de Matmut Protection Juridique
Transcription
de Matmut Protection Juridique
Septembre 2013 de Matmut Protection Juridique LES DOMMAGES LIÉS AU GEL Des conditions climatiques exceptionnelles peuvent provoquer la rupture ou la fuite d’une canalisation. L’assureur prend-il en charge les dommages consécutifs ? Si le bien est donné en location, qui du bailleur ou du locataire est responsable ? Si le compteur d’eau est endommagé, son remplacement est-il à la charge de l’occupant ou du service des eaux ? ➤ LES RAPPORTS ASSURÉ/ASSUREUR : 1 - L’assureur multirisques habitation couvre-t-il les dégâts consécutifs au gel ? Tout dépend du contrat d’assurance souscrit en qualité de propriétaire, de locataire… Il faut donc vérifier que ce contrat comprend une garantie « gel », soit au titre de la garantie « dégât des eaux », soit au titre d’une extension de garantie. S’agissant de l’étendue de cette garantie « gel », elle varie d’un contrat d’assurance à l’autre. Cela étant, la plupart des assureurs couvrent les dommages causés par le gel des canalisations, des appareils à effet d’eau, de chauffage et de climatisation, à condition toutefois que ceux-ci soient situés à l’intérieur des locaux assurés. A contrario, les dommages provenant de la fuite ou de la rupture d’une installation située à l’extérieur des locaux sont le plus souvent exclus par les contrats d’assurance. 2 - Quels sont les dommages pris en charge ? Le plus souvent, les assureurs indemnisent les dommages (immobiliers et mobiliers) causés au bien assuré et aux voisins (au titre de la garantie responsabilité civile). En revanche, la prise en charge d’autres dommages est plus aléatoire. Il s’agit notamment : des frais de remise en état ou de remplacement des installations à l’origine du sinistre, de la surconsommation d’eau liée à une fuite ou rupture accidentelle des canalisations, des frais de recherche de fuite. 3 - L’assureur peut-il opposer à l’assuré sa négligence ou un défaut d’entretien ? Oui, les contrats d’assurance imposent le plus souvent à l’assuré de prendre des précautions particulières pour protéger ses installations, sous peine de sanctions. Ainsi, en cas d’inoccupation du bien ou d’absence (dont la durée est définie par le contrat), l’assuré peut être tenu d’arrêter la distribution d’eau, de vidanger les installations, de les protéger avec du liquide antigel, de maintenir le chauffage en position hors-gel… Si l’assuré n’a pas respecté les obligations mises à sa charge, le contrat d’assurance peut par exemple prévoir : la non prise en charge du sinistre, un abattement sur l’indemnité fixée par le contrat. L ’assureur qui entend appliquer les sanctions prévues par le contrat doit démontrer la négligence de l’assuré (Cass. Civ. I. 26/02/1991, n° 89-17140). ➤ LES RAPPORTS BAILLEUR/LOCATAIRE : 1 - Le locataire doit-il prendre des précautions particulières en cas de conditions climatiques exceptionnelles ? Le locataire doit tout d’abord respecter les dispositions de son contrat de location qui peuvent lui imposer de prendre des précautions en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Il en est de même du règlement intérieur de l’immeuble ou de tout document porté à sa connaissance. Au-delà de ces prescriptions spécifiques, le locataire est tenu d’une obligation générale de prudence. En effet, la loi du 06/07/1989 prévoit que le locataire doit user paisiblement des locaux loués (article 7 b) et le Code Civil indique qu’il doit user de la chose louée en bon père de famille (article 1728). 2 - Le locataire est-il responsable en cas de détérioration d’une installation par le gel ? Le locataire est présumé responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (article 7c de la loi du 06/07/1989) : la force majeure : le gel ne constitue pas en soi un cas de force majeure. Pour que tel soit le cas, il faut que celui-ci ait été d’une intensité imprévisible compte tenu du climat de la région et que les diligences que l’on est en droit d’attendre d’un locataire normalement prévoyant ont été insuffisantes, la faute du bailleur : c’est le cas lorsque l’installation présente un vice, qu’elle est vétuste ou qu’elle n’a pas été conçue pour répondre aux risques prévisibles dans la région (canalisation insuffisamment enterrée ou traversant des locaux non chauffés…). C’est au locataire de démontrer la faute du bailleur. 3 - Comment le locataire est-il indemnisé ? Les dommages causés au bien par le gel : le locataire doit obligatoirement être assuré contre le dégât des eaux (article 7g de la loi du 06/07/1989). C’est donc son assureur qui l’indemnisera, à condition qu’il ait respecté les précautions prévues par son contrat d’assurance. La dégradation des équipements : le bailleur doit remettre en état les canalisations, radiateurs, chaudières… endommagés par le gel si le locataire a pu s’exonérer de sa responsabilité. Toutefois, si les réparations concernent une installation réputée partie commune dans un immeuble en copropriété, il appartiendra au bailleur de se rapprocher du syndicat des copropriétaires. Le bailleur ne peut pas invoquer la force majeure pour se soustraire à son obligation de remettre en état les éléments d’équipement dégradés. Les divers préjudices : le locataire peut demander des dommages et intérêts à son bailleur si, par sa faute, il a, par exemple, été privé d’eau ou de chauffage. De même, l’excédent de consommation d’eau consécutif à la fuite ou la rupture accidentelle de la canalisation doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation ou le remplacement lui incombe. P our ces divers préjudices (autres que les éléments d’équipement), le bailleur est exonéré de son obligation d’indemniser le locataire des conséquences du gel si la force majeure est retenue. 4 - Que faire en cas de litige ? En cas litige avec le bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation et, si le désaccord subsiste, le Tribunal d’Instance dont dépend le logement. ➤ LES RAPPORTS ABONNÉ/SERVICE DES EAUX : 1 - Si le compteur d’eau a gelé, à qui incombe son remplacement ? Il est fréquent qu’une clause du contrat de distribution prévoie que l’abonné doit prendre toutes les précautions utiles pour assurer une protection du compteur contre le gel, faute de quoi il sera responsable de la détérioration du compteur. Cette clause ne peut être opposée à l’abonné que si le règlement du service lui a été communiqué. 2 - Que faire en cas de litige avec le service des eaux ? L’abonné doit tout d’abord épuiser toutes les voies de recours internes à ce service. Si le différend persiste, l’abonné qui réside dans une commune dont le service des eaux est adhérent à la médiation de l’eau peut saisir gratuitement son médiateur. Ce dernier peut également être saisi si le service des eaux n’est pas adhérent dès lors que son responsable a donné son accord. La saisine du médiateur de l’eau s’effectue, soit par lettre simple, soit en remplissant directement le formulaire en ligne disponible sur le site www.mediation-eau.fr, en joignant les pièces nécessaires à l'étude du dossier. Les parties sont libres de suivre ou non l’avis du médiateur. En cas d’échec de la médiation, la juridiction de proximité dont dépend le logement peut être saisie si le litige n'excède pas 4 000 € ; au-delà, le Juge d’Instance est compétent. Matmut Protection Juridique MPJ info - 09/13 Le médiateur doit rendre un avis dans le délai d'un mois.