La procédure d`indemnisation à l`amiable

Réparation du Préjudice Corporel
•
Présenté par Mr LATTER CAAR
- La Procédure d’indemnisation à l’amiable. a pour
but de réduire les délais d’indemnisation et de
garantir une réparation suffisante et équitable.
•
Rappel de l’article 8 de l’ordonnance 74/15 du 30/01/74
“ Tout accident de la circulation Automobile ayant
entraîné des dommages corporels, ouvre droit à
l ’indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit,
…”
- Article 16 Stipule :
• Les indemnisations à l’amiable ou par voie
judiciaire, au titre des accidents corporels de
la circulation doivent être fixées sur la base
du barème prévu à l’annexe de la présente
loi.
• La loi donne la possibilité à la Compagnie
d’Assurance de régler l’indemnité a l’amiable.
• Comme tout accident de la circulation ayant
occasionnés des dommages corporels doit faire
l’objet d’une enquête, le P.V d’enquête devient une
pièce indispensable pour la transaction amiable
(voir art 1 du décret 80/35 du 16/02/80 fixant la
procédure relative à l’enquête et la constatation des
dommages).
• Déclenchement de la procédure de T.A
- Existence d’un P.V d’enquête ou d’un jugement
pénal.
- Documents Médico-légaux
¾Certificat initial ou certificat descriptif des
blessures.
¾ Certificat de consolidation
¾Expertise médicale
• Base de Calcul de l’indemnisation.
• L’indemnisation des victimes des accidents
corporels ou de leurs ayants droit s’effectue sur la
base du salaire ou à défaut le SNMG (non salarié)
conformément au barème d’indemnisation annexé
à la loi.
• Le montant des salaires ou revenus professionnels
servant de base de calcul des différentes catégories
d’indemnisation ne doit pas dépasser huit fois le
SNMG à la date de l’accident.
• L’indemnisation est calculée sur la base de la
valeur du point correspondant à la tranche de
salaire de la victime.
- Type de préjudices en cas de blessure.
- Incapacité temporaire de travail
- Incapacité permanente partielle ou total de
travail
- Préjudice esthétique et pretium doloris
- Frais médicaux et pharmaceutiques.
• En cas de décès
• En cas de décès de la victime, le capital
constitutif pour chaque bénéficiaire est
obtenu en multipliant la valeur de point
correspondant au salaire ou du revenu
professionnel de la victime.
• Les bénéficiaires de l’indemnité sont
désignés par la loi (pas besoin de fournir
une frédha).
• Réparation du préjudice moral dans la
limite de 3 fois le montant mensuel du
SNMG au profit des: Père, Mère, conjoint et
enfants de la victime.
• Une indemnité au titre des frais funéraires
est calculée sur la base de 5 fois le montant
mensuel du SNMG.
• En cas de décès d’une victime mineure, la loi
prévoit deux cas de figure:
• Jusqu'à 6 ans révolus : deux fois le montant
annuel du SNMG à répartir entre Père et Mère à
parts égales.
• Au delà de 6ans et jusqu’à 19 ans révolus : trois
fois le montant annuel du SNMG
• En cas de disparition du père ou de la mère , le
survivant perçoit la totalité de l’indemnisation.
• Le législateur algérien a élargi le champ
d’indemnisation à l’ensemble des victimes
d’accident de la circulation en évitant le cumul des
indemnités lorsqu’il s’agit d’un accident de la
circulation assimilé à un accident du travail voir
(art 10 ord 74/15).
• Donc pour respecter ce principe de non cumul des
indemnités et permettre à la CNAS de se faire
rembourser en vertu de la subrogation, la
transaction amiable est subordonnée à la
production d’une attestation de débours.
(opposition).
1/ CAS PRATIQUES( VICTIME BLESSEE)
•
•
Application du SNMG à la date d ’accident
Rapport médical :
RAPPORT MEDICAL :
•
-- Taux
d’ IPP. 25%
Taux d’IPP. 25%
: 3 Mois
--- I.I.P .T.T.
T.T.
:
3 Mois
Doloris Moyen :
-SNMG
P . :Doloris
: Moyen
8.000 DA
SNMG
: 8.000
SNMG
Mensuel :DA
8 . 0 0 0 DA
SNMG Annuel
P. Indiciaire
•
: 8 . 0 0 0 X 12 = 9 6 . 0 0 0 DA
: 36660
– SNMG Mensuel : 8 . 0 0 0 DA
– SNMG Annuel : 8 . 0 0 0 X 12
P. Indiciaire
: 3 666
= 9 6 . 0 0 0 DA
• I P. P : 3 6 6 0 X 25
= 9 1 . 500 DA
• - I. T. T. : 8 0 0 0 X 3 Mois = 2 4 . 000 DA
• - P. D. Moyen : 8 0 0 0 X 02
= 1 6 .000 DA
. P. P : 3 6 6 0 X 25
= 9 1 . 5 0 0 DA
(‘ P. I. X Taux d’I P P )
• Indemnité
revenant
à la victime = 131 500 DA
- I. T. T. : 8 0 0 0 X 3 Mois
= 2 4 . 0 0 0 DA
(SNMG X 3 )
- P. D. M. : 8 0 0 0 X 02
( SNMG X 02
= 1 6 . 0 0 0 DA
= 1 6 . 0 0 0 DA
Indemnité allouée
= 1 3 1 . 5 0 0 DA
A la victime
Exemple : N° 2( accident de la circulation assimilé à un accident de travail)
– DOCUMENT A FOURNIR
• Acte de désistement pour toutes poursuites
judiciaires à l’encontre de la Cie et de son assuré
• Bulletin de Paye
• Opposition de l’organisme Social (CNAS)
• Exemple : CNAS a versé un montant de 18.000
DA
• LE MODE DE CALCUL :
• - Salaire Mensuel :
12.000 DA
• - Salaire Annuel :
144.000 DA
- P. I. : 4620
- I. P. P : 4620 X 25% =
115.500 DA
- I. T. T : S. M ( 12.000 X 3) 36.000 DA
- P. D. Important : SNMG ( 8000 X 04 ) = 32.000
DA
• S/ TOTAL
= 183.500 DA
• - Déduire débours CNAS……… 18.000 DA
•
TOTAL =
165.5000 DA(victime)
• Dans le cas ou le P.V d’expertise prévoit un
préjudice esthétique, la réparation de ce
préjudice doit se faire conformément à la loi
88/31 comme suit :
• Les interventions chirurgicales nécessaires à la
réparation d’un préjudice esthétique suivant
expertise médicale, sont remboursées ou payées
intégralement.
•
EXEMPLE : n° 3
• DECES VICTIME MAJEURE( non salarié)
•
Conjoint 30% capital
4 enfants mineurs 15% X 04
= 60%
Parents ; 10% chacun
la totalité des parts des bénéficiaires dépasse 100 %
dans ce cas, il y ’ a lieu d ’appliquer la règle
proportionnelle
• Le conjoint :
•
•
•
- P. Matériel : 3 666 X 30 = 99.818,18 DA
110
- P. Moral : SNMG X 03 = 24.000
DA
•
•
- F. F
Sous total
: SNMG X 05 = 40.000
163.318,18 DA
DA
- LES ENFANTS MINEURS :
•
•
– P.Mat : ( 3 666 X 15 ) * 4 = 49.909.09 X 4 = 199.636,36 DA
110
- P. moral : (8 000 * 4) * 4 = 32 000 * 4 = 128 000 DA
– Sous total
= 327 636,36 DA
-
LES PARENTS :
•
•
•
•
P. Mat : ( 3 666 X 10) * 2 = 33.272,72 X 2 = 66.545,44 DA
110%
P. moral : ( 8 000 * 4 ) * 2 = 64 000 DA
Sous total
= 130 545,44 DA
La règle proportionnelle n’a aucune incidence sur le préjudice
moral et frais funéraires.