12 juillet 2016 - Ville de Ste-Anne-des

Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
Session ordinaire du Conseil municipal
de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines
tenue le mardi 12 juillet 2016, à 19 h 30
en la salle des délibérations
de l’Hôtel de Ville
Sont présents :
Sont absents :
2016-07-12 - 212
M. le Maire
Guy Charbonneau
Mmes les Conseillères
Sylvie Chaput
Véronique Baril
M. le Conseiller
Denys Gagnon
Le Greffier
Serge Lepage
Mme la Conseillère
MM. les Conseillers
Julie Boivin
Alain Cassista
Mario Gauthier
Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 19 h 30 par Monsieur Guy Charbonneau, maire de la Ville de Sainte-Annedes-Plaines et Monsieur Serge Lepage agit comme secrétaire.
Monsieur Guy Charbonneau, maire, présente la personnalité du mois, Madame Francine Rocheleau,
bénévole, qui s’implique dans la communauté depuis de nombreuses années, notamment dans
l’organisation du grand bazar annuel de la paroisse ainsi que dans diverses collectes de fonds.
2016-07-12 - 213
Adoption de l’ordre du jour
Il est proposé par Madame la Conseillère Sylvie Chaput, appuyé par Monsieur le Conseiller Denys
Gagnon et résolu à l’unanimité :
D’adopter l’ordre du jour de la présente séance ordinaire tel que préparé
et déposé par le greffier;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 214
Adoption du procès-verbal
Chaque membre du Conseil ayant reçu le procès-verbal de la séance tenue le 14 juin 2016, au moins
vingt-quatre heures avant la présente séance, le Greffier est dispensé d’en faire la lecture, et ce,
conformément aux dispositions de l’article 333 de la Loi des cités et villes.
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 14
juin 2016, tel que rédigé;
ADOPTÉ
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 215
Approbation des comptes
Attendu que la liste des comptes payables pour le mois de juin 2016 a été transmise à tous les
membres de ce Conseil pour vérification;
Attendu que toutes les informations pertinentes ont été fournies à cette fin;
Attendu qu’un certificat a été émis pour chaque dépense mentionnée sur ladite liste à l’effet que
la Corporation dispose des crédits suffisants pour les fins auxquelles les dépenses sont
projetées, conformément à l’article 477.1 de la Loi des cités et villes.
Il est proposé par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon, appuyé par Madame la Conseillère
Véronique Baril et résolu à l’unanimité :
D’approuver la liste des comptes préparée par le Service des Finances
faisant l’objet des numéros de chèques suivants, à savoir:
Chèques numéros
78 410 à 78 650
Montants
1 744 814,01 $
D’autoriser la trésorière à effectuer le paiement de ces comptes à qui de
droit;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 216
Adoption du règlement no 915-1
Modifiant le règlement no 915
Utilisation rationnelle de l’eau potable
Attendu la dispense de lecture demandée lors de l’avis de motion du présent règlement;
Attendu que tous les membres du Conseil présents à cette session ont déclaré avoir lu le projet
de règlement numéro 915-1 et ont renoncé à sa lecture, conformément aux dispositions
de l’article 356 de la Loi des cités et villes;
Attendu que le greffier a résumé verbalement le contenu de ce règlement à la satisfaction des
personnes présentes.
Il est proposé par Madame la Conseillère Sylvie Chaput, appuyé par Monsieur le Conseiller Denys
Gagnon et résolu à l’unanimité :
D’adopter le règlement no 915-1, modifiant le règlement no 915,
concernant l’utilisation rationnelle de l’eau potable distribuée par l’aqueduc
municipal;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 217
Adjudication de soumission
Travaux d’aménagement - place du Bicentenaire
Attendu que la Ville de Ste-Anne-des-Plaines a demandé des soumissions publiques pour des
travaux d’aménagement de la place du Bicentenaire;
Attendu que la Municipalité a reçu les soumissions ci-après mentionnées, à savoir:
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 217
(Suite)
Soumissionnaires
Lavallée & Frères (1959) ltée
Constructions Anor (1992) inc.
Bernard Paysagiste inc.
Montant de la soumission
(Taxes incluses)
421 999,80 $
457 975,89 $
469 969,28 $
Attendu que l’offre ci-haut provenant de « Lavallée & Frères (1959) ltée » s’avère conforme et
la plus avantageuse;
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
Que les travaux d’aménagement de la place du Bicentenaire soient confiés
à « Lavallée & Frères (1959) ltée » , considérant que sa soumission, au
montant de 421 999,80 $ incluant les taxes, s’avère conforme et la plus
avantageuse;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 218
Report de la date limite
Demandes de révision - évaluation
Attendu que l’évaluateur a reçu plusieurs demandes de révision suite au dépôt du rôle triennal
2016-2018;
Attendu que, selon l’article 138.3 de la Loi sur la Fiscalité municipale, l’évaluateur doit répondre
à ces demandes avant le 1er septembre 2016;
Attendu que le même article permet de reporter l’échéance si la municipalité y consent;
Il est proposé par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon , appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
D’autoriser l’évaluateur à reporter au 31 décembre 2016 le délai de
réponse quant aux demandes de révision déposées, relativement au rôle
triennal 2016-2018 et d’aviser les personnes concernées en conséquence;
De transmettre, avant le 15 août 2016, copie de la présente résolution au
Tribunal administratif du Québec;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 219
Octroi de mandat - Maison Chaumont
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a procédé, dans un premier temps, à des travaux
de décontamination du vide sanitaire de la Maison Chaumont;
Attendu que la municipalité désire procéder, dans un deuxième temps, à des travaux visant à
assurer l’isolation du vide sanitaire et réduire le taux d’humidité qu’on y retrouve;
Attendu qu’il y a lieu également de remplacer les solives en bois soutenant la structure par des
supports en acier galvanisé de façon à renforcer la structure dudit plancher;
Procès-verbal du Conseil municipal
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2016-07-12 - 219
(Suite)
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
De retenir la proposition de Systèmes Sous-Sol Québec au montant de
22 257,54 $ plus les taxes applicables pour la réalisation des travaux
mentionnés au préambule de la présente résolution et conformément à la
soumission datée du 21 juin 2016;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 220
Demande d’aide financière - fonds pour l’accessibilité
Attendu le Fonds pour l’accessibilité, volet accès dans les collectivités, mis sur pied par le
gouvernement du Canada;
Attendu que ce fonds vise à favoriser l’accès pour les personnes handicapées dans les collectivités
du Canada;
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines souhaite faciliter l’accès à l’hôtel de ville pour les
personnes handicapées;
Il est proposé par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon , appuyé par Madame la Conseillère
Véronique Baril et résolu à l’unanimité :
Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines soit autorisée à déposer une
demande d’aide financière dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité, volet
accessibilité dans les collectivités;
Que cette demande vise l’installation d’un monte-personne à même
l’annexe de l’hôtel de ville, côté stationnement, et ce, afin de permettre
l’accès à la salle du conseil municipal aux personnes handicapées;
Que la demande d’aide financière soit de l’ordre de 50 000 $, la Ville de
Sainte-Anne-des-Plaines confirmant un investissement maximum de 99 000 $
afin de permettre la réalisation des travaux;
Que le directeur général, Monsieur Serge Lepage, soit autorisé à signer tous
les documents s’y rapportant afin de donner plein effet à la présente
résolution;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 221
Engagement de personnel
Poste de surveillant sur appel
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines possède une banque de personnel à temps
partiel sur appel afin d’occuper le poste de surveillant et qu’il y a lieu d’augmenter le
nombre d’employés dans cette banque afin de bénéficier d’une meilleure disponibilité
de personnel;
Il est proposé par Madame la Conseillère Sylvie Chaput, appuyé par Monsieur le Conseiller Denys
Gagnon et résolu à l’unanimité :
Procès-verbal du Conseil municipal
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2016-07-12 - 221
(Suite)
De procéder à l’embauche de Madame Nancy Côté, pour occuper le poste
de surveillante, à temps partiel, pour combler notre banque de personnel
sur appel;
De procéder à l’embauche de Monsieur Thomas Gaudet, pour occuper le
poste de surveillant, à temps partiel, pour combler notre banque de
personnel sur appel;
Que les termes et conditions de ces emplois soient fixés en fonction de la
convention collective en vigueur;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 222
Octroi de mandat - TechnoRem
Nouveau puits d’alimentation en eau potable
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines envisage de forer un nouveau puits
d’alimentation en eau potable;
Attendu que ce nouveau puits permettrait de diminuer l’utilisation du puits P-8 situé à l’extrémité
de la rue des Frênes et dont l’eau est de moindre qualité et plus difficile à traiter;
Attendu que la municipalité désire procéder à un forage dans le secteur de la 1re Avenue, de
façon à pouvoir raccorder le nouveau puits éventuel à la conduite d’amenée déjà
installée dans ce secteur;
Attendu qu’il y a lieu de mandater une firme spécialisée en hydrogéologie pour réaliser les essais
de pompage et analyses requises;
Il est proposé par Madame la Conseillère Sylvie Chaput appuyé par Madame la Conseillère
Véronique Baril et résolu à l’unanimité :
Que la firme TechnoRem soit mandatée pour les travaux relatifs aux essais
de pompage, suite au forage d’un nouveau puits et pour la préparation de
la demande d’autorisation auprès du ministère du Développement durable,
de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
(MDDELCC), en vue de sa mise en opération, le tout conformément à son
offre de service datée du 5 juillet 2016;
Qu’une dépense de 24 199 $, incluant les taxes applicables, soit autorisée
à cet effet et que cette dépense soit affectée à la réserve financière pour les
dépenses relatives à l’eau potable;
Que le greffier soit autorisé à signer tous les documents s’y rapportant afin
de donner plein effet à la présente résolution;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 223
Autorisation de signature
Aliénation du lot 2 084 782
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a acquis en 2014 de Hydro-Québec le lot
2 084 782 du cadastre du Québec, dans le cadre du projet de piste cyclable;
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 223
(Suite)
Attendu que ce lot n’a pas d’utilité pour la municipalité, à l’exception du passage de la piste
cyclable en bordure du rang Ste-Claire;
Attendu que le propriétaire voisin, Les Fermes Belvache s.e.n.c., souhaite se porter acquéreur de
ce lot d’une superficie de 578,9 mètres carrés;
Il est proposé par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon , appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines soit autorisée à céder à « Les Fermes
Belvache s.e.n.c. » le lot 2 084 782 du cadastre du Québec, sous réserve que
l’acquéreur cède à la municipalité une servitude d’une largeur de 10 mètres
en façade dudit lot, afin de permettre le passage de la piste cyclable, et ce,
pour la somme de 1,00 $;
Que le prix de vente soit fixé à 2 100 $, soit le prix défrayé par la
municipalité lors de l’acquisition en 2014;
Que le maire et le greffier soient autorisés à signer le contrat notarié à être
préparé par le notaire désigné par l’acquéreur;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 224
Autorisation de signature
Cession d’une partie du lot 2 081 894
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines est propriétaire du lot 2 081 894 situé sur la rue
Therrien;
Attendu que le propriétaire de l’immeuble situé au 190, rue Therrien désire se porter acquéreur
de la partie du lot 2 081 894 situé à l’arrière de sa propriété;
Attendu que cette parcelle de terrain n’a pas d’utilité pour la municipalité;
Il est proposé par Madame la Conseillère Sylvie Chaput, appuyé par Madame la Conseillère
Véronique Baril et résolu à l’unanimité :
Que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines soit autorisée à céder à Monsieur
André Gauvreau une partie du lot 2 081 894 à être subdivisé, d’une
superficie approximative de 756 mètres carrés;
Que le prix de vente soit fixé à 9 000 $;
Que Jonathan Laforce, arpenteur-géomètre, soit mandaté pour préparer le
plan de subdivision du lot visé par la présente résolution;
Que le maire et le greffier soient autorisés à signer l’acte de vente à être
préparé par le notaire désigné par l’acquéreur;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 225
Dépôt de rapports divers et procès-verbaux
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Monsieur le Conseiller Denys
Gagnon et résolu à l’unanimité :
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 225
(Suite)
D’accepter le dépôt des divers rapports et procès-verbaux soumis au
Conseil municipal, à savoir:
-
Rapport des activités du Service de Sécurité Incendie - juin 2016
-
Rapport budgétaire au 30 juin 2016
-
Rapport des permis de construction du mois de juin 2016
-
Procès-verbal de la réunion du Comité consultatif en environnement
tenue le 22 juin 2016
-
Procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d’urbanisme tenue le
15 juin 2016
-
Rapport Tricentris
-
Rapport annuel sur la gestion de l’eau potable - 2015
-
Rapport du trésorier (non officiel)
ADOPTÉ
2016-07-12 - 226
Adoption du règlement no 860-62
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
D’adopter le règlement numéro 860-62 visant à modifier la réglementation
municipale en:
1- ajoutant le terme abri pour bois de chauffage au chapitre 2 intitulé
Terminologie;
2- modifiant la définition de construction accessoire au chapitre 2 intitulé
Terminologie;
3- ajoutant le terme conteneur à matières résiduelles au chapitre 2 intitulé
Terminologie;
4- ajoutant le terme conteneur semi-enfoui à matières résiduelles au
chapitre 2 intitulé Terminologie;
5- modifiant la définition de Logement intergénérationnel au chapitre 2
intitulé Terminologie;
6- modifiant le terme mur latéral au chapitre 2 intitulé Terminologie;
7- ajoutant le terme présentoir au chapitre 2 intitulé Terminologie;
8- ajoutant le terme profondeur du bâtiment au chapitre 2 intitulé
Terminologie;
9- abrogeant les termes superficie brute de plancher et superficie nette de
plancher au chapitre 2 intitulé Terminologie;
10- ajoutant le terme superficie de plancher au chapitre 2
Terminologie;
intitulé
11- modifiant le tableau de l’article 121 intitulé « Tableau des usages,
bâtiments, constructions autorisés dans les cours » du chapitre 5, de
manière à ajouter le terme abri pour bois de chauffage;
12- modifiant le tableau de l’article 121 intitulé « Tableau des usages,
bâtiments, constructions autorisés dans les cours » du chapitre 5, de
manière à ajouter le terme conteneur semi-enfoui à matières résiduelles;
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 226
(Suite)
13- retirant le terme kiosque du titre de la sous-section 10 de la section 3
Les constructions accessoires et aux articles 170 à 174 du chapitre 5;
14- annulant les articles 175, 177, 178, 180 et 181 de la sous-section 11 de
la section 4 Les équipements accessoires du chapitre 5 et en les
remplaçant par de nouveaux articles;
15- ajoutant la sous-section 16 de la section 3 Les constructions accessoires
du chapitre 5 concernant les abris pour bois de chauffage;
16- annulant la sous-section 9 de la section 4 Les équipements accessoires
du chapitre 5 et en les remplaçant par une nouvelle;
17- ajoutant les maisons en clin de bois à la colonne Exception du tableau
de l’article 1284 du chapitre 13 concernant les proportions minimales
pour les classes de matériaux de revêtement extérieur des habitations
de type H-2;
18- modifiant l’article 1297 Dispositions particulières pour les habitations
unifamiliales isolées du chapitre 13;
19- abrogeant une note aux grilles des usages et normes des zones A001 à
A012;
20- modifiant une note à la grille des usages et normes de la zone H104
concernant le règlement sur les P.I.I.A.;
21- modifiant la grille des usages et normes des zones H104, H106, H300,
H901 et H903 concernant les mesures de densité;
22- abrogeant une colonne à la grille des usages et normes H1001-1
concernant un usage spécifiquement permis;
23- modifiant une note à la grille des usages et normes de la zone H1001-2
concernant la superficie de plancher minimale d’une habitation H-1 et
H-2 isolée à deux étages;
24- modifiant la grille des usages et normes de la zone H1002 concernant la
largeur minimale d’une habitation isolée (H-1);
25- modifiant la grille des usages et normes de la zone H1004 afin d’ajouter
une nouvelle colonne autorisant les usages A-1 et A-2 et de déplacer la
note (3) devant NOTES PARTICULIÈRES dans cette nouvelle colonne
pour y inclure ladite référence;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 227
Adoption du règlement no 857-8
Il est proposé par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon, appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
D’adopter le règlement numéro 857-8 visant à modifier la réglementation
municipale en :
1- ajoutant le terme remise à jardin de 10 m² et plus au «tableau des
constructions et ouvrages nécessitant ou non un permis de construction
ou un certificat d’autorisation» à l’article 27;
2- ajoutant le terme abri pour bois de chauffage de moins de 10 m² au
«tableau des constructions et ouvrages nécessitant ou non un permis de
construction ou un certificat d’autorisation» à l’article 27;
3- ajoutant le terme abri pour bois de chauffage de 10 m² et plus au
«tableau des constructions et ouvrages nécessitant ou non un permis de
construction ou un certificat d’autorisation» à l’article 27;
4- ajoutant le terme abri pour bois de chauffage au «tableau des tarifs des
permis et certificats» à l’article 60;
ADOPTÉ
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12
Assemblée publique de consultation - règlement no 860-63
Avant l’adoption du règlement no 860-63, une assemblée publique de consultation est tenue
conformément à la Loi. Monsieur le Maire Guy Charbonneau résume les dispositions de ce
règlement et les citoyens intéressés à ce projet de règlement sont invités à faire part de leurs
commentaires. Un procès-verbal destiné à cette assemblée publique de consultation est dressé par
le greffier.
2016-07-12 - 228
Adoption du second projet de règlement no 860-63
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Monsieur le Conseiller Denys
Gagnon et résolu à l’unanimité :
D’adopter le second projet de règlement numéro 860-63 visant à modifier
la réglementation municipale en :
1- ajoutant le terme largeur du bâtiment au chapitre 2 intitulé
Terminologie;
2- modifiant le paragraphe 3 de l’article 1205 Généralités du chapitre 12;
3- modifiant l’article 1315 Abattage d’arbres pour des fins de mise en
culture du sol du chapitre 14;
4- modifiant le titre de l’article 1339 du chapitre 14;
5- modifiant la note à la grille des usages et normes des zones A001, A002,
A003, A004, A005, A006, A007, A008, A009, A010, A011, A012, H101,
H1001, H1001-1, H1001-2, H1003, H1003-1, H1004, H1005, H2001,
H2005 et H2006 concernant les garages privés isolés pour les habitations
unifamiliales;
6- modifiant la grille des usages et normes des zones H400, H402, H501,
I506, H509, H510 et C918 de façon à retirer la ligne nommée P.P.C.M.O.I.
dans la section DIVERS ainsi que la note faisant référence au règlement
no 903 relatif aux P.P.C.M.O.I.;
7- ajoutant une note à la grille des usages et normes des zones H101,
C103, H105, I203, C304, H309, H901 et H1003 concernant le règlement
sur les P.I.I.A.;
8- modifiant une note à la grille des usages et normes des zones H106 et
H400 concernant le règlement sur les P.I.I.A.;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 229
Avis de motion du règlement no 860-63
Monsieur le Conseiller Denys Gagnon donne avis de motion pour la préparation et la présentation,
à la prochaine séance ou à une séance subséquente, d’un règlement aux fins de modifier la
réglementation municipale selon le projet de règlement no 860-63;
Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lors de son adoption, et ce, en conformité avec
les dispositions de l’article 356 de la Loi des cités et villes;
ADOPTÉ
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12
Assemblée publique de consultation - règlement no 903-1-1
Avant l’adoption du règlement no 903-1-1, une assemblée publique de consultation est tenue
conformément à la Loi. Monsieur le Maire Guy Charbonneau résume les dispositions de ce
règlement et les citoyens intéressés à ce projet de règlement sont invités à faire part de leurs
commentaires. Un procès-verbal destiné à cette assemblée publique de consultation est dressé par
le greffier.
2016-07-12 - 230
Avis de motion du règlement no 903-1-1
Madame la Conseillère Sylvie Chaput donne avis de motion pour la préparation et la présentation,
à la prochaine séance ou à une séance subséquente, d’un règlement aux fins de modifier la
réglementation municipale selon le projet de règlement no 903-1-1;
Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lors de son adoption, et ce, en conformité avec
les dispositions de l’article 356 de la Loi des cités et villes;
ADOPTÉ
2016-07-12
Assemblée publique de consultation - règlement no 697-1-3
Avant l’adoption du règlement no 697-1-3, une assemblée publique de consultation est tenue
conformément à la Loi. Monsieur le Maire Guy Charbonneau résume les dispositions de ce
règlement et les citoyens intéressés à ce projet de règlement sont invités à faire part de leurs
commentaires. Un procès-verbal destiné à cette assemblée publique de consultation est dressé par
le greffier.
2016-07-12 - 231
Avis de motion du règlement no 697-1-3
Madame la Conseillère Véronique Baril donne avis de motion pour la préparation et la présentation,
à la prochaine séance ou à une séance subséquente, d’un règlement aux fins de modifier la
réglementation municipale selon le projet de règlement no 697-1-3;
Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lors de son adoption, et ce, en conformité avec
les dispositions de l’article 356 de la Loi des cités et villes;
ADOPTÉ
2016-07-12
Assemblée publique de consultation - P.P.C.M.O.I. - 73, Trait-Carré
Avant l’adoption du projet de résolution P.P.C.M.O.I. - 73, Trait-Carré, une assemblée publique de
consultation est tenue conformément à la Loi. Monsieur le Maire Guy Charbonneau résume les
dispositions de ce projet de résolution et les citoyens intéressés sont invités à faire part de leurs
commentaires. Un procès-verbal destiné à cette assemblée publique de consultation est dressé par
le greffier.
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 232
Adoption du second projet de résolution
P.P.C.M.O.I. - 73, Trait-Carré
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a adopté le règlement no 903 sur les projets
particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble
(P.P.C.M.O.I.), lequel est en vigueur depuis le 26 octobre 2013;
Attendu que ce règlement permet d’autoriser un projet particulier de construction, de
modification et d’occupation d’un immeuble;
Attendu que la demande déposée par Gestion Danexco inc. pour le 73, rang Trait-Carré, vise à
remplacer un usage dérogatoire protégé par un droit acquis par un autre usage
dérogatoire, soit remplacer un usage de cour à bois par un usage d’achat, vente,
location et entreposage de remorques en zone agricole A006 et plus spécifiquement
sur les lots 2 080 503 et 2 080 504 du cadastre du Québec;
Attendu que ce nouvel usage est compris dans la même classe d’usage que l’usage remplacé, soit
le commerce lourd et activité para-industrielle;
Attendu que le projet respecte les critères d’évaluation 1 à 6 de l’article 18 de même que le
paragraphe 1 de l’article 4 du règlement no 903-1;
Attendu que le projet comportera un volet para-agricole, et ce, dans le but d’aider et d’améliorer
les services aux agriculteurs à transporter et entreposer leurs produits à moindre coût;
Attendu que l’aide apportée se situera au niveau de l’achat et la vente de remorques,
d’entreposage des produits des agriculteurs, de transport des produits d’agriculture, de
remorques réfrigérées pour produits frais, de remorques sèches pour produits divers, de
remorques pour transport de foin et autres, de remorques pour transport de grain;
Attendu que le requérant entend transformer la maison en bureau administratif pour
l’entreprise Gestion Danexco inc. à titre d’usage accessoire à l’usage principal;
Attendu que le requérant entend nettoyer le terrain, aménager des clôtures, planter des arbres
et réaménager l’entrée charretière et le stationnement, afin d’améliorer l’emplacement;
Attendu que les lots 2 080 503 et 2 080 504 situés au 73, rang Trait-Carré, ne peuvent recevoir un
usage conforme au règlement de zonage, soit un usage agricole;
Attendu la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme;
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
Que le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines accepte la
demande de P.P.C.M.O.I. pour le 73, rang Trait-Carré, laquelle se résume
comme suit :
-
autoriser le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droit
acquis par un autre usage dérogatoire, soit remplacer un usage de vente
de matériaux de construction et de cour à bois par un usage d’achat,
vente, location et entreposage de remorques, dans la zone agricole
A006 et plus spécifiquement sur les lots 2 080 503 et 2 080 504 du
cadastre du Québec;
-
autoriser la transformation de la maison en bureau administratif pour
l’entreprise Gestion Danexco inc. à titre d’usage accessoire à l’usage
principal;
ADOPTÉ
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 233
Avis de motion
P.P.C.M.O.I. - 73, Trait-Carré
Monsieur le Conseiller Denys Gagnon donne avis de motion pour la préparation et la présentation,
à la prochaine séance ou à une séance subséquente, d’un projet particulier de construction, de
modification et d’occupation d’un immeuble (P.P.C.M.O.I.) concernant l’immeuble situé au 73, TraitCarré;
Le greffier est dispensé de la lecture de ce règlement lors de son adoption, et ce, en conformité avec
les dispositions de l’article 356 de la Loi des cités et villes;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 234
Demandes de permis soumis à un P.I.I.A.
- 229, montée Gagnon - Station-service et lave-auto
- 88, rue des Frênes - résidence unifamiliale
- 233, boul. Ste-Anne - ajout d’une terrasse saisonnière
- 119, rue des Saisons - logement intergénérationnel
- 115, rue des Peupliers - logement intergénérationnel
- 208, 3e Avenue - revêtement extérieur
Attendu que les demandes suivantes répondent aux objectifs et aux critères établis aux
règlements sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale :
Recommandation
CCU
Numéro de
résolution
(CCU)
Numéro du
règlement
Adresse
2016-06-15 (accepté)
2016-085
697-7
229, montée Gagnon
2016-06-15 (accepté)
2016-086
697-17
88, rue Frênes
2016-06-15 (accepté)
2016-088
697
233, boul. Ste-Anne
2016-06-15 (accepté)
2016-089
697-1
119, rue des Saisons
2016-06-15 (accepté)
2016-090
697-1
115, rue des Peupliers
2016-06-15 (accepté)
2016-092
697-11
208, 3e Avenue
Il est proposé par Madame la Conseillère Sylvie Chaput, appuyé par Madame la Conseillère
Véronique Baril et résolu à l’unanimité :
Que le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines approuve les
recommandations susmentionnées, et ce, conditionnellement au respect de
la réglementation municipale en vigueur et des conditions énumérées aux
recommandations du Comité consultatif d’urbanisme;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 235
Demande de dérogation mineure - 117, 2e Avenue
Attendu qu’en vertu de l’article 18 du règlement no 861 sur les dérogations mineures, toutes les
dispositions du règlement de zonage no 860 et de lotissement no 858 de la Ville de
Sainte-Anne-des-Plaines ainsi que leurs amendements subséquents peuvent faire l’objet
d’une dérogation mineure;
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 235
(Suite)
Attendu qu’une demande de dérogation mineure est déposée, après l’émission du permis de
construction no 2007-00303, pour autoriser l’implantation du garage détaché à un mètre
et quarante-quatre centimètres (1,44 m) de la limite arrière;
Attendu qu’en vertu de l’article 122 du chapitre 5 du règlement de zonage no 860, une distance
minimale d’un mètre et cinquante centimètres (1,50 m) est requise entre un garage
détaché et la limite arrière;
Attendu que la dérogation mineure demandée est de six centimètres (0,06 m);
Attendu que les membres du Comité consultatif d’urbanisme ont étudié la présente demande;
Il est proposé par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon, appuyé par Madame la Conseillère
Véronique Baril et résolu à l’unanimité :
Que le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines accepte la
dérogation mineure demandée pour l’empiétement de 0,06 mètre dans la
marge arrière du garage détaché au 117, 2e Avenue, et ce, pour tous les
motifs mentionnés au préambule, lequel fait partie intégrante de la
présente résolution;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 236
Demandes de dérogations mineures - 229, montée Gagnon
Attendu qu’en vertu de l’article 18 du règlement no 861 sur les dérogations mineures, toutes les
dispositions du règlement de zonage no 860 et de lotissement no 858 de la Ville de
Sainte-Anne-des-Plaines ainsi que leurs amendements subséquents peuvent faire l’objet
d’une dérogation mineure;
Attendu qu’une demande de dérogation mineure est déposée, avant l’émission du permis de
construction, pour une enseigne apposée à plat sur un bâtiment accessoire;
Attendu qu’en vertu de l’article 1206 du chapitre 12 du règlement de zonage no 860, il est
strictement défendu d’installer une enseigne sur une construction accessoire;
Attendu qu’une demande de dérogation mineure est également déposée, avant l’émission du
permis de construction, pour l’épaisseur de l’enseigne sur poteau;
Attendu qu’en vertu de l’article 1230 du chapitre 12 du règlement de zonage no 860, toute
enseigne commerciale sur poteau, muret ou socle est assujettie au respect des
dimensions suivantes, à savoir : une épaisseur maximale hors-tout de 45 centimètres
(0,45 m);
Attendu que l’épaisseur maximale hors-tout de l’enseigne sur poteau est de 0,50 mètre;
Attendu que les dérogations mineures visent à autoriser une enseigne apposée à plat sur le mur
sur une construction accessoire et une enseigne sur poteau dont l’épaisseur maximale
hors-tout excède de cinq centimètres (0,05 m);
Attendu que les membres du Comité consultatif d’urbanisme ont étudié la présente demande;
Il est proposé par Madame la Conseillère Sylvie Chaput, appuyé par Monsieur le Conseiller Denys
Gagnon et résolu à l’unanimité:
Que le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines accepte les
dérogations mineures demandées pour une enseigne apposée à plat sur le
mur sur une construction accessoire et une enseigne sur poteau dont
l’épaisseur maximale hors-tout excède de cinq centimètres (0,05 m) au 229,
montée Gagnon, et ce, pour tous les motifs mentionnés au préambule,
lequel fait partie intégrante de la présente résolution;
ADOPTÉ
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 237
Demande de permis de démolition - 132-134, rang Lepage
Attendu qu’une demande de permis a été déposée pour la démolition de la résidence située au
132-134, rang Lepage;
Attendu que le projet respecte les dispositions prévues dans le cas de démolition et prescrites à
l’article 42 du règlement no 857 sur les permis et certificats;
Attendu qu’à la suite de l’approbation des travaux par le Comité consultatif d’urbanisme, une
résolution est requise pour l’émission du permis;
Il est proposé par Madame la Conseillère Véronique Baril, appuyé par Madame la Conseillère Sylvie
Chaput et résolu à l’unanimité :
Que le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines accepte la
demande pour la démolition de l’immeuble situé au 132-134, rang Lepage,
et ce, pour tous les motifs mentionnés au préambule, lequel fait partie
intégrante de la présente résolution;
ADOPTÉ
2016-07-12 - 238
Demande de conformité à la réglementation municipale
pour une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ
pour une utilisation autre que l’agriculture
des lots 2 080 503 et 2 080 504 du cadastre du Québec
Attendu que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a adopté le règlement no 903 sur les projets
particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble
(P.P.C.M.O.I.), lequel est en vigueur depuis le 26 octobre 2013;
Attendu que ce règlement permet d’autoriser un projet particulier de construction, de
modification et d’occupation d’un immeuble;
Attendu que la demande déposée par Gestion Danexco inc. pour le 73, rang Trait-Carré, vise à
remplacer un usage dérogatoire protégé par un droit acquis par un autre usage
dérogatoire, soit remplacer un usage de cour à bois par un usage d’achat, vente,
location et entreposage de remorques en zone agricole A006 et plus spécifiquement
sur les lots 2 080 503 et 2 080 504 du cadastre du Québec;
Attendu que ce nouvel usage est compris dans la même classe d’usage que l’usage remplacé, soit
le commerce lourd et activité para-industrielle;
Attendu que le projet respecte les critères d’évaluation 1 à 6 de l’article 18 de même que le
paragraphe 1 de l’article 4 du règlement no 903-1;
Attendu que le projet comportera un volet para-agricole, et ce, dans le but d’aider et d’améliorer
les services aux agriculteurs à transporter et entreposer leurs produits à moindre coût;
Attendu que l’aide apportée se situera au niveau de l’achat et la vente de remorques,
d’entreposage des produits des agriculteurs, de transport des produits d’agriculture, de
remorques réfrigérées pour produits frais, de remorques sèches pour produits divers, de
remorques pour transport de foin et autres, de remorques pour transport de grain;
Attendu que le requérant entend transformer la maison en bureau administratif pour
l’entreprise “Gestion Danexco inc.” à titre d’usage accessoire à l’usage principal;
Attendu que le requérant entend nettoyer le terrain, aménager des clôtures, planter des arbres
et réaménager l’entrée charretière et le stationnement, afin d’améliorer l’emplacement;
Attendu que les lots 2 080 503 et 2 080 504 situés au 73, rang Trait-Carré, ne peuvent recevoir un
usage conforme au règlement de zonage, soit un usage agricole;
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12 - 238
(Suite)
Attendu la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme;
Attendu que “Gestion Danexco inc.” présente une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ
pour une utilisation à une fin autre que l’agriculture pour remplacer un usage
dérogatoire protégé par un droit acquis par un autre usage dérogatoire, soit remplacer
un usage de cour à bois par un usage d’achat, vente, location et entreposage de
remorques en zone agricole A006 et plus spécifiquement sur les lots 2 080 503 et
2 080 504 du cadastre du Québec, ainsi que transformer la maison en bureau
administratif pour l’entreprise “Gestion Danexco inc.” à titre d’usage accessoire à l’usage
principal;
Attendu qu’en vertu de l’article 58.1 de la Loi sur la protection du territoire agricole, la
Corporation municipale doit indiquer si la demande est conforme ou non à ses
règlements;
Attendu que le Service de l’urbanisme de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, après avoir étudié
la demande, recommande au Conseil municipal d’adopter une résolution à l’effet
d’informer la CPTAQ que la requête présentée par “Gestion Danexco inc.” est conforme
à la réglementation municipale;
Il est proposé par Monsieur le Conseiller Denys Gagnon, appuyé par Madame la Conseillère
Véronique Baril et résolu à l’unanimité :
Que le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines informe la
Commission de protection du territoire agricole du Québec que la demande
déposée par “Gestion Danexco inc.” pour l’utilisation à une fin autre que
l’agriculture, plus spécifiquement sur les lots 2 080 503 et 2 080 504 du
cadastre du Québec, afin de :
-
remplacer un usage dérogatoire protégé par un droit acquis par un
autre usage dérogatoire, soit remplacer un usage de cour à bois par un
usage d’achat, vente, location et entreposage de remorques en zone
agricole A006;
-
transformer la maison en bureau administratif pour l’entreprise “Gestion
Danexco inc.”, à titre d’usage principal;
est conforme à la réglementation municipale;
De plus, le Conseil municipal informe la C.P.T.A.Q. qu’il reste ± 6 hectares à
développer en zone non agricole;
ADOPTÉ
2016-07-12
Parole aux élus
Madame Véronique Baril rappelle aux gens que la Classique du Maire se tiendra le 30 août prochain
au Club de golf Le Champêtre. De plus, elle invite les gens à faire preuve de prudence en portant
des vêtements clairs de façon à être visibles lorsqu’ils circulent à pied ou à vélo le long des voies
publiques.
Monsieur Denys Gagnon invite les gens à la prudence sur les routes et les plans d’eau en cette
période de vacances.
Madame Sylvie Chaput informe les gens que le comité de l’activité « Dans L’Bon Vieux Temps »
travaille très fort en vue de la deuxième édition de l’événement qui se tiendra le 26 novembre
prochain.
Procès-verbal du Conseil municipal
de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
2016-07-12
Parole aux élus (suite)
Monsieur Guy Charbonneau souligne la propreté de la ville et il remercie les citoyens qui embellissent
leur propriété au profit de tous. Il mentionne que le projet de piste cyclable a reçu la confirmation
de financement par la CMM et le gouvernement du Québec, de telle sorte qu’on peut espérer que
la projet sera réalisé d’ici deux ans.
2016-07-12
Période de questions
On procède à la période de questions de l’assistance.
2016-07-12 - 239
Levée de l’assemblée
Il est résolu à l’unanimité:
De clôturer la présente assemblée considérant que l’ordre du jour est présentement
épuisé.
ADOPTÉ
_____________________________________
Guy Charbonneau, maire
________________________________
Serge Lepage, greffier