rebeau 44 29 - Chambre d`Agriculture de la Vienne

Le contexte économique que connaît
l’Europe ainsi que les divergences des
orientations politiques de ces États
membres ont compliqué les négociations
de la nouvelle PAC. Ces négociations ont
duré un peu plus de 4 ans. Même si certains agriculteurs sont
impactés dès cette année par des baisses d’aides, les nouvelles
règles de la PAC ne seront applicables qu’à partir de 2015.
En France, le gouvernement a arbitré sur les principaux choix.
La mise en œuvre progressive et partielle de la convergence va
impacter fortement certains systèmes d’exploitation. Les adaptations à faire dans un tel environnement économique deviennent
très compliquées à mettre en œuvre. Le renforcement des aides
couplées pour les productions animales et les protéines végétales
marque une véritable rupture avec l’objectif du découplage total
de la précédente PAC. En revanche, la surprime des 52 premiers
hectares va conduire forcément à de fortes inégalités puisque
seuls les GAEC bénéficient de la transparence des actifs. Elle va
automatiquement amplifier les baisses sur certains systèmes en
cultures et en élevage impactant ainsi leur compétitivité. La mise
en œuvre du volet verdissement va accentuer le retrait des terres
à vocation agricole.
Chers collègues, nous sommes conscients, que le contexte actuel
(forte instabilité des marchés, perturbations climatiques fréquentes, conflits géopolitiques, réglementation qui évolue en
permanence) rend notre métier d’agriculteur complexe. Afin de
vous apporter un éclairage sur cette réforme, nous avons fait
le choix de vous adresser ce numéro spécial « nouvelle PAC ».
Il contient également le dispositif que la Chambre a d’ores et
déjà déployé sur le terrain pour vous accompagner. Les réunions
d’information, les journées de formation, la calculette PAC, vont
vous permettre d’évaluer l’évolution des aides directes dans les
prochaines années.
Dominique MARCHAND,
Président de la Chambre
d’agriculture de la Vienne
Le Droit à Paiement de Base
Le « paiement vert »
Les DPU actuels disparaissent fin 2014.
Il représentera 30 % des crédits du 1er pilier. Le montant moyen 2019 sera
d’environ 82 euros par hectare. En France, il sera chaque année proportionnel au DPB de l’exploitation.
En 2015, de nouveaux « Droits à Paiements de Base » (DPB) seront créés.
Ils fonctionneront selon les mêmes principes que les DPU. Tous les hectares
(sauf la vigne) créeront un DPB.
Dès 2015, les DPB entameront une convergence progressive et partielle vers
le montant moyen français par hectare : en faisant 70 % du chemin, en 5
étapes, vers cette moyenne en 2019 (environ 93 €/ha).
Il impose aux exploitations de respecter 3 pratiques agricoles :
1. Maintien des Prairies Permanentes (PP)
Si le ratio français PP/Surface agricole diminue de plus de 5 % par rapport
au ratio 2012, obligation de réimplantation pour les agriculteurs qui ont
retourné plus de 5 % de leurs pâturages.
2. Diversité des cultures
Plus de 30 ha de terres labourables : au moins 3 cultures différentes,
avec moins de 75 % pour la culture principale et moins de 95 % pour
le cumul des 2 premières. De 10 à 30 ha de terres labourables :
au moins 2 cultures, avec moins de 75 % pour la culture principale.
Surface labourable inférieure à 10 ha : pas d’obligation de diversification.
Exemptions :
PT supérieures à 75 % de la surface arable et le reste inférieur à 30 ha
PP supérieures à 75 % de la SAU et surface arable inférieure à 30 ha
Calculez vos nouvelles aides
avec la calculette PAC :
www.vienne.chambagri.fr
Le paiement redistributif sur
les premiers hectares
3. 5% de Surfaces d’Intérêt Écologique
Quand la surface labourable est supérieure à 15 hectares, avec moins
de 75 % de prairies permanentes, les agriculteurs devront consacrer
au moins 5 % de leur surface labourable en 2015, puis éventuellement
7 % à partir de 2019, à des Surfaces d’Intérêt Écologique, situées sur les
surfaces labourables ou en bordure.
La France va majorer les 52 premiers hectares de surface de chaque exploitation en utilisant d’abord 5 % de l’enveloppe en 2015, puis 10 % en 2016
pour arriver à 20 % de l’enveloppe des aides en 2018.
A la liste des SET actuelles (haies, bordures des champs, arbres, terres en
jachère, bandes tampons), s’ajoutent les couverts hivernaux et les surfaces
en légumineuses. Attention les coefficients d’équivalences ont changé.
Le montant sera uniforme pour tous : 25 €/ha en 2015 pour atteindre environ
99 €/ha en 2019.
Les exploitations en agriculture biologique recevront automatiquement le
paiement vert.
Réforme
Droit à
Paiement
Unique (DPU)
Vérifiez vos SIE :
www.vienne.chambagri.fr
Nouvelles Aides
couplées 15 %
Prime vache
allaitante
Article 68
4%
Paiements directs
2015 - 2019
Le non-respect de l’une de ces 3 mesures entraîne la suppression de 100 %
du paiement vert en 2015 et 2016, puis 125% ensuite.
Jeunes 1%
Enveloppe
nationale
d’aides
1er pilier
France :
7,3 millards
Paiement vert
30 %
Paiement
redistributif
52 premiers ha
de 5 % (2015)
à 20 % (2018)
Paiements découplés
Paiements
directs jusqu’en
2014
Droit au Paiement
de Base (DPB)
La transparence GAEC s’applique à certaines aides soumises à un plafond. Les montants sont donnés à titre indicatif.
Les aides couplées en productions animales
Productions
Aide indicative - Critères
Vaches
allaitantes
181 € pour les 50 premières vaches
136 € de la 51ème à la 99ème vache
73 € de la 100ème à la 139ème vache
● Remplacement de la référence PMTVA historique
par une nouvelle référence (VA présentes en 2013)
● Détention obligatoire des vaches primées pendant 6 mois
● Remplacement possible par des génisses à hauteur de 30 %
● Races allaitantes et mixtes
● Minimum 10 vaches pour être éligible
● Au moins 0,8 veau par vache sur 15 mois
● Jusqu’à 20 % de génisses primables sur 3 ans / nouveaux producteurs
Ovins
19 € pour les 500 premières brebis
17 €/brebis au-delà
● Minimum 50 brebis pour être éligible
● Plus de 0,4 agneau vendu / brebis / an
● Majoration de 6 € si plus 0,8 agneau / brebis
OU certification démarche qualité (Bio, SIQO) OU nouveau producteur
● Majoration de 3 € en vente directe OU contractualisation OP
Vaches
laitières
36 €/vache
● Plafonné à 40 vaches
● Majoration de 10 € / 3 ans / Nouveaux producteurs
● Détention obligatoire des vaches primées pendant 6 mois
● Remplacement possible par des génisses à hauteur de 30 %
Caprins
14 €/chèvre
● Minimum 25 chèvres
● Plafonné à 400 chèvres
● Majoration de 3 € si contractualisation et démarche de qualité
Calculez
vos aides couplées :
www.vienne.chambagri.fr
Les aides couplées en productions végétales
Concernant les productions végétales, l’enjeu majeur retenu est la reconquête de l’indépendance protéique, tout particulièrement pour l’élevage.
Cela se traduit ainsi :
Cultures
Aide indicative
Critères
Légumineuses
fourragères
(luzerne, méteil…)
100 à 150 €/ha
● Avoir plus de 5 UGB : être éleveur ou avoir un contrat avec un éleveur
● Surfaces fourragères prises en compte en fonction du nombre d’UGB
● Surfaces éligibles = surfaces implantées à partir de 2015
● Aide octroyée pendant 3 ans maximum après l’implantation de ces surfaces
● Mélanges admissibles avec un minimum de 50 % de légumineuses
(mélange apprécié à l’implantation des surfaces : contrôle des semences utilisées)
Soja
100 à 200 €/ha
Respect d’une surface maximale européenne : risque de limitation du nombre d’hectares primés
Protéagineux
(pois, lupin doux, féverole…)
100 à 200 €/ha
Mêmes critères qu’actuellement :
● Mélanges admissibles avec un minimum de 50 % de protéagineux
(mélange apprécié à l’implantation des surfaces)
● Semis réalisé avant le 31 mai, récolte après le stade de maturité laiteuse
● Révision possible de l’aide en 2017
Luzerne déshydratée
100 à 150 €/ha
Mêmes critères qu’actuellement :
● Contractualisation des surfaces
Semences fourragères
(légumineuses et graminées)
100 à 200 €/ha
C’est en fonction des surfaces faisant l’objet d’une demande d’aide que le niveau exact de l’aide sera arrêté chaque année, dans la limite des enveloppes
définies. Ainsi, si nécessaire, seuls les premiers hectares de chaque exploitation pourront être primés si les niveaux minimum d’aides sont atteints.
Quelques petites enveloppes subsistent pour la production de chanvre, houblon, blé dur (pas en Vienne), pruneaux, fruits transformés, tomates transformées,
fécule de pomme de terre, semences.
La transparence GAEC s’applique à certaines aides soumises à un plafond. Les montants sont donnés à titre indicatif.
L’ICHN est progressivement renforcée
Dès 2015, l’ICHN sera renforcée notamment par le budget de la PHAE2. Résultat : l’aide totale sera à terme majorée de 70 €/ha avec un plafond étendu à 75 ha
par exploitation (avec transparence GAEC). Les éleveurs de bovins laitiers deviennent nouvellement éligibles.
Cette revalorisation va s’opérer progressivement :
● Sur 2 ans pour les actuels bénéficiaires de l’ICHN (percevant ou non la PHAE2). Ainsi en 2015, ils toucheraient 92 % du total revalorisé prévu en 2016.
● Pour les nouveaux bénéficiaires de l’ICHN (éleveurs bovins laitiers en zone défavorisée simple), cette progressivité pourrait s’échelonner sur 4 ans à raison de
25 % en 2015, 50 % en 2016, 75 % en 2017 et 100 % en 2018).
Comme avant, tous les éleveurs doivent être situés en zone défavorisée (siège + 80 % de la SAU). Le zonage actuel serait garanti jusqu’en 2018.
Montant indicatif horizon 2018
Surface ICHN (fourrages
et céréales autoconsommées)
Total ICHN maxi
jusqu’à
25 ha
de 25 ha
à 50 ha
de 50 ha
à 75 ha
0,8 à 1,6
0,35 à 0,8
1,60 à 2
Moins de 50 % d’UGB
ovins ou caprins
85,50 €/ha + 70 €/ha
= 3 887 €
57 €/ha + 70 €/ha
= 3 175 €
70 €/ha
= 1 750 €
= 8 812 €
- 20 %
= 7 050 €
Plus de 50 % d’UGB
ovins ou caprins
+ 30%
= 5 054 €
+ 30 %
= 4 127 €
+ 30 %
= 2 275 €
= 11 456 €
- 20 %
= 9 165 €
Le soutien à l’agriculture bio
Cette mesure vise à accompagner les agriculteurs pour adopter les pratiques et méthodes de l’agriculture biologique ou à maintenir de telles pratiques.
Les aides à la conversion et au maintien sont obligatoirement ouvertes sur l’ensemble du territoire hexagonal.
Cette mesure concourt à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l’utilisation des intrants chimiques) et à
maintenir le taux de matière organique des sols (meilleure valorisation des fertilisants d’origine organique et meilleur respect des potentiels de fertilité offerts
par les écosystèmes du sol).
Celle-ci s’inscrit dans les orientations nationales du plan « Ambition Bio 2017 », impulsé dans le cadre de «Produisons autrement», avec l’objectif de doubler
les surfaces d’ici 2017.
Type de couvert
Conversion (€/ha/an)
Maintien (€/ha/an)
Landes, estives et parcours associés
à un atelier d'élevage
44
35
Prairies (temporaires, à rotation longue,
permanentes) associées à un atelier d'élevage
130
90
Cultures annuelles : grandes cultures et prairies artificielles (assolées au cours des 5 ans
et composées de 50 % de légumineuses
à l'implantation)
300
160
Viticulture
350
150
Maraîchage
900
600
Légumes de plein champ, semences et PPAM
Non connus à ce jour
Le montant de l’aide sera plafonné par exploitation (Plafonds cumulables entre mesures compatibles) :
● 20 000 € par an pour Maintien
● 30 000 € par an pour Conversion
La transparence GAEC s’applique à certaines aides soumises à un plafond. Les montants sont donnés à titre indicatif.
Les mesures agri-environnementales - climat (MAEC)
Ces mesures constituent un des outils majeurs du 2ème pilier de la PAC pour :
● Accompagner le changement des pratiques agricoles afin de répondre à
des pressions environnementales identifiées à l’échelle des territoires,
● Ou maintenir des pratiques favorables à l’environnement.
Les mesures seront mobilisées afin de répondre à des enjeux sur des zones
d’actions prioritaires (ZAP) retenues par la Région :
● Les zones à enjeu « eau qualité » concernent les aires d’alimentation de
captage d’eau potable (AAC) prioritaires et d’autres zones prioritaires des
SDAGE,
● La zone à enjeu « eau quantité » se concentre sur les bassins versants du
Clain et de la Sèvre Niortaise considérés en fort déficit quantitatif
● Pour l’enjeu « biodiversité », ont été retenus :
- Les sites Natura 2000 et les périmètres de présence des espèces
ou groupes d’espèces concernés par les plans nationaux d’actions
comme l’Outarde Canepetière,
- Le « Bocage » Montmorillonnais pour le maintien de la biodiversité ordinaire (communes comprenant plus de 20 % d’éléments bocagers).
Selon les territoires et les enjeux, seront proposées en Poitou-Charentes :
● Des MAEC « systèmes » engageant globalement une exploitation
● Des MAEC répondant à des enjeux plus localisés, contractualisées parcelle par parcelle, comme les MAE-territoriales de l’ancien programme.
Les MAEC système de « polyculture-élevage-herbivores »
Elles s’appliquent à l’ensemble du département.
Le cahier des charges impose :
- Une part minimale d’herbe dans la SAU (en 1ère ou 3ème année),
- Une part maximale de maïs autoconsommé dans la surface fourragère (en 1ère ou 3ème année),
- Pas de retournements des prairies naturelles,
- Un niveau maximal d’achat de concentrés (800 kg/UGB bovine ou
équine ; 1000 kg/UGB ovine ; 1600 kg/UGB caprine),
- Le respect d’un niveau d’IFT inférieur à l’IFT moyen de territoire avec
réduction progressive sur 5 ans jusqu’à moins 40 % pour l’IFT herbicide et moins 50 % en IFT hors herbicide et interdiction des régulateurs de croissance,
- Respect de la balance globale azotée à 30 kg,
- Et un appui technique sur les pratiques de gestion de l’azote.
2 systèmes d’exploitation polyculture élevage (+ de 10 UGB) sont concernés :
- À dominante céréales (35 % d’herbe/SAU et 22 % de maïs / SFP),
- À dominante élevage (65 % d’herbe/SAU et 22 % de maïs / SFP).
2 options selon les objectifs sont possibles
● Maintien des pratiques si les paramètres agro-écologiques sont déjà satisfaisants et la rémunération s’élèverait à 81 €/ha de SAU pour la dominante
céréales et 109 €/ha de SAU pour la dominante élevage,
● Évolution pour améliorer les pratiques agricoles (+ 30 €/ha de SAU).
La MAEC système de grandes cultures
Le cahier des charges impose un changement des pratiques existantes avec
notamment, des exigences sur :
- La part de la culture majoritaire limitée à 60 % en année 2 et 50 %
en année 3,
- Retour d’une même culture sur une même parcelle deux années successives interdit pour l’ensemble des céréales à paille et limité à 2
années pour les autres cultures ,
- 4 cultures différentes en année 2 et 5 cultures en année 3,
- 5 % de légumineuses en année 2 et 10 % en année 3,
- Baisse de l’IFT herbicide (niveau 1 de 30 % ou niveau 2 de 40 %) et
hors herbicides (niveau 1 de 35 % ou niveau 2 de 50 %) en année 5.
Pas de régulateur de croissance,
- Respect de la balance globale azotée à 30 kg et interdiction de la
fertilisation azotée des légumineuses,
- Maintien des Infrastructures Agro-Ecologiques.
L’ensemble des terres arables sont éligibles mais l’exploitant devra engager
au moins 70 % des terres arables et avoir moins de 10 UGB.
La rémunération tient compte de l’effort de réduction des pesticides :
niveau 1 : 96 €/ha engagé et niveau 2 : 169 €/ha engagé.
Les MAEC répondant à des enjeux plus localisés
Consultez la carte :
www.vienne.chambagri.fr
Le montant de l’aide sera plafonné par exploitation
(Plafonds cumulables entre mesures compatibles) :
Mesures
MAEC parcellaire
MAEC système
Plafond / exploitation
10 000 €
15 000 €
Elles sont construites à partir de combinaisons d’engagements unitaires et
seront contractualisées parcelle par parcelle.
Les engagements unitaires concernent la couverture des sols, la gestion
de l’herbe, l’irrigation, les éléments linéaires (haies, bandes enherbées, …),
la préservation de certains milieux et la réduction des produits phyto. Les
baisses de niveau de fertilisation (hors l’absence totale de fertilisation) et des
volumes d’irrigation ne relèvent plus de MAEC.
Certaines combinaisons de MAEC systèmes et/ou localisées seront
permises si les mesures ne portent pas sur le même objet.
À l’inverse, les mesures systèmes ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec les mesures dédiées à l’agriculture biologique.
La transparence GAEC s’applique à certaines aides soumises à un plafond. Les montants sont donnés à titre indicatif.
Le GAEC pour tous ou pour certains ?
Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), un peu oublié
ces dernières années, revient aujourd’hui sur le devant de la scène. En
effet, le GAEC est la seule forme juridique pouvant bénéficier du principe de la
« transparence ». Ce principe permet aux associés de GAEC de conserver les
droits (fiscaux, sociaux et économiques) auxquels ils auraient pu prétendre s’ils
étaient restés agriculteurs à titre individuel.
La loi d’avenir agricole (loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014) revisite le principe de « transparence économique » : celle-ci concerne les GAEC totaux*,
dont les associés ont contribué à renforcer la structure agricole du groupement,
dans des conditions définies par décret (Article L 323-13 dernier alinéa du Code
rural).
Ce décret est attendu pour début 2015 : même si la loi d’avenir est entrée en
vigueur, il n’est pas possible de statuer sur l’attribution de cette transparence
dans sa nouvelle formule avant la parution de ce texte.
Comment sera mise en œuvre la notion de « renforcement de la structure » qui
sera déterminée dans ce décret ? Quelques pistes issues de travaux récents
avec les représentants des professionnels agricoles se dessinent :
- Seuls les GAEC totaux seront concernés (à contrario, les GAEC partiels ne
pourront prétendre à la transparence),
- L’apport d’une surface minimum (SMI ou équivalent) n’entrera plus en ligne
de compte,
- Le plafond qui limite aujourd’hui à 3 associés la transparence (MAE et aides à
la modernisation) serait supprimé,
- La notion de « portion d’exploitation » remplacerait la « part économique ».
Pour l’application de la transparence, la « portion d’exploitation » apportée par
l’associé pourrait être prise en compte, sur la base du pourcentage de parts
détenues par chaque associé dans le GAEC.
Ce nouveau dispositif concernera les nouveaux GAEC (création de la société ou transformation d’une société : EARL entre époux devenant GAEC par
exemple) mais aussi les GAEC existants qui pourront demander un ré-examen
de leur situation au cas par cas. Toutefois, il ne faut pas oublier que le choix
du GAEC ne doit pas être pris à la légère, le GAEC obéissant à des règles rigoureuses (Pluri-activité sous conditions…). Les conséquences économiques,
fiscales, sociales et juridiques de ce choix doivent être étudiées au préalable.
Pour ce qui est de l’agrément du GAEC, il sera donné par le Préfet, après
avis consultatif d’une formation spécialisée de la CDOA dont la composition
sera fixée par le décret d’application. L’attribution de la transparence relèvera
toujours des pouvoirs du Préfet.
*Le GAEC est total quand « il regroupe la totalité des exploitations des associés et
leur production ». Il peut donc bénéficier de la transparence économique.
% de Surfaces d’Intérêt Écologique en 2015
Ces surfaces devront représenter 5 % de votre surface arable.
Surface arable = SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes)
● Ces Surfaces d’Intérêt Écologique ne seront prises en compte que si elles sont localisées sur les parcelles en surface arable (ou en limite de celles-ci).
Surfaces non arables : prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes.
● Les équivalences les plus courantes envisagées (en attente de validation) :
Nature SIE
Équivalence
SIE prévue
Coefficient
pour SIE en ha
(en attente de validation définitive)
Haie et bande boisée
1 ML(*) = 10 m²
_____ ML x 0.001 = _____ ha SIE
Moins de 10 mètres de large
Bandes tampons
1 ML = 9 m²
_____ ML x 0.0009 = _____ ha SIE
Moins de 10 mètres de large, 5 mètres minimum
Surface cultivée avec plantes fixant l’azote
1 ha = 0,7 ha
_____ ha x 0.7 = _____ ha SIE
Liste de protéagineux et légumineuses éligibles
incluant pois, féverole, lupin, soja, luzerne, trèfle
Surface CIPAN interculture longue
(ou dérobée) implantée en 2015
1 ha = 0,3 ha
_____ ha x 0.3 = _____ ha SIE
Liste des couverts éligibles à définir
Taillis à courte rotation
1 ha = 0,3 ha
_____ ha x 0.3 = _____ ha SIE
Liste d’espèces forestières éligibles à définir
Jachère
1 ha = 1 ha
_____ ha x 1 = _____ ha SIE
Gel fixe, faune sauvage, fleurie, mellifère, apicole
Mare
1 m² = 1,5 m²
_____ m² x 0.00015 = _____ ha SIE
Maximum 0,10 ha
Fossé
1 ML = 6 m²
_____ ML x 0.0006 = _____ ha SIE
Largeur maximum 6 mètres
Arbre isolé (Ai)
1 arbre = 30 m²
_____ Ai x 0.003 = _____ ha SIE
Minimum 4 mètres de couronne
Arbres alignés
1 ML = 10 m²
_____ ML x 0.001 = _____ ha SIE
Minimum 4 m de couronne et moins
de 5 m entre couronnes
Bosquet
1 m² = 1,5 m²
_____ m² x 0.00015 = _____ ha SIE
Surface maximum : 0,3 ha
Bande admissible bordant une forêt
avec production agricole
1 ML = 1,8 m²
_____ ML x 0.00018 = _____ ha SIE
5 mètres de large minimum
Bordure de champs sans production agricole
1 ML = 9 m²
_____ ML x 0.0009 = _____ ha SIE
De 1 à 20 mètres de large
Parcelle en agro-foresterie
1 ha = 1 ha
_____ ha x 1 = _____ ha SIE
(*) ML : mètre linéaire
Observation
La transparence GAEC s’applique à certaines aides soumises à un plafond. Les montants sont donnés à titre indicatif.
JA ou nouvel exploitant
Pour mémoire, un jeune agriculteur (JA) est :
-En individuel, quelqu’un qui s’installe pour la 1ère fois à la tête d’une
exploitation ou qui s’est installé après le 15 mai 2010, ayant un niveau
de formation de niveau IV (bac, bac pro, BPREA, BTA) ou une validation des acquis d’expérience et âgé de moins de 40 ans au maximum
sur l’année civile 2015.
-En société, toute personne morale contrôlée par au moins une personne physique répondant aux critères JA, à condition que le JA ait le
contrôle de l’exploitation, seul ou avec d’autres associés (qualité de
gérant).
Un nouvel exploitant est une personne installée après le 1er janvier 2013, sans
condition d’âge.
Comment accéder au nouveau
dispositif d’aides en 2015 ?
Prenons l’exemple de Jules qui reprend une exploitation en juin 2014. Le
cédant est décédé en juillet 2014. Aucun transfert (ticket d’entrée) ne peut être
effectué. Il ne lui serait octroyé aucun DPB sur la prochaine programmation des
aides PAC.
Cependant, la proposition du Ministère de l’Agriculture est de faire bénéficier
les JA et nouveaux exploitants n’ayant aucun DPB par attribution historique
d’une couverture de leur surface admissible 2015 en DPB à la valeur moyenne
2015. Par le biais de la réserve, Jules se verra donc créer autant de DPB que
d’hectares admissibles 2015, d’une valeur initiale égale à 137 € pour 2015.
Autre exemple, Paul s’installe en juin 2014, par acquisition de l’exploitation
d’Hubert, qui active ses DPU depuis 2006. Hubert sera encore actif en 2015
car il n’a pas cédé toute son exploitation et réalisera une déclaration PAC. Dans
ce cas, Paul bénéficiera de la base historique de son cédant pour l’attribution
de DPB, en signant une clause de transfert « ticket d’entrée » et une clause de
transfert « montant de référence ».
Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de l’aide découplée future que pourrait obtenir un JA sans ticket d’entrée en 2015 et bénéficiant de la réserve de
DPB en 2015.
Entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015, les clauses de transfert de « ticket
d’entrée » pourraient ne pas être prises en compte pour des raisons réglementaires, notamment si le cédant des terres et des DPU n’est plus actif en 2015.
Pour rappel, le « ticket d’entrée » est le vocabulaire utilisé pour désigner le droit
à avoir une attribution de DPB sur la base historique.
Les 3 conditions de transfert du ticket d’entrée :
1) Être agriculteur actif : conserver au minimum une parcelle de subsistance
d’1 are (valable pour les retraités) et réaliser une déclaration PAC au
15 mai 2015,
2) Disposer du ticket d’entrée : avoir perçu des DPU en 2013 ou avoir bénéficié de la réserve en 2014 ou prouver une activité agricole au 15 mai 2013.
Dans tous les cas, il faut bien s’assurer de la continuité dans la gérance de
l’exploitation entre 2013 et 2015,
3) Signer avec le repreneur deux clauses de transfert, « ticket d’entrée » et
« montant de référence » avant le 15 mai 2015.
Vous trouverez des
informations complémentaires
sur notre site internet ou en
participant aux réunions
d’informations et aux journées de
formations organisées près de chez
vous dès le mois de novembre.
2015
2016
2017
2018
2019
DPB
137 €/ha
122 €/ha
108 €/ha
94 €/ha
93 €/ha
Aide
verte
84 €/ha
83 €/ha
83 €/ha
83 €/ha
82 €/ha
Surprime
52
1ers ha
25 €/ha
50 €/ha
75 €/ha
100 €/ha
99 €/ha
Complément spécifique jeune
agriculteur
● A partir de 2015, un paiement annuel aux jeunes agriculteurs se met en
place, dans les 5 années qui suivent leur installation ; son montant est d’environ 70 €/ha plafonné à 34 hectares (soit un maximum de 2 300 €/an). Il faut
percevoir des DPB pour toucher cette aide.
La transparence GAEC s’applique à certaines aides soumises à un plafond. Les montants sont donnés à titre indicatif.
Réunions d’informations PAC
Dates
Communes
Salles
Jeudi 20 novembre 2014
CHAMPIGNY LE SEC
Salle des Fêtes
Vendredi 21 novembre 2014
LOUDUN (VENIERS)
Salle des Fêtes
Mardi 25 novembre 2014
L’ISLE JOURDAIN
Salle des Fêtes
Mercredi 26 novembre 2014
PLEUMARTIN
Salle des Fêtes
Jeudi 27 novembre 2014
INGRANDES SUR VIENNE
Maison des associations
Jeudi 27 novembre 2014
VIVONNE
Château de Vounant
Vendredi 28 novembre 2014
CIVRAY
Salle annexe de la Mairie
Vendredi 28 novembre 2014
MONTMORILLON
Salle Vienne du Lycée Agricole
Mercredi 3 décembre 2014
MIGNALOUX BEAUVOIR
Chambre d’agriculture de la Vienne
Horaires
de 10 h à 12 h
Formations PAC
● Mardi 9 décembre 2014 : VOUNEUIL SUR VIENNE
● Mercredi 10 décembre 2014 : MIREBEAU
● Jeudi 11 décembre 2014 : MONTMORILLON
● Vendredi 12 décembre 2014 : LOUDUN
● Jeudi 18 décembre 2014 : MONTMORILLON
● Jeudi 18 décembre 2014 : INGRANDES SUR VIENNE
Inscription préalable
obligatoire auprès de
votre bureau décentralisé
Chambre d’agriculture.
● Jeudi 18 décembre 2014 : VIVONNE
● Vendredi 19 décembre 2014 : CIVRAY
Rendez-vous personnalisé
Pour apprécier votre niveau d’aides PAC et intégrer les contraintes réglementaires, nous simulerons avec vous,
lors d’une prestation de service, l’influence de la réforme de la PAC sur votre exploitation.
Aurélie FOURNIER
Alain GUILLON
Olivier PASSELANDE
Gilles ROUX
Animatrice
Animateur
Animateur
Animateur
Bureau de Vivonne
Bureau de Montmorillon
Bureau de Bonneuil Matours
Bureau de Mirebeau
Tél : 05 49 36 33 60
Tél : 05 49 91 01 15
Tél : 05 49 85 87 80
Tél : 05 49 50 44 29
Rédacteurs
● Lise CHEVALLIER – Conseillère d’entreprise – développement local
● Chantal DEHALLE – Conseillère biodiversité
● Pauline DE RIEUX – Conseillère d’entreprise
● Aurélie FOURNIER – Animatrice – Bureau de Vivonne
● Alain GUILLON – Animateur - Bureau de Montmorillon
● Nathalie MICHEL – Juriste
● Olivier PASSELANDE - Animateur – Bureau de Bonneuil Matours
● Gilles ROUX – Animateur – Bureau de Mirebeau
Pour plus d’information : www.vienne.chambagri.fr
Atelier de création et d’impression de la Chambre d’agriculture de la Vienne - octobre 2014
Équipe PAC