Échéances à venir - déclarations de TPS et de TVQ de fin d

Échéances à venir : déclarations de TPS et de TVQ de
fin d’année et autres dates clés
Le 24 novembre 2015
No 2015-35
Comme il ne reste que quelques semaines avant la fin de 2015, votre entreprise peut prendre
des mesures dès maintenant pour gérer les échéances à venir relativement à la taxe sur les
produits et services et à la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »), à la taxe de vente du
Québec (« TVQ ») et aux charges sociales, de même que d’autres obligations de conformité. Les
entreprises, y compris celles du secteur des services financiers, peuvent prendre des mesures
proactives pour identifier les échéances en matière de taxes indirectes qui s’appliquent à leurs
activités et pour gérer leurs obligations de conformité, les risques auxquels elles s’exposent et les
coûts non recouvrables liés aux taxes. Les règles de la TPS/TVH, de la TVQ et d’autres règles
concernant les taxes indirectes qui sont associées à certaines de ces obligations de conformité
continuent de se complexifier, et les autorités fiscales d’un bout à l’autre du Canada semblent
intensifier leurs activités de vérification et de mise en application de la réglementation.
Coup d’œil sur les principales échéances à venir – Liste de contrôle
Bon nombre des échéances et des dates importantes qui suivent s’appliquent aux
entreprises dont l’exercice se termine le 31 décembre. D’autres échéances peuvent
s’appliquer à d’autres fins d’exercice.
30 novembre 2015
Gestionnaires de fonds de placement – Produisez une déclaration mensuelle de TVQ
relativement à vos choix de transfert de redressement de taxe faits avec des régimes
de placement
31 décembre 2015
Régimes de pension – Demandez les remboursements de TPS/TVH et de TVQ
Gestionnaires de fonds de placement – Déterminez vos nouveaux « taux combinés »
Régimes de placement par répartition – Faites un suivi auprès des détenteurs d’unités
afin de recueillir l’information manquante
Tous les employeurs – Demandez un remboursement des cotisations au Régime de
pensions du Canada ou à l’assurance-emploi versées en trop
Sociétés et sociétés de personnes – Produisez des formulaires de choix offerts aux
groupes étroitement liés
1er janvier 2016
Entreprises – Déterminez l’effet du nouveau taux de 15 % de la TVH à Terre-Neuve-etLabrador
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Échéances à venir : déclarations de TPS et de TVQ de fin
d’année et autres dates clés
24 novembre 2015
No 2015-35
31 janvier 2016
Employeurs offrant un régime de pension – Calculez et remettez la TPS/TVH et la
TVQ sur les fournitures réputées
29 février 2016
Tous les employeurs – Calculez et remettez la TPS/TVH et la TVQ relatives aux
avantages imposables
30 avril 2016
Entreprises – Déterminez si vous devez procéder à une autocotisation de 10 % des
primes d’assurance transfrontalières
30 juin 2016
Institutions financières désignées particulières – Produisez les déclarations finales de
TPS/TVH et de TVQ
Institutions financières enregistrées – Produisez les déclarations annuelles de
renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ, s’il y a lieu
Grandes entreprises – Préparez vos systèmes en vue de la prochaine étape de
l’élimination progressive de la récupération des crédits de taxe sur les intrants aux fins
de la TVH de l’Ontario
30 novembre 2015
Gestionnaires de fonds de placement – Produisez une déclaration mensuelle de TVQ
relativement à vos choix de transfert de redressement de taxe faits avec des régimes de
placement
De nombreux gestionnaires de fonds de placement qui ne sont pas inscrits aux fins de la TVQ,
qui ne sont pas des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») et qui ont des
investisseurs de leurs fonds situés au Québec doivent commencer à faire des versements de
TVQ sur une base mensuelle ou trimestrielle (plutôt qu’annuelle) à compter de novembre. En
vertu des nouvelles règles, les gestionnaires qui répondent à ces critères et qui ont fait des choix
de transfert de redressement de taxe avec leurs régimes de placement doivent produire le
formulaire VD-406.2 aux fins de la TVQ, en fonction des mêmes périodes de déclaration que
celles qu’ils utilisent aux fins de la TPS/TVH. Les gestionnaires qui sont assujettis à ces
nouvelles règles et qui produisent des déclarations mensuelles de TPS/TVH doivent produire le
formulaire VD-406.2 aux fins de la TVQ pour la période de déclaration d’octobre au plus tard le
30 novembre 2015. De plus, ces gestionnaires étaient tenus de produire ces déclarations de TVQ
pour les périodes de déclaration de 2015 qui n’avaient pas encore été produites, allant de janvier
à septembre, au plus tard le 23 novembre 2015. Revenu Québec avait confirmé de vive voix que
l’échéance avait été repoussée pour passer du 21 novembre 2015 au lundi 23 novembre 2015,
étant donné que cette échéance tombait un samedi.
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No 2015-35
Rappelons que les gestionnaires qui sont considérés comme des IFDP doivent remettre à
l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») tout montant de TPS/TVH et de TVQ exigible. Dans le
cas où un gestionnaire n’est pas une IFDP, les versements de la TVQ varieront selon que le
gestionnaire est inscrit aux fins de la TVQ ou non. Lorsque le gestionnaire est inscrit aux fins de
la TVQ, tout montant de TVQ transféré aux termes d’un choix de transfert de redressement de
taxe doit être inclus dans sa déclaration de TVQ habituelle. Les gestionnaires qui ne sont pas
inscrits aux fins de la TVQ doivent produire le formulaire VD-406.2 aux fins de la TVQ afin de
verser les montants de TVQ transférés en vertu d’un choix de transfert de redressement de taxe,
en fonction des mêmes périodes de déclaration que celles qu’ils utilisent aux fins de la TPS/TVH.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2015-28,
« Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de
TVQ le 20 novembre ».
31 décembre 2015
Régimes de pension – Demandez les remboursements de TPS/TVH et de TVQ
Certaines entités de gestion qui ont un exercice se terminant le 31 décembre et qui ne sont pas
inscrites aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ne bénéficient que d’une dernière chance, d’ici au
31 décembre 2015, pour produire une demande de remboursement pour des entités de gestion
pour la période de demande allant de juillet 2013 à décembre 2013. En général, ces entités ne
doivent pas avoir soumis de demande de remboursement à l’intention des entités de gestion pour
cette même période par le passé.
Selon les règles de la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension, les entités de gestion
admissibles de régimes de pension agréés peuvent être admissibles pour demander un
remboursement de 33 % au titre de la TPS/TVH qu’elles ont payée aux fournisseurs et qu’elles
sont réputées avoir payée aux termes de ces règles. Une entité de gestion admissible ne peut
présenter qu’une demande de remboursement à l’égard d’une période de demande en particulier.
Si l’entité de gestion est inscrite aux fins de la TPS/TVH, sa période de demande correspond à sa
période normale de déclaration de la TPS/TVH. L’entité doit demander son remboursement à
l’égard d’une période donnée dans les deux ans qui suivent le jour où elle doit produire sa
déclaration de TPS/TVH pour la période de demande.
Si l’entité de gestion n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, ses périodes de demande
correspondent aux six premiers mois de l’exercice et aux six derniers mois. Dans un tel cas,
l’entité doit produire sa demande de remboursement dans les deux ans qui suivent le dernier jour
de la période de demande.
En règle générale, selon les circonstances propres à l’entité de gestion, la date limite pour la
production des demandes de remboursement peut être le 31 décembre, le 31 janvier et le 30 juin.
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Des règles similaires relatives aux régimes de pension s’appliquent aux fins de la TVQ. Pour de
plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2014-54, « Déclarations
de TPS pour les employeurs et les régimes de pension : complexité accrue pour 2014 ».
Gestionnaires de fonds de placement – Déterminez vos nouveaux « taux combinés »
Certains gestionnaires de fonds de placement doivent déterminer leurs nouveaux « taux
combinés » pour 2016 d’ici le 1er janvier 2016. Plus particulièrement, les gestionnaires qui ont
produit des choix de transfert de redressement de taxe avec des régimes de placement
admissibles perçoivent la TPS/TVH et la TVQ auprès de leurs fonds sur la base de calculs
complexes connus dans le secteur comme étant les « taux combinés ». Le choix de transfert de
redressement de taxe aide dans les faits les régimes de placement à respecter leurs obligations
de conformité et à gérer les flux de trésorerie liés à la TPS/TVH et à la TVQ. Les taux combinés
tiennent compte de la TPS/TVH et de la TVQ qui s’appliquent aux services des gestionnaires en
fonction des règles générales sur le lieu de fourniture, de même que des montants du
redressement de taxe des fonds de placement transférés aux gestionnaires au cours de l’année.
Les gestionnaires de fonds doivent prendre soin de bien calculer ces taux afin de limiter les
erreurs pouvant donner lieu à une cotisation de taxe non perçue et d’intérêts que les
gestionnaires de fonds pourraient ne pas être en mesure de recouvrer auprès de leurs clients qui
sont des régimes de placement. Bien que les gestionnaires puissent utiliser des taux combinés
afin de percevoir auprès de leurs fonds les bons montants de taxes, ils doivent comptabiliser et
déclarer séparément ces montants de TPS/TVH et de TVQ.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada intitulé
« Gestionnaires de fonds communs de placement et de fonds réservés – Questions fréquentes
relatives à la TPS/TVH et à la TVQ » et le bulletin FlashImpôt Canada no 2015-28,
« Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de
TVQ le 20 novembre ».
Régimes de placement par répartition – Faites un suivi auprès des détenteurs d’unités afin
de recueillir l’information manquante
Les régimes de placement par répartition devraient recueillir certains renseignements auprès des
investisseurs qui détiennent leurs unités pour s’acquitter de leurs obligations d’observation en
matière de TPS/TVH et de TVQ au plus tard le 31 décembre 2015. L’obligation annuelle de
fournir cette information aux régimes de placement par répartition est réglementée par la loi et
exige de certains investisseurs qu’ils fournissent l’information après avoir reçu une demande
écrite de la part du régime de placement par répartition, ou au plus tard le 15 novembre 2015,
même s’ils ne reçoivent pas de demande de la part des régimes dans certaines circonstances.
Les régimes de placement par répartition doivent faire un suivi auprès des détenteurs d’unités
afin de percevoir toute donnée manquante, de façon à s’assurer d’avoir toute l’information
requise au plus tard le 31 décembre 2015. Certains calculs relatifs aux obligations des régimes
de placement par répartition en matière de TPS/TVH sont fondés en partie sur des
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renseignements obtenus de leurs investisseurs, de même que sur d’autres renseignements dont
ils ont pris connaissance en date du 31 décembre 2015. Des règles similaires s’appliquent aux
fins de la TVQ.
Tous les employeurs – Demandez un remboursement des cotisations au Régime de
pensions du Canada ou à l’assurance-emploi versées en trop
Les employeurs qui ont versé des cotisations au Régime de pensions du Canada (« RPC ») et à
l’assurance-emploi (« AE ») en trop peuvent être admissibles pour demander un remboursement
d’ici le 31 décembre 2015 si les paiements excédentaires dépassent les montants maximums
requis pour une période autre que l’année courante. Dans le cas des cotisations au RPC, les
employeurs admissibles doivent produire la demande de remboursement au plus tard quatre ans
après la fin de l’année où les paiements excédentaires ont été versés. Par exemple, un
employeur a une dernière chance de produire une demande de remboursement au plus tard le
31 décembre 2015 pour les cotisations au RPC versées en trop pendant l’année 2011. Dans le
cas des cotisations à l’assurance-emploi, la date limite est fixée au plus tard trois ans après la fin
de l’année où les paiements excédentaires ont été versés.
Sociétés et sociétés de personnes – Produisez des formulaires de choix offerts aux
groupes étroitement liés
De nombreuses sociétés et sociétés de personnes qui ont fait des choix offerts aux groupes
étroitement liés ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour produire le formulaire de choix RC4616
auprès de l’ARC pour les choix qui s’appliquaient avant le 1er janvier 2015 et qui étaient toujours
en vigueur à cette date. Les entités qui n’ont pas encore produit ces formulaires depuis le
1er janvier 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour le faire, en vertu d’une règle transitoire.
Auparavant, les sociétés et les sociétés de personnes n’avaient pas à produire ce formulaire de
choix auprès des autorités fiscales. Étant donné que ces formulaires doivent maintenant être
produits, l’ARC pourrait facilement identifier les erreurs et soulever des questions de vérification
potentielles, s’il y a lieu.
Tous les nouveaux choix offerts aux groupes étroitement liés doivent également être produits
auprès de l’ARC à compter du 1er janvier 2015. L’échéance de production des formulaires pour
ces nouveaux choix varie en fonction des périodes de déclaration des entités admissibles qui font
les choix.
De nouvelles règles similaires s’appliquent également aux fins de la TVQ. Revenu Québec a
publié le formulaire prescrit FP4616 pour ces choix.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2015-33,
« Groupes de sociétés : produisez les choix offerts aux groupes étroitement liés relativement à la
TPS d’ici le 31 décembre ».
1er janvier 2016
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Entreprises – Déterminez l’effet du nouveau taux de 15 % de la TVH à Terre-Neuve-etLabrador
Terre-Neuve-et-Labrador a l’intention d’augmenter le taux de la TVH pour la faire passer de 13 à
15 % le 1er janvier 2016. Sur son site Web, la province fournit des descriptions générales des
règles transitoires liées à cette hausse de taxe, y compris des règles touchant les constructeurs,
les biens meubles corporels et les services. Les entreprises doivent déterminer dans quelle
mesure les règles transitoires s’appliquent à leurs opérations et quels sont les processus et les
systèmes qui doivent être ajustés pour tenir compte de la hausse prochaine de la taxe.
Au moment d’écrire ces lignes, on ignore toujours si les résultats des élections provinciales qui
auront lieu le 30 novembre 2015 auront une incidence sur la hausse prochaine du taux de la
TVH.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin Canadian Tax Adviser intitulé « TerreNeuve-et-Labrador publie des règles transitoires relatives à l’augmentation imminente du taux de
la TVH ».
31 janvier 2016
Employeurs offrant un régime de pension – Calculez et remettez la TPS/TVH et la TVQ sur
les fournitures réputées
De nombreux employeurs qui ont un exercice se terminant le 31 décembre et qui offrent un
régime de pension à leurs employés sont réputés avoir effectué des fournitures taxables, et ils
doivent calculer et verser la taxe liée à ces fournitures dans leurs déclarations de TPS/TVH et de
TVQ de décembre 2015, qu’ils doivent produire au plus tard le 31 janvier 2016 s’ils ont des
périodes de déclaration mensuelles. Ces employeurs sont réputés avoir effectué ces fournitures
taxables aux entités de gestion des régimes de pension agréés le 31 décembre 2015.
En vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ concernant les régimes de pension, les
employeurs admissibles qui offrent des régimes de pension agréés sont réputés effectuer des
fournitures taxables aux entités de gestion de leurs régimes de pension le dernier jour de
l’exercice et avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ, s’il y a lieu. Selon la position de l’ARC, une
fourniture réelle ainsi qu’une fourniture réputée sont faites à l’entité de gestion par l’employeur si
les dépenses liées au régime de pension sont payées à partir de l’entité de gestion. Cette
position entraîne de façon effective une double imposition. Toutefois, les règles concernant les
régimes de pension prévoient des calculs complexes et des choix potentiels pour aider à réduire
le montant à payer résultant à la fois de fournitures réelles et de fournitures réputées effectuées à
l’intention de l’entité de gestion.
Certaines structures de régime de pension comprennent des fiducies principales, ce qui pourrait
soulever des questions relativement aux règles de la TPS/TVH et de la TVQ concernant les
régimes de pension. Un examen attentif des faits peut aider à déterminer de quelle façon les
règles s’appliquent à toutes les entités des structures de régimes de pension, et comment gérer
les coûts fiscaux non recouvrables.
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24 novembre 2015
No 2015-35
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2014-54,
« Déclarations de TPS pour les employeurs et les régimes de pension : complexité accrue pour
2014 ».
29 février 2016
Tous les employeurs – Calculez et remettez la TPS/TVH et la TVQ relatives aux avantages
imposables
Les employeurs qui offrent des avantages imposables à leurs employés doivent calculer un
montant de TPS/TVH sur bon nombre de ces avantages au plus tard le 29 février 2016. Ces
calculs annuels de taxes dépendent généralement du statut des avantages aux fins de la
TPS/TVH (c.-à-d. s’ils sont taxables ou exonérés de taxes) et de la province dans laquelle
l’employé travaille normalement.
Les employeurs sont tenus d’inclure la TPS/TVH liée aux avantages imposables fournis à leurs
employés dans leur déclaration de TPS/TVH de la période de déclaration qui englobe le dernier
jour de février. Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ.
D’autres règles s’appliquent aux avantages imposables fournis à des actionnaires.
30 avril 2016
Entreprises – Déterminez si vous devez procéder à une autocotisation de 10 % des primes
d’assurance transfrontalières
Les entreprises qui souscrivent une assurance contre certains risques au Canada auprès d’un
assureur qui n’est pas autorisé, selon les lois fédérales ou provinciales, à offrir des services de
souscription d’assurance au Canada doivent procéder à une autocotisation et payer une taxe
d’accise correspondant à 10 % des primes d’assurance taxables d’ici le 30 avril 2016.
Bon nombre de régimes fiscaux provinciaux prévoient aussi une taxe sur les primes d’assurance.
Les taxes et les règles, y compris en ce qui concerne les échéances et les pénalités pour nonconformité, varient selon la province.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada intitulé
« Taxe sur les primes transfrontalières – La date limite du 30 avril approche ».
30 juin 2016
Institutions financières désignées particulières – Produisez les déclarations finales de
TPS/TVH et de TVQ
De nombreuses institutions financières et certaines entités de gestion dont l’exercice se termine
le 31 décembre doivent produire une déclaration finale de TPS/TVH (et de TVQ) pour les IFDP
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(soit les formulaires RC7294 ou GST494) au plus tard le 30 juin 2016. Les IFDP doivent produire
une déclaration RC7294 ou GST494 au plus tard six mois après la fin de leur exercice.
En règle générale, une IFDP est une institution financière désignée qui a un établissement stable
dans une province qui applique la TVH et dans une autre province aux fins de la TPS/TVH, et qui
a un établissement stable au Québec et dans une autre province aux fins de la TVQ. La définition
d’« établissement stable » varie selon le type d’institution financière. Les IFDP devraient
examiner attentivement la déclaration RC7294 (ou GST494) avant de la produire auprès des
autorités fiscales, pour aider à faire en sorte que les déclarations tiennent compte de tous les
renseignements et les ajustements requis.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada intitulé
« Échéance du 30 juin pour les déclarations des IFDP – Dernière chance pour demander les CTI
et les déductions liées à la MAS manqués ».
Institutions financières enregistrées – Produisez les déclarations annuelles de
renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ, s’il y a lieu
De nombreuses institutions financières, y compris la plupart des IFDP, doivent également
produire une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH (et de la TVQ) pour les
institutions financières (formulaires RC7291 ou GST111) au plus tard le 30 juin 2016. En général,
une institution financière, y compris une entité réputée être une institution financière, qui est
inscrite aux fins de la TPS/TVH et qui a un revenu annuel de plus de un million de dollars doit
produire une déclaration annuelle de renseignements GST111 ou RC7291 au plus tard six mois
après la fin de son exercice. Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ.
Une quantité considérable de renseignements détaillés doit être fournie dans la déclaration
annuelle de renseignements au sujet de différents éléments, notamment les ventes, les achats et
les importations. Des pénalités importantes peuvent être imposées pour défaut de produire cette
déclaration ou pour la présentation erronée de montants. L’information contenue dans la
déclaration annuelle de renseignements devrait être liée à l’information figurant dans les
déclarations de TPS/TVH et de TVQ, les déclarations de revenus et les renseignements sur les
prix de transfert de l’entité, s’il y a lieu.
À noter que les régimes de placement admissibles, y compris les entités de gestion, qui
répondent à la définition d’IFDP n’ont pas à produire de déclaration RC7291 ou GST111.
Toutefois, les entités de gestion qui ne sont pas des IFPD ne sont pas tenues de produire de
déclaration RC7294 ou GST494, mais elles peuvent tout de même être tenues de produire la
déclaration GST111.
Revenu Québec a aussi une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la
TVQ distincte pour les institutions financières relevant de sa compétence.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada intitulé
« Déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions
financières – Ne ratez pas l’échéance du 30 juin ».
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Grandes entreprises – Préparez vos systèmes en vue de la prochaine étape de
l’élimination progressive de la récupération des crédits de taxe sur les intrants aux fins de
la TVH de l’Ontario
Les grandes entreprises devraient revoir et préparer leurs systèmes pour aider à faire en sorte
qu’ils soient prêts en vue de la mise en œuvre prochaine de la deuxième phase de l’élimination
progressive, sur une période de trois ans, de la récupération des crédits de taxe sur les intrants
(« CTI ») aux fins de la TVH de l’Ontario, qui se poursuivra le 1er juillet 2016. Le taux de la
récupération des CTI devrait passer de 75 à 50 % le 1er juillet 2016. La période d’élimination
progressive s’est amorcée le 1er juillet 2015, alors que le taux de récupération des CTI de la TVH
de l’Ontario est passé de 100 à 75 %.
Aux fins de la TVH de l’Ontario, les grandes entreprises sont tenues de rembourser à l’ARC la
composante provinciale de la TVH de l’Ontario demandée à titre de CTI à l’égard de quatre types
de biens et de services déterminés : l’énergie, les services de télécommunication, les repas et les
divertissements, de même que certains véhicules automobiles. Cette récupération des CTI a été
instaurée dans le cadre de la TVH de l’Ontario le 1er juillet 2010.
Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada intitulé
« Récupération des CTI de l’Ontario – Vos systèmes sont-ils prêts pour l’élimination progressive
s’amorçant le 1er juillet 2015? ».
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matière d’observation ainsi que des échéances et des changements relatifs aux taxes indirectes
fédérales ou provinciales qui peuvent toucher votre entreprise. Nous pouvons vous aider à
respecter les exigences en matière d’observation de la TPS/TVH et de la TVQ et à réduire les
risques et les coûts connexes, de même que vous offrir, à vous et à votre équipe, l’occasion de
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Information à jour au 23 novembre 2015. L’information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature
générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous
fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer
rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte
dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un
examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du
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