Déclaration faite par la Présidente devant les

Strasbourg, le 8 octobre 1999
CPT (99) 56
Cf. point 17 du projet d'ordre du jour
de la 40e réunion
(qui sera distribué sous peu)
COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION
DE LA TORTURE ET DES PEINES OU
TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS
(CPT)
__________
Intervention du Président
devant le Comité des Ministres
le 29 septembre 1999
__________
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Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général adjoint, Mesdames et Messieurs,
C’est avec le plus grand plaisir que je m’adresse une nouvelle fois à vous, en ma
qualité de Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants. Le Comité m’a chargé de transmettre ses plus sincères
salutations aux Délégués des Ministres et à Monsieur Schwimmer, ses plus chaleureuses
félicitations à l’occasion de sa récente entrée en fonction.
Aux termes de la Convention européenne pour la prévention de la torture, le rapport
annuel que le CPT est tenu de présenter est rendu public. Mais, l'usage, heureux, s'est instauré
que le Président du CPT vienne vous le présenter au cours d'une réunion qui, n'étant pas
publique, permet un échanges de vues plus ample si vous le souhaitez.
Vous avez devant vous le 9e Rapport Général d’Activités du CPT, couvrant l’année
1998. Ainsi que vous le constaterez, le Comité a été très occupé cette année-là : 13 pays ont
été visités, y compris – pour la première fois – la Fédération de Russie et l’Ukraine, le nombre
total de jours de visite augmentant pour atteindre 130 jours. Et il n’y a pas eu de répit en
1999 ; le CPT a déjà organisé 12 visites cette année – 9 périodiques et 3 ad hoc – et le nombre
de jours de visite devrait atteindre un total de quelque 150 jours d'ici la fin de l’année.
Pour que le CPT soit en mesure d’absorber la vaste expansion de son champ
d’intervention survenue ces dernières années – expansion que nous avons tenté d’illustrer
sous une forme graphique dans le 9e Rapport Général – cette croissance graduelle dans les
activités du Comité devra se poursuivre pendant quelque temps encore. Le CPT a proposé que
le nombre de jours de visite et les ressources du Secrétariat soient portés aux niveaux
nécessaires au cours des trois années à venir. Je crois savoir que les propositions détaillées du
CPT à cet égard sont examinées, à l’heure actuelle, par les Délégués des Ministres ; j’espère
vivement que l'importance des défis auquel le CPT se trouve confronté ne sera pas perdue de
vue lors de cet examen.
Je me dois également d'ajouter quelques mots – pour ne plus y revenir - au sujet des
indemnités allouées aux membres du Comité. Ainsi que ma lettre du 16 juillet 1999 à M.
Tarschys vous l’aura appris – lettre qu’il a aimablement accepté de porter à l’attention de
toutes les délégations – les propositions formulées par votre groupe de travail ad hoc GT –
INDEM en juillet de cette année ont causé quelques remous. Le CPT ne méconnaît pas les
difficultés auxquelles l’Organisation doit faire face dans ce domaine, lorsque les besoins des
nouveaux mécanismes de contrôle conventionnels se heurtent aux réalités budgétaires. Ses
membres peuvent concevoir qu’un certain sacrifice puisse être nécessaire. Toutefois, je me
dois de souligner la nature et la pénibilité très spécifiques du travail des membres du CPT
pendant les visites ; une telle activité n'est pas à comparer avec la participation à une réunion
d’un comité et devrait être rémunérée en conséquence. Cela étant dit, je suis certain qu’un
terrain d'entente pourra être trouvé.
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Monsieur le Président,
Le CPT persévère dans sa recherche des moyens d’améliorer ses procédures, tant en
terme d’efficacité que de coût. Après avoir réduit le nombre de ses sessions plénières de
quatre à trois par an, le Comité est maintenant parvenu à réduire la durée de ses sessions
plénières de cinq à quatre jours, libérant par là même plus de temps pour le travail des
délégations chargées des visites et de plusieurs autres sous-groupes du Comité pendant une
semaine de plénière. Ceci a généré, en soi, des économies non négligeables. Ainsi qu’il en a
été fait état dans le 9e Rapport Général d’Activités, le CPT réfléchit dès à présent à la
possibilité de travailler en chambres, en particulier lorsqu’il s’agit de l’examen de projets de
rapports de visite. Cette idée mérite quelques explications.
La procédure accélérée pour l’adoption de rapports de visite introduite en 1996 a
certainement amélioré le rythme des travaux lors des sessions plénières. Toutefois, il n’est pas
toujours possible de diffuser les projets de rapports de visite suffisamment à l’avance pour
que la procédure accélérée puisse être suivie. De plus, même si cette procédure est utilisée, les
membres du CPT peuvent toujours demander que des paragraphes spécifiques d'un projet de
rapport de visite soient soumis à débat.
Monsieur le Président, qu'un Comité - d’aujourd’hui - 35 membres et – de demain peut-être 40 membres se livre à l’examen détaillé d’un texte n'est pas une utilisation efficace
des ressources. D'où l’idée de confier à une chambre du CPT l’examen de projets de rapports
de visite qui ne font pas l’objet de la procédure accélérée ou qui sont l’objet de questions
spécifiques soulevées par des membres. Le CPT ne voit aucun obstacle juridique à
l’introduction d’une telle mesure par le biais de son Règlement Intérieur, à condition que les
rapports de visite fassent toujours l'objet d'une adoption formelle par le Comité en séance
plénière. Le CPT pense que de cette manière, il sera possible de gérer la charge de travail
supplémentaire générée par l’augmentation graduelle du nombre des visites, sans coûts
additionnels au niveau des réunions plénières.
Le CPT s'efforce également d'améliorer l’efficacité de son dialogue avec les Parties à
la Convention et de trouver un équilibre judicieux entre les visites périodiques et les visites ad
hoc. Les délégations du CPT en visite continuent d’avoir recours, lorsque cela s’avère
approprié, à l’article 8, paragraphe 5, de la Convention afin de communiquer des
"observations sur-le-champ" au sujet de problèmes particulièrement urgents. De plus, la
pratique s’est maintenant développée de fournir à la fin de la visite un compte rendu écrit
détaillé de l'ensemble des premières impressions de la délégation visiteuse. De cette manière,
il s’est avéré possible d’atténuer les inconvénients de la procédure inévitablement assez
longue d’établissement de rapports de visite et de permettre la mise en œuvre sans délai des
améliorations nécessaires.
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En outre, le CPT a l’intention de poursuivre la pratique des entretiens directs, face-àface, entre les autorités gouvernementales et les représentants du Comité. Dans certains cas,
de tels entretiens pourraient être mis sur pied au moment de la transmission d’un rapport de
visite du CPT. Ceci devrait permettre de focaliser l’attention sur des questions clefs soulevées
dans le rapport de visite, ainsi que de faciliter la diffusion d’informations à tous les
départements ministériels concernés.
Je souhaite saisir l’occasion qui m’est offerte pour dire quelques mots au sujet des
visites ad hoc du CPT. De telles visites peuvent prendre diverses formes ; elles peuvent être
organisées à la lumière d’une préoccupation générale au sein du CPT au sujet de la situation
de personnes privées de liberté dans un pays donné ou, au contraire, être organisées à très
brefs délais à la lumière d’informations spécifiques reçues par le Comité. Un autre type de
visite ad hoc – qui devient de plus en plus fréquent – a un caractère de suivi, et est destiné à
vérifier si des recommandations particulières faites par le CPT après une visite périodique ont
été pleinement mises en œuvre ; les visites ad hoc en Albanie en décembre 1998 et en Ukraine
en juillet dernier constituent de bons exemples à cet égard. La visite ad hoc du CPT en
Turquie au début de 1999 avait également, en partie, le caractère d’une visite de suivi,
permettant au Comité d’évaluer les progrès réalisés depuis sa visite périodique d’octobre 1997
en ce qui concerne le traitement et les conditions matérielles de détention des personnes
privées de liberté par la police. Ainsi que vous le savez, à l’occasion de cette visite, la
délégation du CPT s’est également rendue à la prison située sur l’île d’İmralõ et s’est
entretenue sans témoin avec M. Abdullah Öcalan. Le CPT exprime sa reconnaissance aux
autorités turques pour leur excellente coopération pendant cette visite, et plus particulièrement
pour les dispositions prises aux fins de faciliter le déplacement de la délégation vers et depuis
l’île d’İmralõ, qui n’est pas l’un des lieux les plus accessibles. De plus, le Comité se félicite de
la décision du Gouvernement turc de rendre publiques les observations faites par la délégation
à l’issue de cette visite.
Je crois savoir que le rapport de suivi des autorités turques en réponse au rapport établi
par le CPT après sa visite périodique en Turquie en octobre 1997 devrait également être
publié prochainement ; ceci constitue un autre développement positif, car il permettra à toutes
les parties intéressées de procéder, en connaissance de cause, à une évaluation des progrès
effectués dans le cadre du dialogue continu entre les autorités turques et le CPT.
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Monsieur le Président,
Je souhaite souligner qu’une visite ad hoc du CPT peut également être organisée à la
demande de l’Etat concerné. Un certain nombre de situations peuvent être imaginées dans
lesquelles une telle approche peut s’avérer intéressante pour un gouvernement ; il est dès lors
quelque peu surprenant que l’on n’ait que rarement eu recours à cette possibilité. Une telle
visite n’est survenue que pour la deuxième fois, en janvier de cette année, lorsque – à
l’invitation des autorités néerlandaises – le CPT a organisé une visite aux Antilles
néerlandaises. Le Comité avait été sollicité afin de réexaminer sur le terrain les mesures qui
avaient été prises afin d’améliorer la situation à la prison de Koraal Specht à Curaçao –
établissement que le CPT avait déjà visité à deux reprises, en 1994 et 1997 - et d’avoir des
entretiens avec les autorités des Antilles néerlandaises en vue de l’établissement d’un
calendrier clair pour l'adoption des mesures supplémentaires requises.
De telles visites à l'invitation des Parties à la Convention pourraient, à l'avenir, devenir
un élément plus important des activités du CPT – je puis vous informer que le Comité a
actuellement par-devers lui des invitations émanant de deux pays, lui demandant d’y retourner
pour réexaminer la situation dans des prisons qu’il avait visitées auparavant. Bien entendu,
ainsi que cela apparaît clairement dans le rapport explicatif à la Convention, le CPT doit
conserver sa liberté de choix quant à savoir s’il va ou non exercer ses fonctions dans un cas
donné. Toutefois, à la lumière du principe de coopération établi à l’article 3 de la Convention,
le CPT s'efforcera toujours de donner une suite favorable à de telles invitations.
Monsieur le Président,
S’agissant des demandes adressées au CPT afin d’effectuer des visites, je souhaite
vous informer qu’une telle demande a été reçue récemment du Tribunal Pénal International
pour l’Ex-Yougoslavie. Le Tribunal a prié le Comité d'accepter la tâche – dans certains Etats
au moins – de contrôler le traitement des personnes condamnées par le Tribunal à des peines
privatives de liberté.
Ainsi que vous le savez peut-être, le Tribunal a déjà conclu des Accords avec
plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe aux fins de détenir dans leurs établissements
pénitentiaires des personnes condamnées par le Tribunal. Des négociations en vue de la
conclusion de tels Accords avec d'autres Etats européens sont en cours. Selon ces Accords, le
Tribunal conservera la possibilité de contrôler les conditions de détention, tâche qu’il entend
confier à un organe indépendant approprié. Les Accords établis à l’heure actuelle prévoient
que cette tâche de contrôle sera effectuée par le Comité International de la Croix Rouge.
Toutefois, il apparaît que certains Etats qui ont été approchés par le Tribunal en vue de la
conclusion d'accords semblables, ont indiqué qu’ils préféreraient d'autres modalités de
contrôle et, plus spécifiquement, des visites du CPT. C’est la raison pour laquelle le Tribunal
s’est tourné vers le Comité.
6
La demande actuelle du Tribunal doit être soigneusement distinguée de la suggestion
faite en 1994 que le CPT assume la tâche d’inspection de l’unité de détention du Tribunal à
La Haye ; ces derniers locaux relevant de la compétence exclusive des Nations Unies, des
visites du CPT dans ces lieux auraient exigé la conclusion d'un arrangement ad hoc en dehors
de la Convention établissant le CPT. En revanche, en présumant que les Etats qui sont
maintenant approchés par le Tribunal soient tous Parties à la Convention instituant le CPT –
ce qui apparemment semble être le cas – le CPT sera fondé, en vertu des dispositions de la
Convention, de visiter à tout moment les établissements hébergeant des personnes
condamnées par le Tribunal et de s’entretenir avec ces prisonniers sans témoin. Toutefois – et
ceci est le cœur de la question – en l’absence d’une forme quelconque "d’arrangement", des
visites par le CPT à des établissements pénitentiaires hébergeant des personnes condamnées
par le Tribunal seraient, selon toutes probabilités, peu fréquentes – et certainement bien moins
fréquentes que le Tribunal ne le souhaite pour les besoins du contrôle qu’il envisage.
Le CPT est à l’heure actuelle en cours de pourparlers avec le Tribunal ; un projet
d’échange de lettres qui pourrait constituer la base d'un tel "arrangement" est à l'examen, et
ces projets de texte seront certainement transmis en temps utile au Comité des Ministres afin
de recueillir ses commentaires. Toutefois, au-delà de cet aspect technique, il subsiste des
questions de principe à résoudre. Le CPT est honoré que le Tribunal Pénal International pour
l’Ex-Yougoslavie ait cherché son assistance et, ayant à l’esprit la grande importance du travail
du Tribunal, considère qu’il devrait y être répondu, autant que possible, d’une manière
favorable - qui plus est si, ce faisant, il se conformait aux souhaits exprimés par certains Etats
membres du Conseil de l’Europe. Toutefois, la mise à disposition d’un tel service de contrôle
par le CPT est-elle en plein accord avec le mandat assigné par la Convention au Comité ? De
plus, même si l’on peut s’attendre à ce que le Tribunal couvre les frais directs liés aux visites
du CPT, le temps passé à effectuer de telles visites et à rédiger les rapports de visite
engendrera inévitablement une charge de travail supplémentaire sur les ressources, déjà mises
à rude épreuve, du Comité. Un document de travail qui présente tous les aspects de cette
question assez complexe vous sera transmis dans les prochaines semaines.
Monsieur le Président,
Une allocution du Président du CPT ne serait pas complète sans une référence aux
deux Protocoles à la Convention. Le CPT est très reconnaissant au Comité des Ministres
d’avoir récemment solennellement recommandé à ceux des Etats qui n’avaient pas encore
consenti à être lié par ces textes de prendre cette initiative. Dois-je rappeler que ces Protocoles
ont été ouverts à la signature il y a près de six ans ? Le CPT espère vivement qu’au printemps
prochain, ils entreront enfin en vigueur.
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En ce qui concerne plus particulièrement le Protocole N°1, qui ouvrira la Convention à
des Etats non membres du Conseil de l’Europe, je souhaite mettre en exergue certains des
avantages que ce texte pourrait offrir. Par exemple, des Etats candidats à l’adhésion au
Conseil de l’Europe comme l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Belarus pourraient être invités à
adhérer à la Convention ; ceci constituerait à la fois un signe que l’Organisation souhaite
forger des liens plus étroits avec ces pays et un rappel des obligations qu’entraîne une
adhésion au Conseil de l’Europe. En outre, lorsque le moment sera considéré comme propice
du point de vue politique, une invitation adressée à la République Fédérale de Yougoslavie
d’accéder à la Convention serait une preuve visible de la détermination du Conseil de
l’Europe à jouer un rôle important dans cette région – et peut-être y a-t-il lieu dès à présent de
réfléchir au rôle que pourrait éventuellement jouer le CPT au Kosovo ?
De plus, le fait que certains Etats de sensibilité européenne mais situés en dehors du
continent européen puissent également être intéressés par une adhésion à la Convention ne
devrait pas être négligé. Ainsi serait confirmé le rôle joué dans le monde par le Conseil de
l'Europe dans la défense des Droits de l'Homme.
Monsieur le Président,
Dans quelques semaines, le CPT aura 10 ans d'existence. Vu les réalités avec
lesquelles il est confronté, l'esprit du Comité n'est pas à la célébration. Toutefois, cet
anniversaire constitue un moment approprié pour faire l’inventaire de son travail à ce jour et
réfléchir aux défis qui l’attendent. A cet effet, le Comité organisera un événement intitulé "La
prévention de la torture à l’aube du prochain Millénaire", dans l’hémicycle du Conseil le 19
novembre 1999. J'espère que tous les Etats membres prendront une part active à cet
événement. Ensemble avec les représentants d’organes intergouvernementaux et non
gouvernementaux travaillant pour la prévention de la torture et des mauvais traitements et
d’autres personnes actives dans ce domaine, l’idée de base est de porter un regard réaliste sur
ce que le CPT a atteint à ce jour, afin de lui permettre de faire mieux à l’avenir.
Pour autant que le CPT conserve sa vitalité et sa capacité d’autocritique, je suis
convaincu qu'il peut apporter une contribution importante à la prévention de la torture et des
mauvais traitements à travers le continent européen. Mais afin que le CPT réalise son plein
potentiel, les Parties à la Convention doivent également jouer leur rôle s'agissant des moyens
mis à la disposition du Comité.
Pour conclure mon propos, je vous confierai qu'en préparant cette intervention, j'ai
repris certaines de mes archives et j'y ai trouvé un article publié dans l'Annuaire Français du
Droit International de 1988 célébrant l'entrée en vigueur de la Convention européenne qui a
créé le CPT.
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Sous la plume du Professeur Emmanuel DECAUX, l'article se termine par la réflexion
suivante que, dix ans après, je vous adjure d'avoir présente à la mémoire lorsque vous
délibérez à propos du CPT, dont l'activité connait un nouveau départ avec les récentes
ratifications : "Les Etats peuvent se considérer quittes après avoir fait un "geste
politique" en ratifiant la Convention, mais négliger de lui donner les moyens matériels
de fonctionner. Or, l'inspection d'une dizaine d'Etats dans un premier temps devrait se
faire sans délai, afin d'établir un bilan concret des différents types d'internement et des
lieux de détention. Cela suppose, dès le départ, que le Comité puisse fonctionner à plein
régime. La crédibilité du Comité dépend de ce travail en profondeur".
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général adjoint, Mesdames, Messieurs,
je vous remercie de votre attention et serais heureux de répondre à vos questions.