Guide pour la présentation d`une demande d`autorisation d`exploiter

Direction de la justice,
des affaires communales et
des affaires ecclésiastiques
du canton de Berne
Office des mineurs
Gerechtigkeitsgasse 81
3011 Berne
Téléphone 031 633 76 33
Télécopie
031 633 76 18
Courriel
[email protected]
Guide pour la présentation d’une demande d’autorisation d’exploiter
une institution
au sens des articles 13 ss de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement
d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE) et de



l’article 8, lettre c (homes et foyers de vacances privés pour enfants, pouvant accueillir plus
de trois enfants)
l’article 8, lettre d (internats d’écoles privées pouvant accueillir plus de trois enfants ou
adolescents)
l’article 8, lettre e (communautés pour plus de trois enfants ou adolescents)
de l’ordonnance cantonale du 4 juillet 1979 réglant le placement d’enfants.
Introduction
Le présent guide est destiné aux personnes qui déposent une demande auprès de l’Office des
mineurs du canton de Berne (OM) en vue d’obtenir l’autorisation de fonder et de gérer un foyer
pour enfants et adolescents au sens de l’article 13 de l’ordonnance fédérale réglant le placement
d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption ainsi que de l’article 8, lettre c, d ou e de
l’ordonnance cantonale réglant le placement d’enfants. Des dispositions particulières s’appliquent
aux grandes familles offrant un encadrement socio-pédagogique au sens de l’article 8, lettre a
ainsi qu’aux institutions d’accueil extrafamilial de jour au sens de l’article 8, lettres b, f et g. Les
mémentos les concernant peuvent être demandés à l’Office des mineurs.
Les institutions soumises au régime de l'autorisation sont celles qui accueillent plus de trois
enfants et adolescents pour les éduquer et les encadrer hors du milieu familial. La durée de
séjour des enfants et des adolescents placés dépend de leurs besoins et de leur situation. Les
institutions privées sont celles qui n’ont pas reçu de mandat de prestations public et qui ne
bénéficient d’aucune garantie de déficit de l’Etat. Elles sont soumises au régime de l’autorisation
et à la surveillance de l’Office des mineurs.
S’agissant des institutions qui relèvent d'une surveillance particulière en vertu de la législation
cantonale sanitaire ou sociale, il convient en outre de respecter les dispositions de l'autorité qui
octroie les subventions.
S'il est prévu que le foyer dispose d'une école interne, il s’agit également de respecter les
dispositions de la législation scolaire. Les demandes de renseignements en la matière sont à
adresser à la Direction de l'instruction publique du canton de Berne.
La demande d’octroi d’une autorisation d’exploitation doit être accompagnée du programme
d’exploitation de l’institution et de tous les documents importants pour la structure et la
gestion de l’établissement. Ce programme doit renseigner sur les points du présent guide qui
correspondent à l’offre de l’institution. Les besoins spécifiques du groupe-cible et la taille de
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l’institution prévue déterminent le volume et le degré de précision des indications (détails et
mots-clés, cf. infra).
Bases légales
Dispositions légales en vigueur:

Article 316 du Code civil suisse (CCS) et ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le
placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE, RS 211.222.338), en
particulier les articles 13 à 20

Ordonnance cantonale du 4 juillet 1979 réglant le placement d’enfants (OCPE, RSB
213.223), en particulier les articles 8 à 14
Où se procurer ces textes?
OPEE
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Holzikofenweg 36, case postale, 3003 Berne
031 325 50 00 / [email protected]
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c211_222_338.html
OCPE
Centrale cantonale des imprimés et du matériel de bureau (CIMB)
Morlothaus, Postgasse 68, 3000 Berne 8
031 633 75 61 / [email protected]
http://www.sta.be.ch/belex/f/2/213_223.html
Contacts
Si cela s’avère nécessaire, l'Office des mineurs peut prodiguer ses conseils dès la phase
d'élaboration du projet. Une présentation du dossier de la demande dans l’ordre prévu par la
table des matières du présent guide facilite à la fois l’examen de celle-ci et le traitement de la
procédure d’autorisation par l’Office des mineurs.
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Table des matières (et canevas pour la présentation de la demande)
I
Formulaire de demande et déclaration de garantie
Bref descriptif de l’institution, prospectus
II
Offre et programme pédagogiques
III
Autres programmes
IV
Organisation et exploitation
V
Direction de l’institution
VI
Besoins en personnel, état des postes et description des postes
VII
Données financières
VIII
Immeuble, installations, situation et environnement
IX
Santé et hygiène
X
Autres documents
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I
Formulaire de demande et déclaration de garantie
(disponible sur demande auprès de la personne qui assure la consultation sociale)
Bref descriptif de l’institution, prospectus
II
Offre et programme pédagogiques
Le programme pédagogique définit le groupe-cible, le nombre d’enfants et d’adolescents, les
objectifs et les contenus pédagogiques ainsi que les principes éducatifs et idéologiques. Les
besoins en personnel et la qualification professionnelle des collaborateurs dépendent du
caractère et de l'intensité de l'encadrement proposé. Le programme pédagogique fournit des
renseignements au sujet des points suivants:




Groupe-cible et informations sur la spécialisation de l’institution (troubles, situations
problématiques, type de handicap, sexe, âge, etc.)
Age d’admission et durée du placement
Effectif et composition des groupes
Offre socio-pédagogique, programmes d’éducation et d’aide au développement (le cas
échéant, différents types de séjour)
Critères et procédure d’admission (p. ex. stage, temps d’essai, garantie de participation aux
frais réglementée, retrait du droit de garde entré en force, etc.)
Critères de sortie et d’exclusion et procédure en cas d’interruption ou de fin du séjour
Horaire d’ouverture, prise en charge durant la nuit, le week-end, le cas échéant durant les
vacances de l’institution
Collaboration (inter)disciplinaire interne et externe
Principes directeurs, motivation, conceptions éducatives; éducation affective
Confession; conception philosophique et transmission de celle-ci aux pensionnaires par
l’institution
Collaboration avec les parents et d’autres adultes de référence importants pour l’enfant ainsi
qu’avec les représentants légaux, les autorités à l’origine du placement et d’autres services
impliqués (flux d’information; conventions d’objectifs et bilans, responsabilités;
réglementations concernant les visites et les vacances)
Matériel d’information pour les parents et les personnes responsables du placement
Règlement de maison
Offres d’activités de loisirs
III
Autres programmes

Comportement face aux relations amoureuses et sexuelles, aux drogues, aux infractions aux
règles (sanctions) et en cas de situations particulières (urgences, accidents, crises, violence,
événements dangereux), etc.
En cas de coéducation: programme sur l’occupation des locaux et la pédagogie appliquée
ainsi que sur la façon dont ce thème est abordé au sein de l’équipe et avec les pensionnaires
(voir annexe 1: «Education mixte dans les institutions privées; point de vue général de
l’Office des mineurs du canton de Berne»)
Principes d’utilisation des locaux qui répondent aux besoins d’enfants qui grandissent et
parviennent au stade de l’adolescence
Le cas échéant, prestations et offres spéciales tant internes qu’externes; mesures
pédagogiques et encadrement spécifiques (p. ex. un professionnel pour un
enfant/adolescent), offres de pédagogie centrée sur l’expérimentation, d’occupation, de
thérapie, prestations d’enseignement spécialisé et de formation (but, mandat, conditions et
contenu)













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IV Organisation et exploitation
Le programme réglant l’organisation de l’institution détermine les responsabilités (direction,
organisme responsable), l’exploitation de l’institution, l’effectif du personnel, le mode de
financement ainsi que l’utilisation des bâtiments et des locaux existants. Si l’institution dépend
d'un organisme privé, les conditions générales de l'exploitation sont fixées dans les statuts. De
même, ceux-ci règlent clairement la répartition des compétences entre la direction de l’institution
et l'organisme responsable, ainsi que la question du financement.






Structure de l’institution: informations fournies par l’organigramme
Directives de conduite, droits de participation du personnel
Instruments de conduite: règlement du personnel, grille des fonctions, descriptions des
postes, manuel d’exploitation, réglementation du flux d’information (culture encourageant les
réactions, dite du «feed-back», colloques des collaborateurs, etc.), perfectionnement,
supervision, entretien d’évaluation
Relations publiques; relations et collaboration avec d’autres institutions, les autorités, les
établissements de formation, les associations spécialisées, les Eglises, le voisinage et les
médias
Assurance et gestion de la qualité
S’il existe un organisme responsable:
o Forme juridique (raison individuelle, fondation, association, société à responsabilité
limitée, etc.);
o Buts, intérêts, tâches et compétences de l’organisme responsable
o Collaboration, notamment entre l’organisme responsable et l’institution
Pour d’autres informations, se reporter aux rubriques «Direction de l’institution», «Besoins en
personnel», «Etat des postes», «Données financières» et «Immeuble».
V Direction de l’institution
L’autorisation est délivrée au directeur ou à la directrice de l’établissement, le cas échéant avec
avis à l’organisme responsable.
Le directeur ou la directrice dispose d’une formation reconnue dans le domaine sociopédagogique ou dans celui de la pédagogie curative et d’une expérience professionnelle dans
une institution résidentielle. Une formation en direction d’institution est demandée en fonction du
type et de la taille de l’institution.
Il est conseillé à la personne qui assume la fonction directoriale sans être soumise à un rapport
de travail d’employé de contracter une assurance perte de gains (voir également infra sous
«Données financières → Assurances»).






Nom, année de naissance, état civil
Curriculum vitæ
Copie de diplômes et de certificats de travail
Références
Certificat médical datant d’un an au maximum, se prononçant sur la capacité de la personne
d’assumer sa nouvelle tâche et sur le résultat d’examens relatifs aux maladies contagieuses,
notamment à la tuberculose
Extrait du casier judiciaire suisse
VI Besoins en personnel, état des postes et description des postes
Les besoins en personnel dépendent du type d’institution, de son offre ainsi que du nombre de
pensionnaires et de leurs besoins. Ainsi, l’état des postes d’une institution pour des enfants en
bas âge ou pour des adolescents nécessitant un encadrement important peut différer fortement
de celui d’un groupe d’habitation réunissant des apprentis au bénéfice d’un suivi sociopédagogique. Il est conseillé dans un premier temps de calculer le temps nécessaire à la prise en
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charge des pensionnaires lorsque toutes les places de l’institution sont occupées. Ce total qui
comprend les postes assumés par deux ou par plusieurs personnes est ensuite divisé par le
nombre d’heures annuelles réglementaires* d’un poste à 100 pour cent.
(voir annexe 2: «exemples de calcul de la durée totale de la prise en charge nécessaire à
l’exploitation»)
Les deux tiers du personnel éducatif doivent avoir achevé une formation reconnue dans le
domaine socio-pédagogique ou de la pédagogie curative. Les formations doivent correspondre
au type de l’institution et aux tâches qui y sont accomplies. Chaque groupe comprend une
personne au moins au bénéfice d’une formation pédagogique et d’une expérience pratique. Il y a
lieu de nommer un ou une responsable à la tête de chaque groupe.
Les documents «Formations en pédagogie et en psychosociologie: diplômes reconnus selon
l’article 9, alinéa 3 OFoy pour entrer dans les 2/3 de personnel / Classes de traitements:
recommandations à l’intention du Heimverband Berne» et «Formations en sociopédagogie
(éducation spécialisée): diplômes reconnus selon l’article 9, alinéa 3 OFoy» peuvent être obtenus
sur demande (secrétariat de l’Office cantonal des mineurs, tél. 031 633 76 33, adresse
électronique: [email protected]).
Tous les employés doivent être affiliés auprès des assurances obligatoires (AVS, AC, LAA) et
avoir contracté une assurance-maladie ainsi que, le cas échéant, une assurance-accidents.
S’il est prévu que l’établissement propose lui-même des traitements tels que des thérapies ou
des mesures de soutien et d’aide au développement, il convient d’engager du personnel
spécialement formé.




L’état des postes renseigne sur:
o les postes nécessaires et les domaines d’activité (p. ex. encadrement, intendance,
travail d’occupation)
o le nombre de collaborateurs et pour cent de postes pour chaque domaine
o les qualifications requises des collaborateurs
o les places de formation / de stage
Description de poste / cahier des charges (rapports de subordination, compétences,
collaboration)
Liste des collaborateurs
o Nom, date de naissance
o Formation, établissement de formation; au besoin, attestation d’équivalence
o Domaine d’activité attribué (ne pas oublier le poste de responsable de groupe)
o Taux d’occupation
Contrats de travail et classes de traitement des différentes fonctions
Voir infra, sous VII «Données financières → Assurances»
Il existe dans le quotidien d’une institution une proximité entre le personnel d’encadrement et les
pensionnaires. Le fait de sensibiliser le personnel aux questions de proximité, d’intimité et de
sexualité permet de prévenir des abus. Un modèle de déclaration d’engagement, à faire signer
par les membres du personnel et le document «Proximité – Intimité – Sexualité, un guide précis»
peuvent être téléchargés à partir du site Internet www.heimverbandbern.ch (adresse exacte:
http://www.heimverbandbern.ch/fr/sites/downloads.html#). La déclaration peut être adaptée par
l’institution concernée à ses propres besoins et à ceux de sa clientèle.

Déclaration d’engagement sur les principes d’encadrement, associée au contrat de travail,
portant sur les questions de proximité et d’intimité
*) Explication: une semaine de travail de 42 heures correspond environ à 1940 heures de travail par an pour un poste à
100 pour cent. Ce calcul tient compte de quatre semaines de vacances et des jours fériés officiels. Dans cette durée
réglementaire annuelle de 1940 heures, d’autres absences dues à des perfectionnements, au service militaire, à des
maladies, etc. ne sont cependant pas intégrées.
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VII
Données financières
Lors du dépôt de la demande, il s’agit de prouver que les requérants disposent des moyens
financiers (fortune, prêt, placements garantis, etc.) nécessaires à la création et à l’exploitation de
l’institution (coûts d’infrastructure, loyers, salaires, etc.). La demande d’autorisation doit être
accompagnée d’un extrait du registre des poursuites et d’un budget d’exploitation détaillé
indiquant l’effectif moyen prévu pour le foyer (un exemple peut être demandé à l’OM). Les
effectifs en personnel établis servent de base pour le calcul des frais de personnel.
Il convient par ailleurs de présenter de manière détaillée les prestations comprises dans le prix de
la pension, indiquer s’il est indexé et fournir le montant des frais journaliers.
Il y a lieu d’assurer les risques financiers pouvant résulter de l’absence de collaborateurs
assumant les tâches de direction ou de prise en charge afin que la continuité de l’encadrement
professionnel des enfants et des adolescents soit garantie. Les attestations d’assurances doivent
être jointes à la demande.







Extrait du registre des poursuites
Budget d’exploitation détaillé
Prix de la pension et des prestations incluses
Indication des coûts supplémentaires ou accessoires (activités sportives et de loisirs, cours
de musique / vacances / camps / thérapies, etc.) qui ne sont pas compris dans les frais
journaliers
Nombre de jours de prise en charge facturés (30 par mois; 365 par an; autre mode de calcul)
Réglementation du prix de la pension en cas de renonciation au placement ou de fin
anticipée de celui-ci ainsi qu’en cas d’absence de l’enfant ou de l’adolescent (vacances,
séjours hospitaliers, placement durant le week-end, sorties, etc.).
Assurances:
o Exploitation: responsabilité civile, mobilier
o Direction et collaborateurs: AVS, LAA, LPP, assurance perte de gain
o Statut d’indépendant du directeur ou de la directrice: assurance perte de gain
o Enfants et adolescents: vérifier qu’ils disposent d’une assurance-maladie et accidents
ainsi que, le cas échéant, d’une assurance responsabilité civile
Dans le cas où une institution existante doit subir une restructuration: présenter les comptes
annuels des trois dernières années.
VIII
Immeuble, installations, situation et environnement
Les autorités communales et les voisins doivent être informés suffisamment tôt par les requérants
du projet d’ouverture d’une institution. L’OM donne à l’Assurance immobilière Berne (AIB) le
mandat de déterminer les mesures nécessaires de protection contre l’incendie. Il est conseillé
aux requérants de se faire une idée suffisamment précise des mesures qui devront être prises et
du coût de celles-ci avant de procéder, le cas échéant, à l’achat d’un immeuble. L’exécution des
charges imposées par l’AIB est une condition de l’octroi d’une autorisation d’exploitation.
Les foyers pour enfants et adolescents sont installés dans un environnement adapté à ces
derniers. L’institution et ses environs immédiats offrent des possibilités d'activités de loisirs. Les
trajets jusqu’aux écoles, aux lieux de thérapie, etc. doivent être raisonnables. Au besoin, la
direction du foyer se charge d’organiser les transports nécessaires.
Le choix du lieu d'établissement d'un foyer pour enfants et pour adolescents doit être opéré de
sorte qu'il soit, dans la mesure du possible, accessible par les moyens de transports publics. Il
faut également tenir compte de la possibilité d'établir et d'entretenir des contacts avec le
voisinage et de la collaboration avec la famille d'origine des enfants et adolescents. Ces critères
ne s'appliquent pas, le cas échéant, aux foyers pour des jeunes connaissant des problèmes
particuliers pour lesquels le maintien d’une certaine distance avec leur milieu d’origine paraît
judicieux. Selon le type d'enfants et d'adolescents accueillis, le choix de l’emplacement du foyer
se fera en fonction des besoins spéciaux des enfants et des adolescents ainsi que des offres
disponibles dans la région en matière de conseils, de thérapie, d’enseignement spécialisé,
d’intégration et de formation professionnelles.
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Les locaux et l'équipement nécessaires dépendent en grande partie du type d'enfants et
d'adolescents accueillis ainsi que du concept pédagogique et thérapeutique. L'agencement des
pièces doit communiquer aux enfants et aux adolescents un sentiment de sécurité et de bienêtre. La disposition des pièces et leur aménagement favoriseront les contacts et la vie
communautaire mais aussi l'épanouissement individuel, ce qui implique l’existence de possibilités
de repli.
Chaque foyer disposera d'un nombre suffisant de chambres (dotées d'un ou de plusieurs lits) et
de pièces communes, d'une cuisine et d'installations sanitaires. Si des enfants et des adolescents
vivent en groupe dans un foyer, chaque groupe doit disposer des pièces susmentionnées. Si la
coéducation est envisagée ou que des collaborateurs et des collaboratrices vivent dans
l'institution, cet élément doit également être pris en considération dans le nombre de pièces
prévu. Les établissements répondent aux exigences générales en matière d’hygiène de l’habitat
(cf. infra) et de protection contre l’incendie.





IX
Emplacement de la maison
Plans, prospectus, photos de l’institution
Conditions relatives à la propriété de l’immeuble / de l’appartement
Le cas échéant: contrat de location (condition: contrat de longue durée)
o Locaux destinés au séjour et aux repas: doivent correspondre au nombre de groupes et
à leur taille.
o Chambres à coucher: elles doivent avoir un minimum de 12 m2 de surface au sol, sans
compter les parties de la pièce d’une hauteur inférieure à 1 m 50. Une chambre à
coucher d’une surface au sol de 12 m2 ne peut abriter plus de deux petits enfants.
Chaque enfant peut ranger ses effets personnels dans sa chambre et aménager autant
que possible lui-même cet espace. Il existe pour les enfants plus âgés et pour les
adolescents la possibilité de disposer d’une chambre individuelle, en particulier s’ils
restent dans l’institution pendant leur formation.
o Toilettes, douche / bain: pour un groupe de six à huit personnes, il faut compter au
minimum deux toilettes, une douche et suffisamment d’emplacements permettant de se
laver.
o Autres locaux: les locaux disponibles doivent être suffisants. Il convient notamment de
disposer d’espaces où les enfants et les adolescents pourront jouer et bricoler, ainsi que
de locaux réservés à la direction et au personnel d’encadrement.
o Cuisine / locaux destinés à la conservation des aliments: la taille et l’équipement
dépendent du nombre de personnes accueillies (voir également infra sous «Santé et
hygiène»).
Confirmation de l’assurance immobilière attestant qu’il est possible de délivrer l’autorisation
d’exploitation.
Santé et hygiène
Les enfants et les adolescents bénéficieront d'une alimentation saine et équilibrée.
L'infrastructure de la cuisine doit satisfaire aux besoins des pensionnaires et à leur nombre. Les
foyers sont soumis aux dispositions générales du contrôle des denrées alimentaires (ordonnance
cantonale du 22 mai 1974 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels,
art. 36 ss). Le «formulaire d’annonce pour les entreprises du secteur alimentaire» et le «guide
d’autocontrôle à l’intention des entreprises qui fabriquent, commercialisent ou remettent des
denrées alimentaires» peuvent être téléchargés à partir du site Internet de la Direction de la santé
publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP):
http://www.gef.be.ch/site/fr/gef_kl_dokumentation_meldeformular_lmbetriebe.doc;
http://www.gef.be.ch/site/fr/gef_kl_dokumentation_merkblaetter__selbstkontrolle_d.pdf
Renseignements, informations et conseils:
Laboratoire cantonal de Berne
Service d’inspection des denrées alimentaires
Muesmattstrasse 19
3000 Berne 9
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8
Téléphone: 031 633 11 55
Télécopie: 031 633 11 98
Courriel: [email protected]
Site Internet: www.be.ch/lc
Autres informations et mémentos:
http://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/kl.html.
www.bag.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/02847/index.html?lang=fr
L’OM transmet à l’Inspection des denrées alimentaires une copie de l’autorisation d’exploitation à
titre d’information.
La direction de l’institution informe les parents ou les personnes responsables du placement si
une forme d’alimentation particulière (p. ex. végétarienne) est privilégiée.
L’éducation à la santé fait partie intégrante du travail socio-pédagogique.
Les services médicaux doivent être assurés par un médecin de famille suffisamment disponible et
prêt à effectuer également des visites à domicile. La direction de l’institution est chargée
d’organiser les soins dentaires.
L’institution met en place un dispositif d’urgence en cas de maladie, d’accident ou de décès parmi
les enfants et les adolescents.
Il existe un contrôle et une réglementation de la distribution de médicaments. La direction de
l’institution informe les parents ou les personnes responsables du placement dans le cas où des
thérapies particulières (p. ex. médecine alternative, dont l’homéopathie) sont refusées.


X
Nom et adresse du médecin de l’institution
Procédure à suivre en cas d’urgence et de maladie d’enfants ou d’adolescents
Autres documents
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Annexe
Education mixte dans les institutions privées
Point de vue général de l’Office des mineurs du canton de Berne
L’Office des mineurs du canton de Berne approuve en principe l’éducation mixte,
mais avec les restrictions suivantes:
 Plus les enfants placés sont âgés et la durée du placement brève, plus l’office émet de
réserves.
 Les institutions sont responsables en ce qui concerne l’éducation mixte.
 Pour chaque cas, l’autorité ou le service qui ordonne le placement doit mener une réflexion
approfondie sur l’opportunité d’une éducation mixte et se décider en connaissance de cause
pour une telle éducation.
Exigences
 L’éducation mixte exige une réflexion permanente sur tous les aspects qu’elle implique
(sensualité, sexualité, érotisme, différence de comportement entre les deux sexes, valeurs,
limites, etc.).
 Rapport équilibré entre les sexes autant chez les mineurs placés que chez le personnel
d’encadrement.
 L’éducation mixte a, selon le type de l’offre et le groupe ciblé, des conséquences diverses sur
les exigences structurelles de l’institution.
 Il convient de prendre particulièrement garde d’éviter les dérapages d’ordre sexuel.
 Les principes relatifs à l’éducation mixte et aux critères d’admission doivent figurer dans le
programme d’encadrement de l’institution.
Les exigences à remplir pour obtenir l’autorisation dépendent du type de l’institution.
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Exemple de calcul 1
Pour un groupe accueillant durant toute l’année six à huit garçons âgés de 12 ans
au minimum, suivant une scolarité obligatoire
Jours x heures
Heures/Semaine Heures/Année
Lundi à vendredi
6 h 30 à 21 h
5 x 14,5
72,5
3770
Samedi et dimanche
8 h à 21 h
2 x 13
26
1350
7x 5
35
1820
Transitions, colloques,
rapports, etc.
7x3
21
1092
Service de piquet de nuit
(indemnisé)
7x2
14
728
Occupation du poste par
deux personnes
Compensation d’absences dues aux
perfectionnements / à la supervision
(20 j.) / aux maladies (30 j.) / au
service militaire (30 j.), etc.
80 x 8.4
682
672
__________________________________________________________________
Total intermédiaire
9432
Réduction de la présence du personnel
due à l’absence des pensionnaires scolarisés
pendant 36 semaines d’école à raison de
25 heures hebdomadaires en moyenne
./.900
Durée totale de la prise en charge nécessaire à l’exploitation lorsque toutes les places
disponibles dans le groupe sont occupées
8532 = 4,4 postes*)
2/3 = 2,9 postes pour le personnel ayant achevé une formation socio-pédagogique reconnue
1/3 = 1,5 poste pour les assistants ne disposant d’aucune formation spécialisée
*) Explication: une semaine de travail de 42 heures correspond environ à 1940 heures de travail annuel pour un poste
à 100 pour cent. Ce calcul tient compte de quatre semaines de vacances et des jours fériés officiels. Dans cette durée
réglementaire annuelle de 1940 heures, d’autres absences dues à des formations, au service militaire, à des maladies,
etc. ne sont cependant pas intégrées.
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Exemple de calcul 2
Groupe accueillant cinq apprentis
2 x 2 semaines de vacances par an et 26 week-ends sans prise en charge du vendredi à
18 h au dimanche à 17 h
Jours par seHeures x sem. Total intermaine x heures par an
médiaire
Du lundi au jeudi
De 6 h à 10 h
De 16 h à 23 h
4 x 11
44 x 48
0
Heures/an
2112
Vendredi
De 6 h à 10 h
De 16 h à 1 h
1 x 13
13 x 48
624
A déduire
Les vendredis précédant les week-ends sans prise en charge et les vacances
De 6 h à 10 h
De 15 h à 18 h
1x7
7 x 26
./. 182
442
Samedis avec prise en charge
De 9 h à 1 h
1 x 16
16 x 24
384
Dimanches avec prise en charge complète
De 10 h à 23 h
1 x 13
13 x 24
312
Dimanches avec prise en charge dès le retour du week-end passé à l’extérieur ou des
vacances
De 17 h à 23 h
1x6
6 x 26
156
Occupation du poste par
deux personnes et
transitions
7x 3
21 x 48
1008
Colloques au sein de l’institution
4 collaborateurs x 3 h/ semaine
12 x 48
576
Colloques à l’extérieur de l’institution
4 collaborateurs x 5 h/ semaine
20 x 48
960
Compensation d’absences dues
aux perfectionnements / à la supervision /
aux maladies / au service militaire, etc.
4 collaborateurs x 3 h/ semaine
12 x 48
576
__________________________________________________________________
Durée totale de la prise en charge nécessaire à l’exploitation lorsque toutes les places
disponibles dans le groupe sont occupées
6526 = 3,4 postes
2/3 = 2,2 postes pour le personnel ayant achevé une formation socio-pédagogique reconnue
1/3 = 1,2 poste pour les assistants ne disposant d’aucune formation spécialisée
*) Explication: une semaine de travail de 42 heures correspond environ à 1940 heures de travail annuel pour un poste à
100 pour cent. Ce calcul tient compte de quatre semaines de vacances et des jours fériés officiels. Dans cette durée
réglementaire annuelle de 1940 heures, d’autres absences dues à des formations, au service militaire, à des maladies,
etc. ne sont cependant pas intégrées.
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