1 Conditions de licence Utilisateur final Niko connected switch

Conditions de licence Utilisateur final
Niko connected switch
Version 1.0, valable à partir du [10 octobre 2016]
Introduction
La solution Niko connected switch permet de relier les interrupteurs sans fil de Niko avec les connected switch gateway de
Niko afin de les commander par le biais d’une application smartphone ou tablette ou via un PC.
1. Généralités
1.1
Les présentes Conditions de licence émanent de NIKO SA, ayant son siège social à 9100 Sint-Niklaas,
Industriepark-West 40, n° de TVA/RPM 0405.045.670, tél. +32 (0)3 778 90 00, e-mail [email protected] (dénommée ci-après le
“Donneur de licence”).
1.2
En utilisant la Solution Niko connected switch, le Preneur de licence accepte les présentes Conditions de licence.
Sauf convention contraire expresse, les présentes Conditions de licence sont applicables à tous les logiciels distribués par
le Donneur de licence et mis ou à mettre à la disposition des utilisateurs. Les logiciels sont fournis au Preneur de licence
par une pré-installation dans la Solution Niko connected switch, par téléchargement et le cas échéant par le biais de mises
à jour/à niveau effectuées à distance.
1.3
Définitions:

La “Niko connected switch App” signifie le logiciel que le Preneur de licence peut télécharger et
installer gratuitement sur son smartphone ou sa tablette et qui lui permet de commander sa Solution Niko
connected switch;

Le “Droit d’utilisation” désigne, en vertu de l’article 2 des Conditions de licence, le droit conféré par le
Donneur de Licence au Preneur de Licence;

Le “Matériel et Logiciel de l’Utilisateur final” est le matériel et les logiciels minimaux dont le Preneur
de Licence doit disposer afin de pouvoir utiliser et installer la Solution Niko connected switch;

Le “Manuel d'utilisation” est le manuel destiné au Preneur de licence pour une utilisation correcte de
la Solution Niko connected switch;

Les “Droits de propriété intellectuelle” sont tous les droits relatifs aux inventions, brevets, droits
d’auteur, plans et modèles, marques et noms commerciaux, bases de données, secrets commerciaux,
savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (enregistrés ou pas), ainsi
que toutes leurs applications, et ce, dans le monde entier;

Le “Preneur de licence” est l'utilisateur final de la Solution Niko connected switch;

Les “Conditions de licence” désignent le présent accord, tel qu'il a été modifié entre-temps et tel qu'il
est disponible par le biais du compte du Preneur de licence;

La “Solution Niko connected switch” signifie le système d’automatisation développé par le Donneur
de Licence, composé par le connected switch gateway, le Portail Internet Niko connected switch, la Niko
connected switch App, le Logiciel de Tiers (le cas échéant) et le Manuel d’Utilisation;

La “Partie” est le Preneur de licence ou le Donneur de licence;

Les “Parties” sont communément le Donneur de licence et le Preneur de licence;

Le “Logiciel de Tiers” est le(s) logiciel(s) de tierces parties qui est (sont) intégré(s) dans la Solution
Niko connected swith et/ou dans le logiciel.

Le “Portail Internet Niko connected switch” signifie le site internet par le biais duquel le Preneur de
Licence peut utiliser la Solution Niko connected switch;
1.4
Toutes les conditions contraires et/ou les éventuelles propres conditions du Preneur de Licence, relatives à
l’utilisation de la Niko connected switch App, de Logiciel de Tiers (le cas échéant) et du Portail Internet Niko connected
switch sont expressément exclues.
1.5
Le Donneur de Licence n’archivera pas les présentes Conditions de licence. Il est conseillé au Preneur de Licence
de sauvegarder les présentes Conditions de licence.
1
2. Droit d'utilisation
2.1
Le Donneur de licence accorde au Preneur de licence un droit non exclusif sur le Manuel d’Utilisation, la Niko
connected switch App et le Logiciel de Tiers (le cas échéant) dans le but d’utiliser, programmer et effectuer le paramétrage
de la Solution Niko connected switch conformément au Manuel d'utilisation et aux autres instructions d'utilisation.
2.2 Afin de pouvoir utiliser la Solution Niko connected switch, le Preneur de licence doit:
2.2.1
2.2.2
2.2.3
disposer du Matériel et Logiciel de l’Utilisateur final;
donner accès à un compte ouvert sur le Portail Internet Niko connected switch et/ou sur la Niko connected switch
App, le cas échéant avec l’aide d’un installateur;
installer la Solution Niko connected switch, entre autre en liant celle-ci aux interrupteurs sans fil de Niko, le cas
échéant avec l’aide d’un installateur;
2.2
Le Preneur de Licence ne pourra ni personnellement ni par le biais d’un groupe dont il fait partie, d’une entreprise
associée ou liée, d’un intermédiaire ou de tout autre tiers:

utiliser la solution Niko connected switch pour d’autres buts que ceux prévus dans le Manuel d’Utilisation;

modifier entièrement ou partiellement la Niko switch App, le Logiciel de Tiers (le cas échéant) ou le code
source d’un de ceux-ci, le décompiler, le désassembler ou effectuer une ingénierie inverse ou le fusionner
avec d’autres logiciels informatiques, sauf si cela s'avère nécessaire pour respecter des dispositions
légales contraignantes;

incorporer la Niko Switch App ou le Logiciel de Tiers (le cas échéant) dans un autre programme ou un
programme dérivé, ou écrire, développer ou faire développer un autre programme basé sur la Niko
Switch App ou le Logiciel de Tiers ;

accorder à des tiers des sous-licences pour l'utilisation de la Niko Switch App ou de Logiciel de Tiers (le
cas échéant) ou en fournir une copie à des tiers ;

Lier ou essayer de lier la Solution Niko connected switch avec des interrupteurs ou des logiciels de tiers
non-reconnus par Niko.
2.3
La licence susmentionnée est limitée au code machine de la Niko connected switch App et du Logiciel de Tiers (le
cas échéant). Les codes sources de la Niko connected switch App et du Logiciel de Tiers (le cas échéant) ne seront en
aucun cas transmis au, ou mis à la disposition du Preneur de Licence.
2.4
Les présentes Conditions de licence ne donnent pas automatiquement droit à une mise à niveau/mise à jour de la
Niko connected switch App ou du Logiciel de Tiers (le cas échéant) donnés en licence. Lorsque la Solution Niko connected
switch est connectée à l'Internet et que les réglages de celle-ci le permettent, le Donneur de licence peut proposer, de sa
propre initiative, des mises à niveau/mises à jour (sans y être obligé). Le cas échéant, les conditions des présentes
Conditions de licence au moins seront d'application à ces mises à niveau/mises à jour. Lorsque la Solution Nikko connected
switch est connectée à l'Internet, le Donneur de licence peut, quels que soient les réglages, procéder automatiquement à
des mises à niveau/mises à jour, chaque fois que cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou de compatibilité,
ou pour maintenir la fonctionnalité de la Niko connected switch App ou de Logiciel de Tiers (le cas échéant).
2.5
Lorsque la Solution Niko connected switch intègre le Logiciel de Tiers, il est possible que l'utilisation de ce logiciel
soit soumise à des conditions de licence additionnelles. Le cas échéant, ces conditions figurent sur www.niko.eu.
2.6
Le Preneur de licence ne peut pas transférer le Droit d'utilisation et les présentes Conditions de licence à un tiers,
sauf lorsqu'il s'agit d'un tiers compétent dans le cadre d'un changement du statut de droit réel du bien immobilier où la
Solution Niko connected switch est installé, lorsqu'un tel changement justifie le transfert, par exemple en cas de vente ou
de location du bien immobilier, de la transmission du bien immobilier dans le cadre d'une succession, etc.
3. Obligations du Preneur de licence
3.1 Le Preneur de Licence s’engage à n'utiliser la Niko connected switch App et le Software de Tiers (le cas échéant)
que conformément au Droit d’utilisation octroyé, comme défini à l’article 2.
3.2 Le Preneur de Licence s’engage à consulter régulièrement les présentes Conditions de licence en ligne afin d’être
toujours en possession de la version la plus récente et accepte que les Conditions de licence les plus récentes remplacent
entièrement toutes les versions antérieures, et soient les seules conditions applicables entre le Preneur de Licence et le
Donneur de Licence.
2
3.3 Lorsque le Preneur de licence transfère, conformément à l'article 2.6, le Droit d'utilisation et les présentes Conditions
de licence à un tiers, il (i) en informera le Donneur de licence par le Portail Internet Niko connected switch (ii) communiquera
les Conditions de licence et le Manuel d'utilisation au tiers (iii) fermera son propre compte d'utilisateur final (si d'application)
et (iv) fournira à un tiers toutes les informations nécessaires pour créer un nouveau compte d'utilisateur. Tant que le
Preneur de licence ne s’est pas acquitté de ces obligations, il demeure, en vertu des présentes Conditions de licence, coresponsable avec le tiers.
3.4
Le Preneur de licence doit se comporter en bon père de famille avec la Solution Niko connected switch. Le Preneur
de licence doit ainsi conserver le mot de passe de son compte utilisateur dans un endroit sûr et ne le communiquer à
personne. Si le Preneur de licence utilise la Solution Niko connected switch, il est tenu de sécuriser dûment les appareils
sur lesquels ce logiciel est installé contre tout accès non autorisé. Si le Preneur de licence sait que la sécurité de sa
Solution Niko connected switch risque d’être compromise, il doit immédiatement en informer le Donneur de Licence.
3.5
Si le Preneur de licence modifie une Solution Niko connected switch existant de l'installateur, le Preneur de licence
doit immédiatement en informer le Donneur de licence via le Portail Internet Niko connected switch ou par le biais du Service
Desk Niko.
4. Garantie
4.1
Le Donneur de Licence ne peut pas garantir que:


la Niko connected switch App, le Logiciel de Tiers (le cas échéant) et la Solution Niko connected switch
fonctionneront sur les systèmes d’exploitations (operating systems) de matériel ne satisfaisant pas aux
exigences de système minimum tel que reprises sur www.niko.eu;
la Solution Niko connected switch fonctionnera lorsqu’elle est reliée à des interrupteurs ou des logiciels de
tiers qui ne sont pas reconnus par Niko.
4.2 À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions de licence, le Donneur de Licence
n’octroie ou n’accepte, à propos de la Niko connected switch App ou du Logiciel de Tiers (le cas échéant), aucune garantie
ou condition légale, réglementaire ou autre, explicite ou implicite, concernant l’état, la qualité, la performance ou
l’adéquation avec l’objectif visé. Toutes ces garanties et conditions sont donc exclues, sauf dans la mesure où cette
exclusion est interdite par la loi.
4.3 Si la Niko connected switch App ou le Logiciel de Tiers (le cas échéant) ne satisfait pas aux spécifications
fonctionnelles ou techniques telles qu'elles figurent dans la documentation, le Donneur de Licence prendra toutes les
mesures raisonnables pour réparer ou corriger gratuitement ces défauts.
4.4 Les garanties visées à l'article 4 sont octroyées pour autant que la non-conformité ne soit pas due à un fait ou un
acte du Preneur de Licence, ainsi que dans la mesure où le Preneur de Licence:

a utilisé la Niko connected switch App ou le Logiciel de Tiers (le cas échéant) conformément aux
éventuelles spécifications émises à cet effet vis-à-vis de l’environnement, de la configuration du matériel,
etc., et conformément au Manuel d’Utilisation;

a maintenu la Niko connected switch App ou le Logiciel de Tiers (le cas échéant) au niveau le plus récent
en installant les dernières mises à jour disponibles;

a utilisé la Niko connected switch App ou le Logiciel de Tiers (le cas échéant) sur du matériel qui
fonctionne correctement;

n’a pas adapté ou tenté d’adapter la Niko connected switch App ou le Logiciel de Tiers (le cas échéant);

n’a pas lié la Niko connected switch App ou le Logiciel de Tiers à des interrupteurs ou des logiciels de
tiers qui ne sont pas reconnus par Niko.
5. Responsabilité
5.1
Le Donneur de Licence ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation
de la solution Niko connected switch par le Preneur de Licence et en conséquence de l'intervention d'un tiers, comme un
installateur.
5.2
Dans la limite maximale autorisée par le droit applicable, le Donneur de Licence n’est pas responsable de tout
dommage indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit ou de revenu, les économies manquées,
la perte de clients, ou encore de tout dommage consécutif à la perte de données et d’informations électroniques, quel que
soit le fondement juridique (contractuel ou extracontractuel) et même en cas de faute grave.
3
5.3
Dans la limite maximale autorisée par le droit applicable et sans préjudice des articles 5.1 et 5.2, la responsabilité
totale du Donneur de Licence à l’égard du Preneur de Licence est en tout cas limitée à 500 EUR, quel que soit le fondement
juridique (contractuel ou extracontractuel) et même en cas de faute grave.
5.4 Le Preneur de Licence garantira et indemnisera le Donneur de Licence de tout dommage ou de toute réclamation ou
revendication de tiers résultant du non-respect des engagements du Preneur de Licence dans le cadre des présentes
Conditions de licence.
6. Prix et paiement
6.1 Le Droit d'utilisation n'est actuellement pas soumis au paiement d'une indemnisation au Donneur de licence, mais
suppose uniquement la possession légale du Niko connected switch gateway en Niko et d’interrupteurs sans fil Niko.
6.2 À mesure que la fonctionnalité du Logiciel ou du Logiciel de Tiers s'élargit ou que de nouvelles versions du Logiciel
ou du Logiciel de Tiers sont émises, le Donneur de licence est autorisé à soumettre le Droit d'utilisation à une indemnisation.
7. Durée et résiliation
7.1 Les présentes Conditions de licence entrent en vigueur à partir de la première utilisation de la Solution Niko connected
switch et demeurent d'application pendant toute la durée de l'utilisation de la Solution Niko connected switch par le Preneur
de licence, sauf en cas de résiliation anticipée en vertu des présentes Conditions de licence.
7.2 Les présentes Conditions de licence prennent automatiquement fin lorsque le Preneur de licence met un terme à son
utilisation de la Solution Niko connected switch. L'article 3.3. reste intégralement d'application.
7.3 Le Donneur de Licence a également le droit de résilier les présentes Conditions de licence de manière extrajudiciaire
au détriment du Preneur de Licence, avec effet immédiat, si le Preneur de Licence ne respecte pas les Conditions de licence
et ne remédie pas à cette non-conformité dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en demeure du Donneur de Licence.
7.4
Le Donneur de licence est à tout moment autorisé à résilier les présentes Conditions de licence, moyennant un
délai de préavis d'au moins 1 mois.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Le Donneur de licence demeure à tout moment le propriétaire unique et exclusif de tous les Droits de propriété
intellectuelle sur la Niko connected switch App ou sur le Logiciel de Tiers (le cas échéant), y compris le code source, le
Manuel d’Utilisation, ainsi que sur tout le savoir-faire, les marques, noms commerciaux, logos, documents tels que le
matériel préparatoire et de marketing, etc. y afférents. Toutes les indications à ce propos figurant éventuellement sur tout
support mis à disposition par le Donneur de licence doivent être respectées de façon intégrale et inchangée par le Preneur
de licence.
8.2
Le Preneur de Licence accepte:
a. d’informer immédiatement par écrit le Donneur de Licence de toute action intentée par un tiers contre le
Preneur de Licence en raison d’une infraction ou d’une prétendue infraction à un quelconque Droit de
propriété intellectuelle sur la Niko connected switch App ou sur le Logiciel de Tiers (le cas échéant), et dont
il a connaissance;
b. qu’il ne peut reconnaître aucune responsabilité et ne peut accepter aucun arrangement ou aucune
transaction pour une quelconque action en matière de Droits de propriété intellectuelle sans autorisation
écrite préalable du Donneur de Licence ; et
c. que le Donneur de Licence a le droit, à sa demande et à ses frais, de prendre la direction et/ou de conclure
un accord à l’amiable dans toutes les négociations et procédures découlant d’une quelconque action
relative aux Droits de propriété intellectuelle. Le Preneur de Licence doit fournir au Donneur de Licence, à
sa demande et à ses frais, tout soutien raisonnable concernant ces négociations et procédures.
8.3 Aucun élément des présentes Conditions de licence ne pourra être interprété comme une cession d’un quelconque
Droit de propriété intellectuelle du Donneur de licence au Preneur de Licence ou à une quelconque tierce partie.
9. Utilisation de données à caractère personnel
9.1
Le présent article 9 est uniquement d’application si le Preneur de Licence est une personne physique.
4
9.2
L’utilisation du connected switch de Niko exige le traitement de données personnelles du Preneur de Licence. Les
objectifs, pour lesquels les données personnelles du Preneur de Licence sont utilisées, sont repris ci-dessous ainsi que les
informations légalement exigées que le Preneur de Licence doit fournir. A la fin du présent article, le Preneur de Licence
peut consulter ces informations dans un tableau de synthèse.
9.3
Les données personnelles du Preneur de Licence sont traitées par Niko NV, Industriepark-West 40, 9100 SintNiklaas qui les traite en tant que responsable du traitement.
9.4
Le Donneur de Licence traite ces données personnelles dans aux fins suivantes:
a. Gestion et intervention de la Solution Niko connected switch.
b. Amélioration des produits et services du Donneur de Licence via des statistiques et du datamining. Sur
cette base; des profils d’utilisation peuvent être rédigés qui ont uniquement pour but de dégager et d’affiner
des schémas d’utilisation différents et divergents. Tous les éléments d’identification directs (nom, adresse,
adresse e-mail etc.) sont abandonnés par la présente. Ces profils ne sont pas utilisés pour prendre des
décisions automatisées.
c. Le marketing direct pour les produits et services du Donneur de Licence, et
d. Le marketing direct pour les produits et services des entreprises qui appartiennent au Groupe Niko ou à
des partenaires du Donneur de Licence.
9.5
Les bases juridiques de traitement sont les suivantes:
a. Pour le but sous 9.4.a: mise en œuvre de la convention. Sans données personnelles, la Solution Niko
connected switch ne peut être délivrée.
b. Pour le but sous 9.4.b: intérêt légitime du Donneur de Licence. Le Donneur de Licence est d’avis que le
développement de produits et services plus performants n’est pas seulement important pour l’innovation
de produit qu’il poursuit mais profite également au Preneur de Licence qui a la chance d'obtenir de
meilleurs produits et plus de services sur mesure. Via les réglages sur le Portail Internet de Niko, le Preneur
de Licence peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à cette fin. Cela n’a pas de
conséquences sur les fonctionnalités de la Solution Niko connected switch.
c. Pour le but sous 9.4.c: intérêt légitime de Niko. Le Donneur de Licence est d’avis qu’il est intéressant de
tenir au courant le Preneur de Licence de ses produits et services nouveaux et adaptés sur mesure.
L’utilisation des données personnelles n’est pas nécessaire et le Preneur de Licence peut toujours s’y
opposer sans conséquences pour la fonctionnalité de la Solution Niko connected switch.
d. Pour le but sous 9.4.c: autorisation du Preneur de Licence. L’utilisation des données n’est pas nécessaire
et l’autorisation peut être retirée à tout moment sans conséquences pour la fonctionnalité de la Solution
Niko connected switch.
9.6
Le Donneur de Licence ne partage pas les données personnelles avec des tiers, à moins que ce soit avec des
sous-traitants qui traitent des données en son nom et pour son compte, avec des entités au sein du groupe auquel le
Donneur de Licence appartient, avec des entreprises tierces reconnues par le Donneur de Licence dont le matériel et le
logiciel peuvent être raccordés à la Solution Niko connected switch, avec des installateurs, avec des institutions de
recherche privées ou académiques et avec les autorités policières et judiciaires.
9.7
Vu que les données personnelles sont stockées dans un environnement cloud, il est possible que celles-ci soient
transmises hors de l’Union européenne. Le Donneur de Licence a néanmoins conclu des dispositions type approuvées par
la Commission européenne de sorte que ce transfert soit couvert par les garanties adéquates. Le Donneur de Licence peut
demander une copie de ces dispositions type au Donneur de Licence via l’adresse ci-dessous.
9.8
Les données du Preneur de Licence sont conservées aussi longtemps que le compte de l’utilisateur existe et
maximum 5 ans après.
9.9
Le Preneur de Licence a toujours le droit de regard sur ses données personnelles, de les faire corriger, de les
effacer, de les faire limiter ou de s’opposer au traitement de celles-ci et ce selon les modalités prévues par la loi. Le Preneur
de Licence a toujours le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Pour
autant que le traitement soit basé sur son consentement, le Preneur de Licence peut toujours retirer celui-ci. Le Preneur
de Licence peut contacter le Donneur de Licence à ce sujet à l’adresse susmentionnée ou via [email protected].
9.10
Le Preneur de Licence peut aussi toujours introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance : la Commission
pour la Protection de la Vie Privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, [email protected], tél +32 2
274 48 00.
5
9.11
Le Preneur de Licence peut aussi consulter l’information à ce sujet dans le tableau de synthèse ci-dessous. :
6
BUT
BASE LÉGALE
Dans quel but ces
données personnelles
seront-elles utilisées?
Quelle est la base
légale pour le
traitement de ces
données à caractère
personnel?
Gestion et intervention
de la Solution Niko
connected switch
Analyse des données
afin d’améliorer les
produits et services de
Niko
Marketing direct pour
les produits et services
de Niko
Marketing direct pour
les produits et services
d’entreprises
appartenant au Groupe
Niko ou à des
partenaires de Niko
Art. 5 b) LVP*
Art. 6.1.b) RPD**
Nécessaire
pour
l’exécution du contrat
Art. 5 f) LVP*
Art. 6.1.f) RPD**
Intérêt
légitime.
Basé sur une approche
statistique des données
générées
par
le
connected switch de Niko
peut mieux aligner les
fonctionnalités de ses
produits et services sur
l’usage qui en est fait afin
de les améliorer.
Art. 5 f) LVP*
Art. 6.1.f) RPD**
Intérêt légitime.
Niko peut informer le
Preneur de licence de
l’existence de nouveaux
et de meilleurs produits ou
services de Niko.
Art. 5 a) LVP*
Art. 6.1.a) RPD**
Accord.
Vous pouvez toujours
retirer votre accord.
TRANSFERT
DÉLAI DE
CONSERVATION
Les données à caractère
personnel sont-elles
transmises vers un pays
n’appartenant pas à l’UE?
Pendant combien de
temps les données à
caractère personnel
doivent-elles être
conservées?
DESTINATAIRES
Qui peut recevoir ces données à
caractère personnel?
- Les entreprises tierces reconnues
par Niko dont le matériel et les
logiciels peuvent être reliés aux
connected switch
- Les sous-traitants traitent les
données à caractère personnel
pour Niko.
- Installateurs
- La police et les autorités judiciaires
- Les entreprises tierces reconnues
par Niko dont le matériel et les
logiciels peuvent être reliés aux
connected switch
- Les sous-traitants traitant les
données à caractère personnel
pour Niko
Instituions
de
recherche
(académique ou privées)
2 ans après la fermeture
du compte/l’arrêt de
l’utilisation de la Solution
Connected Switch.
Oui, vers les États-Unis. Le
transfert est couvert par les
clauses standards de la
Commission Européenne.
Une copie de celles-ci peut
être demandée via
[email protected]
- Les sous-traitants traitant les
données à caractère personnel
pour Niko
Non
- Les sous-traitants traitant les
données à caractère personnel
pour Niko
- Entreprises appartenant au
Groupe Niko
- Partenaires de Niko
Non
OBLIGATION
La transmission des
données à caractère
personnel est-elle
légalement requise,
requise
contractuellement ou
nécessaire à
l’exécution du contrat?
Les
données
personnelles nécessaires
à l’exécution du contrat.
2 ans après la fermeture du
compte/l’arrêt
de
l’utilisation de la Solution
Connected Switch, sauf
opt-out préalable.
Est-il obligatoire de
transmettre les
données personnes et
quelles sont les
conséquences si les
données personnelles
ne sont pas fournies?
La
transmission
des
données à caractère
personnel est obligatoire,
sinon le contrat ne peut
pas être exécuté.
Contractuellement prévue
mais le Preneur de
licence a le droit de
s’opposer à celle-ci.
La
transmission
des
données à caractère
personnel
n’est
pas
obligatoire et peut-être
refusée sans aucune
conséquence.
Contractuellement prévue
mais le Preneur de
licence a le droit de
s’opposer à celle-ci. (optout).
Il s’agit des mêmes
données de contact que
celle
nécessaires
à
l’exécution du contrat.
Contractuellement prévue
mais le Preneur de
licence n’est pas obligé
de s’inscrire. (opt-in).
Il s’agit des mêmes
données de contact que
celle
nécessaires
à
l’exécution du contrat.
5 ans après la fermeture du
compte/l’arrêt
de
l’utilisation de la Solution
Connected Switch.
2 ans après la fermeture du
compte/l’arrêt
de
l’utilisation de la Solution
Connected Switch, sauf
opt-out préalable.
CONSÉQUENCES
Légende:
* LVP: Loi Vie Privée, du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
** RPD: Règlement sur la Protection des Données EU 2016/679 du 27 avril 2016
7
10. Dispositions complémentaires
10.1 A moins que cela soit expressément prévu dans ces Conditions de licence, le Preneur de
Licence ne peut donner en licence, céder ou transférer de toute autre manière ses droits ou
obligations découlant des présentes Conditions de licence, sans l'autorisation écrite préalable du
Donneur de Licence.
10.2 La nullité, l’illégalité ou le caractère non exécutoire d’une quelconque disposition des
présentes Conditions de licence n’affecte pas la validité, la légalité et la force exécutoire des autres
dispositions des présentes Conditions de licence.
10.3 Ces Conditions de licence peuvent en tout temps être modifiées par le Donneur de Licence
et une nouvelle version sera communiquée sur le site internet du Donneur de Licence.
10.4 Ces Conditions de licence et les documents auxquels il est fait référence le cas échéant
forment ensemble la convention totale entre les Parties relative à ces Conditions de licence et
remplace toutes les conventions précédentes entre les Parties en relation avec ce sujet.
10.5 Ces Conditions de licence sont soumises au droit belge. Tous les différends relatifs à ces
Conditions de licence, l’utilisation du Logiciel ou d’autres engagements y afférents sont
exclusivement réglés par les tribunaux compétents de Gand, division Termonde.
8