FEP`ESSENTIEL AGRI

FEP’ESSENTIEL AGRI
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pr
À l’usage
CONTRACTUELS
PUBLIC
de DROIT
des
ement agrico
de l’Enseign
3ème édition
revue et corrigée,
septembre 2014
le privé
PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS
• Article 4 de la loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 (ou art. L 813-8 du Code rural).
• Loi Censi du 5 janvier 2005.
• Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 modifié portant réforme des relations entre
l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
• Décret n°89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant les enseignants
des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n°84-1285 du 31 décembre
1984.
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
• Note de service DGER/SDEDC/N2013-2104 du 22 juillet 2013 relative à la réglementation sur les obligations de service, les référentiels et l’utilisation de la dotation
globale horaire.
• Notes d'information du ministère bureau BEFFR.
PRINCIPAUX SIGLES
Administration
BEFFR :
Bureau de Gestion des Personnels Enseignants et des Personnels
de la Filière Formation Recherche (Enseignement public et privé)
La CCM :
Commission Consultative Mixte
Le CCM :
Comité Consultatif Ministériel
CNEA :
Conseil National de l’Enseignement Agricole
CREA :
Comité Régional de l’Enseignement Agricole
DGER :
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
DRAAF :
Direction Régionale de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt
MAAF :
Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de La Forêt
SG :
Secrétariat Général
SRFD :
Service Régional de la Formation et du Développement
SRH :
Service des Ressources Humaines
Enseignement agricole privé
CNEAP/CREAP : Conseil National (/Régional) de l’Enseignement Agricole Privé
CPN :
Commission Paritaire Nationale
EAP :
Enseignement Agricole Privé
IFEAP :
Institut de Formation de l’Enseignement Agricole Privé
UNREP :
Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion
Syndicat
CE :
DP :
DS :
DU :
FEP :
SEP :
Comité d’Entreprise
Délégué du Personnel
Délégué Syndical
Délégation Unique (CE + DP)
Fédération Formation et Enseignement Privés
Syndicat de l'Enseignement Privé (échelon local de la FEP)
2
La Fep CFDT, soucieuse
d’une bonne
information de tous,
t’adresse ce guide.
SOMMAIRE
1. Services du MAAF page 4
Les instances consultatives du MAAF
2. Fédérations d’établissements de l’enseignement agricole privé page 6
Elle souhaite ainsi
t'apporter les réponses aux
principales questions que
peut se poser un
enseignant de droit public
confronté aux arcanes de
son statut.
Deux fédérations - Le contrat de droit public
3. La FEP-CFDT, le représentation des personnels et l’action syndicale page 7
Les lieux d’intervention du syndicat aux niveaux national, régional,
départemental, local
4. Le contrat Etat-enseignants page 9
Le recrutement - Le contrat à temps incomplet - Le contrat à temps partiel Le licenciement
5. Classement page 11
Les 4 catégries
Ce sont des informations
objectives. Sur de
nombreux points, la
Fep-CFDT continue d’agir
pour améliorer le statut des
agents contractuels.
6. Rémunération et avancement page 12
Le délégué CFDT de ton
établissement pourra te
donner d'autres précisions.
La Fep a un site internet
[www.fep.cfdt.fr]
facilement accessible à tous
les internautes, même
débutants.
9. Formation page 18
Classement dans l’échelle indiciaire - Avancement dans l’échelle
7. Promotions page 14
Promotion à la Hors Classe des certifiés - Changement de catégorie
8. Obligations de service page 16
Définition de l’année scolaire - Durée des services hebdomadaires Les cours - Annualisation des cours - Suivi de stage et concertation Coordination et fonction de professeur principal - Conseil de classe
Politique de formation - Plan de formation - CNCF - Conseil de
perfectionnement - Organismes de formation - Financement - CIF - DIF Prise en charge des frais annexes - Stage en entreprises - Bilan de
compétences
10. Droits aux congés page 22
Autorisation spéciale d’absences rémunérées de courte durée pour
événements familiaux - Congés de longue durée rémunérés - Congés de
longue durée non rémunérés
11. Salaire, heures supplémentaires, ISOE page 24
Le bulletin de salaires - Informations utiles
12. La retraite page 27
Régime général - Retraite complémentaire - Retraite additionnelle - Retraite
progressive - Retraite anticipée pour carrière longue - ATCA - Pension de
réversion
13. Calendrier des démarches page 33
14. Adresses utiles page 35
3
1 Services du MAAF (Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt)
Les enseignants et documentalistes contractuels de l’enseignement agricole
privé sont employés par le MAAF
 Le contrat, le salaire, l’avancement, les congés des agents contractuels sont gérés par le service des ressources humaines (SRH) du Secrétariat Général, plus précisément par le Bureau de Gestion des Personnels
Enseignants et des Personnels de la Filière Formation Recherche (BEFFR).
 Le domaine pédagogique (programmes…) est sous l’autorité de la Sous-Direction des politiques de formation
et d’éducation, rattachée à la DGER. L’Inspection de l’enseignement agricole est également rattachée à la
DGER.
 Le Bureau des relations contractuelles, le Bureau des projets et de l’organisation des établissements et le Bureau de la gestion des dotations et des compétences gèrent les dotations en postes des établissements (avec
le logiciel SIBL’E) et les subventions de fonctionnement.
 Au niveau régional, le MAAF est représenté par la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt) et par le SRFD (Service Régional de la Formation et du Développement) qui est notre
autorité académique. Les agents ne s’adressent pas directement à ces services. Il convient de passer par la
voie hiérarchique, c’est-à-dire par le chef d’établissement qui doit transmettre au SRFD ou au MAAF. Mais il
peut être utile d’envoyer aussi, directement au destinataire, une copie du courrier confié au chef d’établissement.
Ces différents services sont les interlocuteurs réguliers du syndicat, dans des instances telles que la Commission
Consultative Mixte (CCM), le Comité Consultatif Ministériel (CCM), la Cellule Régionale de l’Emploi (CRE) et le
Comité Régional de l’Enseignement Agricole (CREA).
4
MINISTÈRE
AGRICULTURE,
AGROALIMENTAIRE
FORÊT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
NIVEAU NATIONAL
DGER
Sous-Direction
des politiques
de formation et d’éducation
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
BEFFR
Bureau des diplômes de
l’enseignement technique
Sous-Direction
des établissements,
des dotations et des compétences
CCM
Commission
Consultative
Mixte
Bureau des relations
contractuelles
NIVEAU RÉGIONAL
DRAAF SRFD
Cellule
régionale
de l’emploi
CREA
Évolution des structures pédagogiques
Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/organisation-du-ministere
5
2 Deux Fédérations d’établissements d’enseignement agricole privés
DEUX FÉDÉRATIONS D’ÉTABLISSEMENTS
 Le CNEAP (Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé) fédère la plus grande partie des établissements
agricoles privés sous contrat. Il participe aux instances et structures de l’enseignement catholique.
Le CNEAP est composé de la FFNEAP (qui représente les familles et prend en charge la gestion des établissements), de l’UNEAP (association des chefs d’établissements).
L’échelon régional du CNEAP est le CREAP, qui regroupe les établissements d’une ou plusieurs régions. Il est
piloté par le DREAP (Délégué Régional de l’Enseignement Agricole Privé).
 L’UNREP (Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion) fédère les autres établissements privés dont les
enseignants ont un contrat de droit public. C’est une fédération non confessionnelle.
Le CNEAP et l’UNREP sont financés par les cotisations des établissements qu’ils fédèrent.
Il n'existe aucun lien hiérarchique entre ces fédérations et les enseignants de droit public puisque leur employeur
est l’Etat.
CONTRAT D’ASSOCIATION
Les établissements d’enseignement agricole privés relèvent de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984,
dite loi Rocard, du nom du ministre de l’Agriculture de l’époque. C'est cette loi qui a institué le régime de CONTRATS
entre l’Etat et les associations ou organismes responsables des établissements que nous connaissons aujourd'hui.
L’établissement reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an, déterminée en fonction du
coût moyen d’un élève de l’enseignement agricole public (charges de personnel non enseignant et autres dépenses).
En 2013 : 1 658 € par externe, 2 030 € par 1/2 pensionnaire, 2 932 € par interne.
L’enseignement y est assuré par des maîtres liés à l’Etat par un CONTRAT D’ASSOCIATION ; ces maîtres sont rémunérés par l’Etat (voir 4). D’autres enseignants - dans un nombre limité - peuvent être embauchés directement
par les établissements et bénéficient donc d’un contrat de droit privé (ils sont rémunérés
par une subvention de l’Etat, dite « article 44 »). De plus, certains enseignants de droit
La Fep-CFDT a obtenu
privé peuvent être rémunérés sur les fonds propres de l’établissement, notamment
en 2005
lorsque des classes ne sont pas dotées en postes par l’Etat.
une clarification du
statut des enseignants
Depuis 1984, les enseignants en contrat avec l’État sont contractuels de droit public.
et une revalorisation
L’État est leur unique employeur.
de leur retraite grâce à
la loi Censi.
6
3 La Fep-CFDT, la représentation des personnels
et l’action syndicale
La Fep - Fédération de la Formation et de l’Enseignement Privés - est l’une des 16 fédérations de la CFDT.
LES PRINCIPAUX LIEUX D’INTERVENTION DE LA FEP-CFDT
AU NIVEAU NATIONAL
 Administration
Le CNEA (conseil national de l’enseignement agricole) est consulté sur la politique nationale d’ouvertures et de
fermetures de classes, sur les réformes des diplômes…
La fédération et ses représentants à la CCM et au CNEA interviennent régulièrement auprès du BEFFR (service
des ressources humaines), de la DGER et du Cabinet du Ministre.
 Enseignement privé
La CPN (commission paritaire nationale) traite des questions relatives aux personnels de droit privé des établissements du CNEAP.
 Les instances consultatives du MAAF
Dans l’enseignement agricole privé, la Fep-CFDT
• La CCM (Commission Consultative Mixte) est ac- est largement majoritaire, très loin devant les autuellement composée de 10 représentants de l'admitres organisations syndicales.
nistration, 5 chefs d'établissements et 5 représentants Avec 63,64% des voix aux élections de 2010, la
des enseignants contractuels. Elle est consultée :
Fep-CFDT a obtenu 4 sièges titulaires sur 5 à la
- sur les critères d'avancement (changement d’écheCCM. Ses représentants élus et ses militants
lon au grand choix, choix, ancienneté),
peuvent ainsi agir efficacement aux échelons
- sur les critères retenus pour bénéficier d'une promonational, régional et local.
tion par liste d'aptitude ou d'accès à la hors classe,
- sur la gestion de l’emploi,
- avant tout licenciement proposé par un chef d’établissement, que le Ministre peut refuser après consultation
de la CCM,
- avant toute décision de sanction disciplinaire grave.
Après décembre 2014, la CCM ne sera composée, avec voix délibérative, que de 8 représentants de l’administration et de 8 représentants des enseignants contractuels. Les chefs d’établissement ne disposeront plus
que d’une voix consultative.
• Le CCM (Comité Consultatif Ministériel), créé en décembre 2014, sera consulté sur les questions et projets
de textes relatifs :
- à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
- à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
- à l'insertion professionnelle ;
- à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère
budgétaire.
7
AU NIVEAU RÉGIONAL
 Administration
Le CREA (comité régional de l’enseignement agricole) a en charge notamment l’examen des ouvertures et fermetures de classes.
En période du mouvement de l'emploi, une Cellule régionale de l'emploi (Administration, représentants des personnels et chefs d'établissement) est réunie par le SRFD.
 Le conseil de perfectionnement de l’IFEAP
La Fep-CFDT siège
 Enseignement privé
dans toutes les instances
Au sein des CREAP, des commissions -différentes selon les régions - associent
nationales et régionales.
les représentants des personnels: commission de l’emploi, commission de per- Elle y est ton représentant
fectionnement pédagogique, commission consultative des personnels…
et ta voix. Ton délégué
d’établissement pourra te
donner les coordonnées
dont tu as besoin.
AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
 Enseignement privé
Les CODIEC (Comités diocésains de l’enseignement catholique) concernent uniquement les établissements du
CNEAP.
AU NIVEAU LOCAL
Dans les établissements, les adhérents CFDT appartiennent à une section syndicale :
 Le délégué syndical représente officiellement le syndicat qui le nomme et en informe le chef d’établissement
par lettre recommandée avec copie à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation du Travail et de l’Emploi). Il négocie et signe les accords d’entreprise.
 Le correspondant d’établissement assure la transmission des informations et la consultation des collègues.
Les représentants des personnels sont élus selon une périodicité régulière définie par la loi (4 ans) ou par un accord
d'entreprise qui peut en réduire la périodicité.
 Les DP (délégués du personnel) ont un rôle revendicatif et de défense des personnels.
 Les élus du CE (comité d’entreprise) ont vocation à exprimer les intérêts collectifs des salariés. Ils doivent être
informés et consultés sur un certain nombre de points concernant entre autres la marche générale de l’établissement.
 Les DU (Délégations Uniques) : les élus y exercent les fonctions de DP et de CE.
 Le CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) a deux domaines de compétences : la protection
des salariés et l’amélioration des conditions de travail.
J’AI UN PROBLÈME : QUE FAIRE ?
 M’adresser au délégué syndical CFDT ou aux représentants du personnel de mon établissement.
 En cas de courrier adressé à l’administration :
• Toujours suivre la voie hiérarchique (sous couvert de Mme ou M. le Directeur de l’établissement),
• Remettre l’original au chef d’établissement qui doit faire suivre,
• Et éventuellement, envoyer une copie au service concerné et aux élus Fep-CFDT à la CCM
 Sur les questions relatives au contrat, à la carrière, à la notation, à la discipline :
• M’adresser aux élus CCM et toujours leur transmettre une copie du dossier envoyé à l’administration.
 Certaines questions trouvent directement leur réponse :
• dans le Guid’FEP, guide juridique à disposition dans tous les syndicats Fep-CFDT.
• dans la Newsletter de la Fep que reçoivent les adhérents chaque mois.
 … ou sur le site internet de la Fep-CFDT : www.fep.cfdt.fr
8
4 Contrat Etat-enseignants
LE RECRUTEMENT
Pour bénéficier d’un contrat de droit public avec l’Etat, il faut justifier de titres, diplômes ou qualités prévus par les
décrets, mais aussi “faire l’objet d’une proposition de recrutement par un chef d’établissement sur un emploi vacant
pour un minimum d'un mi-temps dans le secteur sous contrat de cet établissement”.
Autrement dit, le premier interlocuteur est le chef d’établissement qui propose la nomination au ministère. Seule exception : en cas de perte d’emploi suite à une fermeture de classe, le Ministère peut affecter l’intéressé sur un emploi
vacant en passant outre l'avis du chef d'établissement
Jusqu’au 31/08/2015, un titre, diplôme ou qualité, français ou étranger, au minimum de niveau II (licence/master)
suffit pour être recruté.
A partir du 01/09/2015, le master - ou un titre équivalent - sera exigé (sauf dans certaines disciplines techniques),
(décret n° 2010-958 du 25 août 2010).
La première année suivant la date d’effet du contrat constitue une période d’essai, au cours de laquelle le ministère
peut, sous sa propre initiative ou sur proposition du chef d’établissement, résilier le contrat, au terme d’un préavis
de huit jours dans les trois premiers mois, et d’un préavis d’un mois pour les neuf mois suivants sous réserve d’une
inspection défavorable.
Le contrat devient définitif (CDI) lorsque la
qualification pédagogique a été attestée :
 pour les enseignants des catégories I et III :
par une inspection pédagogique favorable, qui
doit intervenir au cours de la deuxième année
scolaire. En cas d’inspection pédagogique défavorable, le contrat est caduc au plus tard au
terme de l’année scolaire en cours ; cependant
l’enseignant peut demander une nouvelle inspection impérativement dans les deux mois
suivant la réception de l’avis négatif de l’inspection.
 pour les enseignants des catégories II et IV:
par un certificat d’aptitude pédagogique délivré
en cas de succès aux épreuves pratiques des
concours d’accès aux catégories II et IV. (En
cas d’échec, le candidat peut être autorisé à se
présenter une 2ème fois).
Le contrat de l’agent contractuel est définitif
tant que la structure de l’établissement ne
change pas (fermeture de classe, voire de
l’établissement). Il y a alors une priorité de
réemploi sur un poste vacant ou licenciement
en l’absence de mutation possible.
(après concours ou non)
POSTULANT
1ère ANNÉE
période d’essai avec contrat
sous condition suspensive
INSPECTION (S)
INSPECTION FAVORABLE
2 INSPECTIONS DÉFAVORABLES
OBTENTION D’UN CONTRAT
DÉFINITIF
tant que la structure
de l’établissement ne change pas
(fermeture de classe...) sinon,
licenciement et priorité
de réemploi
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LICENCIEMENT
LES AGENTS CONTRACTUELS PERMANENTS
Ils sont rémunérés directement par l’Etat, par référence à un corps de titulaires de la fonction publique (voir 5).
Ils assurent au moins un demi-service dans un ou plusieurs établissements.
Le temps plein étant de 18 heures hebdomadaires, le demi-service est de 9 heures en cycle court, long et BTSA.
CONTRAT À TEMPS INCOMPLET
Un contrat à temps incomplet est souscrit lorsque le chef d’établissement n’est pas en mesure de proposer un temps
plein à un agent. L’agent est alors proposé pour une fraction en 18ème, entre 9/18ème et 17/18ème. Dès lors que l’évolution de la structure pédagogique le permet (ouverture de classe, augmentation de la dotation en postes), l’agent
est prioritaire pour compléter son temps incomplet.
CONTRAT À TEMPS PARTIEL (note de service n°230 du 27/12/2008)
Un contrat à temps partiel résulte du choix de l’agent. Un agent qui a un contrat à temps plein peut opter, s’il le souhaite, pour un temps partiel. Celui-ci est accordé dans la mesure permise par le service, mais il est de droit lorsqu’il
est demandé à la suite de la naissance d’un enfant ou pour soigner un conjoint, un enfant ou un ascendant gravement malade ou handicapé.
L’autorisation ne peut être donnée que pour une période correspondant à l’année scolaire complète. La réintégration
à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (tel que baisse des revenus du ménage, ou modification de la situation familiale) sous réserve de la présentation des justificatifs.
La demande, sous couvert du chef d’établissement, doit être faite dans le délai fixée par le BEFFR (en général vers
la mi-avril). La demande est à renouveler tous les ans.
Si l’agent à temps partiel souhaite retrouver son travail à temps plein, il ne peut l’obtenir que si les heures disponibles
dans l’établissement le permettent. A défaut, il doit être considéré comme très prioritaire pour se voir attribuer des
heures libres suite à un départ ou à une augmentation de la dotation.
La durée du service à temps partiel susceptible d’être autorisée est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, ou 90 % de la
durée du service complet.
La rémunération est proportionnelle au pourcentage de la durée de service. Sauf dans le cas des services à 80 %
ou 90 % : la rémunération est alors égale respectivement à 85,7 % et 91,4 % du temps plein.
Pour la détermination des droits à formation, à avancement et promotion, les services à temps partiel sont comptés
pour la totalité de leur durée.
Le temps partiel est exclusif de toute autre activité. L’agent à temps partiel ne peut pas obtenir d’HSA.
LICENCIEMENT
Les enseignants bénéficient
Le licenciement peut être prononcé dans trois circonstances :
d’un contrat de droit public,
 suite à une modification du contrat Etat-établissement, lorsque la réduction
conforté par la loi Censi.
entraîne un service inférieur au mi-temps, (dans ce cas, l’enseignant béné- Ce contrat leur confère des
ficie d’une priorité de réemploi inscrite dans la loi ; la nomination de l’intéressé
droits qui limitent leur
sur un poste vacant n’est plus subordonnée à la proposition du chef d’étasubordination à leur chef
blissement, mais dépend de la seule autorité de l’administration).
d’établissement. Leur unique
 suite à une incapacité totale et définitive d’exercer le métier,
employeur est l’Etat.
 suite à une faute grave, après saisine du conseil de discipline.
Quelle que soit la circonstance, le licenciement ne peut intervenir que dans des conditions clairement encadrées
par les décrets.
L’indemnité de licenciement est déterminée selon les règles en vigueur pour les agents non titulaires de l’Etat.
10
5 Classement - Dispositions générales
Les enseignants contractuels sont classés en 4 catégories :
CATÉGORIES
Contractuels enseignant à titre principal en cycle long ou supérieur court
CATÉGORIE I
1er groupe : agents justifiant soit du diplôme de l’Ecole nationale du génie
rural, des eaux et des forêts, de l’Institut des sciences du vivant et de
l’environnement (Agro Paris Tech), soit d’un diplôme d’ingénieur complété
par un doctorat, soit de leur inscription sur la liste d’aptitude.
2ème groupe : agents justifiant d’une agrégation.
CATÉGORIE II Enseignants
a) ayant subi avec succès les épreuves de l’un des concours d’accès à la
catégorie 2
b) ou sont titulaires de l’un des certificats d’aptitude pédagogique requis
des professeurs de cycle long de l’enseignement général ou technique
public ou privé sous contrat
c) ou ont été inscrits sur la liste d’aptitude à la 2ème catégorie
CATÉGORIE III Long
A partir de septembre 2015, le Master sera requis pour la contractualisation
dans cette catégorie.
Contractuels enseignant à titre principal en cycle court
CATÉGORIE IV Enseignants
a) ayant subi avec succès les épreuves de l’un des concours d’accès à la
catégorie IV.
b) ou sont titulaires de l’un des certificats d’aptitude pédagogique requis
des professeurs de cycle court de l’enseignement général ou technique
public ou privé sous contrat
c) ou ont été inscrits sur la liste d’aptitude à la 4eme catégorie prévue à l’article 21 ci-après.
CATÉGORIE III Court
A partir de septembre 2015, le Master sera requis pour la contractualisation dans cette catégorie.
ECHELLES DE RÉMUNÉRATION (1)
ingénieur d’agronomie
professeurs agrégés
titulaires de l’agrégation
professeurs certifiés
adjoints d’enseignement
chargés d’enseignement
(AE ou AECE)
professeurs de lycée
professionnel du second grade
(PLP 2)
adjoints d’enseignement
chargés d’enseignement
(AE ou AECE)
(1) Correspondance avec les échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions
comparables et ayant les mêmes niveaux de formation.
La Fep-CFDT a obtenu l’extinction des catégories VI et PLP1, sous-payées. Les agents ont été
progressivement reclassés en catégorie IV PLP2. Elle s’est aussi battue (manifestations et pétitions)
et a obtenu en 2007 et 2012 des listes d’aptitude pour les agents de catégorie 3.
2 000 enseignants ont ainsi intégré les Cat. 2 ou 4 PLP2.
11
6 Rémunérations et avancement
CLASSEMENT DANS L’ÉCHELLE INDICIAIRE
A chaque catégorie correspond une échelle de rémunération (à consulter sur le site de la Fep www.fep.cfdt.fr).
L’ancienneté reconnue permet de trouver l’échelon dans lequel un enseignant est classé, et l’indice de rémunération
qui en découle :
salaire brut mensuel = indice X valeur du point de la fonction publique / 12
* valeur du point depuis le 1er juillet 2010 : 55,5635 €
Exemple 1 :
enseignant catégorie III, 2 ans d’ancienneté = échelon 3, indice 360
salaire brut mensuel = 360 X 55,5635 * / 12 = 1666,90 € brut (moins 21% environ de cotisations sociales pour le salaire net).
Exemple 2 :
enseignant catégorie II, 2 ans d’ancienneté = échelon 4, indice 445
salaire brut mensuel = 445 X 55,5635 * / 12 = 2060,48 € brut (moins 21% environ de cotisations sociales pour le salaire net).
AVANCEMENT DANS L’ÉCHELLE
 Classe normale
Au terme d’une certaine durée dans un échelon, l’agent passe à l’échelon supérieur, et bénéficie ainsi d’un indice
supérieur : c’est le principe de l’avancement.
Les promotions sont décidées par le ministre de l’Agriculture après avis de la commission consultative mixte (CCM).
La durée dans l’échelon dépend du type de promotion :
• au grand choix (durée la plus courte),
• au choix (durée moyenne),
• à l’ancienneté (durée maximale).
Chaque année, l’Administration établit pour chaque catégorie et chaque échelon :
• la liste des enseignants atteignant au cours de la période de référence (du 1er septembre au 31 août de l’année
en cours), l’ancienneté dans l’échelon requise pour être promus au grand choix : les promotions sont accordées
dans la limite de 30 % des inscrits sur la liste,
• la liste des enseignants atteignant au cours de la même période l’ancienneté dans l’échelon requise pour être
promus au choix : les promotions sont accordées dans la limite de 5/7 des inscrits sur
la liste.
Pour en savoir plus :
Les enseignants qui ne bénéficient pas d’une promotion au grand choix ou au choix seront promus à l’ancienneté quand ils atteindront l’ancienneté requise.
L’ancienneté dans le nouvel échelon démarre à partir de la date d'effet de la promotion.
Le rappel de salaire correspondant sera versé après réception de l’avis officiel de la promotion, sans toutefois que son antériorité puisse aller au delà du mois de septembre de
l’année précédente.
12
 La note administrative
La note de l’enseignant est actuellement le seul critère retenu pour les promotions au grand choix et au choix.
Il existe théoriquement deux notes distinctes :
• la note pédagogique, attribuée par l’inspecteur,
• et la note administrative, attribuée par le chef d’établissement.
Mais le MAAF ne prend en compte pour les enseignants du public et du privé que la note administrative.
Le chef d’établissement note l’agent, en début d’année scolaire, au titre de l’année scolaire précédente.
La note attribuée à l’agent est basée sur la moyenne de son échelon au 31/08 de l’année en cours, tous corps et
grades confondus. Tableau de correspondance :
Echelon
Note moyenne
1
10
2
11
3
12
4
13
5
14
6
15
7
16
8
17
9
18
10
19
11
20
Cette note peut être attribuée en l'état ou modulée d'un point entier, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la
moyenne.
Il en résulte pour chaque échelon une échelle théorique de 3 notes : par exemple un agent classé au 5ème échelon
peut se voir attribuer les notes suivantes : 13 ou 14 ou 15.
Si tu es promouvable (voir plus bas) une note de + 1 est essentielle pour obtenir une promotion au grand choix et
au choix.
Les chefs d’établissement portent sur la fiche de notation la note et une appréciation littérale.
« Une copie de cette fiche, signée de l’agent et du chef d’établissement sera remise obligatoirement à l’agent
concerné ».
Il dispose d'un délai de 2 mois pour la contester. Sa signature ne signifie pas l’acceptation de la note.
REMARQUES :
• Les ingénieurs de cat.I avancent par bonification d'ancienneté, calculée sur l'année civile.
• Il n'y a qu'une seule vitesse d'avancement pour les agents à la Hors-classe (PLP2 ou cat. II).
SUIS-JE PROMOUVABLE EN 2014 - 2015 ?
Il suffit de prendre ta dernière « notification de situation administrative » Tu es promouvable cette année, si
tes calculs montrent qu'un changement peut intervenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015
selon l'un des différents modes d'avancement (grand choix, choix ou ancienneté).
Exemple : je suis actuellement en catégorie II, à l'échelon 6 à effet du 1/10/2011. Je peux donc en fonction :
• de ma vitesse d'avancement :
grand choix
choix
ancienneté
• connaissant le temps dans l'échelon
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
• espérer alors changer d'échelon le
plus promouvable
1/10/2014
1/04/2015
• avec un effet financier au
1/10/2014
1/04/2015
Tu peux contacter le correspondant Fep-CFDT de ton établissement
qui t’informera sur la possibilité ou non d’un avancement.
L’élu CCM Fep-CFDT assure le suivi de ton dossier et t'informe de la décision.
13
7 Promotions
PROMOTION À LA HORS-CLASSE DES CERTIFIÉS (CAT. II) ET DES PLPA (CAT. IV)
Les textes prévoient que le nombre d’agents promus à la hors-classe ne peut excéder 15 % de l’effectif total du
corps (le “corps” des certifiés, par exemple, représente le nombre total des enseignants classés en catégorie II).
Les candidats à la hors-classe peuvent constituer un dossier, en principe en janvier, s’ils remplissent plusieurs conditions :
• bénéficier d’un contrat définitif,
• avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale de la catégorie,
• ne pas avoir bénéficié durant l’année précédente d’un congé parental ou d’un congé pour convenances personnelles,
• être en activité (les congés de santé, de maternité et de formation sont considérés comme des périodes d’activité).
Les promotions sont décidées à partir d’un barème, élaboré après consultation des membres de la CCM, et rappelé
tous les ans dans une note BEFFR.
La nomination des agents prend effet au 1er janvier de l’année de la demande. Les agents sont reclassés directement
à la hors-classe de leur catégorie à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont
ils bénéficiaient dans la classe normale.
CHANGEMENT DE CATÉGORIE
L’obtention d’une qualification pédagogique (après “concours”) ou l’inscription sur une liste d’aptitude peuvent permettre l’accès à une catégorie supérieure (II - CAPESA ou IV - PLPA).
Dans le cas des concours, les enseignants sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à l’échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l’avancement dans
cette nouvelle catégorie et de leur ancienneté dans leur ancienne catégorie : c’est le reclassement le plus avantageux.
Dans le cas des listes d’aptitude, ils sont reclassés à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant : c’est le reclassement le moins avantageux.
 Les concours
Deux types de concours sont ouverts pour l’accès à la catégorie II ou à la catégorie IV :
• les concours externes,
• les concours internes avec, pour la première fois en 2014, la RAEP (Reconnaissance des
Acquis de l’Expérience Professionnelle), à l’épreuve d’admissibilité.
Un arrêté d’ouverture est publié au J.O. (vers le mois d’octobre). Il indique les disciplines dans lesquelles les concours Pendant de nombreuses années, la Fep-CFDT
sont ouverts. Un autre fixera le nombre de places offertes par a fait des propositions pour que les concours
section.
internes soient davantage professionnalisés
et accessibles aux enseignants expérimentés.
L’inscription d’un lauréat sur une liste n’implique pas obligaNotre revendication vient d’aboutir par la
toirement son recrutement. S’il n’est pas recruté, son inscripmise en place de la RAEP aux concours
tion reste valable jusqu’à l’ouverture du concours suivant et
internes de la session de 2014.
au maximum pendant deux ans.
La Fep a aussi obtenu en janvier 2014 que les
enseignants déjà reclassés en catégorie 2 ou
Chaque année, une note de service du ministère rappelle les 4 par liste d’aptitude puissent non seulement
conditions requises pour accéder à ces concours.
passer les concours mais bénéficier d’un
reclassement par coefficients caractéristiques.
14
Accès à la deuxième catégorie
Accès à la quatrième catégorie
Concours
Les sections et options sont identiques à celles des concours de l’enseignement agricole public. Des besoins
spécifiques peuvent justifier l’ouverture de concours uniquement dans le privé.
Titres
Justifier des titres requis catégorie II
(voir chapitre 5 : classement)
Justifier des titres requis catégorie IV
(voir chapitre 5 : classement)
Concours interne (public et privé)
3 ans minimum d’ancienneté de contrat de droit public dans un établissement d’enseignement public ou privé
sous contrat pour au moins un mi-temps pour le privé.
À titre transitoire et jusqu’à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats au concours
interne et recrutés avant le 23 octobre 2009, restent celles en vigueur lors de la session 2009 (licence).
Les enseignants en catégorie III en contrat définitif, peuvent obtenir, sur demande, des autorisations spéciales d’absence pour préparer les épreuves théoriques des concours. Les enseignants ayant subi avec succès les épreuves
théoriques et qui bénéficient d’un contrat sont soumis aux épreuves pratiques au terme d’une formation pédagogique. Le succès à ces épreuves entraîne l’engagement de servir pendant au moins cinq années scolaires dans
l’enseignement public ou privé.
 Les listes d’aptitude
Depuis 2007, de nombreux collègues de catégorie III ont pu accéder aux catégories II ou IV PLP 2 par liste d’aptitude: 400 places
en 2007, 300 places en 2008, 300 places en 2009, 300 places en
2010, 300 places en 2011, 263 places en 2013. Le décret n° 20121500 du 27 décembre 2012 prévoit de nouvelles promotions exceptionnelles par liste d’aptitude pour trois années (2013 à 2015).
15
DE VRAIES MESURES DE PROMOTION :
UN COMBAT POUR LA FEP
Depuis longtemps la Fep-CFDT s’est
battue pour résorber la catégorie III.
Nous avons obtenu des listes
d’aptitudes, des concours et en
particulier depuis 2014 des concours
internes davantage professionnalisés et
accessibles.
8 Obligations de service
L’organisation des services est assurée sous l'autorité du chef d'établissement, et sous le contrôle du Service régional (DRAAF-SRFD). En cas de désaccord entre l’enseignant et le chef d’établissement, le SRFD doit faire appliquer les textes réglementaires.
DÉFINITION DE L'ANNÉE SCOLAIRE
La durée de L'année scolaire est fixée à 36 semaines (loi d’orientation de l’EN de juillet 1989). Le calendrier scolaire
est établi par arrêté du Ministère de l'Education Nationale qui précise les dates de rentrée et sortie des élèves et
des enseignants. Passée la date de sortie fixée par arrêté, les enseignants demeurent uniquement à la disposition
des autorités académiques DRAAF-SRFD jusqu'à la fin des opérations de délivrance des diplômes.
DURÉE DU SERVICE HEBDOMADAIRE
Cours*
Majorations
Minorations
Première chaire
18 heures
Plus 1 heure
Moins 1 heure si plus de 8 heures de cours
1 heure si au moins
(pour un
si plus de 8 heures
dans des classes de plus de 35 élèves.
6 heures de cours en 1ère,
temps plein) dans des classes ou
Terminale et BTSA.
groupes de moins Moins 2 heures si plus de 8 heures de cours
de 20 élèves.
dans des classes de plus de 40 élèves.
* cours théoriques ou pratiques, TP, TD ...
LES COURS
La durée d'une séquence de cours est en moyenne de 55 mn et doit être décomptée systématiquement pour 1 h.
 La pluridisciplinarité
Si plusieurs enseignants interviennent ensemble, chaque heure de face-à-face avec les élèves compte pour 1 heure
pour chaque enseignant.
 Les cours en BTSA
Chaque heure d'enseignement est comptée pour 1,25 h sans que les cours donnés sur la même matière dans deux
divisions ou sections puissent être comptés deux fois avec ce coefficient.
 Heure de première chaire
Les obligations de service hebdomadaire (OSH) des enseignants donnant au moins 6 heures d'enseignement dans
les classes de première, de terminale et dans les sections de techniciens supérieurs sont diminuées d'une heure
sans que les heures d'enseignement identique dans deux divisions ou sections d'une même classe puissent être
comptées deux fois.
 Heures supplémentaires année (HSA)
Obligations et limites : tout enseignant peut être tenu d'en faire 1 par semaine. Le nombre hebdomadaire maximum
ne peut excéder 6 heures.
 Heures supplémentaires effectives (HSE)
Des heures supplémentaires effectives (HSE) peuvent aussi être proposées aux enseignants volontaires pour des
activités de soutien prévues dans les référentiels ou pour le remplacement de collègues absents dans la limite d’une
enveloppe budgétaire régionale.
On peut aussi se référer à la nouvelle note de service DGER/SDEDC/N2013-2104 du 22 juillet 2013 qui apporte
des précisions sur les obligations de services (SCA, jours fériés, non annualisation des cours en classe de 2nde GT
et cycle S…).
16
ANNUALISATION DES SERVICES
Les textes (note de service DGER/ACE n° 2079 du 22 juillet 1998) : "Lorsque l'organisation l'exige, l'obligation de
service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le
service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines
consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit."
Leur interprétation :
Le chiffre de 18 heures x 36 semaines = 648 heures est purement théorique. En réalité personne ne doit effectuer
648 heures de face-à-face ! D’où des précisions du Ministère dans la note de service du 22/07/2013.
Il n'y a pas lieu de décompter ni de faire récupérer les heures correspondant à la différence entre la durée réelle et
la durée légale de l'année scolaire telle que définie ci-dessus et en particulier :
• les jours fériés tombant pendant la période scolaire,
LES GRILLES HORAIRES DE 2005
• les absences pour formation,
Aujourd’hui, la Fep s’appuie sur les
• les absences pour participation à un jury d'examen ou à une
grilles horaires publiées au JO en juillet
convocation officielle,
2005
(consultables sur www.chlorofil.fr)
• le temps passé en sortie pédagogique qui se substitue au cours
pour exiger leur prise en considération
pour l'enseignant accompagnateur,
dans les obligations de service des
• les congés de maladie, de maternité,
enseignants.
Leur application rigou• les autorisations spéciales d'absence prévues par la réglementareuse permet de clarifier le nombre
tion en vigueur.
L’annualisation ne concerne pas les classes de 2nde générale et d’heures de cours à réaliser et le temps
à affecter au suivi de stage et à la
technologique et celles de la filière S.
concertation
(SCA). Le nombre d’heures
Documentalistes :
Les documentalistes à temps complet sont tenus de fournir un ser- de SCA doit apparaître obligatoirement
sur la fiche de poste (annexe 2) de
vice hebdomadaire de 36 heures lorsqu’ils se consacrent exclusichaque enseignant.
vement à cette activité.
SUIVI DE STAGE ET CONCERTATION (SCA)
La note de 2005, précise dans son point 2.1 que les stages sont prévus dans les référentiels de diplômes et que les
horaires libérés lorsque les élèves sont en stage permettent aux équipes d’assurer le suivi pédagogique des élèves
en stage, la concertation et/ou autres activités. Le SCA ne doit pas être utilisé pour assurer du face à face élève. Il
fait partie intégrante des référentiels de diplôme et donc des obligations de service des enseignants. Les heures
consacrées au SCA sont affectées d’un coefficient de pondération de 0,5.
COORDINATION ET FONCTION DE PROFESSEUR PRINCIPAL
• Les heures de coordination sont fixées dans les référentiels, les décharges accordées sont de 30 minutes/semaine
sur 36 semaines pour toutes les classes soumises au CCF (Contrôle en Cours de Formation) et 1,5 heure en BTSA.
• L'enseignant qui assure la fonction de professeur principal perçoit la prime ISOE part modulable, versée en fin
d’année scolaire. Son montant est variable selon les classes. (Voir chapitre 11)
CONSEIL DE CLASSE
La participation à tous les conseils de classe reste la règle, mais
le ministère estime qu’une contribution écrite peut dispenser les
enseignants de participer physiquement à plus de 6 conseils de
classe par trimestre. Cette charge de travail est rémunérée par la
prime ISOE part fixe, qui est mensualisée. (Voir chapitre 11)
17
La Fep-CFDT continue d’exiger avec
force et ténacité une équité de traitement
avec les collègues du public : prise en
compte totale du suivi de stage et de la
concertation, semaines blanches,
décharge horaire pour les agents sur
deux sites, paiement des CCF…
9 La formation : un droit pour tous
La formation des enseignants contractuels relève du ministère de l’Agriculture qui affecte des subventions aux
organismes de formation du CNEAP : Institut de Formation de l’Enseignement Agricole Privé (IFEAP) et de
l’UNREP.
MINISTÈRE
Commissions
de formation
des CREAP
AGRICULTURE,
AGROALIMENTAIRE
FORÊT
de
plan
Le CE donne son avis
sur le plan
de formation
ETABLISSEMENT
financement des formations
form
a
en ré tion
gion
a
form
tion
en
ation
form sement
lis
étab
IFEAP
Assure l’essentiel des formations
de perfectionnement et de qualification
Formations de perfectionnement
• Didactique
• Pédagogie
• Relations humaines
• etc.
Formations qualifiantes
• LIRE (les incontournable pour
réussir son enseignement)
• Formation pour les lauréats
aux concours
L’IFEAP peut sous-traiter certaines formations avec d’autres
organismes, notamment pour les formation de requalification
FORMATIONS NATIONALES
POLITIQUE DE FORMATION
Elle est élaborée en concertation avec l’équipe pédagogique à partir :
• des besoins individuels exprimés par les personnels (formations qualifiantes ou de perfectionnement),
• des besoins collectifs exprimés par des équipes (objectifs transversaux ou pluridisciplinaires),
• des projets de l’établissement.
Une bonne politique de formation doit permettre d’anticiper sur les évolutions de structure. Pour cela elle se dote
des moyens nécessaires : budget, temps, organisation. Elle se concrétise par l’élaboration d’un plan de formation,
soumis pour avis aux représentants des personnels.
PLAN DE FORMATION
Obligatoire dans les établissements de plus de 10 salariés, il est proposé par le chef d’établissement et soumis pour
avis aux représentants du personnel ou au comité d’entreprise. Facultatif dans les établissements de moins de 10
salariés, il est cependant demandé fin juin ou début juillet par l’IFEAP à tous les établissements pour une meilleure
planification des actions de formation.
18
CNCF (conseil national de la concertation de la formation)
Structure paritaire mise en place par le CNEAP dans laquelle la Fep dispose d’un siège. Ce conseil analyse et recense les besoins en formation.
CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (établissements du CNEAP)
Structure consultative qui examine deux fois par an l’activité pédagogique de l’IFEAP (qualification, requalification, perfectionnement) et donne son avis sur le plan de perfectionnement à mettre en place (projet de catalogue pour l’année
suivante). La Fep y dispose d’un siège. Avant chaque conseil de perfectionnement, la Fep consulte ses adhérents.
LES ORGANISMES DE FORMATION : exemple de l’IFEAP
• L’IFEAP dispense la majorité des formations de perfectionnement et de qualification, directement ou par convention
avec des universités ou des écoles d’ingénieurs….
• L’IFEAP peut financer à 75 % les formations dispensées par d’autres organismes de formation.
PERFECTIONNEMENT
Lieux
ÉTABLISSEMENT
RÉGION
IFEAP Angers ou
IFEAP décentralisé
(Lyon, Arras,
Toulouse)
Hors IFEAP avec
convention IFEAP
Hors IFEAP sans
convention IFEAP
DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATION
QUALIFICATION
• formations courtes, non quali- formation pédagogique qualifiante
fiantes, à caractère technique • pour les enseignants débutants:
et/ou pédagogique
formation LIRE
• préparation aux concours
• pour les lauréats des concours
(voie normale ou RAEP)
A l’initiative de l’établissement,
en lien ou non avec l’IFEAP
A l’initiative de la Commission
pédagogique du CREAP (si elle
existe)
Voir catalogue en ligne
A l’initiative du candidat, en lien
avec l’établissement
LIRE : Sur demande de l’enseignant ou proposition du chef
d’établissement
CONCOURS : Obligatoire pour
valider le concours
www.ifeap.fr
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
REQUALIFICATION
formations longues, permettant
l’accès à un nouveau diplôme,
pour développer une nouvelle
compétence, ou changer de catégorie
Voir les informations publiées
par l’IFEAP
À l’initiative du candidat, en lien
avec l’établissement
Le Ministère finance la formation des personnels de droit public par l’intermédiaire d’une subvention accordée à
l’ADEFEAP (Association pour le Développement de la Formation dans l’Enseignement Agricole Privé - émanation
du CNEAP) ou son homologue pour l’UNREP.
Cette subvention est utilisée par l’IFEAP pour le financement des frais pédagogiques et des frais annexes (dépla19
cements) liés à la formation des personnels de droit public et à la formation qualifiante des directeurs.
Selon une délibération du Conseil d’Administration en date du 4 février 2004, le CNEAP préconise une prise en
charge par l’établissement des frais de déplacement et d’hébergement.
Les bases suivantes sont arrêtées pour les années 2013, 2014 et 2015 :
• frais de déplacement : remboursement sur la base du coût du trajet en train en 2e classe (pour les formations qualifiantes, ces frais sont pris en charge par l’IFEAP).
• frais d’hébergement et restauration :
- nuit + petit déjeuner : 60 € en province – 70 € à Paris ;
- repas du midi et du soir : 15 € par repas en province – 20 € par repas à Paris.
Toutefois certains chefs d’établissement ne suivent pas ces recommandations.
La Fep-CFDT exige une application de ces préconisations afin que la formation ne soit pas un coût pour l’agent.
LE CIF
Le congé individuel de formation permet une décharge de service partielle ou totale qui dégage le temps nécessaire
pour suivre une formation lourde. En pratique, le ministère accorde un congé de 4 mois, 6 mois ou 1 an pour des
formations agréées par l’Etat.
L’IFEAP en propose plusieurs, mais n’a pas l’exclusivité. Les formations par correspondance sont acceptées à
condition de prévoir des sessions de regroupement. Les demandes sont examinées par la CCM et classées par
ordre de priorité décroissante : élévation de niveau, reconversion, adéquation entre formation et projet de l’établissement, enrichissement personnel.
La rémunération est de 85 % du traitement brut. Le congé peut se répartir sur l’année scolaire en fonction des impératifs de la formation si la décharge de service est partielle. L’emploi du temps aménagé est négocié entre le chef
d’établissement et l’agent.
La réintégration est de droit à l’issue du CIF, sauf en cas de modification des structures de l'établissement
Les dossiers de demande de CIF doivent se préparer pendant l’année précédente (recherche du lieu de formation,
devis, négociation avec le chef d’établissement, aménagement du temps de travail, financement…).
Le ministère ne prévoit aucun autre financement… tous les frais pédagogiques, transport, hébergement, doivent
être budgétés par le candidat, son établissement et l’IFEAP…
Et quand on souhaite suivre une formation “ailleurs” ?
La formation hors IFEAP est toujours possible, avec possibilité d’obtenir une prise en charge de 75 % des frais pédagogiques par l’IFEAP (dossier de demande à renvoyer à l’IFEAP avec le plan de formation de l’établissement,
devis et programme détaillé de la formation). Le reste des frais est à la charge de l’établissement et/ou du candidat.
LE DIF
Rien à ce jour pour les enseignants
de droit public malgré les demandes répétées de la Fep-CFDT.
La Fep-CFDT réclame la mise en place du DIF pour les enseignants
contractuels. Elle exige que les frais connexes (déplacement,
hébergement) ne soient pas à la charge des enseignants.
20
PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES LIÉS À UNE ACTION DE REQUALIFICATION
Pour les contractuels de droit public, la prise en charge se faisait (actuellement, pour cause de réductions de crédits,
seules les formations de reconversion sont prises en charge…) à partir d'un dossier IFEAP, selon les règles suivantes.
DROITS D’INSCRIPTION
UNIVERSITAIRE
FRAIS PÉDAGOGIQUES
DE FORMATION
DÉPLACEMENTS
FRAIS D’HÉBERGEMENT
Formations en partenariat avec l’IFEAP
et/ou de l’établissement
A la charge du candidat
Formations sur demande individuelle
du candidat
A la charge du candidat et/ou de l’établissement
Prise en charge par l’IFEAP un forfait de Etude préalable du dossier avec devis
729,73 € après étude du dossier par formation • 75% pris en charge par l’IFEAP jusqu’à un
reste à la charge de l’établissement et/ou du montant de 3963,67 € pour l’ensemble de la
candidat
formation
• Le solde est à la charge de l’établissement
et/ou du candidat
A la charge du candidat et/ou de l’établissement
Indemnisation de 6 allers-retours / an, tarif
moyen calculé sur la base de 0,091 € du km
Distance retenue = établissement/ organisme
de formation
CIF Les formations requalification sont longues et demandent le plus souvent un CIF
LES STAGES EN ENTREPRISE
Il s’agit de stages non rémunérés dans une entreprise ou une organisation professionnelle concernée par l’enseignement dispensé ; l’enseignant stagiaire est considéré comme étant en formation. Les situations d’observation ou
de participation sont définies dans le cadre d’une convention passée entre l’IFEAP, l’entreprise d’accueil et l’enseignant formateur concerné. Cette convention est par ailleurs visée par le chef d’établissement d’exercice de l’enseignant ou formateur. Le stage peut se dérouler sur une durée comprise entre deux et quinze jours ouvrés, consécutifs
ou non, répartis sur une année scolaire. La possibilité de journées non consécutives permet de composer au mieux
avec le plan de charge de l’enseignant ou formateur ou celui de l’entreprise d’accueil, de suivre un chantier ou une
expérimentation…
BILAN DE COMPÉTENCES
Pour les agents de droit public, il n'existe pas de financement du bilan de compétences. En effet, le budget attribué
par l'Etat aux organismes de formation (ADEFEAP ou UNREP) pour la formation des agents ne prévoit pas cette
utilisation. Cette démarche n'est donc pas accessible sans un investissement personnel (voir site web de la FEP
www.fep.cfdt.fr).
VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)
L’Ifeap peut accompagner la personne à condition que la personne soit à proximité. En effet cet accompagnement
suppose des rencontres avec le référent VAE. L’établissement peut prendre en charge le congé de 24 heures ou
l’IFEAP par le biais d’un dossier de requalification sous réserve que ce dossier soit retenu comme prioritaire.
21
10 Droits aux congés
En application de l’article 1 du décret 2006-079, les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article
L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un
contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne
l'exercice de fonctions à temps partiel, le régime des congés
de toute nature et d'autorisation d'absence, les avantages
accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident
de service, les congés pour élever un enfant de moins de
huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
PT : rémunération Plein Traitement
NR : Non Rémunéré
Pour plus d’informations se référer aux documents suivants:
NS SG/SRH/SDDPRS/N2013-1105 du 28 mai 2013 (congés
maladie, accidents de service, maladies professionnelles)
NS DGA/GESPER/BEPRIV/N° 137 du 22 avril 2002 (congé
de paternité)
NS SG/SRH/MEC/BEA/N° 232 du 29 décembre 2008 (CIF)
NS DGA/SDDPRS/N2002-1220 (Statut de l’élu)
Circulaire du 10 février 2012 de la fonction publique (Fêtes
religieuses)
NS SG/SRH/MEC/BEA/N° 231 du 28 décembre 2008 (CCP,
Article 31, Congé pour Création d’entreprise)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F489.xhtml
% T : rémunération avec un pourcentage
AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale
AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES RÉMUNÉRÉES DE COURTE
DURÉE POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX.
Nature
Mariage ou Pacs de l’agent
Décès d’un ascendant ou descendant direct
Maladie très grave du conjoint, des pères et mères
Naissance d’un enfant
Mariage d’un enfant
Garde d’enfant malade
Préparation examen / concours
Congé de paternité suivant la naissance
Durée
5 jours
3 jours
3 jours
3 jours
1 jour
6 ou 12 jours par an, pour un agent travaillant 5 jours/semaine
5 jours par an
11 ou 18 jours consécutifs dans les 4 mois
CONGÉS DE LONGUE DURÉE RÉMUNÉRÉS
Nature
Maladie ordinaire
Longue maladie
Maladie de longue durée
Accidents de service et maladies professionnelles
Maternité
Adoption
Paternité
Durée (1)
12 mois maximum dont 3 mois PT et 9 mois à ½ T
3 ans maximum dont 1 an PT et 2 ans à ½ T
5 ans maximum dont 3 ans PT et 2 ans à ½ T
12 mois : CMO PT (Congé maladie ordinaire plein traitement)
3 ans : CLM PT
8 ans : CLD dont 5 ans PT et 3 ans à ½ T
16 ou 26 semaines - PT
10 ou 18 semaines - PT
11 ou 18 jours - PT
22
Nature
CIF
Droit individuel à la formation (DIF)
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Bilan de compétence
Formation syndicale
Durée (1)
1 an rémunéré à 85 %T + 2 ans NR
20 h par an PT
24 h par an PT
24 h par an PT
12 jours par an PT
CONGÉS DE LONGUE DURÉE NON RÉMUNÉRÉS
Nature
Congé sans traitement pour raison de santé
Adoption à l’étranger
Accompagnement d’une personne en fin de vie
Présence parentale
Congé parental
Soins à une personne à charge
Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
Associations sportives
Suivi de conjoint, du pacsé
Elu
Congé “article 31” (3)
Convenances personnelles (CCP)
Création d’entreprise
Accomplissement du service national actif
Durée (1)
1 an maximum renouvelable 2 ou 3 fois 1/2 ou 2/3 T
6 semaines
3 mois maximum
310 jours par période de 36 mois – NR mais AJPP
Jusqu’aux 3 ans de l’enfant, par périodes de 6 mois renouvelables.
En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans : 1 an maxi
congé accordé de droit
3 ans renouvelables
jusqu’aux 8 ans de l’enfant congé accordé de droit
6 jours par an
3 ans renouvelables : poste protégé pendant un an (règle de
gestion)
Durée du mandat
3 ans maxi, fractionnables
10 ans maxi, justifier de 3 années de services (4), protégé
pendant un an (règle de gestion)
1 an renouvelable 1 fois, justifier de 3 années de services
Durée de la période
(1) Demande de réintégration OBLIGATOIRE 3 mois avant la fin du congé. A défaut fin du contrat automatique à l’issue du congé.
(2) Tout congé, même s’il est accordé de droit, doit faire l’objet d’une demande : à formuler auprès du bureau BEFFR, 2 mois
avant la date de départ souhaitée (utiliser les fiches correspondantes).
(3) Congé “Article 31” du décret du 20 juin 1989 : pour coopération internationale, formation continue, animation du milieu rural,
développement et recherche…
(4) N’avoir pas bénéficié d’un CCP, CIF ou CPCE dans les 6 mois qui précèdent.
En dehors du Congé Article 31 et des congés accordés de droit, le poste n’est protégé que pendant un an.
Le correspondant Fep-CFDT de ton établissement
te soutiendra dans tes démarches et l’élu CCM
Fep-CFDT assurera le suivi de ton dossier.
N’hésite pas à les solliciter !
23
11 Salaire, heures supplémentaires et ISOE
LE BULLETIN DE SALAIRE
Il est établi par la Trésorerie générale des Hauts de Seine.
Il précise sous forme de codes :
• l’affectation (établissement et n° SIRET),
• l’identification de l’agent : n° national d’identité, grade, nombre d’enfants à charge, échelon, indice.
 LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉCOMPTE DU SALAIRE
• Revenu
- Le traitement brut (= indice x valeur du point / 12)
- Le supplément familial (suivant le nombre d’enfants à charge)
- L’indemnité de suivi d’orientation (ISOE), (voir encadré)
- Les heures années - heures supplémentaires, (voir encadré)
• Cotisations ouvrières :
Cotisations patronales :
- maladie
- maladie
- CSG, RDS
- familiales
- régime général
- retraite
- retraite complémentaire (régime ARCO)
- logement
- retraite complémentaire Cadre (régime AGIRC)
- retraite additionnelle
- prévoyance
 HEURES ANNÉES HSA ET HSE
On appelle HSA « heure supplémentaire année » une heure hebdomadaire supplémentaire payée par l’Etat.
Le taux annuel de l’indemnité pour 1 heure est déterminé par la formule :
S = (A + B) / 2 H x 9/13*
S = taux annuel de l’heure hebdomadaire supplémentaire
A = traitement annuel brut 1er échelon
B = traitement annuel brut dernier échelon
H = maximum de service hebdomadaire
* = + 20 % pour la première heure
Montant des HSA et HSE au 1er janvier 2014
Catégorie
1ère HSA
autres HSA
HSE
2ème Certifiés
1291,21€
1076,01€
37,36€
2ème Certifiés HC
1420,33€
1183,61€
41,10€
3ème Adj. d'ens.
1104,00€
920,00€
31,94€
4ème PLP2 CN
1291,21€
1076,01€
37,36€
L’HSA est donc moins bien payée qu’une heure 4ème PLP2 HC
1420,33€
1183,61€
41,10€
normale.
ATTENTION : les heures années ne sont payées que sur 9 mois, d’octobre à juin.
Pour des remplacements ponctuels et limités dans l’année, le ministère verse des HSE (Heures supplémentaires
effectives). Le taux d'une HSE est de 37,36 € pour un certifié ou PLP2 et de 31,94 € pour un adjoint d'enseignement
(Cat. III).
La Fep-CFDT exige la revalorisation immédiate du point
de la fonction publique, qui est gelé depuis 2010.
Elle exige aussi le paiement des CCF, comme pour les
collègues de l’Éducation Nationale.
24
 ISOE (Indemnité de suivi et d’orientation des élèves)
• Une part fixe, versée à tous les agents qui exercent les fonctions d’enseignant. Elle est versée mensuellement. Le
montant annuel, unique, est fixé par arrêté, quel que soit le grade : 1199,16 € - mensualisé à 99,43 € au/depuis le
01/07/2010.
• Une part modulable, allouée aux professeurs principaux, qui ont la responsabilité particulière du suivi des élèves
d’une classe, de leur information et de l’orientation. Elle est versée en 1 fois en fin d’année scolaire. Les montants
varient en fonction de la classe : en 2012-2013 :
895,46 € / an
- CAPA, Bac pro non rénové, 1ère et Term Bac S et techno
- 4ème de l’enseignement agricole
1 230,96 € / an
- Bac pro rénové
1 404,75 € / an
1 408,97 € / an
- 3ème, 2nde générale et techno
- les classes de BTS n’en bénéficient pas
INFORMATIONS PRATIQUES
Une note de service du ministère paraît chaque année et précise le montant des prestations sociales. (Celle de
2014 SG/SRH/SDDPRS/2014-335 du 30/04/2014).
 CHÈQUES-VACANCES
Qu’est-ce que le chèque-vacances ?
Le chèque-vacances se présente sous la forme de coupures de 10 et 20 €, que l’on peut utiliser dans les établissements et organismes qui ont signé la Convention Chèque - vacances : villages de vacances, centres de vacances,
gîtes ruraux, camping, hôtels, restaurants, mais aussi SNCF, agences de voyage, autoroutes.
Adresse internet : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
Quelle est la participation des services sociaux ?
La participation peut être de 10, 15, 20 ou 25 % de l’épargne constituée (soit 20 % des Chèques-vacances délivrés)
selon le montant du revenu fiscal de référence.
Exemple : pour une épargne de 600 €, l’Etat peut participer pour 150 € au maximum.
Total des Chèques vacances obtenus : 750 €
Depuis le 1er janvier 2000, le revenu fiscal de référence remplace le montant net à payer de l’avis d’imposition. Le
revenu fiscal de référence varie suivant le nombre de parts du foyer fiscal.
Qui peut bénéficier du Chèque-vacances ?
Tous les fonctionnaires et agents de l’Etat en position d’activité.
Il convient de remplir un dossier auprès de la Mutuelle de la Fonction Publique et répondre aux conditions de ressources.
Certains établissements agréés offrent des réductions supplémentaires aux porteurs de Chèques-Vacances : un
billet SNCF “ Congés payés ” bénéficiera d’une réduction de 50 % au lieu de 25 %.
Un annuaire peut être commandé à :
Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) 67-69 rue Martre 92584 Clichy cedex
 BILLETS SNCF CONGÉS PAYÉS
Une fois par an, les salariés et leur famille peuvent bénéficier d’une réduction sur un billet SNCF de 25 %, voire de
50 % si le bénéficiaire règle la moitié du montant du billet au moyen de Chèques–vacances.
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 PRESTATIONS LIÉES AU STATUT DE DROIT PUBLIC
Les personnels enseignants ayant un contrat avec l’Etat peuvent bénéficier de prestations sociales auprès du ministère de l’Agriculture. Certaines prestations dépendent du quotient familial, d’autres non.
Le montant de chaque prestation présentée ici est indicatif. Celui-ci varie légèrement d’une année à l’autre.
Ces prestations concernent le transport domicile-travail, les repas, l’aide juridique, le chèque emploi service universel
(CESU), les séjours en centre de repos, de vacances, de loisirs, les séjours linguistiques… Renseignements auprès
de votre DRAAF ou de votre délégué régional Fep-CFDT.
 ACTION SOCIALE DES CAISSES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRES
L'ARRCO et l'AGIRC attribuent une dotation d'action sociale à chacune des caisses de retraite (voir page 28) pour
les retraités et les actifs qui sont dans le besoin. Une aide financière ponctuelle peut alors être accordée par leur
conseil d'administration :
• aide aux études
• aide en faveur des chômeurs
• aide ménagère
• aide aux handicapés
• aide exceptionnelle
• aide aux aidants
• lieux de vacances
• aide aux départs en retraite
• structures d'accueil
La demande doit être faite auprès de votre caisse ARRCO ou AGIRC.
Les institutions de prévoyance ont généralement un fonds d'action sociale qui peut être mobilisé si besoin.
 FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Vous êtes amené(e) à changer de domicile pour une mutation ou parce que le contrat a été réduit ou résilié. Vous
avez droit à une aide financière du ministère. Il suffit d’en faire la demande auprès de votre DRAAF.
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12 La retraite
Le régime des retraites fonctionne en France sur le principe de la répartition : le système répartit la richesse
produite par l’activité économique entre ceux qui travaillent aujourd’hui et ceux qui l’ont construite hier.
Ainsi il y a solidarité entre les générations et entre les divers secteurs d’activité.
RÉPARTITION ET SOLIDARITÉ
ETAT
RETRAITÉS
CAISSES
DE RETRAITES
ETAT EMPLOYEUR
ET SALARIÉS
ALLOCATIONS
RÉPARTITION
COTISATIONS
COMPOSITION DE L’ALLOCATION RETRAITE
RETRAITE DE BASE MSA
(comme la Sécurité sociale)
+
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
ARRCO
+
(Abélio, Agrr, Camarca...)
RETRAITE DES CADRES
AGIRC
+
RETRAITE
ADDITIONELLE
(CRCCA)
Toutes les retraites sont quérables, c'est à dire qu'il faut les demander, le point de départ étant, au plus tôt, le
premier jour du mois qui suit la date d'ouverture du droit, ou le 1er jour du mois qui suit la demande (dépôt du dossier) ou la date choisie par l'assuré (toujours le 1er d’un mois).
RÉGIME GÉNÉRAL (MSA et autres caisses de retraites sécurité sociale)
 Les cotisations sur les salaires bruts perçus
Taux de cotisation Retraite de base
Cotisation ouvrière par le salarié
Cotisation patronale par l’employeur (Etat)
cotisation vieillesse plafonnée (1)
6,80 %
8,45 %
cotisation vieillesse déplafonnée (2)
0,25 %
1,75 %
(1) Cotisation vieillesse plafonnée : ces cotisations s’inscrivent sur le bulletin de salaire, y compris sur les heures supplémentaires,
l’ISOE, le supplément familial etc. Pourquoi plafonnée ? Seul le salaire inférieur ou égal au plafond de la sécurité sociale est
pris en compte. C’est donc la cotisation pour assurer la retraite de base versée par la sécurité sociale (ou la MSA).
(2) Cotisation vieillesse déplafonnée : « déplafonnée » signifie que la cotisation est prise sur la totalité du salaire. La cotisation
vieillesse déplafonnée est aussi appelée « veuvage ». Elle contribue aujourd'hui au financement du minimum vieillesse.
27
 La pension de base
C’est la retraite de base, fournie par la MSA (ou la sécurité sociale).
Le montant de la pension P de la retraite de base dépend de 4 éléments :
• le salaire annuel moyen (SAM)
Formule de calcul : P = SAM x T x N / R
• le taux de pension (T)
• le nombre de trimestres validés (N)
• le nombre de trimestres de référence (R)
La Fep-CFDT exige des aménagements
 Le salaire annuel moyen (SAM)
de fin de carrière et des possibilités de
Il est calculé sur les 25 meilleures années (les salaires annuels sont
reconversions. Trop d’enseignants terrevalorisés selon des coefficients publiés chaque année pour tenir
minent leur carrière en congé maladie
compte de la hausse des prix).
ou à temps partiel, faute de pouvoir
Par ailleurs, le SAM est limité au plafond de la sécurité sociale
continuer à enseigner.
(tranche A du salaire), dont le montant est redéfini généralement au
1er janvier de chaque année.
Le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (SS) au 01/01/2014 est de 3129 €.
Dans l'enseignement agricole, il est assez fréquent d'avoir cotisé à 2 régimes : Régime Général (en début de carrière) et MSA. Dans ce cas, le SAM 25 ans est réparti entre les 2 régimes au prorata des trimestres dans chacun
d'eux avec un SAM différent pour chacun d'eux (faible pour la pension du Régime Général).
La loi sur les retraites de janvier 2014 prévoit le calcul d'un SAM unique en additionnant pour chaque année les
salaires au RG et à la MSA, en principe à partir du 1er janvier 2017.
 Le taux de pension (T)
Le taux de la pension (T) ne peut dépasser 50 % (ce qu’on appelle le TAUX PLEIN), ni être inférieur à terme à
37,5 % à partir de 2013. Il dépend de l’âge de départ à la retraite et du nombre de trimestres de cotisation. Ces
deux derniers éléments ont été profondément remaniés par les lois de 2010 et 2013
Année de naissance
1952
1953
1954
1955 et après
Age légal
60 ans 9 mois
61 ans 2 mois
61 ans 7 mois
62 ans
Age taux plein
65 ans 9 mois
66 ans 2 mois
66 ans 7 mois
67 ans
Le taux de 50% est obtenu automatiquement si la personne part à l'âge du taux plein ou à partir de l'âge légal
lorsqu'elle a acquis le nombre de trimestres de référence R (voir plus loin).
Décote : Un salarié ayant atteint l'âge légal mais à qui il manque des trimestres subira une décote au taux de 1,25%
par trimestre manquant.
Surcote : Une surcote de 1,25% est attribuée pour chaque trimestre supplémentaire au delà de la durée de référence ET de l'âge légal.
 Le nombre de trimestres validés (N)
Le nombre de trimestres N intervient pour la proportionnalité (proratisation) de la pension dans le rapport N / R (rapport limité à 1) et dans le calcul du taux de pension T.
Chaque trimestre cotisé est validé. Pour valider un trimestre au cours d'une année civile, il faut avoir cotisé sur
un salaire brut équivalent à 200 fois le SMIC horaire de l'année considérée. Pour les salaires obtenus à partir du
1/01/2014, il faudra avoir cotisé sur 150 heures de SMIC.
En plus des périodes travaillées (= trimestres cotisés), d'autres périodes donnent droit à validation sans cotisation : maladie, accident de travail, invalidité, maternité, chômage, grève, service militaire.
Les femmes bénéficient d’une majoration de 4 trimestres au titre de la maternité et de 4 trimestres au titre de l'édu28
cation de l'enfant. Cette seconde majoration peut être répartie entre les deux parents pour les enfants nés à partir
de 2010 (si cette option est formulée dans les 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l'enfant).
Pour les femmes ayant cotisé au Régime Général et à la MSA, les trimestres pour enfants sont affectés par priorité
au Régime général, ce qui peut être pénalisant.
 La durée de référence (R)
Celle ci - fixée en nombre de trimestres- varie en fonction de l'année de naissance.
Années
1952
1953-1954
1955-1956-1957 1958-1959-1960 1961-1962-1963 1964-1965-1966 1967-1968-1969 1970-1971-1972
Trimestres
164
165
166
167
168
169
170
171
 Les majorations de pension
Au montant de pension ainsi trouvé, il faut ajouter les majorations de pension (10%) pour 3 enfants ou plus ou enfants à charge
LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Elle vient compléter la retraite de base.
Elle se divise en deux parties : la retraite complémentaire ARRCO (Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés) et la retraite des cadres, dite retraite AGIRC (Association Générale des Institutions de
Retraite Complémentaire des Cadres). C’est seulement depuis le 1er janvier 1997 que les enseignants des établissements privés, reconnus comme cadres, cotisent pour cette retraite AGIRC.
La retraite ARRCO est obtenue par des cotisations prélevées sur le salaire en dessous du plafond SS (tranche A
du salaire), et la retraite AGIRC au-dessus du plafond SS (tranche B).
En contrepartie des cotisations versées, les assurés obtiennent des points de retraite.
 Les cotisations de retraite complémentaire
Retraite complémentaire : taux de cotisation
Cotisation ouvrière par le salarié
Retraite ARRCO (tranche A)
4%
Retraite AGIRC (tranche B)
7,75 %
Cotisation patronale par l’employeur (Etat)
6%
12,68 %
Taux d’appel total
10 %
20,43 %
Les 4/5 de ces cotisations versées par le salarié et l’employeur servent à constituer la retraite complémentaire. Le
1/5 restant couvre les frais de gestion des caisses et assure la compensation (c’est-à-dire l’équilibre entre les différentes caisses).
La GMP (Garantie Minimale de Points) : Les salariés cadres dont les salaires n’atteignent pas le plafond de la
Sécurité Sociale ou le dépassent insuffisamment obtiennent un minimum de points AGIRC : 105 points en 97 ; 112,5
en 98 ; et 120 points depuis 99 (accords du 25 avril 1996).
Cependant les points attribués ne sont pas gratuits. Ils sont financés par une cotisation partagée entre l’employeur
et le salarié.
 Les pensions de retraite complémentaire
Retraite complémentaire brute annuelle = valeur du point X nombre de points acquis
La valeur du point est définie par l’ARRCO et l’AGIRC et réévaluée tous les ans. Elle est imposée à toutes les institutions de retraite qu’elles contrôlent depuis l’unification des régimes de retraite complémentaire le 1er janvier 1999.
Auparavant chaque institution définissait la valeur d’achat du point et sa valeur de retraite ; il en découlait une grande
disparité entre les salariés des différents secteurs d’activité.
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Les points acquis avant le 1/1/1999 dans les diverses institutions de retraite complémentaire ont été transformés
en points ARRCO ou AGIRC.
Au 1er avril 2013, la valeur du point ARRCO a été fixée à 1,2513 €. Quant au point AGIRC, il vaut 0,4352 €.
REMARQUES
• A ces montants de pension, il faut ajouter les majorations de pension (10%) pour 3 enfants ou plus.
• Une seule demande de retraite est à déposer pour toutes les caisses ARRCO et AGIRC.
• Pour liquider la retraite complémentaire sans minoration, il faut avoir droit à la retraite de base donc avoir l'âge
légal et justifier du nombre de trimestres requis par la sécurité sociale
LA RETRAITE ADDITIONNELLE
Le régime additionnel de retraite est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2005. Son objectif est de "compenser,
à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les pensions des enseignants du privé et celles
des enseignants du public". Ce différentiel étant estimé à 18 % (1) - écart ramené à 10% après application de la loi réforme des retraites de la Fonction Publique de 2003. Le régime de retraite additionnel a été créé pour "compenser"
cette différence. Pour que ce régime puisse payer cette pension, il devra recevoir des cotisations suffisantes. Les
enseignants verseront 0,8% de leur salaire. Comme dans la fonction publique, il faudra enseigner pendant au moins
15 ans (15 à 17 ans selon l'année de départ) pour bénéficier de cette retraite additionnelle.
(1) Source : rapport d'information 2563 du 5 octobre 2005 sur la mise en application de la loi Censi 2005-5 du 5 janvier 2005, paragraphe I B 2
Un décret du 18 février 2013 a modifié les conditions de calcul de la pension : antérieurement le taux était de 8%
des montants de retraite de base et complémentaires correspondant à des services d'enseignement + trimestres
pour enfants. Maintenant le taux est de 8% sur les services après le 1er sept 2005 et 2% sur les services antérieurs
à cette date. Toutefois les personnes qui remplissaient les conditions pour partir en retraite ou en ATCA avant la
date de parution du décret (mère de famille 3 enfants ou d'un enfant handicapé, enseignant ayant atteint l'âge légal)
conservent le taux de 8% sur toute la durée du service.
Il existe aussi des modalités de départ anticipé en retraite.
LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension tout en continuant une activité à temps partiel. L'agent en activité opte par exemple pour un travail à mi-temps et libère ainsi un demi-poste pour un jeune enseignant.
 Les conditions d’attribution
• Avoir atteint ou dépassé 60 ans (nouvelle loi du 20 janvier 2014 décret à paraître)
• Réunir une durée d'assurance de 150 trimestres (jusqu'à parution du décret) : trimestres cotisés + trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage..) et périodes équivalentes (enseignement à l'étranger, aide familial...).
• Réduire son activité.
 La réduction de son activité
L'enseignant choisit sa durée de travail. La fraction de pension (retraite de base et retraites complémentaires) versée
sera de :
• 30% si le temps partiel est situé entre 60 et 80% d'un temps complet,
• 50% si le temps partiel est compris entre 40 et 59 % d'un temps complet,
• 70% si le temps partiel est de moins de 40% d'un temps complet.
30
Pour les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, un abattement supplémentaire temporaire est appliqué aux
allocataires qui ne peuvent justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein (Attention, cet abattement peut être important).
Pendant cette période, le salarié continue à valider des trimestres et à cumuler des points de retraite complémentaire.
Cette retraite étant provisoire, elle sera recalculée lors de la liquidation définitive de la retraite.
La retraite progressive peut donc permettre à des salariés de souffler un peu tout en acquérant les trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein.
Il convient de bien se renseigner et de demander une évaluation à la CARSAT avant de prendre cette option.
LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUE
Elle peut concerner certains enseignants qui ont commencé à travailler tôt ne serait-ce que pendant les vacances
scolaires.
 Les conditions d’attribution
• Avoir atteint ou dépassé l'âge de 60 ans
• Avoir validé 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 20 ans (4 trimestres si né au dernier trimestre). Ces trimestres sont les trimestres validés par la CARSAT ou la MSA et non les trimestres civils de travail : un mois de
travail s'il a été payé un salaire équivalent à 200 h de SMIC brut permet de valider un trimestre
• Avoir un certain nombre de trimestres COTISÉS selon l'année de naissance : 165 trimestres pour les générations
1953 et 1954, 165 pour les générations 1955-1956-1957. etc
Il est même possible de partir un peu plus tôt si la personne a acquis les 5 trimestres avant la fin de l'année civile
des 16 ans.
ATTENTION, les trimestres obtenus au titre des majorations pour enfants ainsi que les trimestres au titre de l'AVPF
(Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) ne sont pas des trimestres cotisés.
Certaines périodes de maladie, maternité, invalidité, chômage indemnisé, service national peuvent être considérées
comme cotisées.
Avant de prendre la décision de partir en carrière longue, il faut au préalable obtenir de la part de la CARSAT ou de
la MSA, une autorisation pour pouvoir partir en retraite anticipée.
L’ATCA (ALLOCATION TEMPORAIRE DE CESSATION D’ACTIVITÉ)
L’ATCA permet aux agents qui remplissent les conditions, de cesser leur activité et de percevoir une allocation
jusqu’à ce qu’ils puissent prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein
 Les personnels concernés
• Agents ayant atteint l'âge légal qui ne justifient pas à la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité du nombre
de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein.
• Enseignants contractuels qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leur fonction.
• Mères et pères de familles d'au moins 3 enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus
d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % à condition :
- soit d'avoir interrompu son activité pendant au moins 2 mois à l'occasion de la naissance ou de l'adoption (congé
31
maternité, congé paternité, congé d'adoption, congé parental, congé de présence parentale),
- soit réduit son activité dans le cadre d’un temps partiel accordé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption
d’un enfant pris pendant une période continue d’au moins quatre mois pour une quotité de travail de 50 % de
la durée de service, d’au moins cinq mois pour une quotité de travail de 60 % et d’au moins sept mois pour une
quotité de travail de 70 %.
Attention : Le dispositif est fermé à compter du 01/01/2012.
Seuls peuvent continuer à en bénéficier les assuré(e)s qui remplissaient les conditions au 31/12/2011 : le départ
reste possible à tout âge avec décote calculée selon les règles applicables pour l’année de naissance de
l'assuré(e).
• Enseignants dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
 Les conditions d’attribution
• justifier de 15 années de services
• bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et définitif,
• ne pas avoir droit à une pension à taux plein auprès des régimes de retraite dont ils relèvent,
• avoir atteint l’âge légal sauf situations 2 et 3 ci-dessus.
 Calcul de la pension ATCA
Celui-ci est fait selon les mêmes règles que les régimes de base et complémentaires mais en ne prenant en compte
que les services de contractuel dans l'enseignement privé sous contrat et les trimestres pour enfants pour les mères
de famille.
Une décote est appliquée selon les mêmes règles que celles de la Fonction Publique en fonction du nombre de
trimestres validés tous régimes confondus (MSA, RG, ou autre régimes).
Exemple : un enseignant né en 1954 peut prétendre à l'ATCA à 61 ans 7 mois. Il a validé 160 trimestres donc il lui
manque 5 trimestres pour atteindre la durée requise de 165 trimestres : il aura une décote de 1,25% par trimestre
manquant mais comme il a travaillé 9 trimestres hors enseignement, sa pension ne sera calculée que sur 151
trimestres (160-9) / 165.
L'agent quittera l'ATCA à l'âge auquel la MSA pourra lui servir une pension de retraite à un taux équivalent à celui
de la pension ATCA.
LES PENSIONS DE RÉVERSION
En cas de décès d'une personne en activité ou en retraite, le conjoint survivant reçoit une pension dont le montant
est fonction des droits acquis par l'assuré décédé. Le conjoint pacsé ne peut obtenir les pensions de réversion
• La retraite de base est réversible pour le conjoint survivant âgé de 55 ans au taux de 54% de la pension servie
(ou qui aurait été servie) du défunt mais avec des conditions de ressources.
• Les retraites complémentaires sont réversibles à partir de 55 ans ou sans conditions d'âge si le conjoint survivant
est invalide ou a 2 enfants à charge au taux de 60% sans conditions de ressources.
En cas de remariage, cette pension est supprimée.
• La retraite additionnelle est réversible au taux de 50%.
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13 Calendrier des démarches
Les démarches administratives, et notamment vers le ministère, se font toujours sous couvert du chef d’établissement. Les plus fréquentes sont rappelées ci-dessous.
Pour l’essentiel, le ministère en informe le c hef d’établissement et les syndicats, dans une note BEFFR publiée
quelque temps avant la date de remise des dossiers.
Les demandes de congé sont à considérer, elles, au cas par cas (voir chapitre 10).
DÉMARCHES
QUAND
REMARQUES
Accès à la Hors Classe
Février
Signature de la note administrative
+ tableau d'émargement
Novembre - Décembre
• Date variant chaque année
• Attention à la date limite
Valorisation des services antérieurs Au moment du recrutement
Contestation de la note administra- Dans les deux mois qui suivent la
tive (le cas échéant)
signature
Attribution de l'ISOE part mobile Septembre
(tableau d'émargement)
• Dossier spécifique à constituer
• Note DGA SP2/GEPEP n° 96
Date variant chaque année
• Demande adressée au MAAF sous
couvert du chef d'établissement
• Adresser une copie aux élus CFDT
à la CCM
• Sur le bordereau de rentrée de
l’établissement
Liste d’aptitude cat III vers cat II ou IV Janvier
(voir p.12 les mesures transitoires)
• Date variant chaque année
• La CCM est consultée
• Attention à la date limite
Demande de CIF (voir p.18)
Mars
Attention à la date limite
Demande d'évaluation ATCA
Fin mai d'une année
Demande de liquidation ATCA
Avril
Demandes : temps partiel, congés Avril
divers
• La CCM est consultée
• Attention à la date limite
Pour un départ à la rentrée scolaire
de l'année suivante
Pour un départ à la fin de l'année
scolaire
Demande de régime additionnel de Juin
retraite
Pour un départ à la fin de l'année
scolaire
ATTENTION !
A chaque fois que la CCM est consultée,
n’oubliez pas de transmettre aux élus CCM
une copie de votre demande, pour éviter tout
risque d’oubli ou d’erreur.
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Notes
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14 Adresses utiles
 Centres d'information et de coordination de l'action sociale des régimes de retraite (CICAS)
Vous retrouverez les adresses sur :
http://www.agirc-arrco.fr/cicas/cicas.htm ou www.retraites.gouv.fr
 Retraite additionnelle et ATCA
Association pour la Prévoyance Collective (APC)
1, avenue Général de Gaulle 95140 Garges Les Gonesse
Tél. 01 39 92 61 01
 BEFFR
Bureau de Gestion des Personnels Enseignants
78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP
 Retraite complémentaire : AGIRC (cadres), ARRCO (non cadres) et Prévoyance
Groupe AG2R
35 boulevard Brune 75680 Paris cedex 14
Tél. 01 43 95 50 50 Fax 01 43 95 52 91
http://www.ag2r.com
AG2R regroupe 3 caisses ARRCO (UGRR, Isica Retraite, IRPC), une caisse AGIRC (UGRC)
AG2R a aussi une activité prévoyance
AGRICA
21 rue de la Bienfaisance 75382 Paris cedex 08
tél. 01 71 21 00 00 Fax 01 71 21 00 01
http://www.groupagrica.com
AGRICA gère :
• une caisse ARRCO : la CAMARCA,
• une caisse AGIRC : la CRCCA,
• trois institutions de prévoyance : AGRI Prévoyance, CCPMA Prévoyance et CPCEA
Humanis
Services Administratifs 485, rue Flandres Dunkerque 45165 Olivet Cedex
Tél 0820 30 50 50 [email protected]
La CRIA (Caisse de Retraite Inter entreprise Agricole) fait partie du groupe Humanis
35
www.fep.cfdt.fr
47/49 Avenue Simon Bolivar
75950 Paris cedex 19
Tél. 01 56 41 54 70 Fax 01 56 41 54 71
[email protected] [email protected]
Atelier de Tirage CFDT 29200 Brest / 08..2014
Fep-CFDT
Fédération Formation et Enseignement Privés