Règlement particulier d`aide régionale Chèque Formation Dirigeant
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Règlement particulier d`aide régionale Chèque Formation Dirigeant
DECISION N° 2007CP0152 DU 2 AVRIL 2007 Règlement particulier d'aide régionale Chèque Formation Dirigeant Territoire d'intervention : Poitou Charentes Date de fin de validité du dispositif : Non définie Objectifs Ce dispositif permet aux dirigeants de petites et moyennes entreprises d’engager un processus de formation-action en trois étapes : • • • Bénéficiaires L’aide est accordée à l’entreprise. Sont concernés par le Chèque Formation Dirigeant : • Quelles formations et quels projets ? Evaluer ses compétences de dirigeant, bilan forces et faiblesses, Se former en vue d’engager un projet indispensable à l’évolution de l’entreprise dirigée, Mettre en œuvre dans l’entreprise le projet retenu avec accompagnement d’un formateur des dirigeants en activité dans des entreprises de moins de 250 salariés. La formation entrant dans le cadre de ce dispositif relève des domaines suivants : − bilan individuel forces, faiblesses, − mise à niveau par l’acquisition des compétences de base, − stratégie, développement commercial, export, informatique, administratif, juridique, financier, social, − conception produit, production, veille technologique, − techniques et méthodes spécifiques à des secteurs d’activités, − technique pointue, référencement internet, envois groupés de courriels, négociation achats, etc…, Les prestations d’accompagnement pour la réalisation du projet dans l’entreprise sont assurées individuellement par des experts qualifiés dans les disciplines correspondantes. Montant et modalités de versement de l'aide Trois chèques correspondant aux trois étapes du parcours de formation du dirigeant. • Bilan individuel • Choix de trois modules au minimum parmi les modules proposés • Mise en œuvre et accompagnement en entreprise pour le projet retenu et évaluation globale de l’action Montant maximum de l’aide publique globale versée à 50% du coût total de la formation. Montant de l’aide plafonné à 3 000 € et réparti comme suit • Un premier chèque de 500 € correspondant à l’évaluation des besoins du dirigeant, • Un deuxième chèque de 1 500 € pour l’accès aux modules de formation, • Un troisième chèque de 1 000 € pour l’accompagnement en entreprise. L’aide publique d’un montant maximum de 50% est complétée par un cofinancement entreprise plus OPCA. Règlement particulier d'aide régionale : Chèque Formation Dirigeant P a g e 1|2 Procédure Le Chèque Formation Dirigeant est attribué par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. Animation, suivi et La Région (Service Emploi-Economie Sociale) assure l’animation, le suivi et l’évaluation du dispositif « Chèque Formation Dirigeant » évaluation Date de mise en œuvre A compter d’avril 2007 Base juridique Règlement CE n° 68/2001, modifié par le règlement n° 363/2004 relatif aux aides à la formation et régime notifié formation n° 70/95 du 26 janvier 1995 Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Contact REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Site de Poitiers Chèque Formation Dirigeant 15 rue de l'Ancienne Comédie CS 70575 86021 POITIERS Cedex [email protected] Règlement particulier d'aide régionale : Chèque Formation Dirigeant P a g e 2|2