STATUTS ET CADRE ORGANIQUE DES PARTIS POLIQUES

STATUTS ET CADRE ORGANIQUE DES PARTIS POLIQUES
Par MUKABALISA Donatilla
I.
DEFINITION D’UN PARTI POLITIQUE
Etymologie: du latin pars, partie, part, portion
Un parti politique est un groupe de personnes qui partagent les mêmes intérêts, les mêmes
opinions, les mêmes idées, et qui s'associent dans une organisation ayant pour objectif de se
faire élire, d'exercer le pouvoir et de mettre en œuvre un projet politique ou un programme
commun.
L'objectif de gouverner distingue les partis politiques d'autres organisations comme les groupes
de pression ou les syndicats.
L’article premier de la loi organique n˚16/2003 du 27/06/2003 régissant les formations politiques
et les politiciens telle que modifiée et complétée à ce jour stipule qu’ « une formation politique
est une organisation de citoyens réunis par une communauté d’idées et une conviction
commune, quant à la vision de promouvoir le bien être social de tous les citoyens et le
développement du pays, avec comme objectif d’accéder au pouvoir par des voies
démocratiques et pacifique pour réaliser cette vision ».
Un parti politique a donc la vocation de conquérir, d’exercer et de conserver le pouvoir. Il anime
la vie politique nationale à travers son programme, ses prises de position, le recrutement et la
formation des adhérents, la promotion des valeurs incarnées par son projet de société,
l’information et la mobilisation de l’opinion publique autour de ses visions.
L'apparition des partis politiques est liée à celle des régimes parlementaires, notamment en
Angleterre au XVIIe siècle. Au départ et jusqu'à la seconde moitié du XIXe siècle, les partis
n'étaient constitués que de parlementaires qui se regroupaient sur des questions politiques
essentielles. Avec l'augmentation du nombre d'électeurs et l'introduction du suffrage universel,
les partis se sont constitués à l'extérieur du parlement en structures organisées et hiérarchisées.
Certains partis sont issus de groupes parlementaires déjà en place, d'autres émanent
d'organisations qui ne sont pas forcément politisées comme les syndicats par exemple.
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II. CREATION D’UN PARTI POLITIQUE
Pour pouvoir perdurer et donc avoir le temps de se construire un électorat et un programme
politique, les fondateurs des partis doivent d’abord penser comment leur parti politique doit se
structurer et construire un certain nombre de règles permettant de définir et de préciser son
organisation interne et le système de prise de décisions.
L’article 6 de la loi organique n˚16/2003 du 27/06/2003 régissant les formations politiques et les
politiciens telle que modifiée et complétée à ce jour stipule qu’ « une formation politique est
créée par la décision prise par ses membres réunis en assemblée constituante qui adopte ses
statuts et son règlement d’ordre intérieur ».
Au Rwanda, pour qu’une formation politique soit autorisée à exercer ses activités, les fondateurs
de la formation politique doivent déposer une demande d’enregistrement auprès du Ministère
ayant les formations politiques dans ses attributions.
L’article 10 de la loi organique n˚16/2003 du 27/06/2003 régissant les formations politiques et
les politiciens telle que modifiée et complétée à ce jour stipule que le dossier de demande
d’enregistrement doit comprendre :
1. trois exemplaires des statuts notariés, trois exemplaires du procès verbal de
l’assemblée constituante de la formation politique ainsi que trois exemplaires de son
règlement d’ordre intérieur ;
2. Une déclaration indiquant l’adresse du siège de la formation politique et son matériel de
base ;
3. Concernant chaque représentant légal de la formation politique:
a) Une attestation d’identité complète;
b) Une attestation de résidence délivrée par le Secrétaire Exécutif du Secteur de
résidence;
c) Un extrait du casier judiciaire.
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III. TEXTES LEGAUX DES PARTIS POLITIQUES
Pour quoi un parti politique doit disposer ses Statuts ?
Pour pouvoir renforcer sa démocratie interne et fonctionner de manière efficiente, tout parti
politique doit avoir des textes légaux (généralement sous forme de statuts et de règlement d’ordre
intérieur) et des divisions organisationnelles bien connues avec des rôles et responsabilités assez
clairs. Ces textes font d’abord l’objet de discussion entre les fondateurs d’un parti politique
avant d’être mis par écrit. Les concernés mènent des débats sur l’idéologie, les principes
fondamentaux,
l’objectif du parti politique, son organisation et son fonctionnement et le
processus de prise de décisions.
Ces textes contiennent des informations importantes que chaque activiste ou membre d’un parti
politique doit connaitre pour pouvoir apporter sa contribution significative au développement de
son parti politique.
III.1. Statuts
L’organisation juridique des partis politiques est fondée sur des statuts qui indiquent ses
orientations idéologiques, ses objectifs, les grands principes de son fonctionnement,
l'organisation de sa direction et les règles de la désignation et de remplacement de ses dirigeants.
Aucun parti politique ne peut participer activement au développement socio-économique du pays
sans comprendre comme il faut les réalités de ce pays.
Que doit contenir le statut d’un parti ?
Les statuts d’un parti politique sont adoptés par son congrès constitutif. Il doit obligatoirement
fixer:

Les fondements et objectifs du parti politique dans le respect de la
Constitution et des dispositions de la loi régissant les partis politiques.

La composition de l’organe délibérant.
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
La composition, les modalités d’élection et de renouvellement, et la durée
du mandat de l’organe exécutif.

L’organisation interne.

Les dispositions financières.

Les procédures de dévolution des biens en cas de dissolution volontaire.
L’article 7 de la loi organique n˚16/2003 du 27/06/2003 régissant les formations politiques et les
politiciens telle que modifiée et complétée à ce jour stipule que les statuts et le règlement d’ordre
intérieur d’une formation politique doivent être distincts.
Les statuts de la formation politique doivent notamment mentionner ce qui suit :
1. La dénomination complète de la formation politique ;
2. Ses objectifs ;
3. Ses structures et organes ;
4. Son siège qui doit être situé sur le territoire national ;
5. Les membres de ses organes, les modalités de leur élection et de leur remplacement, la
durée de leur mandat ainsi que la limite de leur compétence ;
6. Les conditions d’adhésion, de démission et d’exclusion des membres ;
7. Les représentants de la formation politique ;
8. Les dispositions relatives au patrimoine ;
9. Les dispositions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de la formation
politique ;
10. L’affectation du patrimoine de la formation politique en cas de dissolution volontaire ou
judiciaire de celle-ci.
Le même article oblige les formations politiques à prévoir dans les statuts une
Commission ou un organe chargé de concilier, d’arbitrer et de connaitre des différends nés entre
les membres de la formation politique ainsi que d’interpréter les statuts.
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III.2. Le Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur est établi pour compléter et expliquer la manière dont les lois et
les règles régissant le parti politique doivent être comprises et suivies dans son fonctionnement.
Il contient entre autres des dispositions en rapport avec :
-
Les membres d’un parti politique (conditions pour être membre, leurs droits et
obligations…)
-
les structures et le fonctionnement des organes du parti au niveau national et local
-
les attributions des dirigeants de ces différents organes ;
-
les commissions qui dynamisent l’action des organes du parti (la dénomination, leurs
attributions, leur fonctionnement…..)
-
le patrimoine du parti et la gestion financière;
-
les comportements requis des membres du parti ;
-
les sanctions et les modalités d’administration de ces sanctions, etc.
III.3. Programme Politique
Outre les textes légaux ci-haut mentionnés, un parti politique doit avoir un programme politique
(ou un programme électoral) écrit, qui est un ensemble de mesures promises par des candidats
du parti politique à des élections, qu’ils s’engagent à mettre en place une fois élus.
Ces mesures
seront reprises dans le projet du Gouvernement, Organe collégial composé du Premier Ministre,
des Ministres et des Secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la
politique nationale.
Le programme reflète le projet de société en ceci qu’il fixe ou présente les étapes et les actes qui
conduiraient vers un tel type de société. Le programme fixe les priorités du Parti dans divers
domaines de la vie nationale, présente les problèmes à résoudre, de même que le mécanisme et
les moyens de leur résolution.
Ce qui est important dans un programme, ce n’est pas le listing des objectifs et buts, mais les
moyens et les ressources qu’on entend mettre en œuvre afin d’atteindre ses objectifs et buts, la
pertinence et la cohérence des différentes actions envisagées.
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Un des problèmes du fonctionnement démocratique, et des programmes électoraux en particulier,
est de considérer le citoyen comme un « expert » apte à juger de l’utilité des mesures proposées
par les candidats.
Les médias (internet, presse, télévision,…) jouent un rôle important de présentation et de
décryptage de ces programmes.
III.4. Manifeste programme
Le manifeste programme est une déclaration publique par laquelle un parti politique expose son
programme, sa doctrine. Il contient les principes fondamentaux de ce parti politique et constitue
un document essentiel pour mettre un parti politique sur la voie juste lui permettant d’accomplir
sa mission.
Le manifeste programme diffère du programme politique dans ce sens que le programme
politique est limité dans le temps et doit se fonder sur le manifeste programme, qui énonce les
grandes lignes directrices du parti politique.
III.5. Le Code de conduite
L’un des documents pertinents d’un parti politique pour une bonne stratégie de transparence dans
son organisation et sa gestion est le code de conduite.
Le Code de conduite d’un parti est un document généralement court, qui appuie les lois et les
règlements en vigueur et qui décrit les valeurs qui doivent caractériser les membres et les
dirigeants des partis politiques dans leurs attributions et leurs prestations quotidiennes.
IV. STRUCTURES ORGANISATIONNELLES D’UN PARTI POLITIQUE
Les organisations des personnes qui ne définissent pas clairement les rôles et responsabilités des
membres ne peuvent pas travailler de manière efficace.
L’existence de structures est donc une condition nécessaire pour que les partis politiques
puissent perdurer, s’implanter dans le corps électoral, travailler avec efficacité à la conquête du
pouvoir, convaincre les électeurs afin de mettre en œuvre le programme politique qu’ils auront
élaboré.
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Dans la mise en place de ses structures, un parti politique bien organisé doit tenir compte entre
autres de son idéologie, de sa vision, de l’histoire et de la situation géographique du pays ainsi
que de sa culture et des besoins de la population.
Avec toutes ces considérations, un parti
politique cherche à maximiser sa capacité organisationnelle et ses ressources.
IV.1. Organes du parti au niveau national et local
En général, au niveau national, il y a des organes suivants :
-
un Congrès, qui est l’organe suprême du parti et qui se réuni périodiquement.
Composé des représentants des adhérents, il
est l’occasion d’un débat entre les
différentes sensibilités ou tendances et a pour mission première de désigner les instances
nationales du parti, d’approuver les principes fondamentaux du parti et de modifier et
adopter les statuts du parti.
-
Quelques soient les termes utilisés, il y a toujours un Bureau Politique ou un Conseil
National.
Il est généralement compose des cadres du parti au niveau national et local,
des représentants de la ligue des jeunes et des femmes. Il a pour mission principale de
déterminer et d’évaluer la politique générale du parti, évaluer les réalisations à l’actif du
parti et en faire le rapport au Congres.
-
Comité Exécutif, avec au sommet un Président ou un Secrétaire General. Ce " chef " est
le plus souvent élu par les congressistes. Le Comite Exécutif coordonne les activités du
parti et prépare les réunions du Conseil National/Bureau politique et du Congres et met
en œuvre les décisions de ces organes.
Au Rwanda, les structures dirigeantes des formations politiques ont leur siège au niveau national
et peuvent également avoir des bureaux au niveau de toutes les entités administratives du pays
(Provinces et Ville de Kigali, Districts, Secteurs, Cellules, et Villages) (voir article 3 de la loi
organique régissant les formations politiques et les politiciens telle que modifiée et complétée à
ce jour).
Selon la volonté et la capacité d’un parti politique, il peut y avoir, au niveau local, des entités de
base, dont les instances sont élues par les adhérents.
L’existence de ces organes s’avère
nécessaire, car c’est à ce niveau que s’organise le " travail de terrain " qui permet au parti d’être
en prise directe avec l’électorat.
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Les ternes utilisés diffèrent d’un Parti à un autre, mais on trouve généralement au niveau local
l’Assemblée Générale et le Comité Exécutif aux niveaux des Provinces et de la Ville de Kigali,
des Districts, des Secteurs, des Cellules et des Villages.
IV.2. Organes du Parti basés sur l’âge et le sexe
Un parti peut aussi avoir les organes basés sur l’âge (les jeunes) et sur le sexe (femmes). Ces
organes sont souvent de très bonnes sources d’idées de politiques des partis et peuvent jouer un
rôle
important dans le recrutement de nouveaux adhérents et sympathisants dans certains
milieux.
L'équilibre de la représentation des sexes dans les différents organes des partis est un sujet de
plus en plus abordé dans certains pays. Ainsi l’alinéa 2 de l’article 54 da la Constitution de la
République du Rwanda du 4 juin 2003 telle révisée à ce jour et l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi
organique n˚ 16/2003 du 27/06/2003 régissant les formations politiques et les politiciens telle
que modifiée et complétée à ce jour stipulent
que « les formations politiques doivent
constamment refléter l’unité nationale et la promotion du « genre » dans le recrutement de leurs
adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs
activités ».
Ailleurs, comme en France par exemple, la loi française impose aux partis
politiques un pourcentage minimum de candidates sur les listes. Souvent, le respect ou non de ce
pourcentage minimum entraîne, pour le parti, des avantages ou malus sur le plan financier.
V. FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Le rôle essentiel des partis politiques est de participer à l’animation de la vie politique. .
Animateurs du débat politique, ils concourent à l’éducation politique démocratique des citoyens
ainsi qu’a l’expression du suffrage.
De manière plus précise, les partis remplissent deux fonctions :
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
Ils sont les intermédiaires entre le peuple et le pouvoir : le parti élabore un
programme présentant ses propositions qui, s’il remporte les élections, seront reprises
dans le projet du gouvernement.

Les partis ont aussi une fonction de direction : ils ont pour objectif la conquête et
l’exercice du pouvoir afin de mettre en œuvre la politique annoncée. Ils assurent
bien la conduite de la politique nationale par l’intermédiaire de leurs représentants au
gouvernement et dans la majorité parlementaire.
Les partis politiques ne peuvent donc pas jouer pleinement leur rôle s’ils n’ont pas suffisamment
de moyens financiers pour mener à bien leurs activités et faire fonctionner leurs organes. Le
mode de financement est essentiel pour apprécier la vie interne et les prises de positions du parti.
Par exemple, il serait difficile d’obtenir une démocratie interne dans un parti où les militants ne
paient pas de cotisation.
Les partis sont d’abord financés par des ressources privées, mais reçoivent aussi
le
financement public. Ces financements proviennent :

des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus,
mais ces
cotisations sont
généralement d’un montant peu élevé et ne suffisent pas à faire face aux dépenses de
fonctionnement;

des dons des personnes privées (mais limités à un certain montant selon les pays) ;

des revenus provenant de leurs biens et activités ;

des subventions de l’Etat.
Dans le but d’éviter que les formations politiques ou les politiciens reçoivent des contributions
qui peuvent porter atteinte à l’indépendance ou à la souveraineté nationale, les financements de
ces formations politiques font l’objet d’une régulation.
Au Rwanda,
l’article 54 de la
Constitution prévoit que les formations politiques légalement constituées bénéficient d’une
subvention de l’Etat.
La loi organique n˚ 16/2003 du 27/06/2003 régissant les formations
politiques et les politiciens telle que modifiée et complétée à ce jour dans ses articles 22 et 27,
définit les modalités d’obtention des dons et legs et des subventions de l’Etat.
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Les dons et legs qu’une formation politique peut recevoir ne doivent pas dépasser un million de
francs rwandais (1.000.000 FRW) et doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère ayant
les formations politiques dans ses attributions dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de
leur réception, en précisant les donateurs, la nature et la valeur. Une copie de cette déclaration
doit être réservée à l’Office de l’Ombudsman et au Forum National des Formations Politiques.
Il est interdit à la formation politique de recevoir des dons ou des legs offerts par des étrangers,
des sociétés commerciales ou industrielles étrangères ou d’autres entreprises étrangères ou des
entreprises rwandaises dans lesquelles les étrangers possèdent des parts sociales.
L’article 27 stipule que les fonds de l’Etat ne peuvent être utilisés pour le fonctionnement ou les
intérêts des formations politiques que dans les cas prévus par la loi. Toutefois, au cours de
l’année électorale, l’Etat prévoit dans la loi des finances une subvention destinée à permettre aux
formations politiques et aux candidats indépendants de financer leur campagne électorale. Le
montant de financement a accorder aux formations politiques et aux candidats indépendants est
établi sur une base égale. Ne bénéficient de ce montant que les formations politiques et les
candidats indépendants ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Ailleurs, comme en France par exemple, la question du financement des partis politiques est,
depuis quelques années, très sensible. La multiplication des affaires judiciaires liées à ce
financement a frappé l’opinion publique et a rendu nécessaire la mise en place d’une législation.
Désormais, la loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de
deux critères cumulatifs: les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des
candidats ayant obtenu au moins 1% dans au moins 50 circonscriptions, et le nombre de
parlementaires. Quant aux financements prives, les dons des personnes privées sont limités à 7
500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non
dans le cadre normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons sous quelque forme
que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.
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