5-CS 6-12-12 Lissay-Lochy absence du quorum

Procès Verbal n°5-12
Comité Syndical
Convocation du 26 novembre 2012
Les membres du Comité Syndical se sont réunis le 6 décembre 2012, à la salle des fêtes de Lissay-Lochy.
Présents
Délégués titulaires :
M. GUILLAUMIN (Azy), M. GOUGNOT (Farges-en-Septaine), M. CHABRILLAT (Fussy), M. GUENIAU (Jussy-Champagne), M. LALANNE (La
Chapelle-Saint-Ursin), M. LELOUP (Les Aix d’Angillon), M. BAROT (Levet), Mme VIAU (Lissay-Lochy), M. KOSZEK (Mehun-sur-Yèvre), M.
BERGER (Moulins-sur-Yèvre), M. MAZENOUX (Nohant-en-Goût), M. JACQUEMIN (Osmoy), M. MOUSSET (Parassy), Mme DAMADE
(Quantilly), Mme LOISEAU (Soye-en-Septaine), Mme LECAS (St-Doulchard), Mme LAUGERAT (St-Eloy-de-Gy), Mme PASDELOUP (St-Martin
d’Auxigny), M. DEMARSY (Ste-Solange), M. THOMAS (Vignoux-sous-les-Aix), M. TROUWAERT (Villequiers), M. DUBOIS (Vornay).
Délégués suppléants avec voix délibérative :
Mme RENAUDAT (Allouis), Mme ROBERT (Le Subdray), M. CHABANNE (Morthomiers), M. HELIX (Plaimpied-Givaudins), M. DRUNAT
(Rians), M. BOUVELLE (Savigny-en-Septaine), M. PAJOT (Sennecay), M. JOVYS (Soulangis), M. LEVY (Vorly).
Délégués du Conseil Général :
M. GOUDY (CG-Levet),
Délégués titulaires / communauté de communes et communauté d’Agglomération :
M. GODIN (CC En Terres Vives), M. GODARD (CC Bourges Plus).
Délégués suppléants / communautés de communes et communauté d’Agglomération, avec voix délibérative :
Mme VIAU (CC Les Rampennes).
Pouvoirs :
De M. JACQUET (CG-Charost) à
De Mme JACQUET (Marmagne) à
De M. MARTIN (Menetou-Salon) à
De M. CHABANCE (Plou) à
De M. BARDIN (St-Georges-sur-Moulon) à M. GODIN (CC en Terres Vives),
De M. ROUZEAU (Senneçay) à
De M. JEANZAC (Civray) à
De M. FOUTIEAU (Lunery) à
De M. FERRIER (Le Subdray) à
De M. LOUIS (Vasselay) à M. CHABRILLAT (Fussy),
De M. MEREAU (CG-Baugy) à M. TROUWAERT (Villequiers),
De M. SAYET (Saligny-le-Vif) à M. GOUGNOT (Farges-en-Septaine),
De M. GOFFINET (CC La Septaine) à M. JACQUEMIN (Osmoy),
De M. BEUCHON (CG-St Doulchard) à M. LALANNE (La Chapelle-saint-Ursin),
De M. THOMAS-RICHARD (CG-Bourges II) à
Délégués suppléants sans voix délibérative (en présence du délégué titulaire) :
M. JAUBERT (Farges-en-Septaine), M. HENRY (La Chapelle-St-Ursin), M. FABRE (Moulins-sur-Yèvre), Mme LESPAGNOL (Nohant-en-Goût),
Mme LAUVERJAT (St-Eloy-de-Gy), M. LAMY (Ste-Solange).
Etaient excusés
M. CHOLLET (Allogny), M. MAZE (Annoix), Mme STEIGER (Bourges), M. JEANZAC (Civray), M. FERRIER (Le Subdray), M. FOUTIEAU
(Lunery), Mme JACQUET (Marmagne), M. MARTIN (Menetou-Salon), M. CHABANCE (Plou), M. BONNET (Primelles), M. GAUDRY (Rians),
M. SAYET (Saligny-le-Vif), M. ROUZEAU (Senneçay), M. BARDIN (St-Georges-sur-Moulon), M. BOUAL (St Germain-du-Puy), Mme RETY (StJust), M. OZON (St Palais), M. LOUIS (Vasselay), M. GOFFINET (CC La Septaine), M. BEUCHON (CG-St Doulchard), M. CAMUZAT (CG-Les
Aix d’Angillon), M. GALUT (CG-Bourges III), Mme FELIX (CG-Bourges IV), M. GUERINEAU (CG-Bourges I), M. JACQUET (CG-Charost), M.
RAFESTHAIN (CG-St Martin d’Auxigny), M. MEREAU (CG-Baugy), M. SAULNIER (CG-Bourges V), M. THOMAS-RICHARD (CG-Bourges
II), M. BONAMY (Allogny), Mme ROBERT (Le Subdray), Mme TAILLANDIER (Menetou-Salon), Mme MARTIN (Primelles), Mme PILLET
(Quantilly), Mme CRUCHAGA (Saugy), Mme GUERINAT (St-Georges-sur-Moulon), M. SALMON (St-Germain-du-Puy), M. AMANS (St-Just),
Mme NOYER-MOREIRA (St-Palais), Mme METIVET (CC La Septaine), Mme MERCIER (CC FerCher Pays Florentais), Mme SINSOULIERBIGOT (Conseil Régional), M. AZUAR (ADT), Mme FENOLL (SMCB), M. MECHIN (Pays Loire Val d’Aubois), Claire SCHNEIDER (Pays de
Bourges), Aurélie BRUNET (Pays de Bourges)
Assistaient également à la réunion
Mme DUPUIS (Conseil Régional), M. TRICOT (Conseil Régional), M. SEREZAC (ADC), M. MARCHAND (CCI), M. ROUX (Ch. d’Agriculture et
Conseil de Développement), M. GINALHAC (Ch. d’Agriculture), M. CHASSET (Ch. de Métiers), Loïc RICHER (Pays de Bourges), Florence
BARILLON (Pays de Bourges),
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Armand KOSZEK, Président du Pays de Bourges, remercie l’ensemble des élus présents pour le dernier Comité Syndical de
l’année 2012.
Il rappelle les causes qui ont entrainé la modification de la date du Comité Syndical du Pays, initialement prévu le 4/12/12.
Elle fait suite à la demande d’Alain TANTON, Président du SIRDAB, qui était lui-même sollicité par Nicolas QUILLET,
Préfet du Cher.
Effectivement le Préfet n’avait qu’une seule date, ce dernier souhaitait aborder un point important relatif à la diminution des
agents d’Etat en charge du suivi des actes d’urbanisme. Le Préfet du Cher a ainsi pu répondre aux multiples questions des élus
du SIRDAB.
Cette évolution nécessite une réflexion particulière concernant la compétence interne des services des collectivités du Pays/Sirdab a gérer les
procédures de suivi des différentes demandes en lien avec les PLU, cartes communales.
Le Président signale à l’assemblée que le quorum (41) ne sera pas atteint, l’assemblée délibérante ne comptant que 37 membres
présents. Il confirme que tous les points à l’ordre du jour vont être évoqués mais qu’il n’y aura pas de vote.
Aussi, il propose aux conseillers d’inverser l’ordre du jour pour libérer Fabienne DUPUIS et Guillaume TRICOT, respectivement
Directrice de la Direction de l’Aménagement du Territoire de la Région Centre et Conseiller Technique. Ce dernier accompagne
l’agent de développement dans la mise en œuvre des projets sur le territoire.
Armand KOSZEK remercie Guillaume TRICOT pour son implication, sa disponibilité à intervenir sur le terrain auprès des porteurs
de projets. Il propose donc à Fabienne DUPUIS de présenter le nouveau cadre d’intervention de la Région Centre auprès des
territoires.
L’ordre du jour sera le suivant :
- Contrat Régional de Solidarité Territoriale,
- Analyse prévisionnelle du Compte Administratif 2012,
- Décisions Modificatives et Amortissements,
- Cotisations 2013,
- Orientations Budgétaires 2013,
- Gestion du personnel,
- SCoT,
- Questions diverses.
VII- Contrat Régional de Solidarité Territoriale
Fabienne DUPUIS, à la demande des élus du Pays, propose une présentation synthétique du futur Contrat Régional Solidaire de
Territoire. Il apparaît utile de profiter de ce comité syndical pour présenter en primo-information ce dispositif qui a été voté par les
élus régionaux le 25 Octobre 2012.
Elle précise que dans les semaines à venir, avec Guillaume TRICOT il sera possible de revenir en détail sur les différents éléments
qui vont rythmer la démarche.
A. SRADDT et Ambition 2020 : le socle de l’action régionale pour promouvoir le
développement des territoires :
Cette nouvelle démarche se décompose en deux temps :
Ambitions 2020 qui est la déclinaison du SRADDT (Schéma
Régional d’Aménagement et Développement Durable du
Territoire) validé l’année dernière. Donc il s’agit d’une
territorialisation de la stratégie,
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale est une mise
en œuvre des priorités définies préalablement, à la fois à
travers les contrats territoriaux mais aussi à travers les
politiques sectorielles (politique économique, de formation, de
transports, culturelles, convention département, CPER. C’est à
dire tous les outils de la Région Centre qui sont à dispositions.
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Pour la première étape, le SRADDT a bien mis en exergue
l’armature du territoire régional et notamment les trois grandes
aires d’influences : le Nord qui profite de l’influence parisienne,
l’axe ligérien qui s’intègre dans des dynamiques « Atlantiques » et
le Sud régional qui se rattache à l’axe ligérien et a des relations
avec les régions voisines comme la Bourgogne et l’Auvergne.
Dans le cas du SRADDT, ont été mis en avant 8 agglomérations, avec une hiérarchie entre elles ; 16 pôles de centralités qui
correspondent à des pôles de services et d’équipements. Chaque pole est un point d’ancrage pour des projets économiques
d’envergures. Chaque pole de centralité est reconnu dans une vocation d’animation de son bassin de vie.
Le mot bassin de vie peut vous sembler ambigu car le plus souvent on parle de bassin de vie à l’échelle de la maille cantonale,
bassin de la quotidienneté, de la proximité, des équipements de base. Le bassin de vie sur lequel il y a un ancrage régional,
c’est un bassin de vie qui correspond à un espace plus large, c’est-à-dire des équipements supérieurs, hôpital, lycées,
commerces (hypermarchés), il s’agit d’avoir des territoires qui correspondent aux déplacements domicile-travail.
Dans ce territoire, le Pays de Bourges est entièrement intégré au Bassin de Vie de Bourges. Donc ce bassin de vie à quoi va-til servir pour la Région ?
Le périmètre de déclinaison permettra de poursuivre la concertation qui avait été engagé au titre de la Démarche Agenda 21
et celle du SRADDT, donc cela permettra de mettre en cohérence les interventions de la région à l’échelle d’un bassin de vie.
Par exemple, à l’échelle du Bassin de Vie d’Orléans, l’action régionale ne peut pas identifiée sous l’unique Contrat Régional
d’Agglomération et de Pays, la Région finance des lycées, la réouverture de la ligne Orléans-Chartes. Elle finance des
formations professionnelles, la Région soutient des
saisons culturelles, le développement de la Loire à
Vélo. Donc la Région Centre souhaite territorialiser
ses interventions et ses politiques.
Le SRADDT a défini des priorités. La Région Centre
souhaite donc décliner au plus proches ces dernières
des préoccupations, des besoins des habitants, des
collectivités.
A l’échelle des Bassins de vie, la Région Centre
conduira une animation qui englobera l’ensemble des
actions régionales, de travailler avec les élus locaux,
les associations, les chambres consulaires, le ou les
conseils de développement, l’Etat et le Département.
Ce travail considéra différentes phases : un diagnostic
de territoire, définition des enjeux du territoire, les
orientations et les priorités. Processus qui va prendre
quelques mois.
Le bassin de vie de Bourges déborde sur l’Est, « le
Pays Loire Val d’Aubois », c’est une géographie
indicative. Fabienne DUPUIS indique que la Région
Centre a travaillé avec l’INSEE pour élaborer ces
périmètres, ils nécessitent aussi de travailler avec les
territoires extra régionaux quand c’est nécessaire.
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A l’issue de la formalisation de la phase
Ambition 2020, la mise en œuvre des
objectifs trouvera des pistes selon les
différents outils de contractualisation
existants sur les territoires, CRST,
Convention Région/Conseil Général.
B. Les Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale : vers un programme d’actions à
l’échelle de Bassins de Vie,
B.1 Définition des CRST
Le Contrat de Solidarité territorial est :
•
Une déclinaison opérationnelle d’Ambitions 2020 du Bassin de Vie permettant de conjuguer les priorités du
SRADDT avec les initiatives locales
•
à l’échelle des Pays et agglos reconnus comme maille opérationnelle de dialogue et de régulation pour la définition
d’un programme d’actions
•
et dans le cadre d’une négociation élargie au pôle de centralité, au PNR et aux Com Com dans les Pays et à la Ville
centre dans les agglomérations
•
Le Contrat de Solidarité est signé par le Pays, la ville pôle, les Com Com et le PNR ou l’Agglo et la Ville centre
B.2. Les Axes d’Intervention :
Trois priorités thématiques
Développer l’emploi et l’économie : Très Haut Débit, immobilier d’entreprises, plateformes
technologiques, insertion par l’activité économique, agriculture, tourisme
Favoriser le mieux être social : santé, services à l’enfance, commerce, équipements culturels et sportifs
Renforcer le maillage urbain et social : pôles de centralité et d’animation, logement, transport, cœurs de
village, mobilité durable, rénovation urbaine
Des actions transversales
ID en Campagne
Déclinaisons locales du Plan Climat Régional et le Stratégie Régionale Biodiversité sous forme de
mesures spécifiques ou d’éco-conditionnalités et de bonifications
B.3.Les Modalités d’intervention :
Des crédits réservés non fongibles pour
le THD
les MSP en fonction de la situation locale
ID en Campagne (10% de la dotation de base)
La déclinaison Plan Climat et SRB 20% de la dotation de base dont 5% minimum pour la biodiversité
Des cadres de référence pour les actions récurrentes. On retrouve au sein de 38 fiches de référence un cadre d’interventions
des financements régionaux. Toutefois, ce cadre n’est pas figé. Il appartient à des territoires de travailler sur des fiches types,
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spécifiques de l’historique des projets portés par les élus, les territoires qui composent le Pays de Bourges par exemple.
Fabienne DUPUIS cite comme exemple le projet Ferme-Abeille-Biodiversité.
C. Zoom sur les enveloppes additionnelles
C.1 Zoom sur le Très Haut Débit :
Le financement régional sera basé sur
un
taux de 23,77% pour le
département du Cher. La dépense
subventionnable par département sera
plafonnée à 100 millions d’Euros.
Plusieurs outils régionaux seront
mobilisés.
Une enveloppe financière au titre des
CRST sera iedntifiée pour appuyer la
démarche départementale portée par
le Conseil Général du Cher.
Ainsi 14 collectivités sont préidentifiées pour accueillir la fibre
optique, support du très haut débit.
C.2 Cœurs de Village :
Fabienne Dupuis rappelle les
principes généraux qui ont conduit
aux nouveaux ajustements de
l’action régionale :
•
Un engagement régional maintenu pour les communes rurales :
4 M€ / an pour le logement social
3,5 M€ /an pour les espaces publics
•
•
•
•
Le lien rompu entre logement et espaces publics
Des conditions d’intervention définies dans des cadres de référence
Une territorialisation de cette intervention sous la forme d’une enveloppe additionnelle ajoutée à chaque contrat (hors
Contrat d’Agglo)
Mise en œuvre dès 2014 par avenant aux contrats en cours
Les élus régionaux ont souhaité distinguer les deux interventions, afin de dissocier et renforcer la création, la modernisation
des logements sociaux à proximité des pôles et accompagner la revitalisation de centre-bourg ruraux, donc le cadre de vie
d’un territoire. Fabienne Dupuis précise pour les deux enveloppes Espaces Publics et Logement une dotation respective de
700 000 € et 500 00 € de fonds régionaux.
ESPACES PUBLICS
Calcul de l’enveloppe : proportionnelle au nombre de communes
Contenu - 3 cibles :
les espaces aménagés en lieux de rencontre,
les espaces permettant le développement des fonctions commerciales,
les espaces liés à la valorisation touristique du patrimoine
Ouvert aux seules communes hors agglos et hors pôles de centralité / pôles d’animation.
Ne pouvant pas être complétée par des crédits issus de la dotation de base
LOGEMENT
- Calcul de l’enveloppe : proportionnelle à la part du parc social énergivore, pondérée par le taux de pression sur le
parc HLM.
- Contenu : mise en œuvre de la politique logement locatif social prioritairement :
o rénovation thermique,
o offre nouvelle via
l’acquisition-réhabilitation
logements neufs s’inscrivant dans des critères d’urbanisme durable
quartiers d’habitat durable
- Ouvert aux projets situés sur les pôles de centralité
- Pouvant être complétée par des crédits issus de la dotation de base
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C.3 Pôles de centralité et pôles d’animation
La Région Centre maintien une enveloppe de 14 M€ en direction des Villes
moyennes, sous forme d’enveloppe additionnelle au Contrat de Solidarité à
destination des 16 pôles de centralité identifiés au SRADDT + les 9 pôles
d’animation ayant bénéficié d’un Contrat Ville moyenne.
•
Calcul de l’enveloppe : même montant que le Contrat Ville moyenne auquel
la Ville pouvait prétendre.
La ville de Mehun-sur-Yèvre est l’unique collectivité éligible aux aides
régionales, ayant historiquement réalisée un contrat de ville moyenne.
Contenu : Actions répondant aux enjeux liés
-
-
aux fonctions de centralité (équipements de services, sport, culture…)
à l’attractivité commerciale (espaces publics de centralité)
à la gestion économe de l’espace (quartiers durables, friches urbaines)
à la mobilité (circulations douces, pôles multimodaux…)
à la cohésion sociale (quartiers d’habitat social…)
Pour conclure, Fabienne DUPUIS rappelle pour chaque territoire les phases de concertation et d’élaboration de la stratégie régionale
et locale, la mobilisation des fonds régionaux au titre du CRST et l’agenda à venir concernant les prochains rendez-vous. Elle attire
l’attention des élus sur la mobilisation du Pays de Bourges pour s’engager dans la démarche Agenda 21, puisque que ce travail sera
obligatoire au titre du bilan à mi-parcours du futur CRST.
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Pour le Contrat Régional de Solidarité du Pays de Bourges
Un contrat de Solidarité avec :
Enveloppe de base + dotation Fonds Sud
Enveloppe additionnelle du programme d’actions du pôle d’animation de Mehun-sur-Yèvre
Enveloppes additionnelles Cœurs de village (espaces publics et logements)
Calendrier :
Lancement de la démarche Ambitions 2020 au 1er semestre 2013
Approbation au 2ème semestre 2013
Elaboration du programme d’actions à compter du 2ème semestre, pour une négociation fin 2013 – début 2014
Armand KOSZEK remercie Fabienne DUPUIS pour cette présentation claire et très synthétique qui permet de garantir le soutien de
l’action régionale pour accompagner les projets locaux, portés par les collectivités, les associations.
Pour faire une transition entre le futur CRST, Loïc RICHER, Agent de Développement, fait un point sur l’appel à projet ID en
Campagne, qui va se clôturer la semaine prochaine, c’est-à-dire le 14 Décembre 2012.
-
« Routes des saveurs », une présentation aux élus de la Communauté de Communes en Terres Vives a été réalisée du
concept ID en campagne, il importe au Pays de travailler en lien avec les animateurs de la Communauté de Communes et les
élus afin de créer des synergies durables.
En parallèle, une rencontre a été réalisée avec le Président de l’union viticole de l’AOC Menetou-Salon. La
priorité de l’union se reporte sur un projet de micro-filière territoriale qui pourrait intégrer le futur Contrat
Régional de Solidarité Territoriale,…
Les différents contacts sur Menetou-salon à l’initiative d’Hervé RODRIGUES ont abouti à la rencontre entre
associations culturelles du secteur, dont une spécialisée dans l’organisation de jeux de rôle grandeur nature. Un
travail est engagé depuis quelques jours afin de déposer un dossier au titre de l’appel à projet « Id en
campagne » afin de promouvoir à terme un rendez-vous populaire, associant la population locale autour d’une
visite interactive de Menetou-salon, sous le thème du Jeu de Rôle, à partir d’un Personnage « Historiquement
virtuel », Anatole PATOUCHARD. Les associations se rencontrent régulièrement pour établir la stratégie et les
activités pour associer les associations locales et les habitants à une démarche innovante et participative.
-
Ferme-Abeille-Biodiversité (Bourges plus, FerCher Pays Florentais) :
Différents porteurs de projets dont la Chambre d’Agriculture18, Axéréal, la commune de Trouy, le GDS18 et le Pays de
Bourges poursuivent la rédaction de fiches actions. Le compte à rebours est toujours engagé pour finaliser les fiches actions
proposées aux élus régionaux.
-
Le Canal de BERRY :
Une réunion a été menée avec le Pays de Vierzon concernant la possibilité de regrouper des initiatives au sein d’un projet
cohérent. Le Syndicat Mixte Interdépartemental du Canal de Berry (SMICB) apparaît comme le chef de file de futurs projets.
Pour exemple, la Fédération départementale de la Pèche travaille à la relance d’une école à Foëcy. L’intérêt du SMICB est de
travailler pour élaborer un plan de communication à l’échelle du Canal de Berry sur 3 départements et plusieurs territoires de
projets. Une des fiches actions concernera l’aide au fonctionnement qui est essentielle pour formaliser et animer à court terme
et moyen terme de futurs projets de valorisation du canal sur les différents tronçons qui traversent les Pays. Un projet pourrait
être déposé auprès des services du Conseil Régional.
-
Cinéma rural itinérant (Terroirs d’Angillon, La Septaine, En terres Vives) :
Le Pays a sollicité les collectivités pour créer un groupe de pilotage afin de travailler sur une programmation coordonnée en
lien avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux. Des initiatives peuvent apparaître au titre du second appel à projet.
-
« Services à la personne - maintien à domicile» :
L’UDAF du Cher souhaite travailler sur le rôle des aidants à domicile. Le travail engagé par la Communauté de Communes de
la Septaine, plus particulièrement concernant la création d’un poste d’animateur Senior peut permettre avec les CIAS existants
du territoire, d’initier avec les associations d’aides à domicile des projets croisés qui peuvent répondre au second appel à
projet.
Mehun-sur-Yèvre avec le réseau des métiers d’art offre un champ d’investigations.
Le protocole a été présenté auprès de la directrice de l’Office de Tourisme de Mehun-sur-Yèvre. Une rencontre avec un chef
d’entreprise spécialisé dans la confection d’argile pour les potiers, pour travailler sur une diversification des produits vers la
cosmétique. Cette piste pourrait être relayée avec le site de Pillivuyt qui produit du Kaolin liquide pour la porcelaine mais qui
est aussi utilisé dans le thermalisme avec des bains de kaolin. Le secteur bien-être est une piste à partager auprès de
responsables économiques locaux.
-
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-
Une couveuse agricole :
L’ADDEAR18 souhaite promouvoir et travailler avec l’association « Entraide Berruyère » sur un projet de couveuse
« maraichage », exemple similaire dans l’Indre, en lien avec un exploitant agricole de Vasselay . Toutefois ce projet peut être
consolidé et partagé. L’équipe de la Maison des Solidarités de Baugy travaille aussi sur la promotion des jardins en milieu
rural, du maraîchage.
-
La mobilité : l’avenir du Garage Associatif Solidaire en suspens et le manque de temps n’a pas permis d’organiser une
réunion entre les Pays de Bourges et de Vierzon et les associations qui interviennent sur les deux pôles Agglomérés.
Loïc RICHER conclut sur le changement des méthodes de travail en lien avec le tissu associatif hors agglomération. Il attire
l’attention sur une animation chronophage. Cette situation nécessite un travail au long court, plus particulièrement avec des
associations qui ne travaillent pas obligatoirement selon des approches collectives et croisées. Aussi le réseau des agents des
communautés de communes est essentiel pour promouvoir le protocole de l’appel à projet ID en Campagne.
II - Analyse Prévisionnelle du Compte Administratif 2012
+ III – Décisions Modificatives et Amortissements :
Loïc RICHER propose de présenter conjointement les décisions modificatives nécessaires avec l’analyse prévisionnelle du Compte
Administratif.
En introduction, il rappelle que le plan Comptable du Syndicat, en 2011, a basculé sous le régime de la Nomenclature M14.
Loïc RICHER, Agent de Développement, aborde la présentation de la section de fonctionnement et plus particulièrement la partie des
dépenses. Cette partie est impactée par trois décisions modificatives, qui vont concerner respectivement les chapitres 11, 12 et 042 et
l’ensemble des sections du Budget.
Analyse de la Section de Fonctionnement – DEPENSES
CHAPITRE
11
12
042
65
67
LIBELLÉ
BUDGÉTÉ
Charges à caractère Général
Charges de personnel et frais assimilé
Opération de transferts entre section
Autres charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
Total Dépenses
Prévisionnel
133 731,41
152 620,00
583,45
70 100,00
800,00
48 570,00
167 530,00
34 613,60
25420,00
0,00
357 834,86
276 133,60
Chapitre 11 « Charges à caractère Général »
Ce chapitre se caractérise par 3 types de dépenses pour l’année 2012:
les dépenses liées à l’accueil et conditions de travail des salariés (loyers immobiliers, photocopieur,…),
les dépenses propres aux différentes missions (fournitures, courriers télécommunications,…), administrative et les charges
rattachées au local du Syndicat Mixte,
la communication externe et les actions de partenariats
Les fonds mobilisés se concentrent essentiellement sur les dépenses de fonctionnement du Pays. La réalisation d’études ne s’est pas
concrétisée, suite à l’annulation des marchés d’études concernant le développement d’une action « Pays à Vélo » et le diagnostic
Biodiversité sur la zone expérimentale du Projet « Ferme-Abeille-Biodiversité ». Cette situation se traduit par le non –engagement de
fonds à l’article 6041 qui mobilisait 77 001,41€.
Le suivi comptable de l’opération « Plantons le Décor » est identifiée au titre de la section d’investissement, sous la référence du
chapitre 45 « Opérations pour compte de tiers ».
Le chapitre 45 doit obligatoirement être équilibré après chaque programme. Or, sur la période de 11 années, les arrondis concernant
les subventions ont abouti à un différentiel d’environ 2 600 €.
Afin de clôturer ce programme il convient de réaliser une Décision Modificative en réalisant des écritures comptables pour un
montant de 2600€, qui va impacter autant la section d’investissement que la section de fonctionnement
Cet écriture comptable va donc impacter le chapitre 11 (article 6041) pour la section dépense et le chapitre 77 (article 773) pour la
section recettes.
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Délibération Décision Modificative 1-Clôture de l’opération Plantons le décor :
Ecriture comptable afin de clôturer l’opération « Plantons le Décor », rattachée à la section de fonctionnement et à la section
d’investissement
- Récapitulatif des dépenses et des recettes pour les 2 Opérations « Plantons le Décor » (2001 à 2011):
Dépenses = 282 708,58 € (Achat des plants et des fournitures + animations Nature 18 + Communication)
Recettes = 280 108,64 € (Subventions du Conseil Général et du Conseil Régional + paiements des porteurs de projet)
Soit un différentiel de 2599,94 €
Or, le chapitre 45 doit obligatoirement être équilibré et ainsi clore les opérations « Plantons le décor ».
Il convient donc de faire une Décision Modificative en réalisant des écritures comptables pour un montant de 2600€.
Les Membres du Comité Syndical seront sollicités sur la Décision Modificative suivante concernant les chapitres 45 et
ainsi modifier le Budget 2012 comme suit:
Section de Fonctionnement :
Dépense
6041 « Achats d'études »
2600 €
Recette
773 « Mandats annulés sur exercices
antérieurs ou atteint par la déchéance
quadriennale »
2600 €
Section d’Investissement :
Dépense
2032 « Frais de recherche et de
Développement »
458111 « Opérations sous mandats –
dépenses Plantons le Décor »
- 2600 €
+ 2600 €
Fonction 9090-Services communs
Chapitre 12 « Charges de personnel » :
Le Pays a fonctionné sur la base de quatre agents :
Loïc RICHER, Agent de développement : en charge du suivi et de l’animation des Contrats du Pays de Bourges et de la
communication.
Florence BARILLON, Agent administratif: secrétariat, comptabilité, suivis comptables des paiements pour les dossiers au titre des
contrats Régional et Départemental, des relances auprès des porteurs de projets.
Claire SCHNEIDER, Chargée de mission / Stagiaire - Catégorie C: montage des dossiers agricoles au titre du Contrat Régional du
Pays de Bourges, « Jachères et espaces Fleuris » et animation du projet « Ferme Abeille Biodiversité».
Aurélie BRUNET, Chargée de Communication / Contractuelle (contrat de deux ans –Août 2011-Août 2013): création et animation
du site internet.
Le temps des agents s’est porté sur :
- Finalisation des dossiers et suivi des dossiers 1er semestre 2012, au titre du Contrat Régional (2008-2012),
- Rencontre avec les collectivités, suivi des projets, du futur Contrat Régional et participation aux réunions de travail,
portées par les collectivités membres,
- Communication Pays,
- Participation à différentes réunions : Septaine, Terroirs d’Angillon, FerCher Pays Florentais, Terres Vives….
L’analyse des dépenses du Chapitre 12, aboutit à un déficit :
Ce déficit s’explique pour 50% par l’intégration d’un Cinquième trimestre de cotisation auprès des différents organismes
(URSSAF, caisses de retraite,…), afin d’éviter de glisser le paiement du 4ème trimestre de cotisations sur l’année n+1.
Le montant initialement mobilisé pour l’article 64 131 « rémunérations – non titulaires » a été sous-estimé de 3 200 € de
salaires et des cotisations complémentaires y compris le cinquième trimestre.
Aussi il importe d’engager une Décision Modificative pour transférer 15 000 € du chapitre 11 au chapitre 12
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Délibération Décision Modificative 2-Charges de personnel-Transfert budgétaire :
Les Membres du Comité Syndical seront sollicités sur la Décision Modificative suivante afin de transférer du
chapitre 11 au chapitre 12 un fonds de 15000 € telle que :
Du chapitre 11 – article 6041 « achats d’études (autres que terrains à aménager) » = 15 000 €
Au chapitre 12 – article 64111 = 2000 €
article 64131 = 5500€
article 6451 = 2500€
article 6453 = 4000€
article 6454 = 1000€
Chapitre 042 « Opération de transferts entre section » Gestion des Amortissements
Comptables
Ce chapitre concerne les écritures comptables concernant le suivi des amortissements.
Le Syndicat Mixte est passé du Plan comptable M 1.5.7 à la nomenclature M.14 en 2011.
La comptabilité M 1.5.7 n’obligeait pas expressément l’amortissement.
Depuis 1997, le Syndicat Mixte a mené l’amortissement des équipements de « façon aléatoire ». Si l’acquisition des
véhicules acquis par le Pays de Bourges ont étés amortis, les études non suivis de travaux ne l’étaient pas.
A compter de 2011, le plan comptable M.14 s’impose au Syndicat Mixte, avec l’obligation d’engager l’amortissement
des investissements.
La Trésorerie de Mehun-sur-Yèvre relève des Anomalies Comptables
En fin d’année 2011, Madame LEJAY, Trésorière à Mehun-sur-Yèvre, informe le Syndicat Mixte des anomalies comptables liées au
non amortissements de dépenses d’investissements réalisés depuis la création de l’établissement public (1997).
Le Syndicat Mixte a engagé l’amortissement des investissements 2011 au Budget Primitif 2012. Cette situation a effacé des
anomalies sur le logiciel comptable de la Trésorerie concernant les articles où historiquement les investissements n’avaient pas été
amortis (cf articles 2051,2183).
Le Syndicat n’a pas repris au Budget Primitif 2012, l’amortissement de l’historique des investissements réalisés
(ref : circulaire n°IOCB0930668C du 24 décembre 2009).
Pour rappel :
Extrait de la Délibération n°CS/13-03-2012/5 - Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations :
Suite au passage à la nomenclature M14, en janvier 2011, le Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges doit
obligatoirement décider des catégories de biens à amortir et la durée d’amortissement des immobilisations à compter du 1er/01/11.
Compte tenu des durées d’amortissement préconisées par l’instruction M14,
Après en avoir délibéré, les membres du Comité Syndical décident, à l’unanimité, de fixer comme suit les durées d’amortissement
des immobilisations à compter de janvier 2011 :
Articles
2032
205
2088
2182
2183
2184
Catégories de biens
Frais de recherche et de
développement
Concessions et droits
similaires, licences,…
Logiciels
Matériel de transport
Matériel de bureau et
informatique
Mobilier
Durées
5 ans
5 ans
2 ans
5 ans
5 ans
10 ans
Sauf tous les biens dont la valeur est inférieure ou égale à 500 € TTC qui seront amortis sur 1 année.
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Délibération - Fixation de la durée d’amortissement des biens de l’article 2188 et des subventions de tous les biens :
Cette délibération est complémentaire à celle n°CS/13-03-2012/5 intitulée « Fixation de la durée
d’amortissement des immobilisations »
Les membres du Comité Syndical seront sollicités pour fixer :
- la durée d’amortissement des immobilisations de l’article 2188, comme suit :
Articles
Catégories de biens
Durées
2188
Autres immobilisations
5 ans
corporelles
la
durée
des
reprises
subventions
identique à celle de l’amortissement des biens concernés
Définition des investissements à des
Amortir
:
Mme LEJAY confirme que les subventions accordées initialement pour des investissements (amortis) n’ont pas été amorties. Il est
donc nécessaire de les considérer afin de déterminer des écritures comptables adéquates.
Elle accepte de ne pas considérer les investissements concernant les articles où il y a une levée de l’anomalie (cf : articles/comptes
2051, 2183) et retient donc comme bien à amortir les dépenses suivantes (166 507,59 €) :
Compte 2032
(5 ans)
frais de recherche et de
développement
Compte 2088
(2 ans)
Compte 2184 (5
ans)
Compte 21 88
(5 ans)
Autre immobilisation
incorporelle
Dépenses
157 747,19
735,41
Mobilier
2 742,37
Autres
immobilisations
corporelles
5282,62
(31 549,44 *4)+(31549,43)
Amortissement
Recettes
118 452,76
368 + 367,41
…
Amortissements
(23 690,56*4) +23 690,52
[(180,38+304,26)+(451,55)]
(451,55*3)
(451,9)
(149,99 +1026,53)
(1026,53*3)
(1026,51)
Pour rappel : pour tout investissement dont le coût est inférieur à 500 € l’amortissement est réalisé en une année.
Mme LEJAY, après différentes recherches, précise que le Syndicat Mixte n’a pas amorti les subventions versées concernant les
investissements réalisés, telles que :
-
-
Les subventions régionales allouées à la création du Syndicat Mixte et qui ont été utilisées pour l’acquisition du premier
véhicule (SAXO) , le mobilier du Pays,…
o 1998 – versement d’une subvention régionale de 6 097,96 € (amortir en 1 ou 5 ans)
(correspond à du matériel amorti en 21.83 et 21 84 )
o 1999 – versement d’une subvention régionale de 11 387,94 € (amortir en 1 ou 5 ans)
(correspond à l’acquisition du véhicule Saxo – retirer de l’inventaire, la création du logo (2088),
création de panneaux (2188) | 77 921,9 francs =11 879,11 €
o 2000 – versement d’une subvention 2286,74 € [panneaux informa]
(flocage véhicule 2188, matériel informatique – retiré de l’inventaire)
o 2000 - versement d’une subvention 1 981,83 € [matériel exposition]
(acquisition de grilles, panneaux expos 2188,…
La subvention du Conseil Général de 6 379 € pour l’acquisition du Kangoo (compte 2182 en 2004) investissement amorti.
Le cumul de Subventions DGE, identifiées pour un montant de 1 236,81 €
Soit un total de subventions à amortir pour un montant de 30 498,4 €
(6099,68€ à amortir sur 5 ans)
Pour résumer un total de :
- Dépenses 166 507,59 € à amortir
- Recettes 147 823,04 € à amortir
Simulation suivi des amortissements
Dépenses d'investissements
(amortissement)
compte 28032
compte 28088
compte 28184
compte 28188
total
2012
31549,44
368
936,19
1176,52
34 030,15
2013
31549,44
367,41
451,55
1026,53
33 394,93
2014
31549,44
2015
31549,44
2016
31549,43
451,55
1026,53
33 027,52
451,55
1026,53
33 027,52
451,9
1026,51
33 027,84
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Recettes Investissements à amortir
[scénarios amortissement étalé 5 ans]
Compte 13912-Etudes subv Région
Compte 13911-Dge 1236.81€
Compte 13912-1998 subvention
régionale 6097,96€
Compte 13912-1999 subvention
régionale 11 387,94€
Compte 13912-2000 subvention
régionale 2286,74€
Compte 13912-2000 subvention
régionale de 1981,83€
Compte 13912-subvention kangoo 6379
€
Total
transfert de la section de fonct
/investissement
23 690,56
247,37
23 690,56
247,37
23 690,56
247,37
23 690,56
247,37
23 690,52
247,33
1219,6
1219,6
1219,6
1219,6
1219,56
2277,59
2277,59
2277,59
2277,59
2277,58
457,35
457,35
457,35
457,35
457,34
396,37
396,37
396,37
396,37
396,35
1275,8
29 564.64
1275,8
29 564.64
1275,8
29 564.64
1275,8
29 564.64
1275,8
29 564.48
4465.51
3830.29
3462.88
3462.88
3463.36
Soit :
Délibération - Décision Modificative 3-Reprise des amortissements des biens et subventions :
Afin de reprendre les amortissements des biens et des subventions, les Membres du Comité Syndical seront
sollicités pour prendre la Décision Modificative suivante, telle que :
Section de Fonctionnement 2012
Dépenses
Recettes
Compte 68.11=
Compte 777 =
34 030,15
29 564,64
Section d’investissement 2012
Dépenses
Recettes
Compte 139 =
Compte 2811=
29 564,64
34 030,15
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :
Ce chapitre se caractérise par :
- les indemnités des élus (Art 6531)
- le bloc—gestion des fonds dédiés aux financements des projets ORAC et gestion des reliquats de fonds FEDER et
FNADT non versés au titre de l’ORAC qui seront reversés auprès des financeurs (Art 65728 2 et 65738) .
-Pour mémoire, le partenariat pour le développement des « jachères fleuries apicoles » avec la Fédération Départementale
des Chasseurs du Cher a mobilisé 2000 €.
Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » :
L’article 678 mobilise un fonds de 800 € pour l’organisation des comices agricoles. Cette année, ce fonds n’a pas été sollicité,
puisqu’il concernait le secteur de Mehun-sur-Yèvre qui n’organise pas de Comice Agricole.
A l’issue le montant des dépenses prévisionnelles sera de 276 133 €
Analyse de SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
CHAPITRE
002
74
77
13
LIBELLE
Excédent antérieur reporté
Dotations, subventions, …
Produits exceptionnels
Atténuations de Charges
TOTAL RECETTES
BUDGETE
Prévisionnel
133 852,34
223736,89
245,63
0
133 852,34
200 696,89
DM (2600+29564,64) + 245,63
0
357 834,86
366 959,50
Page 12 sur 20
Chapitre 74 « Dotations, subventions » :
- Montant des cotisations 2012 soit 84 096,89 €
0,95 €/an/hab., pour les communes bénéficiaires du Contrat de Pays,
0,37 €/an/hab., pour les communes non bénéficiaires du Contrat de Pays.
Cotisation du Conseil Général du Cher : 58 300 €
Subvention de fonctionnement du Conseil Régional: 58 300 €
Chapitre 77 : « produits exceptionnels » :
-
On retrouve l’ensemble des écritures comptables précédemment évoquées.
A l’issue de l’année 2012, l’excédent de fonctionnement à reporter au BP 2013 est de : 90 825,90 €
De cette somme, Il importe de déduire un fonds de 45 100 € de fonds perçus au titre de l’ORAC (Opération de
Restructuration de l’Artisanat et du Commerce) à reverser auprès de l’Etat (FNADT) et de la Communauté Européenne
(FEDER), Soit un excédent réel de 45 725,90€.
Analyse de la SECTION D’INVESTISSEMENT- DEPENSES
CHAPITRE
20
21
139
45
LIBELLE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Subventions d’investissement transférées au
compte de résultat
Opérations pour comptes de tiers (Bauchery Plantons le décor)
BUDGETE
Prévisionnel
43 676,45
5 000,00
0
(DM) 1800
300+RAR 69 515,79
29 564,64
(DM) 72 415,46
118 491,91
103 780,10
TOTAL DEPENSES
Chapitre 20 « Immobilisations Incorporelles » :
Aucune dépense engagée.
Chapitre 21 « Immobilisations Corporelles »
Dépense réalisée pour renouveler l’ordinateur du secrétariat (Florence)
Chapitre 45 : « Comptabilité distincte rattachée » :Opération « Plantons le Décor »
Paiement de la dernière facture liée à la campagne de plantation de 2011.
Analyse de la SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES
CHAPITRE
001
040
010
45
LIBELLE
Excédent d’investissement reporté
Opération de transferts entre section
Dotation, fonds diverses et réserves
Opérations pour compte de tiers
(Porteurs de projet + subvention régionale /PLD)
TOTAL RECETTES
BUDGETE
61 332,44
583,45
8 183,02
48 393,00
Prévisionnel
61 332,44
DM 34 030,15+583,45
8 183,02
48 392,97
118 491,91
152 522,03
A l’issue de l’année 2012, l’excédent d’investissement à reporter au BP 2013 pourrait être de 48 741,93 €
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IV - Cotisations 2013
Armand KOSZEK, en introduction, rappelle que le Pays de Bourges œuvre pour accompagner les projets locaux. Depuis une dizaine
d’années, les cotisations sont constantes. Cependant, la mobilisation des contrats aidés (emploi-jeunes, CAE,) n’est plus possible. Le
fait de maintenir une équipe, à l’échelle de 4 agents, permet de consolider l’organisation des actions afin de faire émerger de
nouveaux projets.
Poursuivre ce projet nécessitera un ajustement des cotisations.
1- Apurer l’excédent de fonctionnement réel
Loïc RICHER reprend l’historique des cotisations. Depuis 2002, le nombre de salariés varie entre 3 et 4 agents.
La principale augmentation des cotisations a eu lieu en 2002.
C’est la période de la consolidation des projets de territoires communautaires avec la création de la Communauté d’Agglomération
« Bourges Plus » .
La répartition des cotisations par Contrat Régional (Pays /Agglomération) est stable, soit 43% pour la communauté d’agglomération
« Bourges Plus » qui paye la cotisation en lieu et place des communes et 57 % pour les autres territoires.
Depuis 2007, la base des cotisations est identique.
En 2011, le CS « valide » un apurement de l’excédent de fonctionnement de 58 800 €. Le montant sollicité des
cotisations chute de 70%.
L’objectif est de rentrer dans une définition annuelle des cotisations qui s’adaptent, à la stratégie, aux objectifs
et aux orientations que souhaitent atteindre les membres du Comité Syndical du Pays de Bourges.
La somme des cotisations des collectivités membres, y compris le Conseil Général du Cher, et la subvention de fonctionnement de la
Région Centre représente 200 500 €.
Sur la base d’un fonctionnement du Pays de Bourges à 4 agents, les charges représentent un coût de 243 000 €.
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Si le Syndicat Mixte maintient les cotisations pour le Budget 2013, nous atteindrons un excédent réel de 0 € à reporter au BP 2014 et
une capacité à réaliser une étude (2013) dont le coût ne devra pas excéder 53 000 € TTC.
Nous serions alors au bout du processus d’apuration de l’excédent de fonctionnement. Cette situation nécessiterait alors une
augmentation importante de la cotisation en 2014.
Cela ne permettrait plus d’avoir de réactivité pour engager des études prospectives.
Nous sommes au point de départ de nos statuts, réécris en 2007.
2-Définir une augmentation médiane des cotisations :
L’option proposée est de travailler sur une augmentation graduée de la cotisation qui considère :
Une équipe de 4 agents (dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire la reconduction du contrat du chargé
de communication - 2 ans)
Un fonds d’étude en section d’investissement qui varie entre 50 000 € et 60 000 € pour pouvoir
engager une étude par an.
Pour lisser l’augmentation des cotisations, il convient de mobiliser 110 000 € de cotisations des membres (hors
cotisation du Conseil Général) pour les deux prochaines années 2013, 2014 afin de ne pas créer d’effet de compression.
L’Agent de Développement fait référence à un tableau projeté qui reprend l’impact des cotisations portées à 110000€
sur les trois prochaines années.
Sur la base du recensement et du tableau de cotisations 2012, la population est pour :
- Bourges Plus : 96531 hab
- EPCI périphériques : 48837 hab
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Simulation :
-
Si la cotisation est la suivante :
0,46 € /hab pour Bourges Plus
1,35 € / hab pour les EPCI
Le montant des cotisations atteindra environ 110 000 €
Délibération -Validation du montant des cotisations 2013 :
Les membres du Comité Syndical seront sollicités pour fixer le montant des cotisations pour l’année
2013, comme suit :
-
1,35 €/an/hab.* pour les communes bénéficiaires du Contrat de Pays,
0,46 €/an/hab.* pour les communes non bénéficiaires du Contrat de Pays,
58 300 € pour le Conseil Général du Cher.
*En tenant compte du recensement de la population 2009 (source INSEE)-sans double compte
V - Orientations Budgétaires 2013,
Les Orientations Budgétaires 2013 dépendent de l’évolution des cotisations.
Délibération - Débat d’Orientations Budgétaires 2013 :
Les membres du Comité Syndical prendront connaissance et discuteront des Orientations Budgétaires
présentées pour l’exercice 2013.
Plan Communication et animation (section de fonctionnement)
- La mise en œuvre de l’Agenda 21 :
Il importe de lancer des réunions débats en complément des initiatives territoriales (Ambition
2020|Région Centre, Cher2021| Conseil Général, animations du SIRDAB, Investigations de la Maison des
Solidarités de Baugy,….), afin de communiquer et présenter les projets portés par les collectivités locales.
L’équipe du Pays a accompagné les territoires dans la conduite de réflexions (santé, énergie,
jeunesse,…) en 2012, à la demande des territoires.
La professionnalisation des Communautés de Communes évolue positivement avec la consolidation
des équipes (jeunesse, CIAS,…), recrutements de responsables de services. Ce réseau contribue à promouvoir
les projets des élus et la stratégie de chacun.
Stratégie pour développer la nouvelle trame du Contrat Régional de Solidarité Territoriale: ce travail
d’animation va s’enrichir avec la participation des Communautés de Communes éligibles au futur Contrat
Régional de Pays (courriers, communication, déplacements).
-
Communication « 2012 » :
la démarche participative va s’appuyer sur le site Internet du Pays de Bourges, qui doit
accentuer la présentation des champs stratégiques des collectivités membres
(Renouvellement du contrat du Chargé de Communication),
La réalisation d’un « Infos Pays » bilan des derniers Contrats Régional et Départemental
ainsi que la présentation des appels à projets « ID en Campagne » sera proposée au premier
semestre 2013.
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Loïc RICHER rappelle les pistes de travail entre la Communauté d’Agglomération et les Communautés de Communes périphériques
sous l’égide du Contrat Régional de Pays.
Le Pays via le dernier contrat régional est intervenu auprès d’associations comme le Relais, Bourges AggloServices afin de
consolider des projets qui s’insèrent dans le Plan de Renouvellement Urbain. Il importe avec les services de Bourges Plus de définir
et évaluer l’économie solidaire, qui représente 10% de l’emploi locale (Associations, Coopératives, Mutuelles, SCOOP,….) pour
accompagner demain les projets locaux. Le Contrat d’Agglomération identifie le Pays comme vecteur pour appuyer les projets
locaux.
L’Etude vélo est reportée suite à l’échec concernant l’appel d’offre. La communauté d’agglomération « Bourges Plus » a lancé une
étude concernant un plan de déplacement à l’échelle de son agglomération.
La place du Canal de Berry est un vecteur important pour aussi structurer des sorties sécurisées de l’agglomération berruyère.
Les actions « Santé » sont aujourd’hui portées sur le Nord du territoire, même, si FerCher Pays Florentais reste un territoire fragile. Il
importe de fédérer les initiatives en tenant compte de l’action de l’Agence Régionale de Santé sur le Pays.
Le Plan Climat est une obligation pour les collectivités comme « Bourges Plus », celle-ci va le lancer à l’échelle des compétences
propres de l’Agglomération. Cependant, un projet porté à l’échelle du Pays pourrait s’envisager en couplant, l’action de la
Communauté d’Agglomération « Bourges plus », la somme des initiatives locales qui engage des actions de stratégies énergétiques à
l’échelle des bâtiments publics. Intégrer la dimension des logements et les déplacements permettraient de rejoindre un plan d’actions
à l’échelle d’un plan Climat.
Réalisation d’une étude prospective (Section d’investissement) :
-
Etude Trame Verte et Bleue à l’échelle du Pays | SIRDAB. :
La stratégie régionale au titre des actions transversales souhaite une mobilisation des projets intégrés au Plan Climat
ou de la stratégie régionale biodiversité qui représentent à minima 20 % de la dotation de base (1 400 000 €), dont un
minimum de 5 % pour la Biodiversité (350 000 €).
o
L’étude TVB (fiche –action 31) selon le cahier des charges de la Région Centre, intègre deux phases.
La première phase s’inscrit dans la démarche du Schéma de Cohérence Territoriale, initié par les
collectivités membres du SIRDAB, afin de définir le diagnostic des réservoirs de biodiversité,
avec une base de données cartographiques à l’échelle du SIRDAB.
Page 17 sur 20
Pour exemple, ce travail va impliquer différentes conventions entre le SIRDAB et « Bourges Plus » et le SIRDAB et le PAYS
concernant le transfert et l’accès aux bases de données cartographiques. Pour information, deux agents de « Bourges Plus » animent
le Système d’Information Géographique (SIG).
La deuxième phase s’attarde sur la définition d’espaces à enjeux sur lesquels il importe de définir
une méthodologie d’études et des fiches actions pédagogiques pour aider les collectivités à
communiquer et enrichir les documents locaux d’urbanisme.
Loïc RICHER précise qu’un groupe technique constitué des agents du SIRDAB, de la Région Centre, de
l’Agglomération « Bourges Plus » et du Pays, s’est retrouvé régulièrement pour consolider les informations
initialement acquises.
Gouvernance :
Afin d’élaborer et de suivre un travail en toute complémentarité, il sera proposé au titre de la gouvernance de
mobiliser des référents à l’échelle du Pays, du SIRDAB et de chaque EPCI, en complément du Conseil Régional du
Centre et du Conseil Général du Cher.
Echéancier:
- Présentation du Projet au prochain CS du SIRDAB (8 février 2013),
- Vote du BP 2013, Pays de Bourges |février/mars 2013
- Co-validation d’une convention données informatiques (Pays de Bourges /SIRDAB)
concomitante avec celle du SIRDAB/BOURGES PLUS
-
L’étude TVB sera essentielle pour appuyer le travail participatif initié par les acteurs locaux, concernant le
projet « Ferme-Abeille-Biodiversité » dont le périmètre d’actions est situé entre la vallée du Cher et la zone de
Captage du Porche.
-
La stratégie régionale exprimée par les fiches actions rejoint l’expérience des collectivités locales et des acteurs
économiques, notamment :
o
o
o
o
Gestion de l’opération « Plantons le décor » // fiche TVB, (Intervention/mobilisation : Echelle PAYS)
Fiche « Gestion alternative des espaces publics », comme la ville de Bourges,
Fiche « Biodiversité domestique » // diversité génétique, y compris les semences => ex : projet Sésame
Autisme Cher (Intervention/mobilisation : Echelle PAYS)
Fiche « Matériels agricoles permettant des pratiques favorables à la biodiversité et à l’eau »
(Intervention/mobilisation : Echelle PAYS)
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Ces différentes fiches orientent les territoires à considérer la Biodiversité comme une richesse, pour
promouvoir l’attractivité, les ressources agricoles, la connaissance des équilibres des biotopes, la qualité de
l’eau (NIE),… Un référent « Environnement – Biodiversité » est important pour assurer la mobilisation des
acteurs locaux, en lien avec les actions d’animation du SIRDAB.
Le suivi des études intègre la section d’investissement, afin de réintégrer la notion d’amortissement et de
s’inscrire budgétairement dans le long terme.
La simulation « Cotisations » précise la capacité limitée du Pays pour conduire des actions – l’ajustement
des futures cotisations sera essentielle pour traduire la synergie des territoires à animer les futures études
(Ferme Abeille Biodiversité, Santé, …)
Equipe d’Animation :
-
Proposition de maintenir une équipe d’animation sur la base de 4 agents.
Divers:
-
Maintien des indemnités,
Accompagnement des Comices Agricoles avec une somme forfaitaire de 800€,
Poursuite de l’opération « jachères et espaces fleuris et apicoles»
VI - Gestion du personnel :
- Nouvelles modalités concernant la participation au financement de la protection
sociale des agents pour la Garantie Maintien de salaire :
Loïc RICHER propose aux élus de se reporter au document de travail rédigé par Florence BARILLON qui présente de façon
exhaustive les différentes possibilités données aux Collectivités Locales pour concevoir et développer une politique sociale auprès
des salariés de chaque collectivité, tout comme dans le secteur privé.
Pour l’instant la Direction Générale des Collectivités Territoriales fait connaître une évolution récente concernant le Pack
« Prévoyance » appelée Garantie maintien de salaire, en vigueur au Pays de Bourges depuis le 1er Avril 2008. Trois agents sont
concernés par cette garantie.
L’évolution des textes et des procédures nécessitent obligatoirement à compter du 1er janvier 2013 d’exprimer en €uros, et non en
pourcentage, la participation de l’employeur.
Les membres du Bureau propose de faire la moyenne de la part patronale qui est versée, à ce jour, soit 32,60€/3 agents= 11€,
soit par agent la répartition suivante :
Agent
Loïc RICHER
Florence BARILLON
Claire SCHNEIDER
Total/mois
Part salarial
Montant
18.68 €
7.45 €
6.60 €
32.73 €
Part patronal
Montant
11.00 €
11.00 €
11.00 €
33.00 €
Montant total
29.68 €
18.45 €
17.60 €
65.73 €
Cette proposition aboutirait par exemple au titre du Budget Primitif à cotiser au titre de la section fonctionnement-dépense chapitre
12 selon deux articles soit à l’année :
Article 64111 « Rémunération principale » = ((18.68+7.45+6.60) x 12 mois= 393€ (part salariale = ce montant est prélevé
mensuellement sur le salaire des agents)
Article 6458 « Cotisations autres organismes sociaux » = (11€x3agents x 12 mois=) 396€ de part patronale.
En complément le Comité Technique du Centre de Gestion a transmis un avis favorable concernant la procédure de participation de
labellisation et une participation identique de 11 € par agent.
(Avis favorable du Comité Technique reçu au Pays le 29/11/12)
Délibération - Participation financière à la couverture de Prévoyance :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire du Centre de Gestion du Cher réuni le 26 novembre 2012,
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Les membres du Comité Syndical seront sollicités pour décider, à compter du 1er janvier 2013 :
De participer dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite
de manière individuelle et facultative par ses agents,
De prendre en charge une partie de leur cotisation, à hauteur de 11€ par mois (part patronale).
Les agents devront justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire
labellisée pour pouvoir en bénéficier.
VIII- Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) :
- Avis sur le projet suite à la réception du courrier du SIRDAB (LRAR du 26/10/12)
Le SIRDAB (Syndicat Intercommunal pour la Révision et le suivi du schéma Directeur de l’Agglomération Berruyère), créé en
1997, compte aujourd’hui 57 communes.
Le SCOT vise à harmoniser les différentes politiques d’aménagement : logement, commerce, transport, environnement. Ce document
définit les orientations et les axes d’actions en matière d’aménagement du territoire et de développement durable pour les 10
prochaines années qui seront ensuite déclinés sur chaque commune, notamment au travers du Plan Local d’Urbanisme.
Au début de l’année 2013, le périmètre du Pays de Bourges sera identique à celui du SIRDAB. Les axes stratégiques, retenus au titre
du PADD du SCOT, sont identiques aux orientations de la Charte de développement avec quelques ajustements.
Loïc RICHER précise que l’ensemble des documents est consultable sur le site internet du www.sirdab.fr
Délibération -Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Syndicat Intercommunal pour la
Révision et le suivi du schéma Directeur de l’Agglomération Berruyère (SIRDAB) :
Suite à la transmission du courrier du SIRDAB, envoyé en LRAR et arrivé le 26/10/12, concernant
la Consultation des Personnes Publiques Associées sur le projet de SCoT de l’agglomération berruyère.
Les membres du Pays seront sollicités pour donner un avis au Schéma de Cohérence Territoriale.
IX - Questions diverses.
Le Président signale à l’assemblée que suite à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
un arrêté préfectoral (n°2012-1-721 du 28/06/12), portant modification du périmètre de la CC FerCher Pays Florentais étendu aux
communes de Mareuil-sur-Arnon et Saugy, a été adressé au Pays de Bourges.
Il souligne que l’article 6 stipule que l’extension du périmètre de la CC FerCher à la commune de Mareuil-sur-Arnon
entraîne concomitamment le retrait de cette commune du Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et l’extension du périmètre du Syndicat
Mixte de Développement du Pays de Bourges.
Soit Mareuil-sur-Arnon intégrera le Pays de Bourges à compter du 1er janvier 2013.
Le quorum n’ayant pas été atteint, Armand KOSZEK indique à l’Assemblée délibérante qu’elle sera de nouveau convoquée dans les
meilleurs délais.
Le Président informe les membres que les bureaux du Pays de Bourges seront fermés du 24 décembre au 3 janvier 2013
inclus et les sollicite pour savoir s’il y a d’autres questions diverses. Sans réponse, il clôt la réunion en remerciant à nouveau MarieCatherine VIAU pour son accueil.
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