révision de la tva sur les biens d`investissement

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FAQ
2013 LETTRE D’INFORMATION N°.3
FAQ
RÉVISION DE LA TVA SUR LES BIENS D’INVESTISSEMENT :
TRAITEMENT COMPTABLE
Lors de l’acquisition d’un bien d’investissement, la TVA peut être immédiatement déduite, bien que la destination de ces biens
(ou services) ne soit pas encore entièrement connue. Si la destination de ces biens (ou services) est modifiée, la déclaration
doit alors être corrigée. Dans ce cas, on parle de révision. La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment fourni
un avis à ce sujet.
QUAND LA TVA SUR UN BIEN D’INVESTISSEMENT ACQUIS EST-ELLE DÉDUCTIBLE ?
La TVA qui a été initialement déduite, lors de l’acquisition d’un bien d’investissement par un assujetti, n’est définitive qu’à
condition que
• cette déduction ait été correctement effectuée ;
• et que la destination initiale du bien d’investissement (biens ou services) ne soit pas modifiée, en tout ou en partie,
par un événement ultérieur (= principe de destination).
Quand les conditions susmentionnées ne sont plus respectées, la TVA initialement déduite doit être révisée.
RÉVISION OU PRÉLÈVEMENT ?
Outre le système de révision, il est également possible d’annuler indirectement la déduction de la TVA initiale par la
perception de la TVA en cas de prélèvement d’un bien (ou service) de l’entreprise.
En cas de révision, la TVA initialement déduite est recalculée, tandis que, lors d’un prélèvement, l’assujetti est obligé de
prélever la TVA comme si un bien (ou service) avait été fourni.
BIENS D’INVESTISSEMENT : QUELLE TVA PEUT ÊTRE DÉDUITE ?
Un bien d’investissement est un bien corporel, mobilier ou immobilier (ou parfois aussi un service) destiné à être utilisé d’une
manière durable comme instrument de travail ou moyen d’exploitation (art. 6§1 AR n° 3).
Par TVA dont la déduction est soumise à révision, on doit dans tous les cas entendre la TVA acquittée lors de l’achat, de
l’acquisition intracommunautaire, de l’importation ou lors des opérations qui concourent à la constitution, la transformation
ou l’amélioration des biens d’investissement.
En principe, la déduction de la TVA s’effectue toujours immédiatement et intégralement (sauf, par exemple,
lors de l’acquisition de voitures particulières, auxquelles s’appliquent une limitation de la déduction).
QUAND PROCÈDE-T-ON À UNE RÉVISION DE LA TVA ?
Comme précédemment indiqué, un délai de révision s’applique aux biens d’investissement, étant donné que la destination de
ces biens d’investissement peut varier au cours de leur durée d’utilisation. Le délai de révision s’élève en principe à cinq ans.
Toutefois, pour les biens d’investissement immobiliers, le délai de révision est de quinze ans.
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FAQ
2013 LETTRE D’INFORMATION N°.3
FAQ
UNE RÉVISION DE LA TVA DOIT ÊTRE OPÉRÉE DANS LES CAS SUIVANTS :
Cas de révision
Comment réviser la TVA
Le bien d’investissement est affecté par l’assujetti, en
tout (ou en partie), à un usage privé ou à la réalisation
d’opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction ou qui
ouvrent droit à déduction dans une mesure autre que celle
qui a servi de base à la déduction initiale.
Révision de la TVA d’1/5 ou 1/15 du montant de la TVA initialement déduite, et ce pour chaque
année durant laquelle une modification de l’utilisation se produit.
Cette révision doit être opérée tous les ans, au plus tard dans la déclaration du mois de mars (à
introduire en avril) de l’année suivant celle durant laquelle la modification a eu lieu.
Si le bien d’investissement est affecté intégralement à un usage privé ou à des fins autres que
professionnelles, la révision doit être opérée en une seule fois.
Attention : la révision ne doit pas être opérée si l’usage privé intégral donne lieu à un prélèvement
ou si l’usage privé est purement fortuit et a duré moins de trois mois.
Une modification survenue dans l’activité (économique)
d’un assujetti. Par ex., un assujetti à part entière devient
un assujetti mixte en raison de nouvelles activités.
Révision de la TVA, chaque année, selon le cas, d’ 1/5 of 1/15 du montant de la TVA
initialement déduite.
Prélèvement ou vente d’un bien d’investissement.
Révision de la TVA en une fois pour l’année durant laquelle la cause de la révision est survenue
(et pour les années de la révision encore à courir).
Durant le délai de révision, un bien d’investissement cesse
d’exister dans l’entreprise, à moins qu’il ne puisse être établi
que le bien ait été cédé (la TVA étant alors due), prélevé,
détruit ou volé.
Révision en une fois pour l’année durant laquelle la révision est survenue
(et pour les années restantes).
Ce type de révision peut aussi être effectué quand un bien d’investissement n’est plus utilisé
à la suite de la sortie d’un membre d'une unité TVA.
Une personne (physique ou morale) perd la qualité
d’assujetti ou entre dans une unité TVA, ou n’effectue plus
que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction.
Révision pour les biens d’investissement soumis à révision (et encore utilisables).
Ce type de révision s’applique uniquement aux biens d’investissement immobiliers et aux droits
réels (sauf si ces biens immobiliers sont cédés ou si les droits réels avec application de la TVA ont
été cédés ou à nouveau cédés). Cette révision doit également être opérée en une fois et ce dans la
dernière déclaration TVA que doit introduire l’assujetti.
Attention : pour les autres biens, l’assujetti est soumis à un prélèvement (uniquement si les
biens sont affectés effectivement et uniquement à un usage privé). Il convient par conséquent de
percevoir la TVA sur ce prélèvement.
Révision au sein d’une unité TVA, dans le cadre de laquelle
aucune révision ne doit être opérée dans une déclaration
TVA, mais est compensée auprès des autres membres de
cette unité TVA.
Dans une unité TVA, une révision doit aussi être opérée quand, durant le délai de révision, la
destination du bien d’investissement auquel s’applique la révision est modifiée et quand ce bien
d’investissement est utilisé par un des membres sortant de l’unité TVA. Dans un autre cas, une
révision doit être opérée quand le bien d’investissement, dans le cadre de la perte de la qualité
d’assujetti par un des membres de l'unité TVA, est utilisé par l’unité TVA afin de réaliser les
opérations qui octroient un droit de déduction.
Si les situations susmentionnées donnent lieu à une révision, le montant de la TVA due peut
être imputé avec la TVA déduite, conformément aux révisions ci-dessus. L’imputation doit
être exercée dans le chef de l’unité TVA et requiert l’accord écrit du membre concerné et du
responsable de l’unité TVA.
COMMENT UNE RÉVISION EST-ELLE TRAITÉE SUR LE PLAN COMPTABLE ?
Récemment, la CNC s’est vue interrogée sur la façon dont une révision relative aux biens d’investissement devrait être traitée
sur le plan comptable. À cet effet, il convient encore d’indiquer que la valeur d’acquisition d’un bien d’investissement, en
application de l’article 36 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés, comprend, outre le prix
d’achat, les frais accessoires, tels que les impôts non récupérables et les frais de transport. Quand il faut opérer une révision
de la TVA qui a été précédemment prélevée sur l’acquisition de biens d’investissement, cette révision ne donnera toutefois pas
lieu, sur le plan comptable, à une adaptation de la valeur d’acquisition de ce bien d’investissement. La méthode de traitement
comptable de la révision de la TVA dépend du fait que cette révision est négative ou positive. De manière plus détaillée, la révision de la TVA peut être comptabilisée dans le compte 64 (taxes professionnelles) ou dans l'un des comptes 743 à 749 (autres
produits d’exploitation).
KELLY VAN BAELEN
La Commission ajoute encore que, quand la révision de la TVA est la conséquence
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d’un événement exceptionnel, la révision doit également être traitée comme un
ERWIN BOUMANS
résultat exceptionnel.
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BDO Conseills fiscaux
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