dossier de souscription au dispositif teletva et aux

DOSSIER DE SOUSCRIPTION AU
DISP OSITIF TELETVA ET AUX
TELEPROCEDURES DGE
Version du 07/08/2001
F ORM U LAIR E D E SOUSCR IPTION
AU D IS POS ITI F TE LE TVA
ET A UX T EL EPR O CED UR ES DG E
Je soussigné(e),
M. ou M me :
Agissant en qualité de :
Pour l’entreprise :
Adresse :
n° téléphone (facultatif) :
n° SIRET :
Mèl. (facultatif) :
n° FRP1 :
I/ SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELE TVA
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales applicables à la procédure TéléTVA
exposées dans le cahier joint en annexe au présent formulaire de souscription et m’engage à en
respecter les obligations qui m’incombent.
Je relève de l’une des trois situations suivantes (exclusives les unes des autres) :
- 1/ Appartenance au périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) :
o
Je m’engage à utiliser la procédure de télédéclaration et de télérèglement conformément aux
dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts .
Même si je ne relevais plus des ces articles, je serais considéré comme adhérent à la
télédéclaration et au télérèglement sauf dénonciation expresse de ma part qui me replacerait
dans les conditions légales correspondant à ma nouvelle situation
o
Je déclare ne pas être adhérent actuellement au dispositif TéléTVA et je souhaite télédéclarer
et télépayer la TVA sans attendre la mise en œuvre de la DGE au 1er janvier 2002
- 2/ Réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros (ou 100 millions de
francs) hors taxe :
o
Je m’engage à utiliser la procédure de télédéclaration et de télérèglement conformément aux
dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts.
Même si je ne relevais plus de ces articles, je serais considéré comme adhérent à la
télédéclaration et au télérèglement sauf dénonciation expresse de ma part qui me replacerait
dans les conditions légales correspondant à ma nouvelle situation.
1
Cet identifiant DGI est composé du code de la recette compétente (7 caractères) et du n° de dossier du redevable (6
caractères). Il figure sur les déclarations TVA pré-renseignées par la DGI.
- 3/ Réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 millions d’euros (ou 100 millions
de francs) hors taxe :
J’opte pour :
ou
o
o
La télédéclaration et le télérèglement de TVA associé.
La télédéclaration de TVA uniquement.
La souscription d’un nouveau formulaire sera nécessaire ultérieurement pour accéder au service
de télérèglement.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation expresse de l’une
des parties.
- Quelle que soit ma situation, je transmettrai mes données selon le dispositif technique suivant :
ou
o
o
Echange de formulaires informatisé (EFI) sur Internet
Echange de données informatisé (EDI), pour lequel je désigne le partenaire EDI
…….…………………………………………………………………………………..………..
n° d’agrément DGI…………………………………………………………comme mandataire.
J’autorise le partenaire EDI que j’ai mandaté à avoir recours, à titre de sous-traitance, à un autre
partenaire EDI agréé par la DGI.
II/ TELEPROCEDURES DGE : SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF SATELIT
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales applicables aux téléprocédures à la DGE
présentées sur le portail Internet du ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie, rubrique
DGE et m’engage à respecter les obligations qui m’incombent conformément aux dispositions de
l’article 1681 septies du Code Général des Impôts.
o
o
Je déclare relever de l’impôt sur les sociétés
o
o
J’opte pour le paiement centralisé par voie électronique de la taxe sur les salaires à la DGE
J’opte pour le paiement centralisé de la taxe professionnelle
J’opte pour le paiement centralisé par voie électronique des taxes foncières à la DGE
Fait à . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . .. . . . . . . . . .
Signature + cachet de l’entreprise :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations me
concernant, que je peux exercer auprès du centre des impôts, ou, s’il y a lieu, de la DGE dont relève mon dossier.






 CADRE RESERVE A L’ADM INISTRATION 






N° de référence EFI
Date d’enregistrement de Visa de la recette des impôts ou de la DGE :
la transaction MEDOC :
Date limite d’utilisation N° opération MEDOC :
du formulaire
N° de série du certificat
COMPOSITION DE L'ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT (VOIE A)
ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT
N° NATIONAL D'EMETTEUR
J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par le
créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je règlerai le différend directement avec le créancier.
NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR
Date :
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
COMPTE A DEBITER
Codes
t
Etabliss
Guichet
453097
Clé
N° de compte
RIB
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d'identité
bancaire (RIB), postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE).
Une demande bien complétée sera traitée plus rapidement !
DOSSIER DE SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA
ET AUX TELEPROCEDURES DGE
Le souscripteur écrira ses coordonnées complètes en lettres
majuscules. Lors de la souscription d’un avenant au formulaire par
un pré-adhérent EFI, ce cadre sera pré-servi de ses données
d’identification.
Le numéro SIRET (14 caractères) et le numéro FRP composé du code de
la recette des impôts compétente (7 caractères) et de l'identifiant du
dossier (6 caractères) sont ceux :
- de l’établissement principal (figurant notamment sur la déclaration de
résultat pré-servie par la DGI) pour les entreprises qui relèvent de la
DGE ;
- qui figurent sur la déclaration de TVA pré-renseignée par la DGI pour
les autres entreprises et à partir du 2ème dossier TVA pour les entreprises
relevant de la DGE.
A remplir obligatoirement, sauf si l’entreprise n’est pas imposable à
la TVA.
Télérèglement (adhésion ou obligation) : ne pas oublier de joindre pour
chacun des comptes (3 au plus) :
- 2 formulaires d'adhésion au TLR A remplis et signés,
- 2 relevés d'identité financière (RIB, RIP, RICE…).
Lors de la souscription d’un avenant au formulaire par un pré-adhérent
EFI, les formulaires d’adhésion au TLR-A sont pré-servis des références
bancaires précédemment communiquées (le souscripteur conservant
toutefois la possibilité de procéder à une modification de ces références).
Les trois situations qui suivent sont exclusives les unes des autres :
1/ Les entreprises du ressort de la DGE ont
l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA.
Cocher obligatoirement la première case.
Puis, si vous souhaitez télédéclarer et télérégler la TVA dès
novembre ou décembre 2001, cocher la seconde case.
2/ Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à
15 millions d’euros ou 100 millions de francs hors taxe ont
l’obligation de télédéclarer et télépayer leur TVA.
Cocher la case. En pratique, la 1ère déclaration de TVA qui devra
être télédéclarée et accompagnée d’un télérèglement sera celle
relative aux opérations réalisées le mois suivant la clôture d’un
exercice N (dont le montant du chiffre d’affaires est indifférent)
faisant suite à un exercice N-1 dont le chiffre d’affaires HT excédait
15 millions d’euros ou 100 millions de francs hors taxes (se reporter
au Cahier des dispositions générales 2nde partie § II-A).
3/ Les entreprises qui relèvent de TéléTVA sur option
Ne cocher qu’une seule case.
Je soussigné(é),
M. ou Mme CLAIRE THOMAS
Agissant en qualité de : GERANTE
Pour l’entreprise : SARL GRAPHI PRIMEUR
Adresse : 154, Av de BOURGOGNE
82.002 MONTAUBAN CEDEX
n°téléphone (facultatif) : 0502061811
Mèl.(facultatif) : [email protected]
n°SIRET : 15221500912328
n°FRP : 8202513 120813
AU DISPOSITIF TELE TVA
1/Appartenance au périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) :
x
x Je m’engage à utiliser la procédure de télédéclaration et de télérèglement conformément aux
dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts.
Même si je ne relevais plus des ces articles, je serais considéré comme adhérent à la
télédéclaration et au télérèglement sauf dénonciation expresse de ma part qui me replacerait dans
les conditions légales correspondant à ma nouvelle situation
o Je déclare ne pas être adhérent actuellement au dispositif TéléTVA et je souhaite
télédéclarer et télépayer la TVA sans attendre la mise en œuvre de la DGE au 1er janvier
2002.
2/ Réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros (ou 100 millions de
francs) hors taxe :
o Je m’engage à utiliser la procédure de télédéclaration et de télérèglement conformément
aux dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des
Impôts.
Même si je ne relevais plus de ces articles, je serais considéré comme adhérent
à la télédéclaration et au télérèglement sauf dénonciation expresse de ma part qui me
replacerait dans les conditions légales correspondant à ma nouvelle situation.
3/ Réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 millions d’euros (ou 100 millions
de francs) hors taxe :
J’opte pour :
ou
o La télédéclaration et le télérèglement de TVA associé
o La télédéclaration de TVA uniquement. La souscription d’un nouveau
formulaire sera nécessaire ultérieurement pour accéder au service de
télérèglement.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation expresse de l’une
des parties.
Dispositif technique d’échange : à remplir obligatoirement, quelle
que soit la situation (1, 2 ou 3) du souscripteur. Ne cocher qu’une
seule case, les deux dispositifs étant exclusifs l’un de l’autre (la case
EFI étant pré-cochée automatiquement lors de la souscription d’un
avenant au formulaire par un pré-adhérent EFI).
Quelle que soit ma situation, je transmettrai mes données selon le dispositif technique
suivant : x Echange de formulaires informatisé (EFI) sur Internet
ou o Echange de données informatisé (EDI), pour lequel je désigne le partenaire EDI
…….…………………………………………………………………………………..…………
n° d’agrément DGI………………………………………………………comme mandataire
Ne concerne que les téléprocédures DGE : à remplir
obligatoirement, sauf si l’entreprise ne relève que de la TVA.
AU DISPOSITIF SATELIT
Si l’entreprise est imposable à l’impôt sur les sociétés, elle doit
obligatoirement télérègler cet impôt à la DGE.
Ne pas omettre de dater et de signer.
En cas de souscription à la procédure EFI, le cadre réservé à
l’administration sera automatiquement renseigné du N° de référence,
de la date limite d’utilisation du formulaire et du N° de série du
certificat lors du retrait du dossier de souscription.
Si le porteur du certificat numérique principal n’est pas le
représentant légal du souscripteur aux téléprocédures n'oubliez pas de
joindre la copie du mandat l’habilitant à le représenter.
x Je déclare relever de l’impôt sur les sociétés
x J’opte pour le paiement centralisé de la taxe professionnelle
o J’opte pour le paiement centralisé par voie électronique de la taxe sur les salaires à la DGE
o J’opte pour le paiement centralisé par voie électronique des taxes
foncières à la DGE
PIECES A JOINDRE AU FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
Ø
Pour toute souscription à la procédure TéléTVA et aux téléprocédures à la DGE :
•
Ø
Lorsque le signataire du formulaire n’est pas le représentant légal de l’entreprise,
copie du mandat l’habilitant à agir pour son compte.
Pour une adhésion au télérèglement :
Pour chacun des comptes (trois comptes financiers au plus, ouverts dans des
établissements financiers domiciliés en France) :
•
Deux formulaires d’adhésion au télérèglement (TLR A) dûment remplis des
coordonnées du débiteur (nom, prénoms et adresse), des références du compte à
débiter et des coordonnées de l’établissement teneur du compte à débiter. Les
coordonnées du créancier seront complétées par la recette des impôts ;
Un exemplaire de ces formulaires d’adhésion sera adressé par la DGI à l’établissement
financier détenteur du compte.
•
Ø
Deux relevés d’identité financière (RIB – RIP – RICE…).
Pour une souscription à la procédure EFI :
•
Lorsque le porteur du certificat numérique principal déclaré sur le serveur TéléTV@
n’est pas le représentant légal de l’entreprise, copie du mandat l’habilitant à
représenter celle-ci.
DISPOSITIF TELETVA ET TELEPROCEDURES
DGE
CAHIER DES D ISP OS ITIONS GE NE RALES
ANNEXE AU FORM ULAIRE DE SOUSCRIPTION
Version du 07/08/2001
P LAN DU DOCUMENT
INTRODUCTION................................................................................................................................... 10
PREMIERE PARTIE : SOUSCRIPTION AUX TELEPROCEDURES A LA DIRECTION
DES GRANDES ENTREPRISES ..................................................................................................... 11
I- LA BASE LÉGALE........................................................................................................................ 11
II- LA SOUSCRIPTION AU FORMULAIRE COMMUN AU DISPOSITIF TÉLÉTVA ET
AUX TELEPROCEDURES DGE..................................................................................................... 11
A-SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TÉLÉ TVA.............................................................................11
B- SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF SATELIT ...............................................................................12
C- LE RETRAIT DES FORMULAIRES DE SOUSCRIPTION ET D'ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT SUR LE
SERVEUR TÉLÉTV@. ............................................................................................................12
D- SOUSCRIPTION D ’UN AVENANT AU FORMULAIRE PAR LES SOUSCRIPTEURS EFI......................13
E – LA LETTRE DE PRISE EN COMPTE DE LA SOUSCRIPTION ........................................................14
SECONDE PARTIE : SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA ................................. 16
I - PRÉSENTATION DU DISPOSITIF TÉLÉTVA ....................................................................... 16
A – LE DOMAINE D’APPLICATION............................................................................................16
1 – Les services proposés....................................................................................................16
2 – La nature des déclarations .............................................................................................18
B – LE CADRE JURIDIQUE .......................................................................................................19
1 - La base légale ...............................................................................................................19
2 - Le dispositif réglementaire.............................................................................................20
II- LES MODALITES DE SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TÉLÉTVA ............................... 20
A - LE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION....................................................................................20
1 - La souscription du formulaire.........................................................................................21
2 - Les modifications en cours de souscription......................................................................23
3 - Les clauses de résiliation................................................................................................24
B – LA PORTÉE DE LA SOUSCRIPTION ......................................................................................24
C - LES CONSÉQUENCES SUR LE DÉPÔT ET LE PAIEMENT DES DÉCLARATIONS .............................25
1 - Les obligations déclaratives et contributives....................................................................25
2 - Les contrôles de transmission des données ......................................................................27
III - LES MODALITÉS TECHNIQUES ......................................................................................... 28
1 - L’identification de l’émetteur .........................................................................................28
2 - Les moyens techniques de transfert des données..............................................................28
3 – La définition de la date de dépôt en fonction du mode de transmission..............................29
IV - LES GARANTIES D’UNE TRANSMISSION SÉCURISÉE................................................. 30
A – LES GARANTIES POUR LE SOUSCRIPTEUR : SIGNATURE DES ENVOIS ET AVIS DE RÉCEPTION ...30
1 - Dans la procédure EFI ...................................................................................................30
2 - Dans la procédure de télétransmission EDI......................................................................31
B - LA PREUVE DES OPÉRATIONS : L’ARCHIVAGE DES ENVOIS ET LEUR REJEU PAR LA DGI..........32
1 – L’archivage ..................................................................................................................32
2 - Le rejeu ........................................................................................................................32
C – LES DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES .........................................................................32
1 – En cas de dysfonctionnement ou d’incertitude sur la transmission des données .................32
2 – En cas de dysfonctionnement du service.........................................................................33
V – LES DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION .............................................................. 33
INTRODUCTION
A compter du 1er octobre 2001, le serveur TéléTV@ permet la mise en œuvre de la procédure
TéléTVA et le téléchargement du formulaire de souscription DGE :
-
la procédure « TéléTVA » est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement
(TLRA) de la TVA qui poursuit deux objectifs :
-
une dématérialisation totale des déclarations de TVA ;
-
un télérèglement des droits dus.
-
le téléchargement des formulaires de souscription et de télérèglement communs à TéléTVA
et aux téléprocédures DGE permet de prendre en compte les informations nécessaires à la
télédéclaration et au téléprocédures DGE.
Le dispositif TéléTVA n’est pas modifié par l’existence de ce formulaire de souscription
commun.
1/ Les entreprises ne relevant pas de la DGE utilisent ce formulaire pour souscrire à TéléTVA
dans le cadre de l’obligation légale ou sur option (se reporter au Cahier des dispositions
générales -II- Dispositif TéléTVA).
2/ Les entreprises qui relèvent du périmètre DGE à partir du 01/01/2002 devront, pour réunir les
informations nécessaires à l’administration, télécharger à compter du 1er octobre 2001, le
formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE dans les
conditions décrites dans le Cahier des dispositions générales -I- Dispositif DGE, le compléter
puis l’adresser à la recette de compétence pour prise en compte.
A compter du 1er janvier 2002, le retrait du formulaire de souscription sur le serveur TéléTV@
pourra intervenir à tout moment. Il sera toujours adressé à la recette locale de compétence.
A partir du 01/01/2002, l’entreprise qui relève du périmètre DGE devra :
-
télédéclarer et télépayer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la DGE,
-
télédéclarer l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe professionnelle (TP) à la DGE ;
-
télérégler la taxe sur les salaires (TS) et les taxes foncières (TF) à la DGE si l’entreprise
opte pour le paiement centralisé par voie électronique à la DGE.
Le cahier des dispositions générales est enrichi d’une première partie qui a pour objet le
recensement des spécificités induites par le dispositif DGE.
La seconde partie correspond au cahier des dispositions générales afférant au dispositif
TéléTVA.
PREMIERE PARTIE : SOUSCRIPTION AUX
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
TELEPROCEDURES
A
LA
Rappel : Seules les spécificités induites par le dispositif DGE sont recensées dans cette première
partie.
I- LA BASE LEGALE
-
-
le décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 sur les obligations déclaratives et
contributives qui devront être effectuées auprès de la direction des grandes entreprises
(dispositions transcrites aux articles 344-OA, 344-OB, 344-OC, 406 terdecies de l’annexe III au
CGI).
les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI pour l’obligation de télédéclaration
et de télérèglement TVA ;
les articles 1681 septies du CGI pour le télérèglement de l’IS, TP, TS et taxes foncières à la
DGE dans le cadre de Satelit.
II- LA SOUSCRIPTION AU FORMULAIRE COMMUN AU DISPOSITIF TELETVA
ET AUX TELEPROCEDURES DGE
Les entreprises qui relèvent du périmètre DGE sont concernées par les parties :
- A/ Souscription au dispositif TéléTVA - Appartenance au périmètre de la Direction des
Grandes Entreprises (DGE) ;
- B/ Téléprocédures DGE : souscription au dispositif Satelit.
A-SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF T ELE TVA
•
•
les entreprises DGE non imposables à la TVA ne sont pas concernées par cette partie
l’entreprise qui relève du périmètre DGE et qui est imposable à la TVA doit remplir
obligatoirement la partie I-1, qui correspond à la partie TéléTVA du profil « téléprocédures
DGE ».
Dès lors qu’elle relève de la TVA, l’entreprise DGE a l’obligation de télédéclarer et de
télérègler la TVA à la DGE à compter du 01/01/2002. Aussi, la première case de la partie I-1
doit être obligatoirement cochée.
Cependant, si l’entreprise souhaite télédéclarer et télérégler la TVA dès novembre ou décembre
2001 (et donc sans attendre la mise en œuvre de la DGE), il lui suffit de cocher la seconde case
de la partie I-1 du formulaire.
Important : l’entreprise DGE ne doit pas oublier d’opter pour le dispositif technique d’échange
(EFI ou EDI).
Ces dispositifs techniques sont décrit en partie II du présent cahier des dispositions générales.
Les parties I-2 et I-3 du formulaire de souscription n’ont pas à être servis par l’entreprise qui
relève de la DGE (ces parties concernent les dispositifs d’obligation légale et d’option à
TéléTVA et sont décrites en partie II du présent cahier des dispositions générales).
B- SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF SATELIT
-
La partie II du formulaire de souscription ne concerne que les entreprises du périmètre DGE,
sauf celles qui ne relèvent que de la TVA.
En effet, les informations recensées dans la partie II du formulaire de souscription permettent le
télérèglement de l’IS, de la TP, de la TS et de la TF à la DGE via le dispositif Satelit.
L’entreprise DGE qui relève de l’IS a l’obligation de télérègler cet impôt à la DGE, elle doit
cocher la première case de la partie 2.
Les autres cases doivent être servies dans les cas suivants :
pour opter pour le paiement centralisé de la taxe professionnelle (télérèglement obligatoire
de cet impôt à la DGE) ;
pour opter pour le paiement centralisé par voie électronique de la TS et de la TF à la DGE.
C LE
RETRAIT DES FORMULAIRES DE
TELEREGLEMENT SUR LE SERVEUR T ELETV@.
SOUSCRIPTION
ET
D’ ADHESION
AU
Pour l’entreprise qui relève du périmètre DGE, plusieurs situations peuvent se présenter :
- L’entreprise relève déjà de TéléTVA sous procédure EDI ou souhaite opter pour la 1ère
fois à la procédure EDI.
Elle actionnera le menu « vous souhaitez adhérer », choisira le menu correspondant à la
procédure EDI et retirera un formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux
téléprocédures DGE et le formulaire d’adhésion au télérèglement voie A (TLRA) en
téléchargeant les différents éléments du dossier. Ces formulaires téléchargés sont vierges de
toute information.
- L’entreprise souhaite opter pour la procédure EFI pour la première fois.
Elle actionnera le menu « vous souhaitez adhérer », choisira le menu correspondant à la
procédure EFI, saisira le numéro SIRET, présentera son certificat numérique et téléchargera un
formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux procédures DGE et le formulaire
d’adhésion au télérèglement voie A (TLRA) pré-servis des informations décrites en 2nde partie
du présent cahier des dispositions générales.
- L’entreprise est déjà adhérente à la procédure EFI-TVA.
Elle actionnera le menu « vous êtes adhérent » accèdera à l’espace adhérent après saisie du
numéro EFI et présentation du certificat numérique acquis pour TéléTVA puis choisira le menu
« retirer un avenant » pour télécharger le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et
aux procédures DGE et le formulaire d’adhésion au télérèglement voie A (TLRA).
Dans le cadre de l’avenant, ces formulaires seront pré-servis de certaines informations relevant
du contrat initial TéléTVA EFI (voir ci-dessous, paragraphe I, partie D).
- L’entreprise n’est pas soumise à la TVA et souscrit uniquement au télérèglement de l’IS,
la TP, laTS, la TF.
Elle actionnera le menu « vous souhaitez adhérer », choisira le menu correspondant à la
procédure EDI et téléchargera ensuite un formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et
aux téléprocédures DGE et le formulaire de télérèglement voie A (TLRA). Ces formulaires
seront vierges de toute information.
D- SOUSCRIPTION D’UN AVENANT AU FORMULAIRE PAR LES SOUSCRIPTEURS EFI
Important : le report des informations du contrat initial EFI concerne l’entreprise qui intègre le
périmètre DGE et qui relève antérieurement à Télé TVA sous procédure EFI, mais aussi tout
avenant au contrat initial EFI effectué par une entreprise non DGE exercé dans les cas définis en
partie II du présent cahier des dispositions générales.
Avenant au formulaire de souscription au dispositif Télé TVA et aux téléprocédures DGE.
Au-Delà des données pré-servies sur un premier formulaire de souscription EFI, l’avenant au
formulaire de souscription est complété également des données pré-servies suivantes (en
provenance du contrat initial) :
- l’identification, la dénomination de même que l’adresse de l’entreprise souscrivant aux
téléprocédures ;
- la case afférente à l’échange informatisé de données EFI est systématiquement pré- cochée.
Dans le cadre d’un avenant, le formulaire d’adhésion au télérèglement voie A (TLRA) est
pré-servi des informations suivantes :
- Des trois derniers RIB actifs et précédemment communiqués ;
- Du nom et de l’adresse du débiteur du TLRA.
L’ensemble des données indiquées ci-dessus est reporté sur les différents formulaires de TLRA.
En un seul téléchargement, il sera présenté autant de formulaires d’adhésion au télérèglement
qu’il y a de comptes bancaires désignés par le souscripteur dans le contrat initial (au maximum
trois).
E – LA LETTRE DE PRISE EN COMPTE DE LA SOUSCRIPTION
Une fois le formulaire complété des différentes options choisies, l’entreprise le transmet auprès de la
Direction Générale des Impôts (recette locale de compétence).
Une « lettre de prise en compte de la souscription » actant l’enregistrement de sa demande est adressée
à l’entreprise imposable à la TVA suite à réception du contrat de souscription :
- c’est-à-dire au-delà du 01/01/2002, date d’ouverture officielle de la DGE, pour les
adhésions produites à compter du 01/10/2001 ;
- à l’issue de l’instruction de son dossier par la recette locale de compétence lorsque
l’entreprise a formulé l’option de télécharger et télérégler la TVA sans attendre la mise en
œuvre de la DGE (c’est à dire dès novembre ou décembre 2001).
A la réception de la lettre de prise en compte de la souscription, la procédure TéléTVA est
opérationnelle pour le redevable.
QUI CONTACTER
Pour toute information complémentaire :
-
la Direction des Grandes Entreprises
Adresse postale : Direction des Grandes Entreprises
6-8 rue Courtois
93 505 PANTIN Cedex
Téléphone : 01-49-91-12-12
Télécopie : 01-49-91-12-22
E-mail : [email protected]
Vous pouvez également contacter :
- le correspondant téléprocédures de votre département.
et vous connecter sur :
www.minefi.gouv.fr
- site TéléTVA
- site DGE
SECONDE
TELETVA
PARTIE :
SOUSCRIPTION
AU
DISPOSITIF
La procédure « TéléTVA » est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A)
de la TVA qui poursuit deux objectifs :
- une dématérialisation totale des déclarations de TVA ;
- un télérèglement des droits dus.
I - PRESENTATION DU DISPOSITIF TELETVA
A – LE DOMAINE D’APPLICATION
1 – Les services proposés
Les redevables dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à
15 millions d’euros (ou 100 millions de francs) HT ont l’obligation de télédéclarer et de télérègler à
compter du 1er mai 2001 (article 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts).
Par ailleurs, les redevables imposables à la TVA et qui appartiennent au périmètre de la Direction des
Grandes Entreprises (DGE) sont également soumis à l’obligation de télédéclarer et télérègler à compter
du 1er janvier 2002 (cf 1ère partie).
Les autres redevables peuvent également adhérer au dispositif TéléTVA.
ATTENTION : Un redevable qui souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA
correspondant à des numéros FRP distincts devra effectuer les formalités de souscription pour
chacun des dossiers identifiés par un N° FRP distinct qu’il entend faire adhérer à la procédure
TéléTVA. Cet identifiant DGI est composé du code de la recette compétente (7 caractères) et du
numéro de dossier du redevable (6 caractères). Il figure sur les déclarations TVA pré-renseignées
par la DGI.
La procédure « TéléTVA » met à la disposition du redevable les services décrits ci-après :
a) Un service de transmission des données déclaratives
Les deux modalités techniques suivantes, exclusives l’une de l’autre, sont offertes :
ð Procédure de télédéclaration EFI (échange de formulaires informatisé)
Ce service sur Internet est accessible depuis le site du Ministère de l’Economie, des Finances et
de l’Industrie : www.minefi.gouv.fr. Il est gratuit.
Le redevable, grâce à des écrans personnalisés affichés sur son micro-ordinateur, peut saisir luimême ses données déclaratives dans un formulaire « intelligent » mettant en œuvre des
contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
Après vérification, le redevable confirme les données saisies puis les transmet à la direction
générale des impôts. Cet envoi comporte une signature électronique authentifiée par un
certificat2 , et est chiffré pour garantir la confidentialité.
1
La liste des certificats référencés par le ministère des finances est publiée sur le site du MINEFI.
ð Procédure de transmission EDI (échange de données informatisé)
Avec cette procédure, c’est un partenaire EDI3 , mandataire du redevable, qui transmet à la DGI
les données déclaratives pour le compte de son client.
REMARQUE :Le choix de l’utilisation de l’une ou l’autre des procédures de transfert des
données est laissé à l’initiative du redevable, étant précisé qu’elles sont exclusives l’une de l’autre.
b) Un service de télérèglement (procédures EFI et EDI)
L’unique procédé de télépaiement retenu dans le cadre de cette application s’appuie sur la
procédure de télérèglement de type A (TLR A), définie par le Comité Français d’Organisation
et de Normalisation Bancaires (CFONB). Ce moyen dématérialisé de paiement permet au
redevable de s’acquitter de sa dette à partir de trois comptes financiers au maximum dont il doit
assurer la provision.
Les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros (ou 100 millions de francs)
HT, ainsi que ceux qui, appartenant du périmètre de la DGE, sont imposables à la TVA (cf 1ère partie),
ont l’obligation de télérègler (article 1695 quater du CGI), respectivement à compter du 1er mai 2001 et
du 1er janvier 2002.
Les redevables extérieurs au périmètre de la DGE dont le chiffre d’affaires est compris entre
760 000 euros (ou 5 millions de francs) et 15 millions d’euros (ou 100 millions de francs) sont
soumis au virement bancaire obligatoire (VBO). Cependant ils peuvent choisir d’adhérer au
dispositif TéléTVA pour télédéclarer mais aussi pour télérègler.
Les autres redevables peuvent également opter pour le télérèglement associé à la télédéclaration.
ATTENTION : La souscription au seul télérèglement n’est jamais autorisée, un
télérèglement n’étant possible qu’associé à une télédéclaration.
Les modalités spécifiques d’application de la procédure TéléTVA aux redevables devant
satisfaire à leurs obligations de paiement de la TVA et des taxes assimilées dans un département
d’outre-mer seront, eu égard aux missions de l’Institut d’Emission des départements d’outremer (I.E. DOM), précisées ultérieurement.
c) Pour tous les souscripteurs : un service de délivrance des avis de réception de dépôt et des
certificats de prise en compte de l’ordre de paiement
Un avis de dépôt accusant la réception de la transmission ainsi qu’un certificat de prise en
compte de l’ordre de paiement (CPOP) seront restitués aux souscripteurs à TéléTVA.
d) Pour les souscripteurs à la procédure EFI : un service de consultation
Ce service permet au redevable de consulter à partir de son micro-ordinateur jusqu'au
31/12/N+2 ses télédéclarations transmises au cours de l’année N (N étant l’année de dépôt).
3
La liste des partenaires EDI agréés par la DGI proposant une prestation d’intermédiation est disponible auprès des
directions des services fiscaux ou sur le site du MINEFI (www.minefi.gouv.fr).
e) Un service d’informations concernant la TVA et les obligations déclaratives ou de
paiement.
L’ensemble des internautes peut accéder au menu présentant des informations générales sur la
procédure TéléTVA , ainsi que sur la réglementation applicable en matière de TVA
(modifications législatives, dispositions fiscales nouvelles…).
2 – La nature des déclarations
La procédure TéléTVA vise à dématérialiser l’ensemble des données actuellement servies sur
les déclarations de chiffre d’affaires et déclarations annexes suivantes : 3310 CA3, 3517 S CA
12/CA12E, 3517 bis CA 12 A , 3525 bis, 3515 SD, 3310 A et 3310 ter.
Les déclarations débitrices, créditrices ou "néant" sont acceptées.
REMARQUE : Sont exclus pour l’instant :
- les demandes de remboursement de crédits de taxes qui, relevant d’une procédure
contentieuse, sont écartées du dispositif.
En conséquence, pour bénéficier d’un remboursement de crédit de taxe, le redevable devra
déposer une demande papier (imprimé 3519), même s’il relève du régime simplifié
d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.
- les acomptes versés au titre du régime simplifié d’imposition.
a) Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période
La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée est nécessairement
« initiale ».
Une seule déclaration initiale sera acceptée par le système.
b) Dépôts ultérieurs pour une période identique
Un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une omission ou
insuffisance de déclaration. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration de chiffres
d’affaires visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.
Cette nouvelle déclaration vient se substituer à la déclaration précédente et doit donc comporter toutes
les informations relatives à la période d’imposition concernée.
Les déclarations rectificatives peuvent être effectuées à l’initiative soit du souscripteur, soit de
son mandataire, quelles que soient les modalités de transfert des données.
Sont acceptées, les déclarations « rectificatives » :
- présentant un débit égal ou supérieur à une déclaration initiale débitrice,
- débitrices ou présentant un crédit égal ou inférieur à une déclaration initiale créditrice ou néant.
Le télérèglement est nécessairement complémentaire du télérèglement précédemment
transmis.
Ces déclarations sont prises en compte dans des conditions similaires à celles applicables aux
déclarations initiales.
ATTENTION : Si le souscripteur a changé de dispositif technique de transmission
depuis la première télédéclaration, les dépôts ultérieurs effectués pour la même période
devront être transmis selon le dispositif technique (EDI ou EFI) dont relève le
souscripteur au moment où il les effectue.
Une déclaration papier ne peut faire l’objet d’une déclaration rectificative télédéclarée, par
contre une télédéclaration peut exceptionnellement faire l’objet d’une déclaration rectificative
papier.
B – LE CADRE JURIDIQUE
La procédure TéléTVA est régie par les dispositions des textes suivants :
1 - La base légale
• Les articles du code général des
⇒ Article 1649 quater B quater
impôts suivants :
III : « A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la
valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre
d’affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes
réalisées par le redevable au titre de l’exercice précédent 3 est supérieur à 100 millions de francs
hors taxes.(…) ».
Article 1695 : « A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l’article 1695
ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes
sur le chiffre d’affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés
au titre de l’exercice précédent 4 est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.(…) ».
Article 1740 : « La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1649 quater B quater
entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la
déclaration déposée suivant un autre procédé. ».
Article 1788 quinquies : « Le non-respect de l’obligation définie aux articles 1695 ter et 1695
quater entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le
versement a été effectué selon un autre mode de paiement. ».
⇒
⇒
⇒
• L’article
4-1 de la loi N° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise
individuelle, codifié à l’article 1649 quater B bis du Code Général des Impôts, fixe un cadre
général à la transmission électronique des déclarations aux administrations par les entreprises.
• La
loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 définit le cadre général de la
mise en place de la cryptologie.
• La
loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur le droit de la preuve et la signature électronique confère à
l’écrit sur support électronique la même force probante qu’à l’écrit sur support papier, sous
réserve de son établissement et de sa conservation dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité et l’identification fiable du signataire.
3
Sur la notion d’exercice précédent, se rapporter au BOI 13 K-11-00 N°230 du 28 décembre 2000.
2 - Le dispositif réglementaire
•
La circulaire de l’Association Française des Banques (AFB) n° 97/193 du 7 mai 1997 mise en
place à l’issue de l’unification du Titre Electronique de Paiement (TEP) et du TéléTIP décrit les
spécifications et modalités de mise en œuvre des télérèglements de type A et B.
• Le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 fixant le cadre général de la transmission des
déclarations professionnelles, de leurs annexes et de tout document les accompagnant par voie
électronique à la DGI.
• L’arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de
données fiscales effectuées par des partenaires EDI.
• Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et
relatif à la signature électronique.
• L’arrêté du 04 juillet 2001 fixant les dispositions générales concernant la téléprocédure en matière
de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées.
II- LES MODALITES DE SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA
A - LE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
La souscription constitue un préalable indispensable à l’accès à la procédure TéléTVA,
même dans le cadre de l’obligation prévue aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater du
Code Général des Impôts.
Par ailleurs, les redevables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) au
01/01/2002 devront également, afin de souscrire aux téléprocédures à la DGE, retirer
préalablement un formulaire de souscription sur le serveur TéléTV@.
RAPPEL : Si un redevable souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant
à des numéros FRP distincts, il devra déposer un dossier de souscription pour chacun des dossiers
identifiés par un N° FRP distinct qu’il entend faire adhérer à la procédure TéléTVA.
Dans le cadre de l’obligation, la souscription à TéléTVA doit être faite avant la fin de l’exercice
suivant celui sur lequel a été constaté le dépassement du seuil de 100 millions de francs de
chiffre d’affaires hors taxes, afin que le redevable soit en mesure de télédéclarer et télérègler dès
le début de l’exercice où débute pour lui l’obligation.
En effet, en pratique, la première déclaration de TVA qui devra être souscrite par voie
électronique et accompagnée d’un télérèglement sera celle relative aux opérations réalisées le
mois suivant la clôture d’un exercice N (dont le montant du chiffre d’affaires est indifférent)
faisant suite à un exercice N-1 dont le chiffre d’affaires HT excédait 15 millions d’euros (ou 100
millions de francs) hors taxes.
Pour les autres redevables, la souscription peut se faire à tout moment auprès de la recette des
impôts dont ils dépendent.
A l’issue de l’instruction de son dossier par la recette dont il relève, une « lettre de prise en
compte de la souscription » actant l’enregistrement de sa demande par la DGI est adressée au
redevable.
A sa réception, la procédure TéléTVA est opérationnelle pour le redevable.
La prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l’envoi par la DGI des déclarations de
TVA pré-identifiées que le redevable recevait précédemment.
La souscription à la téléprocédure est valable pour une durée indéterminée, soit, pour les redevables
relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts,
aussi longtemps qu’ils demeurent soumis à l’obligation de transmission par voie électronique, et pour
les autres redevables, sauf dénonciation expresse par l’une des parties.
1 - La souscript ion du formulaire
L’acceptation des dispositions de cette annexe est formalisée par la signature d’un formulaire de
souscription par le redevable, lequel formulaire comporte deux parties distinctes :
-
la souscription au dispositif TéléTVA proprement dit, selon que l’entreprise appartient ou non au
périmètre de la DGE et relève ou non de l’obligation légale de télédéclarer et télérègler sa TVA.
la souscription au dispositif Satelit, spécifique aux redevables effectuant dans le cadre des
téléprocédures à la DGE des télérèglements pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), la Taxe Professionnelle
(TP), la Taxe sur les Salaires (TS) et la Taxe Foncière (TF).
Ce formulaire doit être adressé en un exemplaire auprès de la recette des impôts dont relève le
redevable.
ATTENTION : Un double du formulaire adressé à la DGI doit impérativement être conservé
par le redevable, notamment en cas d’utilisation de la procédure EFI, où ce formulaire est prérenseigné par le serveur TéléTV@ du numéro de référence qui constitue le code d’accès du
déclarant au serveur.
a) Constitution du dossier de souscription au dispositif TéléTVA
Sont joints au formulaire :
-
lorsque le signataire du formulaire n’est pas le représentant légal du redevable, un
mandat, établi sur papier libre sans formalisme particulier, l’habilitant à agir pour son compte en
matière de déclaration et de paiement de la TVA ;
-
deux formules d’adhésion au télérèglement de type A et deux relevés d’identité
financière par compte (trois au maximum), dès lors que le redevable utilise la procédure de
télérèglement ;
-
lorsque le porteur du certificat numérique déclaré sur le serveur TéléTV@ en tant
que certificat principal (§ IV.A.1.a) n’est pas le représentant légal du redevable, une copie du mandat
l’habilitant à le représenter.
b) Choix des options
Les redevables appartenant au périmètre de la DGE sont légalement tenus de télédéclarer et de
télérègler. Ils doivent complèter le cadre I/ 1 du formulaire.
Les redevables extérieurs au périmètre de la DGE mais réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 15
millions d’euros (ou 100 millions de francs) sont légalement tenus de télédéclarer et de télérègler
(cadre I/ 2 du formulaire).
Le redevable ne relevant pas du dispositif de télétransmission obligatoire doit indiquer en premier lieu
son option pour la télédéclaration seule ou pour la télédéclaration et le télérèglement associé (cadre I/
3 du formulaire).
Les redevables soumis au Virement Bancaire Obligatoire (de 760 000 à 15 millions d’euros ou de 5 à
100 millions de francs de chiffre d’affaires) peuvent opter pour le télérèglement en plus de la
télédéclaration.
RAPPEL : Le télérèglement seul n’est pas autorisé, il doit nécessairement être accompagné d’une
télédéclaration.
Ensuite, le redevable précise les modalités qu’il utilisera pour transmettre les données : procédure EDI
ou EFI.
ð La procédure EFI
L’utilisation de la procédure EFI est liée à deux conditions :
- la détention d’un certificat5 numérique valide, obligatoire pour l’accès à la procédure EFI ;
- le dépôt de ce certificat sur le serveur de la DGI, et le retrait d’un formulaire de souscription
référencé, ou d’un avenant référencé.
ATTENTION : Pour une souscription à la procédure EFI, le formulaire doit obligatoirement être
téléchargé depuis le serveur TéléTV@ afin d’être référencé, c’est-à-dire renseigné du numéro de
référence EFI.
Ce numéro de référence EFI, généré par le serveur à l’issue du dépôt du certificat, doit
impérativement être conservé par le souscripteur pour lui permettre de s’identifier sur le serveur EFI
et d’accéder aux services applicatifs personnalisés.
ð La procédure EDI
S'il souhaite utiliser l'Echange de Données Informatisé (EDI), le redevable doit :
- soit acquérir la qualité de partenaire EDI afin de pouvoir transmettre ses données à la DGI ;
- soit donner mandat à un tiers (partenaire EDI agréé par l'administration) pour la transmission de ses
données déclaratives et, le cas échéant, des éléments permettant de générer l’ordre de paiement.
La qualité de partenaire EDI s’obtient à l’issue d’une procédure d’agrément introduite auprès de la
direction des services fiscaux du chef lieu de région dont relève le demandeur.
REMARQUE : les logiciels générant les fichiers TVA qui sont transmis par les partenaires EDI
doivent avoir reçu un certificat de conformité à la norme EDIFACT.
Le redevable reste tenu au respect de ses obligations fiscales. En cas de défaillance du partenaire EDI,
c’est le recevable qui fera l’objet des mises en demeure et, le cas échéant, des suites que prévoit la
législation en vigueur.
En tout état de cause, le partenaire EDI mandaté par le redevable peut avoir recours, en cas de
problèmes techniques, à un autre partenaire EDI « sous-traitant » (§ IV.C.2).
c) Cadre réservé à l’administration
Le cadre réservé à l’administration ne doit jamais être utilisé par le souscripteur.
5
Certificat accrédité par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, obtenu auprès d’un fournisseur de
services de l’Autorité de Certification de son choix (la liste est disponible sur le site www.minefi.gouv.fr).
Pour les redevables souhaitant utiliser la procédure EFI, et qui dans ces conditions auront présenté un
certificat numérique, il sera pré-renseigné lors du retrait du formulaire sur le serveur TéléTV@.
Les zones renseignées sont alors : numéro de référence EFI, date limite d’utilisation du formulaire (sa
durée de validité est de 180 jours à compter de la date de dépôt du certificat numérique sur le serveur
par le redevable) et numéro de série du certificat.
Les autres zones seront complétées par la recette des impôts au moment de l’instruction du dossier.
2 - Les modifications en cours de souscription
a) Souscription d’un nouveau formulaire au dispositif TéléTVA
Cette hypothèse concerne les cas suivants :
•
tout changement dans la situation d’un redevable qui provoque l’attribution d’un nouveau numéro
SIRET ;
•
la volonté de changer de filière technique de transmission pour un redevable ayant déjà souscrit à la
procédure TéléTVA.
Ces modifications doivent impérativement passer par le dépôt d’un nouveau formulaire de
souscription auprès de la recette des impôts de compétence du redevable. Ce formulaire annule et
remplace le précédent.
b) Souscription d’un avenant au formulaire
Les avenants s'effectuent soit sur papier libre déposé auprès de la recette des impôts dont relève le
souscripteur, soit, pour les seuls souscripteurs à l’EFI, au moyen de l’avenant qu’ils peuvent retirer sur
le serveur TéléTV@.
Ils peuvent concerner (sans que ces exemples ne soient exhaustifs) :
•
un changement de compte financier. Le redevable doit alors fournir :
-
les formules d’adhésion au télérèglement et les relevés d’identité
pour l’ensemble des comptes qu’il souhaite utiliser dans la procédure de télérèglement6 ;
-
la liste des comptes à exclure de la procédure.
financière
•
toute modification ayant trait au mandataire (ex : désignation / révocation d’un partenaire EDI ;
remplacement d’un partenaire EDI) ;
•
la volonté d’adhérer au télérèglement pour un redevable qui n’avait souscrit initialement que pour la
télédéclaration ;
•
la volonté de renoncer explicitement au télérèglement, pour les redevables ne relevant pas des
articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI.
6
Que ce changement soit à l’initiative de redevable ou consécutif à une nouvelle numérotation ou domiciliation
effectuée par la banque.
3 - Les clauses de résiliation
a) A l’initiative du redevable :
L’adhérent à titre optionnel (extérieur au périmètre de la DGEet réalisant un chiffre d’affaires inférieur
à 15 millions d’euros) peut à tout moment résilier sa souscription à la procédure TéléTVA. Il doit
néanmoins en aviser la recette des impôts dont il dépend, par courrier simple.
La résiliation prend effet le mois qui suit sa réception par la recette, délai nécessaire à la remise en
œuvre de la procédure de pré-impression de la déclaration papier.
REMARQUE : Il est rappelé qu’un redevable qui a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 15
millions d’euros (ou 100 millions de francs) au cours de son avant-dernier exercice clos ne peut
pas demander la résiliation de sa souscription à la téléprocédure.
Par contre, si au titre de l’exercice suivant, le chiffre d’affaires qu’il réalise est inférieur à 15 millions
d’euros ou 100 millions de francs, il reste adhérent de fait à la télédéclaration et au télérèglement,
sauf dénonciation expresse de sa part. Il relève alors des obligations légales correspondant à sa
nouvelle situation.
b) A l’initiative de la DGI :
1.
Résiliation de droit liée à certains événements particuliers : liquidation judiciaire, décès
du redevable, ou de cession/cessation. Dans ce dernier cas, le redevable peut néanmoins déposer sa
déclaration dématérialisée dans le délai de souscription de 30 jours ou 60 jours conformément à
l’article 287-4° du CGI. Toute déclaration relative à une période d’imposition postérieure à la date de
l’événement s’effectuera sur un formulaire papier.
2.
La réception successive de trois déclarations initiales papier vaut renonciation à la
télédéclaration et entraîne de fait la renonciation au télérèglement sous réserve de l’obligation instituée
par les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts.
3.
De même, un comportement délictueux ou visant à discréditer la DGI, à porter atteinte à
la crédibilité de la procédure, notamment par des perturbations volontaires du système entraînera une
rupture de la souscription à TéléTVA.
Dans les cas 2 et 3, qui par définition ne peuvent concerner que les seuls adhérents à titre optionnel, la
recette des impôts informe le souscripteur, par courrier, du motif et de la date d'effet de la rupture du
contrat.
B – LA PORTEE DE LA SOUSCRIPTION
Le souscripteur s’engage à transmettre à la DGI des données déclaratives, actuellement portées sur les
déclarations papier, selon les modalités techniques mises à sa disposition (télétransmission EDI ou
télédéclaration EFI).
En revanche, pour le paiement des droits, le redevable qui ne relèverait pas de l’obligation de
l’article 1695 quater du CGI dispose de l’alternative suivante :
- soit il adopte le télérèglement (TLRA) ;
-
soit il décide de conserver l’usage des modes de paiements traditionnels (chèques, espèces,
virement bancaire...).
Le souscripteur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et
télérèglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables.
C - LES CONSEQUENCES SUR LE DEPOT ET LE PAIEMENT DES DECLARATIONS
1 - Les obligations déclaratives et contributives
La souscription à la procédure TéléTVA est sans incidence sur les obligations à respecter.
a) Le calendrier des dépôts des déclarations
Les délais légaux de souscription des déclarations, prévus à l’article 39 de l’annexe IV au code général
des impôts (CGI), restent applicables dans le cadre de la procédure TéléTVA.
La date retenue pour s’assurer du respect de l’obligation de dépôt dans les délais est celle définie au
§ III 3.
b) Le paiement de l’impôt
Le souscripteur doit effectuer son paiement dans les délais habituels prescrits par les dispositions de
l’article 39 de l’annexe IV au CGI.
- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à
15 millions d’euros (ou 100 millions de francs) HT, le paiement doit être effectué par télérèglement
(TLRA).
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2% des
sommes acquittées suivant un autre procédé de paiement.
- Le redevable non soumis à l’obligation de télérègler (extérieur au périmètre de la DGE et réalisant un
chiffre d’affaires inférieur à 15 millions d’euros ou 100 millions de francs) dispose de l’alternative
suivante :
ð Utilisation du télérèglement (TLRA)
Un maximum de trois comptes est autorisé. Ne sont acceptés que des comptes détenus par des
établissements financiers (français ou étrangers) domiciliés sur le territoire français.
Parmi les comptes désignés, le redevable choisit au coup par coup celui ou ceux qu’il souhaite voir
débiter pour tout ou partie du montant de TVA exigible.
Les télérèglements excédentaires ou partiels sont acceptés. Dans ce dernier cas, le complément devra
faire l’objet d’une régularisation ultérieure, sous réserve des sanctions fiscales applicables en la
matière.
Quelle que soit la date à laquelle le souscripteur donne son ordre de prélèvement, la DGI
s’engage à ne pas prélever les sommes dues avant la date limite de paiement.
ð Règlement à l’aide des moyens de paiements traditionnels
Un redevable qui transmet ses données déclaratives doit s’acquitter, dans les délais et selon les
modalités habituelles, des droits dus auprès de la recette dont il dépend.
Pour faciliter l’appariement entre une télédéclaration (EDI ou EFI) et un paiement par chèque, le
redevable devra joindre une référence fiscale au chèque émis.
Cette référence fiscale est constituée de la façon suivante :
Exemple :
TVA
TVA
ANNEE
P
QM
3 car
4 car
1 car 2 car 2 car 14 car
4 car
TVA
2000
M
0000
03
ZL
01
SIRET
41469507200028
ZR
Référence de la dette sur 3 caractères (TVA si la télédéclaration est effectuée
via la procédure EDI, TVF pour la procédure EFI)
ANNEE
à Année de fin de période d’imposition sur 4 caractères
P
à Indicateur de période sur 1 caractère qui prend les valeurs :
•M
pour mois civil (déclaration mensuelle)
• T pour trimestre civil (déclaration trimestrielle)
• A pour l’année civile (déclaration annuelle)
• S pour les déclarations saisonnières ou par exercice et les BNC allégés
QM
à Quantième du mois clôturant la période déclarée (03 pour la déclaration du
mois de mars ou pour celle du 1er trimestre…)
ZL
à Zone libre de 2 caractères (par défaut à la valeur 01) permettant de
numéroter le paiement en cas de règlement de la TVA au moyen de plusieurs
chèques (01 pour le premier chèque, 02 pour le second…)
SIRET
à 14 caractères
ZR
à Zone de réserve de 4 caractères initialisée à 0000
Dans la procédure EFI, elle sera automatiquement générée et restituée au télédéclarant qui pourra
l’imprimer et la joindre à son chèque.
Dans la procédure EDI, la référence fiscale devra être constituée par le redevable, son représentant ou
le partenaire EDI. Elle pourra être jointe au chèque ou mentionnée au verso du chèque.
c) Point de départ pour télédéclarer
Le redevable peut commencer à télédéclarer dès réception de la lettre de prise en compte de la
souscription adressée par la DGI (cf : § II-A).
Il peut alors, pour la taxe due au titre du mois ou de la période d’imposition précédant immédiatement
cette date d’effet, soit utiliser la déclaration papier pré-renseignée que la DGI lui a déjà adressée, soit,
à la condition expresse que la date limite de dépôt de sa déclaration soit postérieure à la date d’effet de
la souscription, transmettre la déclaration correspondante par téléprocédure.
Par contre, la souscription d’une déclaration pour toute autre période antérieure sera réalisée
sur support papier.
2 - Les contrôles de transmission des données
Ces contrôles techniques effectués sur les informations transmises sont destinés à fiabiliser l'échange
de données. Il s’agit d’un contrôle formel de données magnétiques qui ne préjuge pas de la conformité
fiscale du contenu de la déclaration dont l’appréciation relève des seuls services gestionnaires de
l’obligation fiscale.
a) Nature des contrôles
ð Dans la procédure EDI
Quatre niveaux de contrôles sont réalisés :
s
Contrôles de lisibilité des informations reçues ;
s
Contrôles de sécurisation visant à vérifier l’authenticité et l’intégrité des informations
reçues (en contrôlant la signature électronique apposée par le partenaire EDI) ;
s
Contrôles syntaxiques permettant la correcte formulation de l’information dans le format
EDIFACT attendu ;
s
Contrôles d’intégrabilité aux systèmes de gestion de la DGI permettant de s’assurer de la
nature de l’information transmise.
L’intégralité des contrôles effectués est décrite dans le cahier des charges annuel EDI-TVA, disponible
sur le site de l’association EDIFICAS (www.edificas.org).
ð Dans la procédure EFI
Des contrôles analogues à ceux de la procédure EDI sont effectués au cours de la saisie des données
déclaratives et de paiement, auxquels s’ajoutent des contrôles de sécurisation spécifiques à l’EFI :
- vérification de la validité du certificat (le souscripteur peut ne pas avoir procédé au renouvellement du
certificat en temps utile) ;
- vérification que le certificat du signataire ne figure pas sur la liste des certificats révoqués (cas de perte
ou vol de certificat).
Dans ces cas, le redevable se voit refuser l’accès à la procédure de télédéclaration EFI. Une nouvelle
demande de souscription aux téléprocédures devra être présentée à la DGI dès que le redevable
détiendra un nouveau certificat.
- vérification de la signature (intégrité) ;
- signature effectuée au-delà du temps imparti.
Dans ces derniers cas, la déclaration est rejetée et considérée comme non déposée.
b) Conséquences
Les contrôles envisagés constituent des éléments entraînant un rejet total (déclaration et paiement) ou
partiel (de la déclaration ou le cas échéant du paiement). Les causes de rejet sont clairement indiquées
au redevable (procédure EFI) ou au partenaire EDI (procédure EDI).
Si la date d'échéance n'est pas arrivée à terme, le redevable doit effectuer un nouvel envoi de sa
déclaration et, le cas échéant, de son télérèglement. Aucune pénalité n’est appliquée si ce nouvel envoi
est effectué dans les délais légaux.
Si la date d'échéance est arrivée à terme, le redevable se trouve alors dans la situation d'une
entreprise défaillante, et se voit à ce titre appliquer les pénalités de retard prévues par les textes.
Le souscripteur doit dans tous les cas renouveler son envoi ou utiliser la procédure papier.
En dehors des cas où la responsabilité incomberait à la DGI, les données transmises par téléprocédures
qui parviennent hors délais sont passibles des pénalités prévues aux articles 1727 et 1728 du Code
Général des Impôts.
III - LES MODALITES TECHNIQUES
1 - L’identification de l’émetteur
a) En procédure d’échange de formulaires informatisé (EFI)
Le redevable, après s’être connecté au serveur Internet de la direction générale des impôts, s’identifie
par son numéro de référence EFI et authentifie son identité par la présentation de son certificat pour
accéder aux services applicatifs personnalisés.
b) En procédure d’échange de données informatisé (EDI)
Les fichiers adressés à la direction générale des impôts intègrent des données d’identification
comprenant l’identification de l’émetteur initial, du partenaire EDI et éventuellement du partenaire
EDI sous-traitant.
REMARQUE : la procédure effectue un contrôle sur l’agrément du partenaire EDI et du sous-traitant
éventuel.
2 - Les moyens techniques de transfert des données
Le dispositif mis en place propose l’alternative suivante :
a) L’ensemble des opérations est réalisé à partir d’un service Internet
La DGI a mis en place le serveur TéléTV@ offrant aux souscripteurs à la procédure EFI les services
en ligne précédemment décrits (cf. § I.A.1 services proposés) et notamment la transmission de leurs
déclarations et de leurs paiements de TVA directement par les moyens de l’Internet.
Après s’être correctement identifié (numéro de référence EFI) et authentifié (présentation du
certificat), l’émetteur sélectionne le menu qu’il souhaite activer (télédéclaration et télérèglement,
consultation ou communication).
Sur ce site, une partie éditoriale d’informations destinées à présenter le service TéléTVA et de
publications générales sur la TVA (modifications législatives, dispositions fiscales nouvelles…) est
accessible à tout internaute sans identification préalable.
REMARQUE : Actuellement, la direction générale des impôts fait appel à un prestataire externe pour
la gestion technique des téléprocédures, l’exploitation du serveur TéléTV@ et la prise en charge des
fichiers de télédéclarations et de télérèglements. Les chaînes de traitements mises en œuvre par le
prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés. Le
prestataire ne peut faire usage des informations traitées à d’autres fins que celles prévues par le
présent cahier des dispositions générales, notamment pour son propre compte.
b) Les données de télédéclaration et de télérèglement sont transmises via les partenaires EDI
Dans ce schéma, le redevable ou son mandataire adresse des fichiers de données déclaratives à la
direction générale des impôts de façon identique à la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales
et Comptables).
Ainsi, les modes de transmission des données utilisés dans le cadre de cette procédure sont :
s
Télétransmissions en mode indirect (messagerie X.400 et protocole TEDECO) ;
Transfert en mode direct (CFT avec protocole PeSIT-HorsSIT) ;
Bandes et cartouches magnétiques.
s
s
3 – La définition de la date de dépôt en fonction du mode de transmission
Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à
la date limite d’échéance prévue aux articles 287 du CGI et 39 de l’annexe IV au même code ; au-delà
de cette date, la télédéclaration sera prise en compte avec la mention «Dépôt hors délai».
Dans la procédure EFI, c’est l’horodatage du serveur TéléTV@ lors de la signature des données
télétransmises, basé sur le fuseau horaire en vigueur en France métropolitaine (heure de Paris),
qui sera retenu par la DGI comme date d’envoi des données et fera foi en cas de contentieux ou à
la suite d’un rejet pour déterminer si les délais légaux de déclaration et de paiement ont été respectés.
Cette date est clairement indiquée à l’écran au télédéclarant. Elle fait partie intégrante des données
signées. Toute contestation de cet horodatage devra être immédiatement opérée après la signature
auprès de l’assistance téléphonique (numéro d’urgence au 08.20.00.08.82) 7 .
En tant que de besoin, la recette des impôts sera alors informée. Dans le cas contraire, la signature de
la télédéclaration vaut reconnaissance de la date de dépôt par le redevable.
En EDI, les dates de transmission du fichier retenues dépendent du support utilisé à savoir :
s
Transfert en mode synchrone : lors d’un transfert direct, la date de réception des données
par la DGI est celle de la session ;
s
Utilisation de la messagerie : en mode « transfert indirect », la date de remise des fichiers
au serveur d’accès du service de messagerie intermédiaire constitue la date de dépôt des données
auprès de la DGI ;
s
Dépôt d’une bande ou d’une cartouche : il s’agit soit du cachet de la Poste apposé sur
l’enveloppe d’expédition soit de la date de remise au centre de service informatique pour une
transmission par porteur.
7
L’utilisation de l’assistance téléphonique est réservée aux seuls souscripteurs à la filière technique EFI.
IV - LES GARANTIES D’UNE TRANSMISSION SECURISEE
Contrairement à la procédure papier, le système apporte des garanties tant à l’émission qu’à la
réception des déclarations : les déclarations de chiffre d’affaires transmises via TéléTVA sont
certifiées et des avis de réception sont délivrés.
Il met en place un système de preuve : le système d’archivage retenu assure une parfaite conservation
des données sur lesquelles le système de vérification de la certification peut être appliqué à nouveau
dans l’hypothèse d’une contestation.
A – LES GARANTIES POUR LE SOUSCRIPTEUR : SIGNATURE DES ENVOIS ET AVIS DE RECEPTION
1 - Dans la procédure EFI
a) L’utilisation des certificats numériques
Au moment du retrait du formulaire de souscription à la téléprocédure sur le serveur EFI, le certificat
qui est alors présenté est appelé « certificat principal ». Ce certificat appartient au représentant légal du
redevable ou à la personne dûment mandater pour le représenter, et habilitée à signer les actes
déclaratifs et les éléments de paiement.
Le service TéléTVA offre au détenteur de ce certificat principal une fonctionnalité lui permettant de
déclarer, puis de gérer, d’autres certificats qui seront alors dits « secondaires ». Cette gestion a pour
objet de permettre une ou plusieurs délégations de signature en désignant d’autres signataires habilités.
Ce certificat est de nature identique à un certificat principal, il n’est qualifié de secondaire que dans le
cadre de la procédure TéléTVA8 .
Un certificat secondaire permet l’accès général aux fonctionnalités proposées sur le serveur TéléTV@,
exception faite de la gestion des certificats, accessible au seul porteur du certificat principal déposé
initialement par le redevable.
Ainsi, le détenteur d’un certificat secondaire peut effectuer, pour le compte du redevable qui l’a
habilité à agir, les télédéclarations de TVA et, le cas échéant, les télépaiements concomitants. Il peut
bien entendu également consulter les dépôts de déclarations antérieurement effectués ou communiquer
avec la DGI.
b) L’authentification de l’émetteur
L’authentification des redevables lors des transactions de télédéclaration/télérèglement, de
consultation et de communication avec la DGI est garantie par l’emploi de certificats numériques
référencés par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
L’échec dans la procédure d’authentification d’une personne qui essaierait d’accéder aux
fonctionnalités en question entraîne l’interdiction d’accéder au menu protégé et le retour vers la page
d’accueil du site.
Toutes les données déclaratives et de paiement sont obligatoirement signées électroniquement avec le
certificat avant leur transmission.
Le certificat sert à l’authentification et à la non répudiation de l’émetteur des télédéclarations, la
signature du message assurant l’intégrité des données transmises.
8
Les notions de certificat «principal » et «secondaire » sont spécifiques au projet TéléTVA et ne qualifient
aucunement les certificats délivrés par les autorités de certification.
c) La confidentialité des données transmises
Le chiffrement que propose la procédure EFI garantit la confidentialité de la transmission effectuée
(utilisation du protocole SSL V3). Par ailleurs, le redevable aura le choix de crypter ses données de 40
à 128 bits avant de les transmettre, dès que la mise en œuvre de cette fonctionnalité technique sera
effective.
d) L’avis de réception du dépôt
Une fois la télédéclaration techniquement acceptée9 , le serveur assurera l’horodatage des déclarations
reçues (§ III.3). Cette date de prise en compte de la déclaration sera restituée lors de la signature de la
déclaration.
La délivrance d’un avis de réception du dépôt assurera le redevable de la bonne réception par la
direction générale des impôts du fichier transmis.
Par ailleurs, la preuve de l’accomplissement, dans les délais, des obligations déclaratives est obtenue :
-
par la délivrance d’un avis de réception du dépôt par un serveur vocal accessible sur appel
téléphonique ;
-
par l’envoi à l’adresse électronique du souscripteur d’un certificat de dépôt ou CDEP ;
par la possibilité d’accéder à la télédéclaration transmise par la fonctionnalité de consultation
et de constater l’existence d’un certificat de dépôt de la déclaration.
e) Le certificat de prise en compte de l’ordre de paiement
Deux informations seront transmises au redevable :
-
un accusé réception du paiement consultable sur le serveur EFI et à l’adresse électronique du
redevable ;
-
un numéro CPOP généré par le serveur attestant de l’envoi de l’ordre de paiement à la Banque de
France.
Le redevable est invité à noter ce numéro CPOP aux fins de rapprochement avec son relevé de compte
bancaire sur lequel il sera également porté.
Ces deux informations seront également accessibles sur le serveur vocal (§ IV.A.2).
NB : En tout état de cause, l’avis de réception du dépôt et le CPOP sont accessibles dans la transaction
de consultation des télédéclarations et sur le serveur vocal. Ils sont également transmis à l’adresse
électronique du redevable.
2 - Dans la procédure de télétransmission EDI
Un système de sécurisation des envois, comportant une signature électronique du partenaire EDI
garantit l’authentification de l’émetteur, l’intégrité des données transmises et la non répudiation des
transferts. En procédure EDI, les informations transmises par le partenaire EDI à la direction générale
des impôts ne sont pas cryptées, seule la signature électronique fait l’objet d’un procédé de
chiffrement qui garantit l’origine et l’intégrité des données, mais non leur confidentialité.
Tout envoi non sécurisé électroniquement sera rejeté dans sa globalité.
9
C’est-à-dire ayant subi avec succès les contrôles de lisibilité technique et d’intégrabilité effectués par le serveur EFI.
Un accusé de réception technique est délivré à l’émetteur afin de lui signifier la qualité de chaque
déclaration : acceptée ou rejetée.
En cas de rejet des transmissions, l’émetteur, c’est-à-dire le partenaire EDI, est informé de la nature de
toutes les erreurs détectées. Dans le cas contraire, un compte rendu de validité technique lui est
adressé.
Pour le redevable, la preuve de l’accomplissement dans les délais des obligations déclaratives est
assurée par la délivrance, sur simple appel téléphonique du serveur vocal, d’un avis de réception de
dépôt et d’un accusé de réception de paiement accompagné du numéro CPOP.
Le serveur vocal est accessible au 08.91.67.07.08 (N° Audiotel, 1,47 F/min TTC).
B - LA PREUVE DES OPERATIONS : L’ARCHIVAGE DES ENVOIS ET LEUR REJEU PAR LA DGI
1 – L’archivage
Toutes les déclarations (EDI et EFI) déclarées exploitables techniquement 10 par la DGI sont archivées,
pour une durée de six ans, dans le format d’origine signé, tel qu’il a été produit par l’émetteur.
Cet historique permet, en cas de contestation du redevable, de rechercher les déclarations reçues, y
compris celles qui auront fait l’objet d’un rejet, et de mettre en œuvre la procédure de rejeu.
2 - Le rejeu
La procédure de rejeu consiste à extraire du support de stockage la transmission litigieuse, de s’assurer
de l’existence de la déclaration et de vérifier son contenu (la concordance entre les éléments
télédéclarés par le redevable et les données restituées aux services de la DGI).
Sous réserve des dispositions de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée, lequel vise à exclure les demandes répétitives, une procédure de rejeu des messages
reçus par le serveur EFI ou la télétransmission EDI pourra être mise en œuvre à l’initiative de la DGI
ou du redevable.
Cette procédure est traditionnellement mise en œuvre que dans les cas où le redevable conteste
l’existence de la déclaration, ou les éléments de celle-ci, qui lui sont opposés par le service
gestionnaire.
Les réclamations concernant la date de dépôt ne nécessitent pas la mise en œuvre de la procédure de
rejeu. Dès lors, la date de dépôt figurant sur les documents restitués au service fait foi.
C – LES DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES
1 – En cas de dysfonctionnement ou d’incertitude sur la transmission des données
Le redevable devra prendre l’attache :
•
en procédure EDI, du partenaire EDI ayant transmis ses données ;
•
en procédure EFI, de l’assistance téléphonique (numéro d’urgence au 08.20.00.08.82).
10
Déclarations qui ont satisfait aux deux premiers niveaux de contrôles (cf. § II.C.2).
En dernier recours, il contactera la recette des impôts dont il relève. Celle-ci lui indiquera les
démarches à suivre pour résoudre ses difficultés ou obtenir des solutions dérogatoires dans les cas
d’exceptionnelle urgence.
2 – En cas de dysfonctionnement du service
Les dispositions à prendre sont les suivantes :
•
En procédure EDI : si le partenaire EDI habituel d’un souscripteur à TéléTVA rencontre des
problèmes techniques rendant aléatoire, voir impossible, la transmission des données, il lui appartient
de recourir à un sous-traitant agréé afin de les transmettre dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il
est expressément mandaté par son client lors de la souscription à la procédure EDI (cf. page 2 du
formulaire de souscription). ;
•
En procédure EFI : un message précisant l’indisponibilité du service sera affiché sur le site du
Ministère et délivré par l’assistance téléphonique. Les souscripteurs seront autorisés, dans ce seul cas,
et après avoir pris l’attache de la recette des impôts dont ils relèvent, à recourir à la procédure
traditionnelle d’envoi de déclarations papier et de règlement par les moyens habituels acceptés par la
direction générale des impôts.
Par ailleurs, des responsables sont déployés à tous les niveaux du réseau de l’administration fiscale
afin d’assurer la qualité des transmissions effectuées
La direction générale des impôts dispose en outre de structures habilitées à effectuer une analyse et un
suivi personnalisé de chaque incident.
V – LES DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le redevable qui
a souscrit à la procédure TéléTVA dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données
fiscales et comptables transmises à l’administration fiscale et sur celles concernant sa souscription.
Ce droit s’exerce auprès du centre des impôts dont relève le souscripteur.
\
\
\
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès du correspondant téléprocédures de
votre département.
QUI CONTACTER
Pour obtenir des informations de nature fiscale :
- votre centre des impôts de compétence pour les questions liées à la législation en matière de TVA, à
la nature de vos obligations fiscales ou à l’établissement de vos déclarations de TVA ;
- votre recette des impôts de compétence pour ce qui est lié au recouvrement de la TVA (dépôt et
paiement de vos déclarations de TVA).
Pour obtenir des informations sur les formalités de souscription aux téléprocédures :
- le correspondant téléprocédures de votre département.
Pour connaître votre situation au regard de vos dépôts et de vos paiements en matière de TVA :
- votre recette des impôts ;
- pour les télétransmissions effectuées au cours des 30 derniers jours, le serveur vocal TéléTVA au
08.91.67.07.08 ;
- si vous utilisez la procédure EFI, la fonctionnalité « Consulter vos déclarations » du serveur
TéléTV@.
Pour obtenir une assistance en cas de problèmes techniques sur le service TéléTVA :
- en procédure EFI, l’assistance téléphonique dédiée aux seuls utilisateurs de cette filière
technique (numéro d’urgence au 08.20.00.08.82) ;
- en procédure EDI, votre partenaire EDI s’adressera au CSI de Strasbourg (par Mèl :
[email protected] ou par téléphone au 03.88.41.56.00).