2016 : une année de transition pour déployer la loi NOTRe

2016 : une année de transition pour déployer la loi NOTRe
La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été publiée au Journal officiel le 8 août 2015. Suppression de la clause de compétence
générale, fin de l’essentiel des capacités d’intervention des Départements dans le domaine du développement économique, transferts vers la Région ou la Métropole,
négociations avec Rennes Métropole et la Région : les échéances s’enchaînent. Le calendrier est serré. Élus et services sont en ordre de marche pour préparer la
mise en œuvre effective de la Réforme. Le compte à rebours est lancé. Point d’étape.
Malgré la suppression de la clause de compétence générale, la loi a préservé certaines capacités d’intervention
des Départements. Mais le cadre pour le faire est bien délimité.
1 exemple :
contribuer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les
communes ou leurs groupements, à leur demande (subventions d’investissement).
1 volonté politique
1 volonté politique
À ne pas confondre : nos compétences facultatives – l’économie sociale et solidaire (ESS), l’habitat,
de continuer à agir au service des Bretilliens
l’agriculture, la coopération internationale par exemple – ne sont pas impactées par la suppression de la
clause de compétence générale. Des lois autres que la loi NOTRe nous autorisent à poursuivre
nos actions dans ces domaines qui relèvent d’un choix politique des élus départementaux.
et du territoire.
DÉPARTEMENT
de renforcer les moyens des politiques
qui sont au cœur des compétences du Département : personnes
âgées, personnes handicapées, protection de l’enfance, service
d’incendie et de secours, équilibre territorial.
COMPÉTENCES
RENFORCÉES
COMPÉTENCES
MAINTENUES
1 volonté politique
de continuer à investir de manière soutenue :
Oachever la mise à 2x2 voies des routes Rennes-Redon et
Rennes-Angers.
Opoursuivre les travaux de rénovation dans les collèges
et en construire de nouveaux pour répondre aux évolutions
démographiques.
Osoutenir l’aménagement du territoire : contrats de territoire, très
haut débit, habitat.
COMPÉTENCES
SUPPRIMÉES
Collèges
Solidarités
territoriales
Routes
OÉlaboration d’un schéma
départemental pour améliorer
l’offre de services au public
Attribution des aides
économiques
Transport des
élèves handicapés
OSubventions et soutien
technique aux communes
et aux intercommunalités :
habitat, aménagement voirie
O Sauf pour participer au régime
d’aides mis en place par la Région
en matière d’agriculture, de forêt
et de pêche.
Infrastructures
numériques
O Sauf pour certaines aides
au commerce et à l’artisanat
en milieu rural (sous certaines
conditions).
Jeunesse
Solidarités
humaines
Conception et réalisation Studio graphique et services du Département d’ille-et-vilaine – Février 2016.
2 rencontres en décembre 2015 et mars 2016
Jean-Luc Chenut, président du Conseil départemental, et Emmanuel
Couet, président de Rennes Métropole, se sont rencontrés en décembre
dernier pour initier les premières discussions quant au choix
des compétences à transférer du Département vers Rennes Métropole.
Une nouvelle rencontre est prévue au mois de mars.
Environnement
OPersonnes âgées, personnes
handicapées (hébergement,
maintien à domicile, aides)
Et des compétences
partagées avec
d’autres collectivités :
OInsertion
OFamille (protection maternelle
et infantile, santé, aide sociale
à l’enfance, modes de garde)
3 compétences
qui vont faire l’objet
d’une négociation :
O Culture
O Agriculture
O Sport
O ESS
O Tourisme
O Habitat
O Éducation O Coopération
populaire
OLe fonds de solidarité pour le logement
OLe fonds d’aide aux jeunes
OLes actions de prévention spécialisée
1 échéance fixée d’ici à l’été 2016
pour aboutir
à un accord sur le choix des compétences à transférer et
sur les modalités de transfert.
Appel à un tiers (prestataire extérieur) pour évaluer les charges
financières et humaines à transférer. Cet audit sera pris en charge à part
égale par le Département et la Métropole.
Vrai ou faux ?
Clause de compétence
générale
internationale
COMPÉTENCES
TRANSFÉRÉES
COMPÉTENCES
NÉGOCIÉES
Ces transferts potentiels
concernent quelques interventions
spécifiques dans les domaines
du social, du tourisme, de la
culture, du sport, des collèges…
COMPÉTENCES
TRANSFÉRÉES
AU 1 ER JANVIER 2017
Routes
sur le territoire de
Rennes Métropole
Ronan Gourvennec, directeur général adjoint en charge
du pôle construction, Robert Denieul, DGA en charge du
pôle solidarité et Laurence Quinaut, secrétaire générale
à Rennes Métropole y travaillent avec leurs équipes.
Un nouveau schéma de coopération intercommunale
Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est amené à évoluer cette année. En Ille-et-Vilaine,
nous allons passer de 24 à 18 EPCI. Le nouveau schéma de coopération intercommunale doit être présenté à l’État en mars.
Nous reviendrons plus en détails sur ce sujet et sur l’évolution des compétences des EPCI dans le prochain numéro d’Iloe (juin 2016).
Vrai
Le Département a-t-il arrêté brutalement son action
en matière de développement économique ?
Faux : Le Département reste en capacité d’intervenir
jusqu’au 1er janvier 2017 auprès des structures qu’il a
précédemment créées ou auxquelles il participe (Idea 35
par exemple).
2016 est une année de transition pour accompagner les
partenaires dans la mise en œuvre concrète des changements
induits par la loi NOTRe.
La Région doit organiser une « conférence territoriale de
l’action publique » courant 2016 à laquelle seront conviées
toutes les collectivités bretonnes. L’objectif : réfléchir à la
répartition des compétences et à l’intervention de chacun
dans ce domaine.
RÉGION
La Région est d’ores et déjà compétente pour la planification
de la gestion des déchets même si les moyens du
Département n’ont pas encore été transférés. Le Département
peut continuer à agir en interne pour la prévention des déchets.
MÉTROPOLE
En Ille-et-Vilaine, une métropole
existe : Rennes Métropole.
Des négociations s’engagent
dès maintenant pour le transfert
ou la délégation de compétences
sur le territoire de cette métropole
uniquement.
Le Département n’est-il plus en capacité de verser
des aides directes aux entreprises depuis le 1er janvier 2016 ?
AU 1 ER JANVIER 2017
Transports
interurbains
par cars
y compris les
gares
routières
de voyageurs.
AU 1 ER SEPTEMBRE
2017
Transports
scolaires
hors élèves
handicapés.
D’ICI 2017
Planification
de la prévention
et de la gestion
des déchets.
Les réunions entre les services du Département et
ceux de la Région ont démarré.
Jean-Luc Chenut, président du Conseil départemental,
et Jean-Yves Le Drian, président du Conseil régional, se
sont rencontrés courant février. La question des transferts
de compétences était au menu de leurs échanges.
1réflexion en cours :
ne faut-il pas transférer les transports
interurbains et les transports scolaires en même temps ?
1échéance fixée
au 2e semestre 2016 : signature
de la convention de transfert entre les deux collectivités.
La clause de compétence générale permet d’intervenir librement dans tout domaine de compétence dès lors qu’un intérêt territorial le justifie (capacité
d’intervention générale).