E-bulletin l`assurance auto numero 9 dec 2011

E-bulletin sur l’assurance automobile
Le 2 décembre 2011
Numéro 9
L’e-bulletin sur l’assurance-automobile contient des renseignements
récents à l’attention des intervenants du secteur de l’assuranceautomobile au sujet des activités réglementaires de la Commission des
services financiers de l’Ontario (CSFO).
Le bulletin est produit et distribué par la CSFO. Pour de plus amples
renseignements, visitez le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
Le 2 décembre 2011
Numéro 9
Dans ce numéro :
■ Nouveau Groupe de travail
antifraude
■ Modifications récentes de
l’assurance automobile
■ Processus de médiation accélérés
■ Utilisation du calendrier
électronique du GRD de la CSFO
bientôt obligatoire
■ Modifications des formulaires du
GRD
■ Congrès du CARR
■ Dernières nouvelles sur la
production d’attestations en
assurance-automobile
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Nouveau Groupe de travail antifraude
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé dans son budget de 2011 la création
d’un nouveau Groupe de travail antifraude sur l’assurance-automobile dont
l’objectif est d’examiner la portée de la fraude à l’assurance-automobile en
Ontario et de formuler des recommandations pour y remédier.
Le Groupe de travail présentera une série de rapports au gouvernement, à
commencer par des recommandations sur les mesures à mettre en œuvre à la
fin de l’année, suivies des recommandations d’ici l’automne 2012.
Le Groupe de travail est formé d’un comité directeur et de trois comités
d’étude. Le comité directeur est composé des membres suivants :
Fred Gorbet, président du comité directeur, George Cooke représentant
l’industrie de l’assurance, Margaret Beare représentant les universités,
Bob Percy représentant le secteur de la justice, et James Daw représentant les
consommateurs.
Les comités d’étude comprennent des responsables de la réglementation, des
agents d’application de la loi, des assureurs et des intermédiaires en
assurance. Ces comités se concentreront sur l’établissement d’approches
collaboratives et sur la recherche de solutions concrètes dans trois secteurs
clés :



participation et éducation du consommateur
prévention, détection, enquête et mesures d’application
méthodes de réglementation
Les intervenants sont invités à faire des présentations sur des questions sur
lesquelles ils possèdent l’expertise et l’expérience. Le Groupe de travail a
entendu les points de vue de compagnies d’assurance, de courtiers d’assurance
et d'agents.
bulletin directement à votre
Participation de la CSFO
adresse de courriel.
La CSFO joue un rôle important dans tous les aspects du Groupe de travail
antifraude. Tom Golfetto, directeur général de la division d’assuranceautomobile de la CSFO, est le président du comité d’études Méthodes de
réglementation. Willie Handler, chef des politiques de l’assurance-automobile,
représente la CSFO au comité d’études Prévention, détection, enquête et
mesures d’application et au comité d’études Méthodes de réglementation. Sivan
Raz de la CSFO œuvre au sein du comité d’études Méthodes de réglementation,
et Martin Ship et Rowena McDougall de la Direction des politiques générales et
des relations publiques de la CSFO œuvrent au sein du comité d’études
Prévention, détection, enquête et mesures d’application.
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Pour un service de qualité
Modifications récentes de l’assurance automobile
La CSFO a publié en octobre le Bulletin A-06/11 sur la Ligne directrice révisée sur les
blessures légères. La ligne révisée sur les blessures légères contient des renseignements
aux fins des pratiques de facturation, lorsque l’auteur(e) d’une demande d’indemnité
change de praticien de la santé tout en demeurant assujetti à la Ligne directrice, ainsi
que des lignes directrices sur l’intégration des garanties supplémentaires pour soins de
santé à la Ligne directrice sur les blessures légères.
Le Bulletin A-07/11 publié le 8 novembre, approuvait la diffusion de la ligne directrice
révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à
l’assurance-automobile (DRSSAA). Dans le cadre des mesures répressives prises par
l’Ontario à l’égard de la fraude à l’assurance-automobile, la nouvelle Ligne directrice
donne des orientations concernant les méthodes de facturation dans les domaines
suivants :




Fréquence de la facturation
Factures incomplètes
Factures en double pour les biens et services non autorisés
Tenue de dossiers
Le bulletin annonce également une modification future au formulaire FDIO-21, en date
du 1er juillet 2012, dans lequel le numéro du régime indiqué dans le formulaire FDIO-18
ou FDIO-23 auquel se réfère le formulaire FDIO-21 deviendra un champ obligatoire.
Processus de médiation accélérés
La CSFO continue d’encourager les différentes parties à assumer une plus grande
responsabilité à l’égard de la gestion et de la résolution de leurs différends en mettant à
leur disposition des processus utiles, efficaces et appropriés à leurs besoins et à la nature
des questions en litige.
À cette fin, la CSFO a récemment instauré deux nouveaux processus de médiation
accélérés :


Consentement de renonciation à la médiation (l’option de renoncer à la
médiation sur consentement, sans prendre part à une rencontre de médiation)
Journées-éclair obligatoires de règlement des différends
Consentement de renonciation à la médiation
Depuis septembre de cette année, les parties à une médiation sont invitées à considérer
l’option de renoncer à une médiation sur consentement mutuel. Voici comment la CSFO
s’y prend pour mettre cette option en œuvre :
En commençant par les dossiers les plus vieux en attente d’affectation à un médiateur, la
CSFO envoie une lettre à l'auteur(e) d'une demande d'indemnité et à l’assureur, pour leur
donner l’option de renoncer à la médiation sur consentement mutuel. Un formulaire de
renonciation à la médiation (Consent to Fail Mediation Form) est joint à la lettre, lequel
doit être signé par les deux parties et renvoyé à la CSFO dans les délais stipulés.
On demande aux parties d’indiquer dans le formulaire de renonciation à la médiation les
questions qui n’ont pas encore été résolues et de demander conjointement de renoncer à
la médiation. Par ailleurs, les parties doivent confirmer qu’elles ont fait tout leur
possible pour résoudre le différend, sans succès, et qu’il n’est pas raisonnable
d’envisager une résolution même si la rencontre de médiation avait lieu.
Lorsque la CSFO reçoit le formulaire, elle le remet, ainsi que tout document à l’appui
produit par les parties, à un médiateur qui examinera le dossier. Si le médiateur
reconnaît que les parties ont fait de leur mieux pour résoudre les questions en litige,
qu’il n’est pas raisonnable d’envisager une résolution si la rencontre de médiation avait
lieu, et qu'à son avis, une médiation échouerait, un rapport de médiation attestant de la
non-résolution des questions en litige sera établi et le dossier sera classé.
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Pour un service de qualité
Processus de médiation accélérés
(suite)
Journées éclair obligatoires de règlement des différends
Les journées éclair obligatoires de règlement des différends de la CSFO, visant à
classer plusieurs dossiers le même jour, amènent les parties à prendre part à des
discussions afin d’arriver à une résolution du litige, avec l’aide d’un médiateur de
la CSFO.
La CSFO demandera à l’auteur(e) d’une demande d’indemnité et aux
représentants de l'assureur, ayant plusieurs dossiers en commun qui n’ont pas
encore été affectés à un médiateur, de participer à une ou plusieurs journées
éclair obligatoires de règlement des différends.
Le processus fonctionne ainsi : la CSFO informe les représentants des parties des
dossiers qu’ils ont en commun et mentionne que le personnel du Groupe de
règlement des différends fixera une date pour les rencontres. La CSFO désigne
des médiateurs pour faciliter le déroulement des rencontres de médiation et
consigner les résultats. À la fin des rencontres, un Rapport du médiateur est
établi qui reflète les résultats.
Les journées éclair de règlement des différends sont obligatoires et les deux
parties sont tenues de participer aux rencontres. Le défaut de l’une ou l’autre
des parties de se présenter à la rencontre pourrait entraîner l’établissement d’un
Rapport du médiateur attestant que les questions en litige n’ont pas été résolues.
La première journée éclair s’est déroulée le 4 novembre et la CSFO est en train
d'organiser des journées éclair une fois par semaine jusqu’en janvier 2012. Les
résultats seront évalués au printemps 2012.
Utilisation du calendrier électronique du Groupe
de règlement des différends (GRD) de la CSFO
bientôt obligatoire
La CSFO simplifie et assouplit le système de réservation des médiations avec
le Groupe de règlement des différends grâce au calendrier électronique du
GRD.
Le calendrier électronique du GRD vous permet de réserver des rencontres de
médiation et de gérer vos dossiers de médiation en ligne. Il devient facile et
rapide de modifier la date d’une rencontre de médiation, de reporter la date
d’une rencontre, de signaler un règlement et de demander la fermeture d’un
dossier en ligne. En outre, le calendrier électronique du GRD est accessible à
tout moment du jour et de la nuit.
Depuis le lancement du calendrier électronique du GRD en juillet 2011,
1 600 dossiers de médiation y ont été enregistrés, et les représentants des
auteurs d’une demande d’indemnité et les assureurs l'utilisent pour réserver leurs
rencontres de médiation et gérer leurs dossiers en ligne.
Toutefois, l’utilisation du calendrier électronique du GRD par les représentants
est à l’heure actuelle facultative. Ceci ne sera plus possible à partir du
1er février 2012, quand l’utilisation du calendrier électronique deviendra
obligatoire. Il y aura toutefois des exceptions – par exemple, les requérants non
représentés seront autorisés à continuer à réserver les rencontres de médiation
par téléphone.
Entre-temps, la CSFO encourage fortement tous les représentants à commencer à
utiliser le calendrier électronique du GRD pour tous les dossiers de médiation.
Pour obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le site Web de la
CSFO ou communiquer avec la ligne de médiation au 416 590-7210 ou 1 800 5172332 poste 7210.
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Pour un service de qualité
Révision des formulaires du Groupe de règlement
des différends
Le 1er août 2011, la CSFO a révisé ses formulaires de règlement des différends A et
B pour tenir compte des récentes modifications à l’Annexe sur les indemnités
d’accident légales. Les principales modifications figurent à l’article Procédures de
médiation qui contient à présent de nouvelles questions. Depuis le 1 er octobre 2011,
la CSFO accepte seulement la version du 1er août 2011 de ces formulaires.
Tous les représentants sont désormais tenus de fournir leurs adresses de courriel
dans les formulaires A, B, C, D, E, G, I, J, K, L, M et P, qui ont été modifiés à cette
fin.
Les nouveaux formulaires du GRD sont disponibles sous la rubrique des formulaires
du site Web de la CSFO. Veuillez consulter le Bulletin A-04/11 Modifications
apportées à la quatrième édition du Code des pratiques pour le règlement des
différends et formulaires révisés.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les formulaires, veuillez vous
rendre sur le site Web de la CSFO ou composez :

pour les formulaires de médiation - 416 590-7210 ou 1 800 517- 2332
poste 7210
pour les formulaires d’arbitrage - 416 590-7202 ou 1 800 517- 2332
poste 7202
pour les formulaires d’appel - 416 590-7222 ou 1 800 517- 2332 poste 7222


Congrès du CARR
En octobre, la CSFO a organisé le 5e congrès annuel de l’association
canadienne des autorités de réglementation des tarifs d’assurance
automobile (Canadian Automobile Insurance Rate Regulators Association ou
CARR) à Toronto.
Le CARR est un organisme composé d’autorités de réglementation de neuf
provinces au Canada qui fournit à ses membres une tribune pour le partage
de pratiques exemplaires et la discussion de problèmes fondamentaux.
L’Ontario est la seule province où la réglementation des tarifs fait partie des
responsabilités du surintendant ; dans les autres territoires de compétence,
la responsabilité revient aux conseils tarifaires.
Cinquante délégués ont participé au congrès, dont 14 de l’Ontario. Le
congrès traitait de questions d’actualité en matière d’assurance-automobile,
qui ont fait l’objet de discussions par un groupe d’experts composé des chefs
de la direction des sociétés Aviva, Intact et Dominion of Canada. Le congrès
comprenait des présentations des organismes suivants :






Bureau d’assurance du Canada (BAC) sur la fraude en assurance
automobile
RBC sur les projets en cours de la lutte contre la fraude
Towers Watson sur les tendances en matière de tarif aux É.-U.,
notamment sur l’assurance à la carte
Eagle Eye Analytics sur l’utilisation d’analyses prédictives pour
l’établissement des tarifs
Facility Association
BAC sur le système de tarification CLEAR
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Dernières nouvelles sur la production d’attestations
en assurance-automobile
Séance d’information sur le processus de dépôt des taux
La CSFO organisera un webinaire sur le processus de dépôt des taux au début de 2012.
Destiné aux professionnels de l’industrie participant au processus de dépôt des taux, le
webinaire portera sur le processus de révision des taux à la CSFO et fournira des
directives sur les documents qui doivent accompagner un dépôt de taux. Plus de détails
seront disponibles sur le site Web de la CSFO.
directement à votre
adresse de courriel.
Lignes directrices
L’édition du e-bulletin de l’assurance automobile d'août 2011 annonçait la mise à jour des
lignes directrices relatives au dépôt d’avenants ainsi qu’une mise à jour des lignes
directrices et des notes techniques relatives au dépôt de règles de souscription.
La CSFO s’affaire actuellement à examiner les lignes directrices et les notes techniques
relatives au dépôt des taux et prévoit, après avoir consulté le Comité consultatif
technique de la tarification et de la souscription, publier les versions mises à jour à la fin
de l’année 2011.
Points de repère
Deux fois par an, la CSFO publie les points de repère établis pour le dépôt des taux pour
faciliter la préparation des dépôts de taux par les assureurs. En s’appuyant sur des plans
statistiques et d’autres données, les points de repère couvrent les tendances en matière
de sinistres, les facteurs d’ajustement des coûts des sinistres, les provisions pour frais et
les taux d’imposition des sociétés.
Les points de repère les plus récents, publiés en août 2011, sont affichés sur le site Web
de la CSFO à l'Annexe 2 aux Notes techniques relatives aux dépôts des taux d’assuranceautomobile et des systèmes de classification des risques.
La CSFO simplifie la consultation de son site Web pour l’industrie de
l’assurance-automobile
L’été dernier, la CSFO a restructuré son site Web pour permettre aux intervenants de
l’industrie de l’assurance d’accéder en un seul clic à du contenu propre à leur
secteur.
Il est désormais plus facile d’accéder aux ressources et aux services de l’industrie, et
d’obtenir d’importantes informations à jour sur les secteurs. Jetez un coup d’œil au
site www.fsco.gov.on.ca.
Renseignements
Division de l’assurance-automobile
Commission des services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
Téléphone : 416 250-7250
Télécopieur : 416 590-7265
Sans frais : 1 800 668-0128
ATS 416 590-7108, 1 800 387-0584
Courriel : contactcentre@fsco,gov.on.ca
www.fsco.gov.on.ca
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