Les types de licence de débit de boissons - Ville d`Aulnay-sous-bois

LES FICHES PRATIQUES
Service commerce et artisanat
Août 2011
LES CATEGORIES DE LICENCES
La licence i : n’existe plus. Elle concernait les boissons non alcoolisées.
La Licence II : Il s'agit de la Licence de Boissons Fermentées.
Art. L. 3321-1. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en
vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
1.
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2
degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus
de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool
La Licence III : Autorisation de vendre les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes : vins doux
naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vins de moins de 18°, liqueurs de fraise, framboise,
cassis et cerises de moins de 18°.
.
Même chose que pour la 2ème catégorie
Paiement d'un droit de licence (abrogé)
Quota maximum d'implantation urbaine : Une licence pour 450 habitants
Art. L. 3321-1. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en
vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
1.
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2
degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus
de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de
vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool
pur ;
__________________________________ HÔTEL DE VILLE _________________________________
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – BP56 – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX – TEL. : 01 48 79 63 63 – FAX : 01 48 79 63 09 – Web : www.aulnay-sous-bois.com
LES FICHES PRATIQUES
Service commerce et artisanat
Août 2011
La Licence IV
Autorisation de vendre les boissons des 1er, 2ème, 3ème et 4èmes groupes : rhums, tafias, alcool
de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs
édulcorées ainsi que du 5ème groupe : toutes boissons non interdites.
.
Création Interdite
Achat et Transfert soumis à règlementation
Paiement d'un droit de licence (abrogé)
Quota maximum d'implantation urbaine : Une licence pour 450 habitants
Art. L. 3321-1. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en
vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
1.
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2
degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
…/…
__________________________________ HÔTEL DE VILLE _________________________________
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – BP56 – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX – TEL. : 01 48 79 63 63 – FAX : 01 48 79 63 09 – Web : www.aulnay-sous-bois.com
LES FICHES PRATIQUES
Service commerce et artisanat
Août 2011
1.
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus
de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de
vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool
pur ;
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant
aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de
miel à raison de 400 gr. minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr. minimum par litre
pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
Toutes les autres boissons alcooliques.
.
Autorisation de vendre les boissons des 1er et 2ème groupes : vins, bière, cidre, poirés, crèmes et
jus de fruits ou de légumes de moins de 3° d'alcool, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal
hydromel.
Quota maximum d'implantation urbaine : Une licence pour 450 habitants.
Innovation-Croissance-Transmission – CCIM - VB
__________________________________ HÔTEL DE VILLE _________________________________
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – BP56 – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX – TEL. : 01 48 79 63 63 – FAX : 01 48 79 63 09 – Web : www.aulnay-sous-bois.com