Registre des opérateurs de voyages et de séjours

Registre des Opérateurs
de Voyages et de Séjours
- Déclaration en libre prestation de services –
- Personne morale (Article R. 211-51 du code du tourisme)
Tous les champs précédés d’un * sont obligatoires
Identité de la personne morale
Adresse électronique*
Dénomination complète*
Sigle
Marque
Forme juridique* :
Objet de l’activité* (plusieurs choix possibles) :
Distribution
Production
Réceptif
Autres
Veuillez préciser l’objet des prestations proposées au titre de la déclaration en libre prestation de
services* :
Adresse du lieu d’établissement*
(Etablissement dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen)
Code postal*
Ville*
Pays*
Pièces justificative à fournir : attestation certifiant que la personne morale est légalement établie dans un Etat
membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y
exercer les activités mentionnées au I. de l’article L. 211-1.
Téléphone*
Atout France – Secrétariat de la commission d’immatriculation
79-81 rue de Clichy – 75 009 Paris
[email protected] / +33 (0) 1 77 71 08 14
Identité du représentant légal
Civilité*
Monsieur
Madame
Nom de naissance*
Mademoiselle
Nom d'épouse
Prénom principal*
Autres prénoms
Né(e) le*
Code postal*
(obligatoire pour la France)
Né(e) à – Ville*
Né(e) à – Pays*
Adresse*
Code Postal*
Ville*
Pays*
Qualité ou fonction*
Nationalité*
Pièce justificative à fournir : preuve de la nationalité (copie lisible d’une pièce d’identité) – 1° de l’article R.
211-51 du code du tourisme.
Garantie financière
Dénomination du garant*
Adresse*
Code postal*
Ville*
Pays*
Téléphone*
Pièce justificative de la garantie financière à fournir : attestation de garantie financière suffisante (document
original) délivrée par un des garants mentionnés à l’article R. 211-26 du code du tourisme – 3° de l’article R.
211-51 du code du tourisme.
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Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le déclarant doit joindre une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au b du II de l’article L.
211-18 du code du tourisme (4° de l’article R. 211-51 du code du tourisme).
Dénomination de l’entreprise d’assurance*
Adresse*
Code postal*
Ville*
Pays*
Téléphone*
Le contrat est valable jusqu’au*
et couvre les risques suivants*
pour un montant global de* :
DECLARATION SUR L’HONNEUR : Le déclarant certifie l’exactitude de tous les renseignements
portés sur la présente déclaration et la conformité aux originaux des documents joints (veuillez
cocher)

Avertissement : Le faux et l’usage de faux, ainsi que les demandes frauduleuses et les déclarations mensongères en vue de
faire constater par un organisme chargé d’une mission de service public un droit, une identité ou une qualité ou de faire obtenir
par celui-ci une autorisation sont punis pénalement (articles 441-1 et suivants du Code pénal). Toute déclaration frauduleuse
ou inexacte constatée après la délivrance de l’immatriculation est signalée sans délai à la commission d’immatriculation qui en
avise dans les meilleurs délais l’autorité compétente.
Liste des pièces justificatives à fournir
Attestation certifiant que la personne morale est légalement établie dans un Etat membre de
l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour
y exercer les activités mentionnées au I. de l’article L. 211-1 du code du tourisme
Preuve de la nationalité (copie lisible d’une pièce d’identité)
Attestation de garantie financière suffisante (document original) délivrée par un des garants
mentionnés à l’article R. 211-26 du code du tourisme
A ces documents est jointe en tant que de besoin leur traduction en langue française.
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Signature
Fait à :
Nom :
Le :
Prénom :
Qualité :
Signature :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux données
nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données
auprès de la commission d’immatriculation d’Atout France.
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