NEA Say ...08 - EU

NEA Say ...08
Pour un meilleur contrôle des armes à feu en Europe
La Commission européenne vient de proposer une nouvelle directive pour renforcer la législation de lUnion
européenne sur la fabrication et le trafic illicites des armes à feu.
Cette proposition vise à aligner la directive existante (directive 91/447) sur le Protocole des Nations Unies. Il est
proposé de renforcer lobligation de marquage à la fabrication des armes à feu civiles, en améliorant du même coup
la sécurité des ventes darmes de ce type: le traçage des armes à feu est un élément essentiel dans la lutte contre
la criminalité organisée et fait partie des engagements déjà pris par lUE dans la lutte contre la criminalité organisée
pour une plus grande sécurité dans la vente et la fabrication dexplosifs, de détonateurs et darmes à feu. A lheure
actuelle, lobligation de marquage napparaît que de façon indirecte dans la directive de 1991 sur le contrôle de
lacquisition et la détention darmes à feu. En outre, le marquage des armes à feu peut désormais se faire
également dans le cadre de transferts darmes appartenant à des stocks gouvernementaux en vue dun usage civil
permanent. La Commission souhaite allonger la durée de conservation des registres de 5 à 10 ans, préciser les
sanctions prévues par la directive de 1991 et prévoir des garanties sur leur application effective. La proposition
prévoit dinclure certains principes généraux plus complets de neutralisation des armes à feu. La proposition de
directive ne vise cependant pas les aspects du Protocole des Nations Unies se situant hors du champ dapplication
de la directive de 1991, tels que, par exemple, les régimes dimportation et dexportation appliqués par les Etats
membres aux frontières extérieures de lUE. La proposition ne sapplique quau commerce légal de certains types
darmes (à lexclusion par exemple des armes de guerre) et dans le seul contexte de la réglementation du marché
intérieur. ► Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE
du Conseil relative au contrôle de lacquisition et de la détention darmes, COM (2006) 93 du 2 mars 2006.Proposal
for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 91/477/EEC on control of
the acquisition and possession of weapons. ► Décision du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la
signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à
feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée.Council Decision of 16 October 2001 concerning the signing on behalf of the European
Community of the United Nations Protocol on the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts,
components and ammunition, annexed to the Convention against transnational organised crime. ►
Communication de la Commission relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière
d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu, COM (2005) 329 du 18
juillet 2005.Communication from the Commission on measures to ensure greater security in explosives, detonators,
bomb-making equipment and fire-arms.