Fédération Nationale des Infirmiers

Fédération Nationale des Infirmiers
Madame Bernadette LACLAIS
Députée de la 4ème circonscription de Savoie
Permanence Parlementaire
3, rue Favre
73000 Chambery
Paris, le 7 septembre 2016
Objet : IHK des Infirmiers de Savoie
Madame la Députée,
Dans le cadre du conflit qui oppose les infirmiers libéraux de Savoie à leur CPAM, le collectif des
infirmiers libéraux de Savoie m’informe que lors de réunions publiques vous auriez affirmé que seuls les
infirmiers libéraux de Savoie factureraient leurs frais de déplacement sur le mode dit « en étoile ».
Sur la base de cette assertion totalement inexacte, vous préconiseriez une solution qui consisterait à
obtenir pour ces professionnels une compensation financière de l’ARS sur les Fonds d’Intervention
Régionale (FIR).
Une telle proposition appelle de la part de la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI), premier syndicat
représentatif de la profession, les remarques et objections suivantes :

Animée par de bonnes intentions, nous n’en doutons pas, vous faites totalement abstraction du
fait que l’exercice libéral infirmier est encadré par une convention nationale négociée entre
l’UNCAM et les syndicats reconnus représentatifs et que les règles de facturation obéissent à
une Nomenclature Générale des Actes Professionnels commune à toutes les professions de
santé. En outre, vos propositions vont à l’encontre des règles du paritarisme qui régit les
rapports entre les professionnels libéraux de santé et les caisses d’assurance maladie en
s’écartant dangereusement du cadre conventionnel national en vigueur.

Quelques soient les jurisprudences sur lesquelles s’appuie la Directrice de la CPAM de Savoie
pour mettre unilatéralement un terme au mode de facturation dit « en étoile » dans ce
département de montagne pour les seuls infirmiers libéraux, il n’en demeure pas moins que
toute évolution du mode de tarification des indemnités kilométriques supposerait une
réécriture de l’article 13 de la NGAP qui ne prend pas en compte dans sa version actuelle ces
évolutions jurisprudentielles.
Siège social : 7, rue Godot-de-Mauroy – 75009 PARIS – Tél. : 01 47 42 94 13 – Fax : 01 47 42 90 82
Internet : http://www.fni.fr – E-mail : [email protected]
Siret : 302 999 024 000 11
Fédération Nationale des Infirmiers

Pour mémoire l’article cité supra stipule : « L'indemnité horokilométrique s'ajoute à la valeur de
l'acte ; s'il s'agit d'une visite, cette indemnité s'ajoute au prix de la visite et non à celui de la
consultation. Pour les actes en K, Z, SP, SF, SFI, AMS, AMK, AMC, AMI, AIS, DI, AMP, POD, AMO
et AMY de la NGAP ou les actes équivalents inscrits à la CCAM, l'indemnité horokilométrique se
cumule avec l'indemnité forfaitaire prévue au paragraphe A. Elle est calculée et remboursée
dans les conditions ci-après: L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque
déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous
déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet tant aller que retour. Cet abattement
est réduit à 1 km en montagne et en haute montagne dont les zones sont définies par la Loi
n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Par ailleurs, il convient de prendre en compte le fait que cet article 13 de la NGAP fait partie des
dispositions communes à toutes les professions de santé conventionnées, notamment les
médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes auxquels la CPAM de Savoie à ce jour n’impose pas
les mêmes règles de tarification.

Enfin, à supposer que ces dispositions générales de la NGAP évoluent dans le sens d’une
intégration de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Chambéry le 10 octobre 2013 (N° 13/0053) il
conviendrait pour toutes les professions concernées, d’une part de renégocier la valeur unitaire
de l’Indemnité horokilométrique et d’autre part d’envisager préalablement les réponses
techniques qui aujourd’hui font défaut pour permettre une facturation au kilomètre réellement
parcouru, comme souhaite l’imposer la directrice de la CPAM de Savoie aux seuls infirmiers
libéraux.
La FNI a réagi très vivement à cette volonté ubuesque de la directrice de la CPAM de Savoie auprès de la
CNAMTS. Elle a rappelé en Commission Paritaire Nationale que l’article 13 de la NGAP, applicable aux
infirmiers, l'est également à l’ensemble des professionnels de santé.
La CNAMTS a précisé qu’un groupe de travail a été mis en place au niveau national sur les modalités
de refonte de l’article 13 de la NGAP. La FNI a demandé l'intégration des représentants de la
profession à ce groupe de travail, nous attendons toujours une réponse. Une chose est certaine,
l'article 13 est un cactus dans la chaussure de la CNAMTS, en outre il n'existe pas à ce jour de réponse
technique à la demande qui consiste à facturer les dépenses réellement engagées par les trajets des
infirmières hors agglomération.
En tout état de cause, au risque de ne plus voir une infirmière se déplacer hors agglomération et
piétiner en connaissance de cause le sacro-saint principe d’égalité à l’accès aux soins si cher à notre
ministre de la Santé, toute modification des modalités de facturation ne serait envisageable qu'à la
condition d'une revalorisation très sensible de la valeur de l'IHK pour les infirmières, permettant
d’indemniser à la fois les dépenses réellement engagées et de rémunérer le temps passé.
Très sensible à l’intérêt légitime que vous témoignez aux graves difficultés auxquelles sont confrontés
les infirmiers libéraux de votre département, la FNI souhaite néanmoins attirer votre attention sur les
risques inhérents aux solutions que vous semblez avoir choisies de soutenir localement.
2
Fédération Nationale des Infirmiers
Tant sur la forme que sur le fond vos propositions iraient à l’encontre d’une résolution globale de ce
conflit par les partenaires conventionnels, dès lors que la CNAMTS montrera une réelle volonté de
rechercher une solution réaliste et interprofessionnelle au problème posé par les évolutions
jurisprudentielles.
Nous serions pleinement satisfaits du soutien que vous apporteriez à la profession en relayant des
propositions plus en adéquation avec nos attentes.
La FNI soutient le mouvement du collectif des infirmiers de Savoie et appelle à une grève des soins
infirmiers à domicile dans ce département à compter du 16 septembre.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame la
Députée, l’expression de mes salutations distinguées.
Philippe TISSERAND
Président de la FNI
Copie à
- Madame Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé
- Monsieur Nicolas REVEL, Directeur Général de la CNAMTS
- Madame Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, Directrice de la DGOS
- Monsieur Thomas FATOME, Directeur de la DSS
- Monsieur Daniel PAGUESSORHAYE, Président de l’UNPS
- Madame Odile PINERO, Directrice de la CPAM de Savoie
3