formalites fiscales et administratives

FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES
Vous projetez de créer votre propre entreprise ?
ce document vous présente les différentes formalités à remplir et les principales
démarches administratives et fiscales à accomplir.
Les premières démarches effectuées par une
entreprise en phase de création se font auprès d'un
notaire, d'une fiduciaire ou d'un cabinet d'expertise
comptable et fiscale (choix de la forme juridique de
l'entreprise à créer, établissement des statuts,...), une
fois l'entreprise créée, on arrive aux démarches
administratives, dans ce cas, le parcours est le suivant :
L’inscription à l’impôt des patentes
Pour une personne physique
Pour une personne morale
Cas de transfert
Certificat négatif
L’inscription au registre du commerce
Pour une personne physique
Pour une personne morale
Autres formalités fiscales
Déclaration d’existence
L’essentiel des avantages fiscaux octroyés aux entreprises
Quelques délais ponctuels
Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.)
Impôt sur les Sociétés ( I.S )
Versement du reliquat et des acomptes provisionnels
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)
Annexe I : Liste des noms et coordonnées des chefs de bureau d’accueil
Annexe II : Liste des délégations préfectorales et provinciales du commerce et de
l'industrie
Annexe III : Liste des tribunaux de commerce
FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES
L'INSCRIPTION A L'IMPOT DES PATENTES
C’est l’une des premières formalités que vous devez accomplir si vous débutez une
activité industrielle, commerciale, artisanale, une profession libérale, de promotion
immobilière, de lotisseur ou de marchand de biens et prestataire de services. Pour cela,
adressez-vous au bureau d’accueil ou à la subdivision des impôts compétente dont relève
le siège de votre entreprise ou établissement et déposez une demande d’inscription
accompagnée des pièces suivantes :
Si vous êtes une personne physique:
Une demande d’inscription en mentionnant l’activité que vous voulez exercer ;
Un contrat de bail, quittances de loyer légalisées ou contrat d’achat ou copie de l’avis
d’imposition à la taxe d’édilité ou un certificat de domiciliation légalisé ;
Un certificat négatif (facultatif) ;
Autorisation de l’autorité compétente pour les activités nécessitant une autorisation ;
Une photocopie de la Carte d’Identité Nationale ou carte de résident étranger.
Une Profession Libérale
Une copie du diplôme doit être présentée en sus des pièces mentionnées ci-dessus.
Si vous êtes une personne morale
Une Société Anonyme
Une demande d’inscription ( trois activités au maximum doivent être mentionnées) ;
les statuts ( liste des associés, objet, dénomination, capital );
un certificat négatif;
Un contrat de bail, d’acquisition ou une attestation de domiciliation légalisée;
procès verbal de l’assemblée générale constitutive.
Une Société à Responsabilité Limitée (s.a.r.l)
Une demande d’inscription ( trois activités au maximum doivent être mentionnées) ;
les statuts (liste des associés, objet, dénomination, capital ) ;
un certificat négatif ;
Un contrat de bail, d’acquisition ou une attestation de domiciliation légalisée.
Une Société en Nom Collectif
Une demande d’inscription;
Les statuts (liste des associés, objet, dénomination, capital ).
Une Société Civile Immobilière
Une demande d’inscription à l’impôt des patentes;
Les statuts ( liste des associés, objet, dénomination, capital ) ;
Un contrat de bail, d’acquisition ou une attestation de domiciliation légalisée ;
Une autorisation de construire ou de lotir pour les promoteurs immobiliers, dès son
obtention.
Un Promoteur Immobilier ou Lotisseur
Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :
Une demande d’inscription à l’impôt des patentes ;
Un certificat d’inscription au registre de commerce pour ceux qui exercent une activité
commerciale dans la promotion immobilière ou l’activité du lotisseur ;
une autorisation de construire ou de lotir, dès son obtention.
Si vous êtes une personne morale:
Société Anonyme ( S.A )
Mêmes pièces précitées, plus le procès verbal de l’assemblée générale constitutive.
Société à responsabilité limitée ( s.a.r.l. )
Mêmes pièces précitées, plus le procès verbal de l’assemblée générale constitutive.
CAS DE TRANSFERT
En cas de transfert du siège de votre entreprise ou établissement, vous devez
absolument prévenir l’inspecteur qui gère votre dossier fiscal et déposer au bureau
d’accueil ou au bureau d’ordre de la subdivision du lieu du siège de votre entreprise les
pièces suivantes :
Pour une société :
Une déclaration de transfert ou de changement du lieu d’imposition établie sur un
imprimé modèle fourni par l’administration;
Le procès verbal du transfert décidé par l’assemblée générale.
Pour une personne physique :
La déclaration de transfert ;
Le reçu de paiement de l’année en cours ;
Le contrat de vente du fonds de commerce (s’il y a lieu).
N.B. : En matière d’I.G.R., tout changement de résidence du lieu du principal
établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l’administration fiscale par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par souscription d’une déclaration établie sur
ou d’après un imprimé-modèle fourni par l’administration dans le mois qui suit celui du
changement.
LE CERTIFICAT NEGATIF
Parmi les pièces exigées pour l’inscription à l’impôt des patentes, il y a le certificat
négatif, pour le choix d’une enseigne ou d’un nom commercial. Pour cela, vous devez
remplir un formulaire délivré par le registre central du commerce et une demande
contenant les informations suivantes :
La qualité du déposant ;
Les trois dénominations choisies, par ordre de préférence ;
La nature de l’activité qui sera exercée ;
L’adresse commerciale ;
La forme juridique de l’entreprise.
Plus:
Une copie de la Carte d’Identité Nationale ou une copie de la carte d’étranger (ou de
toute autre pièce justifiant l’identité) ;
La carte d’immatriculation pour les étrangers résidents .
Les frais de délivrance du certificat négatif sont fixés à :
30 dhs pour les frais de recherche;
Deux timbres de quittances ( 20 et 0,50 dhs ).
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L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
C'est l’inscription au registre de commerce qui détermine la création légale de votre
entreprise. Aussi, après l’inscription à l’impôt des patentes, vous devez vous présenter au
tribunal de commerce(*)de votre ville, ou au tribunal de première instance le cas
échéant, qui vous fournira un imprimé à remplir et à déposer, accompagné des pièces
nécessaires afin d’immatriculer votre entreprise au registre de commerce.
Vous êtes une personne physique:
Une photocopie de la Carte d’Identité Nationale du commerçant ou pour les étrangers
résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents, celle
du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;
L'autorisation d’exploitation des biens d’un mineur dans le commerce, s'il s'agit d'un
mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le
commerce ;
Le certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial;
Une photocopie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de
l'activité envisagée;
Une photocopie de la carte d'identité (Carte d’Identité Nationale ou autres) pour le
fondé de pouvoir de l'assujetti ayant procuration ;
Outre la photocopie de la pièce d'identité, un extrait de l'acte indiquant le régime
matrimonial pour les commerçants étrangers;
L'autorisation d’ exercer pour un étranger mineur, si les commerçants étrangers sont
mineurs au regard de la loi marocaine.
Vous êtes une personne morale:
Le récépissé du dépôt au greffe des actes et pièces prévus par la législation en vigueur ;
Les pièces prévues concernant les associés en nom collectif et les commandités ;
Une photocopie de la pièce d'identité pour les associés, autres que les actionnaires et
commanditaires, et pour les associés ou tiers autorisés à administrer, gérer et signer
pour la société, ainsi que les gérants et les membres des organes d'administration, de
direction ou de gestion et les directeurs nommés pendant la durée de la société ;
Un certificat d'immatriculation ou un document en tenant lieu si l'une des personnes,
autres que les actionnaires et commanditaires, est une personne morale ;
Un certificat attestant l’existence de la personne morale délivré par l’autorité
diplomatique ou consulaire et indiquant l’adresse du siège social, pour les représentations
ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
N.B
En cas de transfert du siège social d’une société dans le ressort d’un autre tribunal, celleci doit produire à l’appui de sa nouvelle déclaration d’immatriculation ou sa demande de
transformation de l’immatriculation de sa succursale ou agence, en immatriculation
principale :
a. Un certificat de radiation de l’immatriculation initiale ;
b. Une copie des inscriptions (modèle n° 7) délivrée par le secrétaire-greffier du
tribunal de l’ancien siège social ;
c. La décision de transfert ;
d. Un exemplaire des statuts mis à jour.
(*) cf. liste en annexe.
FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES
AUTRES FORMALITES FISCALES
Déclaration d’existence à :
- l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée;
- l’impôt général sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée.
Vous êtes tenu de déposer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du
début d’activité ou la date de votre première opération, une déclaration d’existence
unique I.S. / T.V.A. ou une déclaration d’existence unique I.G.R. / T.V.A. selon un
modèle fournie par le bureau d’accueil ou par la subdivision du lieu du siège de votre
entreprise.
L’essentiel des avantages fiscaux octroyés aux entreprises
Droits d’importation, prélèvement fiscal à l’importation (PFI), taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sur les biens d’équipements, matériels et outillages, ainsi que leur parties, pièces
détachées et outillages :
Droits d’importation compris entre 2,5 % et 10% selon que le produit est fabriqué
localement ou non ;
Exonération du prélèvement fiscal à l’importation ;
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les droits d’enregistrement :
Exonération pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet
d’investissement ;
2,5% pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation de lotissement et
à la construction ;
0,50% pour les apports en société à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation
de capital d’une société.
Impôt Général sur le Revenu ou Impôts sur les Sociétés:
Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou services
et une réduction de 50 % au delà de la période de 5ans précitée ;
Exonération de 50% pendant 5 ans pour les entreprises minières exportatrices et celles
qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation;
Exonération totale de l’I.G.R. pendant les 5 premières années et réduction de 50 %
dudit impôt au delà de cette période pour les établissements hôteliers créés à compter
du 1er juillet 2000, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre
d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur
compte par des agences de voyages ;
Exonération partielle de 50% pendant 5 ans pour les entreprises implantées dans
certaines provinces et préfectures désignées par décret;
Exonération partielle de 50% pendant 5 ans pour les entreprises artisanales dont la
production est essentiellement manuelle;
Exonération partielle de 50 % pendant 5 ans, pour les établissements d’enseignement
privé et de formation professionnelle.
N.B. : Le bénéfice de ces exonérations est subordonné à la tenue d’une comptabilité.
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QUELQUES DELAIS PONCTUELS
Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.)
La date limite légale de souscription des déclarations est le :
31 janvier pour :
Le versement de la cotisation minimale pour les revenus professionnels soumis à
l’I.G.R. sous le régime du revenu net réel et le revenu net simplifié.
28 février pour:
La déclaration annuelle des traitements et salaires versés au cours de l’année écoulée
par les employeurs.
N.B.: Le versement de l'I.G.R retenu à la source est effectué dans le mois qui suit celui
du versement du salaire
31 mars pour les:
Déclaration du revenu global de l’année ;
Déclaration des rémunérations versées à des tiers ;
Déclaration des rémunérations versées à des non résidents.
Impôt sur les sociétés ( I.S )
La date limite légale de souscription des déclarations suivantes est le 3ème mois qui suit
celui de la clôture de l’exercice :
Déclaration
Déclaration
Déclaration
Déclaration
du résultat fiscal de l’année ;
du chiffre d’affaires faite par les sociétés étrangères imposables au forfait ;
des rémunérations allouées à des tiers ;
des rémunérations versées à des non résidents.
Versement du reliquat et des acomptes provisionnels (*)
Du reliquat éventuel sur l’exercice antérieur au 31 mars ;
Du 1er acompte provisionnel de l’exercice en cours au 31 mars ;
Du 2ème acompte provisionnel de l’exercice en cours au 30 juin ;
Du 3ème acompte provisionnel de l’exercice en cours au 30 septembre ;
Du 4ème acompte provisionnel de l’exercice en cours au 31 décembre.
Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
Si vous êtes soumis à la Déclaration mensuelle, vous êtes tenu de déclarer avant
l’expiration de chaque mois, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et
verser, en même temps, la taxe correspondante.
Si vous êtes soumis à la déclaration trimestrielle, vous êtes tenu de déclarer, avant
l’expiration du premier mois qui suit chaque trimestre, le chiffre d’affaires réalisé au
cours du trimestre écoulé et payer la taxe correspondante.
IMPORTANT
La date de dépôt retenue pour les déclarations acheminées par voie postale est
celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’envoi.
(*) Pour les sociétés qui ont un exercice à cheval, le versement des acomptes s’effectue
le 3ème mois pour le premier acompte, le 6ème mois pour le deuxième acompte, le 9ème
mois pour le troisième acompte et le 12ème mois pour le quatrième acompte.
ANNEXE I
LISTE DES NOMS ET COORDONNEES DES CHEFS DE BUREAU
D'ACCUEIL:
DIRECTIONS Régionales /
préfectorales
Noms &
Prénoms
N ° DE TELEPHONE
D R de la wilaya du grand
Casablanca
Mohamed ALAOUI
BELGHITI
D P de Casa Anfa.
Miloudi MELLAL
( 022) 26 16 21 22/23
My EL Mamoun
BOUDERGA
( 022) 40 97 47
D P de Casa Ain Sebaa Hay
Mohammadi.
( 022) 26 19 21
D P de Casa Ain Chok Hay Hassani. Mohamed MRABTEI
(022) 26 17 61
D P de Casa Sidi Bernoussi Zénata. EL Maali RAGHAY
( 022) 30 61 24
D P de Casa Derb Soltan Al Fida.
Saâdia STRI
( 022) 20 65 42
D P de Casa Ben M’sik Sidi
Othmane.
Abdessellam MESBAHI
( 022) 38 91 16
D P de Mohammedia.
Zoubida HASSI
( 023) 32 20 82
D R de Rabat.
Malika SAUBRY
( 037) 70 54 45
D R de Kenitra.
Allal HORMAT ALLAH
( 037) 37 47 30
D R de Fès .
Abdelaziz JABRANE
( 055) 62 33 56
D R de Méknès.
Belkacem KHADIR
( 055) 52 29 84 /52 46
20
D R de Tanger.
Ahmed OUARGUI
( 039) 94 31 16
D R d’Oujda.
Abdelkader CHOUGRANI
( 056) 68 28 42/68 41 85
D R de Settat.
Hassan JDIAI
( 023) 40 30 95/40 35 68
D R d’El Jadida.
Mohamed BOUAMAIN
D R de Marrakech .
Mustapha Aït TALHIQ
D R d’Agadir.
Ahmed AZOUZI
( 023) 37 39 52 /35 16
76
( 044) 40 05 07
( 048) 23 31 10( 048) 23
31 10
ANNEXE II
LISTE DES DELEGATIONS PREFECTORALES ET PROVINCIALES DU
COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE:
Provinces
Adresses
Téléphones ou Fax
Wilaya d'Agadir-provinces de
Tantan,
Guelmim, Cité des Administrations
Taroudant,et Tata.
Tél:(08)84-08-49
Fax:(08) 84 73 60
Province d'Al Houceima
Tél:(09) 98 26
Fax:(09) 98 29 28
Avenue d'Al Andalous
48
71, Avenue Hassan II
Tél:(03) 29 11 90
Fax:( 03) 29 83 30
Quartier Administratif
Tél:( 03) 48 30 54
Fax:( 03) 42 07 81
Province de Boujdour
Bd. Hassan II
Tél:( 08) 89 62 50
Fax:( 08) 89 62 49
Wilaya du Grand Casablanca
Complexe
du
Ministère
de
Tél:( 02) 33 55 40
l'Industrie, du commerce et de
Fax:( 02) 32 15 02/
l'artisanat Route de Nouasseur, Km
32 15 03
9,5
Province d'Oued Eddahab
Avenue Allal Ben Abdellah
Tél:( 08) 89 70 87
Fax:( 08) 89 86 58
Province d'El Jadida
Avenue de la ligue Arabe
Tél:( 03) 34 31 42
Fax:( 03) 35 48 20
Province d'Errachidia
15, rue Azzerktouni
Tél:( 05) 57 21 75
Fax:( 05) 57 38 38
Province de Ben Slimane
Province
Azilal.
de
Beni-Mellal
et
Tél:( 08) 89 95 61
Fax:( 08) 89 95 12
Province d'ES-Smara
Province d'Essaouira
Tél:( 04) 78 42 97
Fax:( 04) 78 41 98
34,Quartier les Dunes
Wilaya de Fès-Provinces de
Avenue Lalla Hasna
Boulmane et Taounat.
Tél:( 05) 62 37 55
Fax:( 05) 93 16 40
Provinces de Kénitra et Sidi
440,Bd. Mohamed V
Kacem
Tél:( 07) 37 19 61
Fax:( 07) 37 17 06
Province de Khémisset
7, Rue si Ahmed Boubia
Tél:( 07) 55 33 65
Fax:( 07) 55 60 54
Province de Khouribga
1, angle rue My Abdellah et place Tél:( 03) 49 23 78
Istiqlal
Fax:( 03) 49 23 78
Wilaya de Laâyoune-province
Rue 24 Novembre
d'Assa-Zag.
Tél:( 08) 89 44 33
Fax:( 08) 89 08 60
Wilaya de Marrakech-Province
Cité Mohammedia-Daoudiat
d'El kelaâ des Sraghna.
Tél:( 04) 30 77 32
Fax:( 04) 30 75 23
Wilaya de Meknés-Provinces
Place de l'Unité Africaine
d'Ifrane et kénitra.
Tél:( 05) 52 28 70
Fax:( 05) 52 48 94
Province de Mohammadia.
15, rue Al jadid
Tél:( 03) 32 41 97
Fax:( 03 ) 32 98 58
Province de Nador
170, Avenue Khalid Ibnou Al Walid
Tél:( 06) 60 60 96
Fax:( 06) 33 54 62
Province de Ouarzazate
75, Hay El Hassani Gastor
Tél:( 04) 88 26 22
Fax:( 04) 88 34 20
Wilaya de Oujda-province de
28, rue Omar Errifi
Figuig
Tél:( 06) 68 42 01
Fax:( 06)68 67 90
Wilaya de Rabat Salé
Place Sefrou
Tél:( 07) 73 27 16
Fax:( 07) 70 25 29
Province de Safi
Place Lamane
Tél:( 04) 46 33 31
Fax:( 04) 63 06 03
Province de Settat
Quartier Administratif
Tél:( 03) 40 24 30
Fax:( 03) 40 36 78
Wilaya de Tanger
Angle rue
Taymimya
El
Hariri
Rue
Ibn Tél:( 09) 94 60 26
Fax:( 09) 94 29 54
213, Bd Prince
Mohammed
Province de Taza
Heritier
Sidi Tél:( 05) 67 34 09
Fax:( 05) 67 26 15
Wilaya de Tetouan provinces
de
Larache
et
de 33, Bd Mohammed V
Chefchaouen.
Tél:( 09) 96 45 40
Fax:( 09) 96 67 89
Province de Tiznit.
Tél:( 08) 86 29 48
Fax:( 08) 86 64 82(*)
Quartier Youssoufia
ANNEXE III
LISTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE:
Ville
Adresse
Téléphone
AGADIR
Lot. E, Lotissement Najah Extension
( 048) 23-69-62
CASABLANCA
Rue Mohamed Al Baâmraoui N° 17
( 022) 54-16-44
FES
12, route d’Aïn CHKAF, quartier Essaâda
( 055) 60-26-40
MARRAKECH
Lotissement Essaâda- N° 152/148
( 044) 44-73-10
RABAT
28, rue Youssef Ben Tachfine
( 037) 66-10-61
TANGER
Place de 9 Avril
( 039) 37- 55-21
N.B :
Pour les villes où il n’existe pas de tribunal de commerce, c’est au
tribunal de première instance que s’effectue l’immatriculation au registre
du commerce.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous adresser à nos bureau d'acceuil
qui sont là pour vous orienter dans vos démarches .
(*) Source : Brochure intitulée "Registre Central du Commerce" publiée par le Ministère
de l'Industrie, du Commerce,