CONDITIONS GÉNÉRALES DE PROMOTION D

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PROMOTION D’ÉTABLISSEMENTS DE LOGEMENT
LIBERATE, S.L.U. (ci-après, “LIBERATE”), établi dans le Complejo Mirall Balear, Camí de Son Fangos, 100, Torre A, 5e étage, 07007, Palma de Majorque, titulaire du code d’identification fiscal
(C.I.F.) numéro B-07067465, et inscrit en bonne et due forme au Registro Mercantil de Mallorca (Registre du Commerce de Majorque), à la page 188, tome 346 général, livre 276 section 3 sur les
sociétés, feuille numéro PM- 6461.
Le présent document arrête les Conditions générales en vertu desquelles les Hôtels et les fournisseurs de logement (ci-après, simplement “l’Hôtel”) mettront à disposition de LIBERATE, par
l’intermédiaire du SUPPLIERS WEBSITE ou de tout autre moyen de distribution, pour assurer l’information, la promotion et la diffusion, de/du: numéro, la modalité et la catégorie officielle des
logements identifiés et prévus dans l’ Accord commercial ci-joint, ainsi que la disponibilité tout en remplissant les autres conditions minimales convenues.
En cas de divergence ou d’incohérence entre l’Accord commercial et les présentes Conditions générales, l’Accord commercial prévaudra.
L’Hôtel garantit que les informations et détails qu’il fournit à LIBERATE sont complets, exacts et mis à jour à tous les points de vue. En outre, l’Hôtel assure qu’il est titulaire de tous les droits
nécessaires pour s’astreindre aux présentes Conditions générales et à l’Accord commercial.
1.- SUPPLIERS WEBSITE
L’instrument qui permettra à l’Hôtel de promouvoir son produit grâce à LIBERATE sera le SUPPLIERS WEBSITE (http://suppliers.hotelbeds.com). L’organisation technique du SUPPLIERS
WEBSITE incombe à Hotelbeds Spain, S.L.U. (ci-après, HOTELBEDS), une agence de voyages de gros et de détail, dont le siège se trouve à Palma de Majorque, dans le Complejo Mirall Balear,
Camí de Son Fangos, 100, Torre A, 5e étage, 07007, Espagne, doté de la licence BAL 429 M/D et dont le numéro C.I.F. est B-28916765, inscrit en bonne et due forme au Registro Mercantil de
Mallorca (Registre du Commerce de Majorque), à la page 217, section 8, tome 1825, feuille numéro PM-38224.
LIBERATE dispose d’une licence, non exclusive, d’usage du SUPPLIERS WEBSITE. Par conséquent, les codes d’accès au site seront remis par HOTELBEDS. LIBERATE et l’HÔTEL conviennent
que l’accès au SUPPLIERS WEBSITE, la visualisation, l’utilisation ou l’usage sont régis par les présentes Conditions générales ainsi que par les Conditions d’Utilisation du SUPPLIERS WEBSITE,
l’Avis légal et la Politique de Respect de la Vie privée, auxquels sera lié l’HÔTEL. Le processus d’inscription et d’enregistrement est décrit sur le SUPPLIERS WEBSITE.
1.2 Impossibilité de signature manuscrite. Étant données les caractéristiques particulières de la relation à distance, l’HÔTEL reconnaît qu’il est impossible de signer à la main le reçu, à savoir le
document qui prouve habituellement l’accord pour la transaction. Par conséquent, il renonce à signer le reçu pour toutes les transactions électroniques découlant de la promotion du produit LIBERATE
par le biais du SUPPLIERS WEBSITE. Pour éviter tous quiproquos, pour toutes transactions réalisées avec LIBERATE grâce au SUPPLIERS WEBSITE, l’HÔTEL accepte de se plier à ces
Conditions générales et accepte qu’elles soient d’application à chaque transaction avec LIBERATE.
2.- FOURNITURE DE LOGEMENT
2.1 L’HÔTEL respectera les engagements de disponibilités et les autres conditions établies dans l’Accord commercial, au même titre que les seuils minimum prévus dans chaque cas. L’HÔTEL
s’engage à fournir à LIBERATE les meilleures offres sur le marché qu’il peut proposer.
2.2 La modification par l’HÔTEL de la disponibilité, ainsi que tout autre facteur repris dans l’Accord commercial, aura des effets juridiques pleins, et sera soumise aux présentes Conditions générales
à compter du moment où l’HÔTEL les introduit sur le SUPPLIERS WEBSITE ou un jour ouvrable après que LIBERATE a reçu par écrit (fax/e-mail) la notification de ces modifications. Les
modifications demandées par l’HÔTEL relatives à un quelconque aspect, ou à tous, des descriptions du produit ne seront effectives que lorsque LIBERATE les aura approuvées. L’HÔTEL accepte
que les présentes Conditions générales s’appliquent automatiquement chaque fois qu’est modifié l’Accord commercial.
2.3 Au cas où LIBERATE adopterait l’un ou l’autre changement ou modifie l’une des clauses des présentes Conditions générales du SUPPLIERS WEBSITE, l’HÔTEL aura un délai de 30 jours pour
notifier à LIBERATE son désaccord avec ce changement ou cette modification. Au cas où l’HÔTEL ne se prononcerait pas lors du délai imparti, les nouveaux changements ou les modifications seront
appliqués une fois le délai écoulé.
3.- RÉSERVATIONS
3.1 Procédure. LIBERATE effectuera ses réservations grâce à l’identification du consommateur final (ci-après, le Client), des spécificités du produit, des dates d’arrivée et de départ, et des options (le
cas échéant), en octroyant un numéro de réservation. Cette réservation sera communiquée à l’Hôtel par LIBERATE par fax, e-mail et sur le SUPPLIERS WEBSITE. Une fois le code de réservation
assigné et ces données envoyées à l’HÔTEL, LIBERATE considérera que la réservation est confirmée. A cet effet, il appartient uniquement et exclusivement à l’HÔTEL de tenir à jour ses
coordonnées de contact (numéro de fax et e-mail) sur l’espace prévu à cet effet sur le SUPPLIERS WEBSITE. Le Client se rendra à l’HÔTEL muni d’un bon d’identification et des détails de la
réservation. Si le Client ne présente pas ce bon, l’HÔTEL devra prester le service au Client en vérifiant son nom et le numéro de réservation de LIBERATE. Quoi qu'il en soit, avant de refuser le
Client, l’HÔTEL devra prendre contact avec LIBERATE.
LIBERATE enverra à l’HÔTEL les données de la carte de crédit/ de débit du Client, par fax, en guise de garantie de la réservation. Une fois les données de la carte de crédit/ de débit transmises à
l’HÔTEL par LIBERATE, l’HÔTEL sera uniquement et exclusivement comptable de tout usage frauduleux de la carte. Il sera également responsable de la protection des données liées à la carte,
en vertu de la législation sectorielle en vigueur en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la norme PCI DSS. La norme PCI DSS est une
norme mondiale acceptée, principalement par Visa et MasterCard, qui régit la manière d’emmagasiner, de gérer et de transmettre les données des cartes de crédit/débit. Pour obtenir de plus
amples informations concernant la norme PCI DSS, prenez contact avec la banque qui vous fournit le terminal de paiement par carte.
3.2 Modifications, annulations et no show. En cas de no show et d’annulations, l’HÔTEL informera LIBERATE dans un délai inférieur à 48 heures à compter de la date d’enregistrement. En cas
de modifications pendant le séjour réservé, l’HÔTEL devra informer LIBERATE dans un délai inférieur à 48 heures à compter de la libération de la chambre. Au cas où la facture serait présentée
avant les modifications, une facture rectificative sera émise. Au cas où l’HÔTEL n’assurerait pas la notification des no show, des annulations et/ou des modifications de la réservation dans les
délais indiqués, le montant total de la réservation sera demandé, tel qu’il apparaît sur la dernière confirmation de la réservation.
Au cas où un Client prend contact avec l’HÔTEL pour modifier ou annuler sa réservation avant l’enregistrement, l’HÔTEL expliquera au Client que ces modifications ou annulations doivent être
gérées par LIBERATE ou ses entreprises collaboratrices.
Si aucune modification, annulation ou no show n’a été notifié pendant ce délai, plus aucun changement dans la réservation ne sera accepté et LIBERATE sera rémunéré en fonction des données
reprises dans la dernière actualisation de la réservation envoyée à l’HÔTEL. En cas d’annulation et de no show, LIBERATE percevra sa rémunération en fonction des dépenses d’annulations
établies dans l’Accord Commercial. Dans le cas concret d’annulation par l’HOTEL, pour cause d’erreur de carte de crédit ou de fraude, l’HÔTEL devra non seulement notifier l’annulation à
LIBERATE, mais également justifier sa décision et fournir les documents nécessaires afin de corroborer son choix, y compris le reçu du terminal de paiement par carte.
4.- PAIEMENT DE LA RÉSERVATION ET RÉMUNÉRATION
4.1 Le paiement de la réservation sera acquitté par le Client directement dans l’établissement de l’HÔTEL, où il se rendra muni d’un bon d’identification et du détail de la réservation émis par
LIBERATE, par l’une de ses filiales, soit de la matrice, soit de l’une des entités affiliées à la matrice, ou par des entreprises collaboratrices de LIBERATE.
Il incombe uniquement et exclusivement à l’HÔTEL de faire en sorte que le Client s’acquitte du montant dû pour les services prestés par l’établissement de l’HÔTEL au Client, y compris les
coûts relatifs aux annulations et no shows ainsi que les impôts et les taxes locales afférentes.
Avant l’enregistrement du Client, il appartiendra à l’HÔTEL, lors de la réception de la notification de la réservation, de vérifier la validité de la carte de crédit fournie et d’assurer sa (pré)
autorisation pour le montant des frais d’annulations. En outre, l’HÔTEL pourra demander de régler les frais d’annulations afin de garantir la réservation. Si aucune annulation n’a lieu, ces frais
seront déduits du paiement que doit régler le Client à l’établissement de logement, ou lui seront remboursés s’il annule la réservation et que les frais d’annulation ne sont pas d’application. Le cas
échéant, l’HÔTEL devra rembourser au Client la somme due dans un délai maximal de trois (3) jours.
Si la carte de crédit est refusée, l’HÔTEL le fera savoir au bureau de contact de LIBERATE.
Si entre la date de réservation et d’enregistrement s’écoule un minimum de 5 jours, l’HÔTEL devra contacter le bureau de contact de LIBERATE afin que celui-ci puisse demander au Client une
carte alternative valide dans un délai maximal de 72 heures. Si le délai entre la date de réservation et la date d’enregistrement est inférieur à 5 jours, l’HÔTEL procédera à l’annulation de la
réservation et en référera à LIBERATE.
4.2 L’HÔTEL devra reverser à LIBERATE la rémunération convenue dans l’Accord commercial, prélevée du montant brut de chaque réservation effectuée par l’intermédiaire de LIBERATE à
moins qu’il n’en soit prévu autrement dans l’Accord commercial. Quoi qu’il en soit, la rémunération convenue dans l’Accord commercial sera la rémunération minimale à verser à LIBERATE,
même si elle peut être modifiée à la hausse. Toute rémunération sera versée à compter de 48 heures après l’enregistrement de chaque Client et, en cas d’annulation et de no show, 48 heures après
l’enregistrement prévu dans la confirmation de la réservation. Les factures reprendront les informations fiscales fournies par l’HÔTEL. En cas de modification des informations fiscales, l’HÔTEL
est dans l’obligation de communiquer ce changement à LIBERATE avant l’émission de nouvelles factures. Aucune facture émise avant la notification du changement dans les données de
facturation ne sera modifiée. Par conséquent, l’HÔTEL devra régler la facture originale.
En outre, en cas d’annulations, de modifications et de no show, LIBERATE percevra le même pourcentage que celui qui est prévu dans l’Accord commercial sur le montant brut que l’HÔTEL
doit recouvrer aux termes des conditions reprises dans l’Accord commercial. Quoi qu’il en soit, il incombera uniquement et exclusivement à l’HÔTEL de se faire payer par le Client, quel que soit
le moyen de paiement. LIBERATE produira une facture au cours des deux (2) jours après l’entrée du Client dans l’HÔTEL. L’HÔTEL devra s’acquitter du paiement complet dans les 30 jours
suivant la date d’émission de la facture. Si le paiement n’est pas versé dans les délais convenus, LIBERATE se réserve le droit de conclure les ventes ou de retirer les offres de l’HÔTEL du
SUPPLIERS WEBSITE.
4.3 Les paiements par chèque ou par billet à ordre ne seront pas acceptés, sauf exceptions préalablement convenues entre les parties. Tous frais bancaires encourus lors de la transaction seront pris
en charge par l’HÔTEL.
4.4 Au cas où l’HÔTEL n’assurerait pas le paiement des commissions appropriées, une fois le délai maximal pour le paiement écoulé, et que ce dernier a souscrit des accords commerciaux avec
d’autres sociétés du Groupe Tui Travel Plc, qui auraient contracté des obligations de paiement en faveur de l’HÔTEL, LIBERATE sera habilité à recouvrer ses créances, que lui devrait l’HÔTEL
auprès d’une autre société du Groupe TUI Travel Plc, si la législation locale du pays où est situé l’HÔTEL le permet.
Au cas où l’HÔTEL aurait conclu des accords avec LIBERATE et d’autres sociétés du Groupe TUI Travel Plc par le biais d’autres entités, l’HÔTEL devra sceller l’accord approprié avec les
entreprises de son groupe afin de rembourser ses créances. Si le remboursement est effectué dans des devises différentes, le taux de change du marché de mise lors du remboursement sera
appliqué. Si le montant de la créance de LIBERATE est supérieur au montant d’indemnisation, la société du Groupe TUI Travel en question sera habilitée à geler les paiements suivants tant que la
dette contractée auprès de LIBERATE n’a pas été réglée.
4.5 Les paiements seront réalisés en Euros ou dans la monnaie nationale en prenant en considération la conversion Euro/nouvelle monnaie applicable le jour du paiement.
5.- FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
La survenue d’un cas de force majeure, comme, par exemple, une guerre, une révolution, des attentats terroristes, la fermeture des frontières, des épidémies, pandémies, catastrophes naturelles et
autres qui porte gravement préjudice à la/les partie/s et/ou au lieu de prestation de service et/ou au pays d’origine du Client, et d’autres évènements imprévisibles, ou prévus mais inévitables, sur
lesquels n’a aucune emprise la partie touchée, excuse le non respect par la partie touchée des obligations reprises dans ces Conditions générales.
6.- OBLIGATIONS DE L’HÔTEL LORS DE LA PRESTATION DU SERVICE
Toute référence à l’HÔTEL dans cette clause s’entend comme une référence aux HÔTELS et/ou fournisseurs de produits ou de services dont l’HÔTEL se sert pour prester les services dont
LIBERATE a assuré la promotion, et pour lesquels l’HÔTEL sera responsable comme s’il agissait lui même.
6.1 Indemnisation. L’HÔTEL sera directement responsable des indemnisations réclamées à LIBERATE pour toutes obligations ou dettes assumées par LIBERATE qui découlent de 1) un non-respect
de la part de l’HÔTEL des présentes Conditions générales ou 2) de toute réclamation de Clients ou de tiers auprès de LIBERATE liée à une action ou une omission de l’HÔTEL et/ou à la prestation de
services au Client. Si la réclamation est adressée à LIBERATE et non à l’HÔTEL, LIBERATE pourra provoquer l’intervention de l’HÔTEL dans la procédure même s’il n’avait pas été initialement
saisi. En aucun cas, LIBERATE ne sera responsable d’une réclamation et/ ou d’une indemnisation à cause de la prestation de services de l’HÔTEL.
6.2 Assurances et licences. L’HÔTEL souscrira à une assurance appropriée et suffisante qui couvre la responsabilité de l’HÔTEL et les risques propres aux services qu’il preste. La couverture de la
police s’étendra à la responsabilité de l’HÔTEL engagée par toute réclamation, plainte ou sinistre dont l’objet serait (i) le vol, la perte ou la détérioration de biens, meubles et immeubles, de l’HÔTEL
ou d’un tiers ; (ii) les blessures ou le décès ; (iii) la responsabilité face aux Clients et/ou aux tiers.
L’HÔTEL, en sa condition d’exploitant des établissements qui opèrent sous sa marque, garantit qu’il disposera à tout moment des permis et licences nécessaires pour gérer le service presté, en vertu
des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, il devra également témoigner être au fait du paiement des impôts, des frais de sécurité sociale et des contributions découlant de l’activité
exercée. Toute sanction imposée à LIBERATE au motif de non-respect des normes légales dans l’un ou l’autre des complexes sera automatiquement répercutée sur l’HÔTEL.
6.3 Devoir d’information. L’HÔTEL s’engage à notifier LIBERATE par écrit et avec 10 jours d’avance, tout changement de taille dans les installations ou dans sa catégorie officielle, ainsi que tous
travaux qui pourraient venir troubler la jouissance du service.
6.4 Manquement dans la prestation du service. Si l’HÔTEL ne peut prendre en charge une réservation parce qu’il serait en surréservation, il doit le faire savoir immédiatement à LIBERATE,
reloger les Clients dont la réservation aurait été gérée par LIBERATE dans un établissement de catégorie similaire ou supérieure, situé dans la même région, assurer le transfert nécessaire et envoyer
une lettre d’excuse aux Clients en question, en expliquant que LIBERATE n’est pas responsable de ce problème de surréservation. L’HÔTEL s’acquittera intégralement du montant de toutes
compensations, indemnisations, dégâts et/ ou préjudices à verser au Client, en exonérant LIBERATE de toute responsabilité dérivée de ce problème de surréservation. De même, l’HÔTEL versera à
LIBERATE la rémunération convenue dans l’Accord commercial résultant de la réservation initialement confirmée.
6.5 L’HÔTEL s’engage à collaborer afin d’atteindre les objectifs du programme Sure 2 Care de LIBERATE concernant l’hygiène et la sécurité dans les installations et services de l’HÔTEL. Ce
dernier s’engage également à réaliser les objectifs en matière de Développement Durable. L’HÔTEL, en signant le présent contrat, déclare avoir pris connaissance de ces objectifs en étudiant la
Politique de Développement Durable de LIBERATE qu’il pourra consulter à l’adresse suivante :
http://suppliers.hotelbeds.com/documents/HotelbedsSDPolicy_Es.pdf.
7. DISPOSTIONS GÉNÉRALES
7.1 Contenus. L’HÔTEL octroie à LIBERATE une licence, non exclusive, d’utilisation du nom, de photographies, d’images, de dessins, de textes, de logotypes, de marques commerciales et d’autres
signes distinctifs de l’HÔTEL et/ou de ses services et produits pour que LIBERATE distribue ses CONTENUS dans le cadre des services à prester en vertu de ce contrat.
L’HÔTEL assure à LIBERATE que cette utilisation n’enfreint pas les droits de tiers. L’HÔTEL sera responsable de toute information diffamatoire ou immorale, ainsi que de la véracité et de la
précision du contenu transmis à LIBERATE ou placé sur le SUPPLIERS WEBSITE. Tant que l’HÔTEL respecte les conditions fixées dans le présent contrat et verse les rémunérations convenues,
LIBERATE permettra à l’HÔTEL de publier des informations sur l’HÔTEL sur les sites web de LIBERATE ou de l’une ou l’autre de ses filiales, soit de la matrice, soit de toute entité affiliée à la
matrice. Si les installations prévues pour la prestation de services se trouvent dans un mauvais état et/ou si la prestation des services réservés est déficiente, ou ne correspond pas aux informations
données à LIBERATE, LIBERATE aura le droit d’exclure l’HÔTEL de son site ou de tout autre site de ses filiales, soit de la matrice, soit de toute entité affiliée à la matrice. Quoi qu’il en soit,
l’HÔTEL s’acquittera intégralement du montant de toute compensation à verser au Client, en exonérant LIBERATE de toute responsabilité dérivée d’un service défectueux de l’HÔTEL.
7.2 Cession de droits. LIBERATE se réserve le droit de céder, tout ou une partie, ou de déléguer de quelque manière que ce soit les obligations et/ou les droits repris dans ces Conditions générales à
tout organe subsidiaire ou filiale, soit à sa matrice, soit à une entreprise subsidiaire ou filiale de cette matrice.
En cas de cession, d’aliénation ou de transmission de toute nature de l’établissement ou de l’exploitation, LIBERATE pourra exiger le respect de l’Accord commercial et des présentes conditions
générales du cédant ou du cessionnaire comme le stipulera le document découlant de la cession, de l’aliénation ou de la transmission.
7.3 Toute notification ou tout avis lié aux présentes conditions pourra être communiqué en personne, par courrier, par fax ou par courrier électronique (la réception du message devra être confirmée par
fax ou courrier dans les 48 heures).
7.4 Si l’une des parties ne respecte pas ou fait valoir à un moment précis toute disposition des présentes conditions, cela ne sera pas interprété comme un renoncement de LIBERATE à faire valoir
cette disposition ou toute autre à l’avenir.
7.5 Rien dans les présentes conditions ne constituera ou ne pourra être interprété comme la création d’une relation ou d’une association d’entreprises entre l’HÔTEL et LIBERATE, ni n’autorisera
l’une des parties à établir une relation contractuelle ou à contracter quelque obligation que ce soit au nom de l’autre partie.
7.6 Si un tribunal ou une autorité compétente déclare non valide, illégale ou inexécutable, totalement ou partiellement, toute disposition de ces conditions, les autres conditions resteront en vigueur et
auront plein effet.
7.7 Législation et juridiction. En cas de doute ou de polémique qui découlerait de l’interprétation et/ ou du respect des présentes Conditions générales ou de l’Accord commercial, les parties
conviennent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Palma de Majorque, la loi d’application étant la loi espagnole.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Les données personnelles que LIBERATE transmet à l’HÔTEL ont été obtenues, gérées, transmises et demandées dans le respect scrupuleux des Directives européennes 95/46, 2002/58 et/ ou de
toute législation qui développe, complète ou remplace la “Réglementation sur la Protection des Données personnelles ”, concrètement, la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des
Données à Caractère personnel (ci-après LOPD) et le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, qui adopte le Règlement de Développement de la LOPD.
8.2 LIBERATE et l’HÔTEL garantissent avoir appliqué les mesures de sécurité organisationnelle et avoir utilisé les techniques nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles et
éviter leur altération, perte, usage indu et/ ou l’accès non autorisé à celles-ci.
9. RUPTURE
9.1. Le présent accord entrera en vigueur dès que les présentes conditions seront acceptées. Sa durée sera convenue dans l’Accord commercial. Il sera prolongé par reconduction tacite pour plusieurs
périodes annuelles, à moins que l’une des parties ne notifie irréfutablement à l’autre son intention de le rompre avec au moins un mois d’avance sur son échéance ou ses prolongations. Chacune des
parties pourra rompre le présent contrat par notification écrite avec trois (3) mois d’avance, auquel cas, le contrat serait cassé une fois reçue la notification de la rupture anticipée.
9.2 En cas de rupture du contrat, LIBERATE et l’HÔTEL conviennent 1) d’honorer toutes les réservations des Clients réalisées avant la date de rupture du contrat ou de fournir un logement alternatif
adéquat, 2) de liquider les paiements en suspens et de rendre tout dépôts préalablement concédés et 3) d’autoriser LIBERATE à éliminer immédiatement les informations sur l’HÔTEL de son site
internet ou du site de ses filiales, soit de la matrice, soit de toutes entités affiliées à la matrice.
10. ANNONCES PUBLIQUES OU COMMUNICATIONS EXTERNES
L’HÔTEL devra discuter avec LIBERATE du contenu de toute communication ou de tout matériel commercial ayant trait à LIBERATE ou à leur relation commerciale, qu’il s’apprête à faire parvenir
aux médias ou à un tiers. Il en ira de même pour toute annonce ou déclaration qu’il souhaiterait faire devant la presse. L’HÔTEL devra fournir une copie du document à l’avance à LIBERATE.
L’HÔTEL ne peut publier aucune communication, aucun matériel commercial ou communiqué de presse sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit de LIBERATE. L’HÔTEL sera
directement et personnellement tenu responsable de tout dommage ou de toute perte occasionnés à LIBERATE pour cette raison.
11. CLAUSE ANTICORRUPTION
LIBERATE applique une politique de tolérance zéro en matière de subornation et de corruption. L’HÔTEL garantit qu’il respecte et qu’il respectera, au même titre que ses employés, que les
entrepreneurs qu’il a engagés, que ses agents ou filiales, la Politique sur les Procédures pour la Prévention de la Subornation et de la Corruption de LIBERATE ainsi que le Code de Conduite du
FOURNISSEUR de LIBERATE (disponible sur www.tuitravelplc.com). En outre, il assure qu’il respecte et qu’il respectera toutes les lois locales et internationales applicables relatives à la lutte
contre la corruption ainsi que la législation et les procédures qui les complémentent. Celles-ci comprennent entre autres, la Loi sur les Pratiques Corrompues à l’étranger de 1977 des États Unis
d’Amérique et la Loi relative à la Corruption de 2010 du Royaume-Uni. L’HÔTEL devra apporter des preuves de ce respect si tant est que LIBERATE les demande de manière raisonnable. La
violation de cette clause par l’HÔTEL représentera une infraction grave et pourrait engendrer la résiliation immédiate du contrat sans préjudice des actions juridiques que LIBERATE pourrait intenter.
Ce droit n’affecte aucune autre possibilité de résiliation du présent contrat à laquelle LIBERATE pourrait prétendre pour d’autres raisons.