAL Université d'Eté
LE FUTUR FISCAL EUROPEEN
Krassen Stanchev, professeur d’économie à l’université de Sofia et fondateur de l’Institute for
Market Economics nous rappelle la concurrence fiscale qu’exercent les pays émergents de l’Est de
l’Europe.
KRASSEN STANCHEV : LA CONCURRENCE FISCALE DES PAYS EUROPEENS
EMERGENTS
En 1996-1997, j’ai eu le plaisir de coordonner les efforts de think tanks pour mettre en place des
réformes en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie qui mèneraient à l’adoption de la flat tax. Une
partie de ce travail consistait à enquêter auprès des entreprises pour savoir si elles approuvaient ou
non une flat tax faible : en Bulgarie, elles étaient contre à 65%. La raison en était que, selon ces
entreprises, les PME devaient être privilégiées par rapport aux grosses entreprises. Les entreprises
bulgares n’étaient donc pas demandeuses de réformes visant à différentier l’imposition. Les
réformateurs devaient se tourner vers le contribuable pour un soutien éventuel.
En Slovaquie, Jan Oravec de la Fondation Hayek avait établi une association de contribuables et par
son biais a obtenu l’introduction d’une flat tax à 19%. En Pologne, le ministre des finances Leszek
Balcerowicz n’est pas parvenu à faire passer la réforme de la flat tax et a donc démissionné en 2001.
En Bulgarie, nous avons monté trois associations de contribuables pour promouvoir les réformes
auprès du public, comme en Slovaquie.
Les premières réformes avaient eu lieu dans les Etats Baltes qui étaient des pays émergent dont la
situation financière ne permettait pas de politique de redistribution, quelque soit le parti politique au
pouvoir. L’objectif était de minimiser la dépense publique. La Bulgarie, la Pologne, la Roumanie et
la Slovaquie allaient donc suivre l’exemple des Etats baltes dans le but d’accroître les revenus
fiscaux, mais avec quelques spécificités : d’abord des taux moins élevés pour l’IR ou l’IS pour attirer
des capitaux, notamment étrangers ; ensuite aucun des pays ne touchait aux contributions sociales
(qui peuvent atteindre deux fois le taux de la flat tax) ; enfin la part des dépenses publiques de ces
pays atteignait 36-37% du PIB en moyenne (41% en Bulgarie).
Il nous faut évidemment parler de l’impact des réglementations pour l’accession à l’Union
Européenne. Les coûts engendrés par la mise à niveau sont de l’ordre de 540 milliards d’euros en
2000, soit 3 ou 4% du PIB des Etats membres réunis cette année-là. Dans les nouveaux Etats
membres on estime que les coûts sont deux fois plus élevés en moyenne du fait de l’harmonisation
juridique et d’une traditionnelle inefficacité administrative. Cet impact se combine d’ailleurs avec
celui des impôts indirects européens beaucoup plus élevés (tabac, essence). Ceci a été un des facteurs
pour convaincre les divers establishments politiques des nouveaux pays d’utiliser le seul instrument
de politique fiscale pour limiter les coûts : baisser la charge fiscale (sauf en Pologne où l’on verra où
cela conduit…).
Enfin, le phénomène de la globalisation force les pays européens à baisser leurs impôts, du fait de la
pression exercée par des juridictions faiblement imposées, de la monnaie électronique et de la
mobilité croissante des capitaux.
Il est donc peu probable que les nouveaux Etats membres inversent leur politique d’impôts directs
faibles. De plus, les pays en bordure de l’UE, comme les pays de l’ex-Yougoslavie ou la Macédoine
exercent eux aussi une pression à la baisse. S’il est difficile de prévoir un rythme et des résultats
précis, il est cependant évident que la concurrence fiscale est bien là.
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l'actualité qui nous fait réfléchir
BRUXELLES S’ATTAQUE A LA FISCALITE SUISSE
Décidément, la fiscalité suisse dérange beaucoup de monde. Elle scandalise ceux qui ne comprennent
pas pourquoi beaucoup de Français, Johny HALLIDAY en tête, partent s’exiler dans ce pays. Ils sont de
plus en plus nombreux : en un an le nombre d’assujettis à l’ISF quittant la France est passé d’un à deux
par jour.
Mais les Suisses alertent aussi les autorités de Bruxelles. Comme le rapporte l’Institut économique
Molinari, de Bruxelles, sous la plume de Valentin PETKANTCHIN, la commission européenne
s’inquiète de ce qui se passe au-delà des frontières de l’Union européenne, à laquelle la Suisse n’a pas
encore adhéré à ce jour ! Non contente d’avoir sanctionné le Luxembourg, pour la fiscalité des holdings,
voilà qu’elle s’attaque à la Suisse.
En effet, dans certains cantons, comme Zoug, Schwyz et Obwald, le taux d’imposition des sociétés est
faible : c’est l’effet de la concurrence fiscale qui règne entre les cantons suisses. Or la Suisse a signé un
accord de libre-échange avec l’Union européenne en 1972. Il paraît, selon la Commission, que ces
faibles impôts violent cet accord en constituant « une aide d’Etat » ! Il est vrai qu’une fiscalité moyenne
sur les sociétés de 21%, qui peut tomber à 13,1% dans certains cantons, constitue une forte nuance avec
une fiscalité française à plus de 33% ! Mais on ne voit pas en quoi cela viole un accord de libre
échange, sauf à exclure toute concurrence fiscale. Dans ce cas, comme BASTIAT le faisait remarquer, il
faut aussi exclure tout avantage naturel et, par exemple, harmoniser pour l’agriculture le nombre de
jours d’ensoleillement ! Car voilà bien une distorsion de concurrence autrement plus importante.
La réponse suisse aux attaques de Bruxelles ne s’est pas fait attendre : le gouvernement a sèchement
renvoyé la Commission européenne dans les cordes en jugeant infondées ses prétentions
harmonisatrices. Les ministères suisses des finances, des affaires étrangères et de l’économie ont
répondu en commun qu’il « n’existe aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de
l’imposition des sociétés » entre Berne et Bruxelles et que « par conséquent, il ne peut être question de
violation d’un quelconque accord ». Et les Suisses d’ajouter, un brin provocateurs, que ce pays « entend
maintenir et, si possible, améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs
suisses et étrangers ». Et toc !
Mais Bruxelles ne l’entend pas de cette oreille. Elle maintient sa fiction d‘une aide d’Etat et ajoute que
la Suisse « bénéficie des avantages liés à un accès privilégié au marché intérieur de l’UE et doit accepter
les responsabilités qui en découlent ». Etrange conception de la concurrence et du marché. Les Suisses
rétorquent que l’accord de libre-échange ne dit rien dans ce domaine de la fiscalité et « ne constitue pas
une base juridique suffisante pour évaluer dans quelle mesure l’imposition entraîne une distorsion pour
la concurrence ». La Suisse n’a pas à se plier aux règles de concurrence en vigueur dans l’UE, surtout
quand elles sont absurdes. En fait, Bruxelles cherche seulement à restreindre la concurrence. Les
Suisses sont unanimes dans cette dénonciation de l’impérialisme bruxellois et le patronat suisse a
affirmé que « la souveraineté fiscale de la Suisse n’est pas négociable ».
Comme le fait remarquer l’Institut MOLINARI, on ne peut en aucun cas comparer une subvention (qui
confisque des ressources à certains pour les donner à d’autres) avec une baisse d’impôt, qui laisse au
contraire des ressources à ceux qui les ont créées. Les droits de propriété ne sont pas lésés dans ce cas,
contrairement à ce qui se passe avec les subventions. Quant aux volontés harmonisatrices de Bruxelles,
elles masquent mal le résultat pratique auquel on arriverait : une fiscalité plus lourde pour tout le
monde. Par contraste, les vertus de la concurrence ne sont plus à démonter, y compris dans le domaine
de la fiscalité. Elles expliquent le succès de pays comme l’Irlande et l’échec d’un pays comme la
France.
C’était la conclusion de notre dernière Université d’Eté (nous en donnons actuellement le compte rendu
ici même et sur notre site www.libres.org) et des travaux de l’Institut de Recherches Economiques et
Fiscales avec lequel nous collaborons et qui s’est fait une solide réputation scientifique par ses
publications sur la concurrence fiscale (www.irefeurope.org).
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l'actualité qui nous fait réfléchir
SARKOZY RECULE SUR LES IMPOTS
Nous espérions un tournant libéral. Il n’est évidemment pas venu chez Ségolène ROYAL, qui est
revenue aux fondamentaux marxistes. Il n’est pas venu chez François BAYROU, comme nous l’avons
expliqué la semaine dernière : il poursuit son rêve de tiers-système centriste. Mais il ne vient pas non
plus chez Nicolas SARKOZY. Sans doute a-t-il tempéré ses promesses de dépenses. Les chiffres sont
plus « présentables ». Mais, comme Jacques GARELLO l’a expliqué il y a quinze jours (« Le carnaval
des chiffres »), là n’est pas l’essentiel. La bataille sur le chiffrage masque le débat sur les indispensables
réformes.
Les réformes fiscales sont déterminantes pour la croissance et l’emploi, pour l’assainissement des
finances publiques, pour le respect de l’effort et de la propriété. Les impôts sont au cœur de la
campagne, notre crainte était qu’on les oublie.
Certaines des propositions SARKOZY demeurent intéressantes, comme celle qui consiste à déduire de
l’ISF les investissements dans les PME, ce qui revient à vider largement cet impôt de sa substance, et
peut inspirer des « business angels » dont la France a grandement besoin. Nous aurions certes préféré
une suppression pure et simple, mais un pas important était franchi.
Une autre proposition intéressante concernait le fameux « bouclier fiscal ». Il est actuellement de 60%,
sans compter CSG et CRDS, soit 71% en tout. C’est beaucoup trop (les socialistes veulent le supprimer
purement et simplement, payer en impôts plus de 100% de son revenu ne les choque pas). SARKOZY
proposait de le ramener à 50%, CSG comprise. C’est mieux.
Mais voilà que les « budgétaires » du parti, comme dit Le Monde (Pierre MEHAIGNERIE, Gilles
CARREZ, Alain LAMBERT, auxquels s’était joint Christian BLANC) ont persuadé SARKOZY
d’appuyer sur le frein des réformes, mettant sur le même plan les dépenses nouvelles et les baisses
d’impôts, comme si c’était la même chose, alors que les premières freinent l’activité et les secondes la
stimulent, gonflant en même temps les recettes fiscales (effet LAFFER). Cela, les « budgétaires »
semblent l’ignorer.
Résultat : la baisse du bouclier fiscal n’est plus considérée comme une urgence et l’intégration de la
CSG dans ce bouclier est renvoyée à plus tard.
Une autre reculade risque de se produire, sur la baisse des droits de succession, contestée par de
nombreux « conseillers » de SARKOZY. La baisse pourrait être moins forte que prévue.
Enfin la promesse d’une baisse de 4 points des prélèvements obligatoires est renvoyée dans le long
terme : elle se ferait sur dix ans et ne commencerait qu’en 2010, alors que ce devrait être la priorité
absolue. Et elle ne serait plus que d’un point d’ici à la fin de la prochaine législature.
Pourquoi tous ces atermoiements, ces revirements ?
C’est que l’on part de l’idée que la baisse des impôts est une dépense de plus, alors que c’est un
investissement pour l’avenir. Une autre idée est tout aussi perverse : il faudrait attendre une croissance
plus forte pour baisser les impôts, alors que la réalité est en sens inverse : c’est parce que la croissance
se traîne qu’il est urgent de baisser les impôts pour stimuler l’offre. Cette erreur était déjà celle de
Jacques CHIRAC. S’il n’a pas tenu sa promesse de baisse d’impôt, c’est qu’il attendait la reprise de la
croissance. On attend toujours…
Seul élément positif sur le front des finances publiques : les « budgétaires » ont imposé à SARKOZY
une règle d’or, déjà appliquée ailleurs (comme en Angleterre) et retenue également par BAYROU :
aucune dépense de fonctionnement ne doit être financée par l’emprunt. L’emprunt ne doit servir qu’aux
dépenses d’investissements alors qu’aujourd’hui on finance même les dépenses courantes à crédit, y
compris celles de la Sécurité sociale.
Au total, il n’y a rien de très encourageant dans ces projets fiscaux. Certes, nous n’espérions pas voir les
uns ou les autres retenir d’emblée notre proposition de flat tax à 20%. Mais la baisse de la progressivité
de l’impôt et le recul des prélèvements obligatoires sont des réformes prioritaires pour favoriser
croissance et emploi. Elles ont fait le succès des pays qui les ont adoptées (de l’Irlande aux pays de
l’Est-européen). Elles s’inspirent d’une logique économique élémentaire : on crée d’autant plus
volontiers des richesses nouvelles que l’on est sûr de récupérer l’essentiel du fruit de ses efforts.
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l'actualité qui nous fait réfléchir
LA COUR DES COMPTES EPINGLE LES EMPLOIS AIDES
Nul n’en doute : la Cour des Comptes n’est pas un think-tank libéral ! On ne peut lui demander plus
qu’elle ne peut donner : une analyse froide, chiffrée, quasi-mécanique. Ce n’est pas elle qui va
expliquer la perversité des mécanismes étatiques, puisque elle-même est un rouage de l’Etat
technocratique. Mais les magistrats de la Cour des Comptes font consciencieusement leur travail, et
leurs conclusions permettent d’étayer des analyses plus « engagées ».
La Commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour de se pencher sur l’efficacité des
contrats aidés en matière d’emplois. Première observation : les dispositifs sont si instables et
changent si souvent d’un ministre à l’autre, chacun voulant laisser sa trace dans l’histoire, que l’on a
beaucoup de mal à en analyser les effets. A peine commence-t-on à comprendre un mécanisme qu’on
passe à un autre.
Ensuite, même les effets à court terme (« ce que l’on voit » aurait dit BASTIAT) sont très
discutables. Jamais un accroissement de 100 du nombre de personnes en contrat aidé ne réduit de 100
le nombre de chômeurs. Les contrats nouveaux attirent de nouvelles personnes sur le marché du
travail. De nombreuses entreprises se saisissent des effets d’aubaine et ne recourent à ces contrats que
pour bénéficier des subventions, ce qui se traduit par moins d’embauches sur les contrats classiques.
C’est ainsi que pour les contrats initiative-emplois, la création de 100 emplois aidés ne diminue à
court terme que de 12 le nombre de chômeurs !
Même pour les contrats qui semblent plus efficaces à court terme, car ils concernent les emplois non
marchands, qui n’auraient pas existé sans cela (donc pas d’effet d’aubaine), 100 contrats ne
diminuent à court terme que de 56 le nombre de chômeurs pour les contrats emplois consolidés.
Mais la Cour des comptes, même si elle n’a pas lu BASTIAT, sait qu’il y a aussi les effets à plus
long terme (« ce qu’on ne voit pas »), qui se font sentir en quelques années voire quelques mois. A
leur propos, la Cour des comptes n’hésite pas à parler « d’effets pervers ». Ainsi, les personnes
employées en CES en 1999 sont moins nombreuses à occuper un emploi aujourd’hui que les
membres d’un échantillon semblable n’en ayant pas profité. Le rapport précise : « Les bénéficiaires
sont dans une situation beaucoup moins favorable à l’issue de leur contrat et sont même parfois
stigmatisés d’être passés par ces mesures ». Autrement dit, avec un emploi non marchand (public
donc) aidé, le chômage diminue à court terme et augmente ensuite : à la sortie, les salariés se
retrouvent même dans une situation plus difficile. C’est d’autant plus vrai que, pendant ce temps, ils
n’ont en général reçu aucune formation et ne font l’objet d’aucun suivi : la bureaucratie joue à plein.
L’effet à long terme sur l’emploi est donc négatif.
On notera aussi que la Cour des comptes, ne faisant pas d’analyse économique, néglige les effets
d’éviction : les emplois aidés nécessitent par définition des fonds publics, donc entraînent un
accroissement des prélèvements obligatoires. Cela provoque nécessairement une réduction d’activité
dans le secteur privé, en raison de la hausse des impôts, et donc une perte d’emplois. On a quelques
emplois publics de plus et on a des emplois privés en moins. Mais les emplois privés concourent à
des produits marchands, donc utiles et exportables, tandis que les emplois publics débouchent sur des
biens « publics » dont l’utilité est impossible à mesurer.
La Cour des comptes résume ainsi le bilan global : il y a une faible « efficacité sociale des emplois
aidés ». Quand il s’agit d’emplois privés, ils ne font que se substituer à des emplois qui auraient été
créés de toutes façons. Quand il s’agit d’emplois publics, l’effet à long terme est nul ou négatif.
La Cour critique la complexité et l’instabilité du système actuel et met en garde les candidats contre
la tentation de créer de nouveaux dispositifs, tout aussi inefficaces. Elle ne va pas jusqu’à demander
la suppression de tout le système, elle est trop prudente pour cela. Mais comme nous n’avons pas les
mêmes prudences, nous pouvons affirmer que la suppression des emplois aidés conduirait à des
économies substantielles, provoquerait une baisse des charges et impôts et donc un boom de
l’économie et des emplois. Et de vrais emplois cette fois-ci.
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l'actualité qui nous fait réfléchir
AIRBUS MALADE DE L’ETAT
« Nous produisons trop cher et nous vendons en dollar ». Ainsi Louis GALLOIS a-t-il expliqué les
malheurs d’Airbus lors de la présentation du plan « Power 8 » de restructuration de l’entreprise
européenne.
Commençons par l’argument du dollar faible, ou de l’euro fort. C’est une antienne de bien des
entrepreneurs de la zone euro. Mais elle n’a aucune consistance véritable. D’une part les Allemands
ont battu leurs records d’exportation alors qu’ils sont bien dans la zone euro. D’autre part les
déboires de l’A 380, qui sont à l’origine de la perte de crédibilité du constructeur sont bien antérieurs
à la baisse du dollar. Les contrats de vente des avions sont passés pour une très longue période, et le
risque de change y est prévisible et assurable : entre le moment où le contrat est signé et la livraison
de l’appareil, soit entre trois et cinq ans, les cours des changes peuvent varier, et les bons
gestionnaires savent gérer ce risque.
Mais il est si commode de faire porter le chapeau aux Américains ! Cela évite de trop insister sur les
erreurs commises par les dirigeants de l’entreprise.
Si Airbus produit trop cher, c’est sans doute parce que la politique de sous-traitance et les appels
d’offres lancés depuis quelques années ont complètement déstabilisé la production : retard dans les
livraisons, qualité en baisse, manque de synchronisation technique. L’affaire du « câblage » n’en est
qu’une illustration. Mais pourquoi ces erreurs de gestion ?
C’est qu’en fait la gouvernance de l’entreprise n’est pas assurée, avec un actionnaire irresponsable
qui est l’Etat, qui impose son style, ses choix, et souvent ses hommes.
De leur côté, les syndicalistes dénoncent la concurrence des bas salaires à l’étranger. Il y a une part de
vérité : le coût du travail en France est élevé et la compétitivité faible, mais pas à cause des salaires à
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