Contrat d`Axe Avignon Carpentras Accord cadre territorial

DELIBERATION N° 12-713
29 JUIN 2012
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Contrat d'Axe Avignon Carpentras
Accord cadre territorial
Convention d'application avec la Communauté d'Agglomération Ventoux
Comtat Venaissin
Convention d'application avec l'Agence d'Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°07-44 du 20 mars 2007 du Conseil régional approuvant les
termes du Contrat de projets Etat-Région 2007/2013 ;
VU la délibération n°07-119 du 29 juin 2007 du Conseil régional approuvant les
termes de la convention cadre du Contrat de projets Etat-Région 2007/2013 entre
l’Etat, la Région et RFF ;
VU la délibération n°07-199 du 26 octobre 2007 du Conseil régional approuvant les
termes de la convention relative aux études préalables à la création de la liaison
Avignon-TGV – Avignon-centre – Carpentras ;
VU la délibération n°08-148 du 4 juillet 2008 du Conseil régional approuvant les
termes de la convention relative aux études de la création de la liaison AvignonTGV – Avignon-centre – Carpentras ;
VU la délibération n°09-244 du 30 octobre 2009 du Conseil régional approuvant les
termes de la convention relative au financement des travaux de la liaison
intergares Avignon-TGV – Avignon-centre et à l’achèvement des études de la
réouverture de la ligne Avignon-centre – Carpentras ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 juillet 2012
-2 -
VU la délibération n°11-463 du 29 avril 2011 définissant les orientations
méthodologiques d’une démarche de contrat d’axe ;
VU l'avis de la commission "Aménagement et développement des territoires et du
massif, foncier, habitat et logement" réunie le 25 juin 2012 ;
VU l'avis de la commission "Agriculture, forêt, mer, pêche et littoral" réunie le 22
juin 2012 ;
VU l'avis de la commission "Culture, patrimoine culturel et tourisme" réunie le 21
juin 2012 ;
VU l'avis de la commission "Emploi, développement économique régional,
enseignement supérieur, recherche et innovation" réunie le 26 juin 2012 ;
VU l'avis de la commission "Transports et éco-mobilité" réunie le 22 juin 2012 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 29 Juin 2012.
CONSIDERANT
- que la réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Carpentras est
programmée pour la fin 2014 ;
- que la Région a engagé sur cet axe une démarche innovante, dénommée
contrat d’axe, rapprochant les questions de mobilité et d’urbanisme ;
- que le contrat d’axe est une démarche négociée entre l’autorité organisatrice
de transport, qui s’engage sur la réouverture de la ligne Avignon Carpentras d’une part, et
les collectivités locales et les acteurs associés intervenant sur le territoire d’autre part, qui
s’engagent sur des principes de cohérence et de synergie entre urbanisme et déplacement ;
- que dans ce cadre, le contrat d’axe procède d’un partenariat original où la
production d’une solidarité territoriale à l’échelle supra-communale s’appuie sur
l’articulation des politiques publiques et le dépassement des périmètres institutionnels
traditionnels ;
- que, dans ce même cadre, cette démarche innovante doit permettre
d’anticiper les enjeux d’aménagement introduits par l’ouverture de la ligne, et notamment
de structurer une dynamique d’urbanisation durable s’appuyant sur l’offre de transport ;
- que l’axe Avignon-Carpentras est un territoire où les enjeux à traiter sont
importants (étalement urbain, mixité sociale, déplacements pendulaires, prise en compte de
la pression ) ;
- qu’au regard de ces enjeux, le contrat d’axe se concrétise par la mise en
œuvre de ces principes de cohérence à travers un accompagnement et un soutien spécifique
de la Région aux projets portés par les acteurs locaux, communes et EPCI en particulier,
dans le cadre de sa politique d’aménagement solidaire et durable des territoires ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 juillet 2012
-3 -
- que cet accompagnement et ce soutien pourront être complétés par l’Etat et
le Département de Vaucluse dans le cadre de leurs dispositifs d’intervention ;
- que cet accompagnement s’articule donc autour de deux séquences
complémentaires et indissociables, une séquence prospective et une séquence
opérationnelle ;
- que l’engagement des partenaires dans le volet opérationnel a pour
conséquence leur nécessaire engagement dans le volet prospectif ;
- que le volet opérationnel vise les aménagements à opérer pour assurer
l’ouverture de la ligne à la fin de l’année 2014 ;
- que le volet prospectif proposera la stratégie qui anticipera les nouveaux
besoins des territoires en termes d’attractivité, de développement de l’activité, de densité
urbaine et de maîtrise de l’étalement, de mobilité durable et de rabattements vers les Pôles
d’Echanges Multimodaux (PEM) ;
- que des conventions d’application viendront décliner les enjeux et les
objectifs spécifiques, poursuivis par des maîtres d’ouvrage ou des partenaires et partagés par
les signataires,
- que ces conventions d’application, pour une période triennale, préciseront le
programme, le coût et le calendrier des actions à réaliser, ainsi que les modalités
d’intervention financières qui leur seront associées ;
- que la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin souhaite
engager des opérations visant à organiser les déplacements sur son territoire en tenant
compte de la réouverture de la Gare de Carpentras ;
- que dans le cadre de son programme d’activité, l’Agence d’Urbanisme
Rhône Avignon Vaucluse apportera un accompagnement stratégique et technique à la mise
en œuvre du contrat d’axe ;
DECIDE
- d’approuver les termes de l’accord cadre territorial Contrat d’axe Avignon
Carpentras dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- d’approuver les termes de la convention d’application avec la Communauté
d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin jointe en annexe à la présente délibération ;
- d’approuver les termes de la convention d’application avec l’Agence
d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse jointe en annexe à la présente délibération ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 juillet 2012
-4 -
- d’autoriser le Président du Conseil régional à signer cet accord cadre
territorial et ces conventions d’application.
Le Président,
Signé Michel VAUZELLE
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 juillet 2012
CONTRAT D’AXE AVIGNON CARPENTRAS
ACCORD CADRE TERRITORIAL
ENTRE
•
La REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par son Président
•
L’ETAT, représenté par le Préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur
•
Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par son Président
•
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, représentée par
sa Présidente
•
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
représentée par son Président
•
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RHONE OUVEZE, représentée par son
Président
•
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SORGUES DU COMTAT , représentée par
son Président
•
La COMMUNE D’AVIGNON, représentée par Madame le Maire
•
La COMMUNE DU PONTET, représentée par Monsieur le Maire
•
La COMMUNE DE SORGUES, représentée par Monsieur le Maire
•
La COMMUNE D’ENTRAIGUES, représentée par Monsieur le Maire
•
La COMMUNE D’ALTHEN-DES-PALUDS, représentée par Monsieur le Maire
•
La COMMUNE DE MONTEUX, représentée par Monsieur le Maire
•
La COMMUNE DE CARPENTRAS, représentée par Monsieur le Maire
•
L’ETABLISSEMENT PUBLIC
représenté par sa Présidente
•
L’AGENCE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
DEVELOPPEMENT, représentée par son Président
•
L’AGENCE D’URBANISME RHONE AVIGNON VAUCLUSE représentée par son
Président
FONCIER
VENTOUX
COMTAT
VENAISSIN,
PROVENCE-ALPES-COTE
D’AZUR,
VAUCLUSE
PREAMBULE
A travers sa politique de transport et de déplacement, la Région Provence Alpes Côte d’Azur
s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche globale d’amélioration de
l’accessibilité du territoire régional. La réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Carpentras
prévue en 2014 s’inscrit dans cette démarche pour compléter l’offre de transports publics et
proposer une alternative à la voiture individuelle.
Consciente des impacts urbains, économiques, sociaux et démographiques que peut avoir
ce type de projet, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite aussi anticiper et
accompagner les effets de cette politique de transport en lui associant une stratégie
d’aménagement du territoire. Cette articulation entre des problématiques de transport et
d’aménagement, initiée en 2011 sous l’appellation générique de « contrat d’axe », doit
permettre de donner une nouvelle cohérence au territoire prochainement desservi par le
TER, d’y créer aussi de nouvelles solidarités entre centre-ville et quartiers résidentiels
périphériques, mais aussi de nouvelle solidarités avec les villages de l’arrière-pays.
Face aux défis énergétiques et environnementaux, pour répondre aux mutations du territoire
et lui proposer une nouvelle attractivité, mobilité durable et projet territorial doivent se
coordonner. En effet, une organisation urbaine pensée autour d'un axe structurant de
transport public peut induire un effet de levier sur le développement des territoires (mobilité,
logement, économie, tourisme) allant bien au-delà de la seule question des déplacements.
Les politiques de déplacements et d’urbanisme doivent donc être fédérées autour d’objectifs
communs : bâtir des villes de proximité par la maîtrise des déplacements, organiser
l’urbanisation autour des dessertes en transports collectifs et répondre aux besoins en
logements en s’appuyant sur le noyau bâti existant et la desserte en transports en commun.
Ces objectifs sont partagés par les acteurs du territoire Avignon-Carpentras qui, depuis
l’engagement de la démarche du Contrat d’axe en octobre 2011, se sont réunis pour
construire ensemble une vision commune de leurs projets de développement et s’accorder
sur les ressources, les outils techniques et financiers à mobiliser pour les mettre en œuvre.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les éléments fondateurs du contrat
d’axe, nouvelle politique territoriale proposée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il
s’agit de détailler les orientations stratégiques d’aménagement, et de signifier l’engagement
des signataires à les mettre en œuvre dans leurs projets d’aménagement et de planification
territoriale et urbaine.
Article 1 – Les éléments fondateurs du contrat d’axe
Le 20 mars 2007, le Contrat de Projets Etat – Région 2007/2013 a prévu la réalisation d’une
liaison ferroviaire reliant les gares d’Avignon TGV, d’Avignon centre et de Carpentras.
La convention départementale d’application du CPER intègre le projet de réouverture de la
ligne Avignon-Carpentras. Les travaux de modernisation de la ligne Avignon – Sorgues –
Carpentras, placés sous maîtrise d’ouvrage de Réseau Ferré de France (RFF), doivent
permettre la mise en œuvre d’un service TER performant et compétitif et encourager
l’intermodalité dans les futures gares en mettant à la disposition des projets le foncier
nécessaire. Ces travaux recouvrent :
• à l’horizon 2013, la création d’un raccordement ferroviaire entre la gare d’Avignon
TGV et celle d’Avignon – centre (1 km de voie unique) avec la création d’un terminus
TER en gare d’Avignon TGV.
• à l’horizon 2014, la réouverture au service des voyageurs de la ligne Sorgues –
Carpentras avec la réouverture des gares d’Entraigues sur Sorgues et Monteux, la
construction d’une nouvelle gare à Carpentras et la réhabilitation de la gare de
Sorgues – Châteauneuf du Pape.
En dehors des emprises ferroviaires, la réouverture de la ligne Avignon – Carpentras
soulève des enjeux de développement des transports publics alliés aux politiques
d’urbanisation et d’aménagement des territoires desservis. C’est pourquoi, sous l’égide de la
Région, une coordination a été mise en place avec les acteurs institutionnels et les
collectivités territoriales concernées, autour d’une gouvernance commune.
Le contrat d’axe est, donc, une démarche négociée entre l’autorité organisatrice de
transport, qui s’engage sur la réouverture de la ligne Avignon Carpentras d’une part, et les
collectivités locales et les acteurs associés intervenant sur le territoire d’autre part, qui
s’engagent sur des principes de cohérence et de synergie entre urbanisme et déplacement.
Le contrat d’axe se concrétise par la mise en œuvre de ces principes de cohérence à travers
un accompagnement et un soutien spécifique, en faveur des démarches engagées par les
EPCI et les communes concernées, ou aux projets portés par les acteurs locaux, dans le
cadre de sa politique d’aménagement solidaire et durable des territoires. Cet
accompagnement et ce soutien pourront être complétés par l’Etat et le Département de
Vaucluse dans le cadre de leurs dispositifs d’intervention.
En terme de gouvernance, la construction du contrat d’axe procède d’un partenariat original
où la production d’une solidarité territoriale à l’échelle supra-communale s’appuie sur
l’articulation des politiques publiques et le dépassement des périmètres institutionnels
traditionnels.
Le contrat d’axe s’inscrit sur un territoire où les enjeux à traiter sont importants, notamment
en matière de gestion et de maîtrise de l’étalement urbain, de mixité sociale, d’organisation
de l’accès à l’emploi nécessitant de nombreux déplacements pendulaires, de prise en
compte de la pression foncière sous les effets conjugués de l’attractivité résidentielle, du
dynamisme de l’activité agricole et du développement économique et touristique.
Une partie des réponses à ces questions passe nécessairement par une réflexion sur les
logiques de déplacement des usagers dans ce territoire. Dans cette optique, le contrat d’axe
propose de favoriser l’articulation des réseaux de transports collectifs et la mise en
cohérence des politiques publiques en matière de déplacement.
C’est pourquoi, le contrat d’axe doit permettre aux acteurs publics d’engager une politique
commune de planification urbaine et périurbaine le long des axes de transports afin de limiter
les recours systématiques à l’automobile et de lutter contre l’étalement urbain pour y
proposer des mesures de densification de l’urbanisation, de création de services et
d’équipements publics permettant le développement de l’activité, et l’augmentation de la
capacité de logements, notamment sociaux.
Il doit également répondre aux enjeux de développement durable identifiés, comme suit :
• l’économie des réseaux de transport dont le niveau de desserte doit s’accorder ou
concorder avec la densité des secteurs urbains desservis (notion d’intensification
urbaine),
• l’intermodalité facilitant les échanges entre les divers modes et réseaux de transport,
• la mise en cohérence du projet de transport public – des mobilités douces et de la
politique de stationnement.
Les partenaires inscrivent donc leurs actions dans une logique d’anticipation, de
complémentarité et de valorisation des pôles d’échanges multimodaux, d’une conception
exemplaire des « quartiers de gare », et au-delà des territoires de l’axe.
Article 2 – Le cadre d’intervention
En complétant l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, le contrat d’axe considère que
l’ouverture de la ligne à la fin de l’année 2014 est une échéance importante qui permet de
structurer le partenariat, autour d’un volet opérationnel et d’un volet prospectif.
Le cadre d’intervention proposé au travers du contrat d’axe s’articule donc autour de deux
séquences distinctes, complémentaires et indissociables : une séquence opérationnelle
comprenant les aménagements à opérer pour assurer l’ouverture de la ligne à la fin de
l’année 2014 et une séquence prospective correspondant à l’anticipation des nouveaux
besoins des territoires en termes d’attractivité, de développement de l’activité, de densité
urbaine et de maîtrise de l’étalement, de mobilité durable et de rabattements vers les Pôles
d’Echanges Multimodaux (PEM).
Ces deux séquences se déroulent sur des périmètres distincts et complémentaires : les
« quartiers de gare » d’une part, immédiatement reliés aux futurs PEM, et un périmètre plus
large englobant le territoire directement ou indirectement reconfiguré par la réouverture de la
ligne entre Avignon et Carpentras. Toutefois, il n’y a pas de lien entre un périmètre et une
séquence : la séquence opérationnelle comme la séquence prospective porteront sur les
deux périmètres.
Les volets opérationnel et prospectif sont indissociables : l’engagement des partenaires dans
le volet opérationnel a pour conséquence leur nécessaire engagement dans le volet
prospectif.
Avec le Contrat d’Axe, les maîtres d’ouvrage publics ont donc la possibilité de réaliser les
projets nécessaires et immédiatement liés à la réouverture de la ligne avec le soutien et
l’appui de la Région et des autres partenaires institutionnels, notamment l’Etat et le
Département de Vaucluse.
Au point de rencontre d’un projet de territoire et du contrat d’axe, des conventions
d’application multi partenariales viendront décliner les enjeux et les objectifs spécifiques,
poursuivis par des maîtres d’ouvrage et partagés par les signataires, pour matérialiser le
volet opérationnel. Ces conventions d’application, pour une période triennale, préciseront le
programme, le coût et le calendrier des opérations à réaliser, ainsi que les modalités
d’intervention financières qui leur seront associées.
Le volet prospectif s’appuiera sur la réalisation d’un diagnostic prenant en compte les
scénarios d’évolution, en particulier ceux de l’aire urbaine d’Avignon, afin d’identifier les sites
stratégiques dont la mutation doit être accompagnée, ainsi que la politique d’anticipation
foncière associée et les orientations d’aménagement à mettre en œuvre. Il s’agira de définir
les niveaux de densité souhaitables pour faire la ville intense en lien avec les réseaux de
transports collectifs. La politique de déplacement devra être pensée à l’échelle du nouveau
territoire qui sera irrigué par la voie ferrée et renforcé par une meilleure efficience de
l’intermodalité des transports collectifs et individuels. Un des enjeux portera spécifiquement
sur les migrations alternantes qui devront être pensées non seulement en termes de sorties
du territoire communal ou intercommunal mais également en termes d’entrées, de façon à
organiser l’installation de nouveaux actifs par un développement endogène.
Sur le volet opérationnel comme sur le volet prospectif, la Région et les partenaires
institutionnels Etat, Département de Vaucluse, EPCI et communes concernées s’appuieront
sur les compétences et savoir-faire de l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse sur la
problématique de l’articulation urbanisme - transports collectifs et du développement urbain
autour des axes de transports collectifs, de l’agence Vaucluse Développement sur les projets
d’offres foncières ou immobilières d’entreprises et, de l’EPF Provence Alpes Côte d’Azur
pour la mise en œuvre des politiques d’intervention foncière. Ces trois opérateurs sont, par
ailleurs, signataires de conventions de partenariat avec le Conseil général de Vaucluse.
Enfin, l’EPF PACA est signataire de conventions cadre avec les Communautés
d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin et du Grand Avignon et intervient en convention
d’anticipation sur les périmètres des gares de Carpentras, Entraigues, Sorgues.
Article 3 – Les enjeux opérationnels
Le contrat d’axe a pour ambition de favoriser ’lutilisation des transports en commun et
notamment du TER en mettant en œuvre une stratégie d’aménagement du territoire. Pour
atteindre cet objectif, trois axes prioritaires ont été définis :
- Favoriser la densité dans les projets d’aménagement, notamment dans les quartiers
gare ;
- Organiser la mobilité vers les pôles d’échanges aux niveaux communal et supra
communal ;
- Accompagner l’identification, l’aménagement et le développement des sites
stratégiques y compris sur le plan économique.
Dans cette perspec tive, le contrat d’axe appuie, valorise et consolide les projets des
communes, qui s’inscrivent dans les Plans Locaux d’Urbanisme, et concrétise les
orientations générales des Schémas de COhérence Territoriale des bassins de vie du Grand
Avignon et de la COVE ou les prospectives établies à l’échelle inter Scots.
Ainsi, l’urbanisation des territoires sera approchée selon trois dimensions : stratégique,
négociée et réglementaire (PLU).
Quatre thématiques structurent le Contrat d’Axe et constituent les orientations partagées des
signataires.
•
Intégrer les pôles d’échange multimodaux aux communes en réalisant les liaisons
urbaines avec les cœurs de ville, les quartiers résidentiels et les pôles d’emplois, en
favorisant l’utilisation des modes de transport doux.
Les projets, inscrits à l’échelle des gares, concernent des opérations intégrant la
programmation des équipements nécessaires au fonctionnement des gares ainsi que
le traitement des bâtiments gare en vue d’implanter, le cas échéant, des commerces,
services ou activités.
Ces interventions pourront s’accompagner de l’aménagement de parvis avec la
création d’un Pôle d’Echange Multimodal répondant aux besoins d’articulation des
différents modes de déplacements. Elles intègreront, entre autres, la requalification
des espaces publics aux abords des gares et le rattachement fonctionnel des PEM
au centre-ville.
•
Aménager les quartiers de gare avec les principes de mixité fonctionnelle et mixité
sociale, en privilégiant la requalification ou la reconversion de friches, la création
d’espaces et d’équipements publics et l’implantation de logements notamment
sociaux.
Les besoins de croissance ou renouvellement urbain seront identifiés à partir des
possibilités de densification du bâti existant et de valorisation du foncier mutable à
vocation d’habitat, d’équipements, de commerces, services ou d’activités. Un
partenariat privilégié est prévu avec l’EPF sur cette phase d’intervention.
Cette approche intègre également le positionnement des quartiers gare par rapport
aux grands axes de circulation et aux parkings relais programmés à l’échelle des
SCoT.
•
Aménager des sites stratégiques en lien avec les principaux projets urbains du
territoire qu’ils existent déjà ou qu’ils soient identifiés dans le cadre du volet prospectif
en favorisant la mixité sociale et fonctionnelle. Ces projets prendront en compte des
secteurs à densifier, à l’échelle communale, en cohérence avec la desserte par les
transports collectifs, la détermination de zones d’accessibilité des différents usagers
aux transports publics et la prise en compte des différents pôles générateurs de
déplacements (grands équipements – établissements scolaires ou de formation –
parcs et quartiers d’activités).
•
Organiser les déplacements et la mobilité à l’échelle intercommunale (rabattement
sur les pôles d’échange, accessibilité au territoire à partir des pôles, organisation du
stationnement,), notamment à travers la mise en place d’une réflexion commune des
autorités organisatrices des transports pour une mise en cohérence et la
complémentarité de leur offre de transports en commun urbains et interurbains.
Ce volet traitera de la nécessité de structurer le développement du territoire
différemment de la route (tendance à l’étalement urbain) en renforçant la
concentration centripète de l’habitat autour des transports collectifs. Il intègrera la
nécessité d’augmenter l’offre de mobilité et d’optimiser l’offre en transports collectifs
qui sont des facteurs d’attractivité d’un territoire. La réduction de la part des
déplacements affectés aux véhicules sera recherchée.
Article 4 – Les engagements des partenaires
Les signataires de la présente convention partagent l’ambition de mettre la politique de
déplacement et d’urbanisme au service d’un aménagement solidaire et durable des
territoires.
Ainsi, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s’engage-t-elle à :
o
o
o
o
o
o
animer et coordonner la démarche globale en favorisant les échanges entre les
signataires, et en particulier l’élaboration de la stratégie d’aménagement,
être à l’initiative et porter en direct certaines réflexions et initiatives territoriales,
apporter son appui technique aux projets des partenaires s'inscrivant dans le
contrat d’axe,
soutenir financièrement ces projets dans le cadre de ses propres politiques de
droit commun, dans le respect de ses règles de financement, et dans la limite
des crédits qui y sont affectés,
proposer, le cas échéant, les conventions d’application qui seraient liées à ces
financements,
valoriser et diffuser les résultats de cette démarche.
De même, le Département de Vaucluse s’engage à :
o participer à l'animation et au pilotage de la démarche globale, et en particulier à
l’élaboration de la stratégie d’aménagement dans le cadre du volet prospectif,
o
o
apporter son appui technique aux projets des partenaires s'inscrivant dans le
contrat d’axe, notamment dans leurs domaines de compétence respectifs.
soutenir financièrement ces projets dans le cadre de ses propres politiques de
droit commun, dans le respect de ses règles de financement, et dans la limite
des crédits qui y sont affectés.
L’Etat s’engage à :
o
o
o
participer à l’animation et au pilotage de la démarche globale, et en particulier à
l’élaboration de la stratégie d’aménagement dans le cadre du volet prospectif,
apporter son appui technique aux projets des partenaires s'inscrivant dans le
contrat d’axe, notamment dans leurs domaines de compétence respectifs.
soutenir financièrement ces projets dans le cadre de ses propres politiques de
droit commun, dans le respect de ses règles de financement, et dans la limite des
crédits qui y sont affectés.
Les collectivités locales et établissements de coopération intercommunale partenaires
signataires s’engagent à :
o
o
o
o
participer à l'animation et au pilotage de la démarche globale, et en particulier à
l’élaboration de la stratégie d’aménagement,
intégrer dans leurs projets les recommandations techniques des partenaires,
introduire dans les documents d’urbanisme (POS/PLU) les éléments
règlementaires permettant d’assurer la cohérence urbanisme/déplacement dans
les quartiers gares ou les secteurs bénéficiant de facilités de rabattement et
mettre en œuvre les orientations des SCOT en la matière,
mettre en œuvre des politiques d’anticipation foncière.
L’Etablissement Public Foncier, l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse et l’agence
de développement économique Vaucluse Développement s’engagent à :
o
o
o
o
o
partager leurs expériences avec les autres partenaires en qualité d’experts du
territoire, notamment sur le volet prospectif du contrat d’axe,
participer à l'animation et au pilotage de la démarche globale, et en particulier à
l’élaboration de la stratégie d’aménagement et de développement urbain ;
soutenir les maitres d’ouvrages dans leurs projets en les aidant à la mise en
œuvre des recommandations et des orientations des SCOT notamment.
veiller à la cohérence urbanisme/déplacement dans les quartiers gares ou les
secteurs bénéficiant de facilités de rabattement et mettre en œuvre ces
recommandations et ces orientations à travers leurs actions respectives,
mettre en œuvre des politiques d’anticipation foncière.
Les partenaires précédemment cités, en leur qualité d’Autorité Organisatrice de Transport
(AOT) et les autorités organisatrices de transport signataires s’engagent à :
o étudier la mise en place d’une offre de transport intermodale commune à toutes
les AOT facilitant l’usage des transports publics,
o développer une offre de transport complémentaire des autres offres existantes.
Article 5 – Les modalités de gouvernance
Les modalités de gouvernance qui ont été privilégiées pour donner corps à la concertation et
formaliser le contrat d’axe sont réaffirmées.
Les partenaires signataires de la convention cadre adhèrent au comité de pilotage et de suivi
qui se réunit au moins deux fois par an.
Le rôle de ce comité de pilotage est de déterminer les enjeux du territoire à moyen et long
terme, de valider la stratégie d’aménagement, et de présenter et de proposer les projets qui
pourraient être inscrits au contrat d’axe.
Il en assure également le suivi, notamment du point de vue de la réalisation des projets
soutenus, afin de s'assurer du respect du principe de cohérence et de synergie des
politiques publiques de transport, d'aménagement et d'urbanisme, constitutif du contrat
d'axe.
Le comité de pilotage pourra s’appuyer sur un comité technique, regroupant les techniciens
des institutions et structures signataires,
Le comité de pilotage et le comité technique pourront s’ouvrir à toutes personnes qualifiées
pour traiter un sujet ou une question relevant du contrat d’axe.
Article 6 – Durée, modification et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa
notification, pour couvrir la période d’élaboration de la stratégie d’aménagement dans le
cadre du volet prospectif.
Sa prolongation et/ou la modification de son contenu pourra être prononcée autant que de
besoin après qu'une décision concordante des parties concernées soit adoptée, selon leurs
propres règles de compétence et de procédure.
L'engagement de chacun des cosignataires peut être résilié après qu'une décision motivée
des parties concernées soit adoptée selon leurs propres règles de compétence et de
procédure. Cette décision sera notifiée par courrier, en respectant un préavis de 3 mois.
Pour la Région ProvenceAlpes-Côte d’Azur
Pour l’Etat
Le Président
Le Préfet de Région Provence Alpes-Côte d’Azur
Michel VAUZELLE
Hugues PARANT
Pour le Département de
Vaucluse
Pour la Communauté
d’Agglomération du Grand
Avignon
Le Président
La Présidente
Claude HAUT
Marie-Josée ROIG
Pour la Communauté
d’Agglomération Ventoux
Comtat Venaissin
Pour la Communauté de
Communes Pays Rhône
Ouvèze
Le Président
Le Président
Christian GONNET
Alain MILON
Pour la Communauté de
Communes Les Sorgues du
Comtat,
Pour la Commune
Le Président
d’Avignon
Le Maire
Christian GROS
Marie-Josée ROIG
Pour la Commune du Pontet
Pour la Commune de Sorgues
Le Maire
Le Maire
Alain CORTADE
Thierry LAGNEAU
Pour la Commune
d’Entraigues
Pour la Commune d’Althendes-Paluds
Le Maire
Le Maire
Guy MOUREAU
Pour la Commune de Monteux
Le Maire
Lucien STANZIONE
Pour la Commune de
Carpentras
Le Maire
Christian GROS
Francis ADOLPHE
Pour l’Etablissement Public
Foncier Provence Alpes Côte
d’Azur
Pour l’Agence de
Développement Economique
Vaucluse Développement
La Présidente
Le Président
Cécile HELLE
Pour l’Agence d’Urbanisme
Rhône Avignon Vaucluse
Le Président
Christian GROS
Michel FUILLET