Conditions générales de vente pour la vente d`objets divers

INFRABEL S.A.
R. Mitraille 2007
Conditions générales
de vente pour
la vente d'objets divers.
VERSION : 07/2013
R.Mitraille.2007
1. Règle générale
Toutes les ventes de mitraille, matériaux ou objets divers sont conclues à forfait et
soumises aux charges, clauses et conditions qui suivent.
2. Appels à la concurrence
Les renseignements concernant les séances d'ouverture des offres sont mentionnés
dans le document "appels à la concurrence".
Ces appels à la concurrence se réfèrent aux conditions générales présentes (R. Mit.
2007) et contiennent en outre :
1°
L’indication des jours, heure et lieu de la séance d’ouverture des soumissions;
2°
Les clauses et conditions complétant ou modifiant éventuellement celles de
ces conditions générales de vente;
La nomenclature des lots et leur composition, les quantités et tonnages exacts
ou approximatifs, selon le cas, des matériaux mis en vente et les lieux de
dépôt.
La différence entre les quantités à fournir et celles prévues à l’appel à la
concurrence ne pourra toutefois excéder 10 %.
Les quantités, poids ou métrés des lots indiqués dans le cas de vente par lot ne
sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement de INFRABEL
S .A.1.
La désignation du service détenteur des objets ou matériaux à vendre ainsi que
les coordonnées (nom, adresse, n° de téléphone, n° de fax et éventuellement Email) du responsable local à contacter pour obtenir l'autorisation dont il est
question ci-après ainsi que l'autorisation préalable aux travaux d'enlèvement
(voir 6.6).
3°
4°
Les matériaux à vendre peuvent être examinés par les personnes intéressées amateurs
tous les jours ouvrables, sauf le samedi, de 9 heures à 11h45 et de 14 à 16 heures,
moyennant contact préalable avec le responsable local. Cette règle s'applique à partir
de la date de réception des appels à la concurrence jusqu'au jour fixé pour la séance
d'ouverture des offres.
3. SOUMISSIONS
3.1
Modèles de soumission
Les soumissions doivent être rigoureusement conformes au modèle annexé à l'appel à
la concurrence. Les soumissions non conformes au modèle imposé ou qui ne
1
Dans la suite du texte, la INFRABEL S.A. est désignée sous l'abréviation "INFRABEL".
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reproduisent pas exactement le libellé des lots auxquels elles se rapportent ou qui
posent des réserves, peuvent être écartées d’office.
3.2 Prix de la soumission
Les prix unitaires ou globaux selon le cas, à indiquer dans les soumissions, doivent
être donnés en EURO, avec deux décimales.
Pour les lots vendus à la tonne, au kilo, à la pièce ou au métré, seuls les prix unitaires
sont pris en considération.
Pour les autres lots, seuls les prix globaux sont pris en considération.
Dans les deux cas, les prix doivent correspondre à la valeur soumissionnée des
marchandises au lieu de dépôt indiqué. Ils ne peuvent comprendre aucune taxe ou
imposition quelconque.
Dans les deux cas, les prix à prendre en considération sont à indiquer en CHIFFRES
ET EN TOUTES LETTRES. En cas de discordance entre l’expression en toutes
lettres et celle en chiffre, c’est l’expression en toutes lettres qui engage seule le
soumissionnaire.
4. Mode d'ouverture des offres
4.1
Remise ou envoi des soumissions
Les adjudications de mitrailles ou d’objets divers ont lieu par soumissions. Celles-ci
sont remises en séance avant l’heure fixée pour l’ouverture des offres ou envoyées par
la poste.
1° Soumissions remises à la séance d’ouverture des offres.
Elles doivent être placées sous enveloppe fermée, portant les mentions suivantes :
" Soumission pour la vente de...... faisant l'objet du lot n° ..................... de l'appel à la
concurrence n° ..................................................................; séance d'ouverture des
offres du .........".
2° Soumissions envoyées par la poste.
En principe l’envoi a lieu sous pli recommandé. Toutefois, il est loisible aux
soumissionnaires d’envoyer leurs soumissions par pli postal ordinaire. Les
soumissions doivent être envoyées dans deux enveloppes fermées séparément.
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L’enveloppe extérieure portera l’adresse :
INFRABEL SA
Bureau I- P. 123 section 40
Place Marcel Broodthaers 2
1060 BRUXELLES
ainsi que la mention « Soumission ».
L’enveloppe intérieure doit porter l’inscription mentionnée au point 1° ci-dessus.
Le pli doit être remis à la poste au plus tard le 4ème jour précédent celui de la séance
d’ouverte des offres.
3° Tout autre mode de transmission des soumissions est admis pour autant que
celles-ci soient en possession du fonctionnaire chargé de présider à la séance
d'ouverture des offres ou de son délégué. Cela doit être effectué avant l'heure fixée
dans l'appel à la concurrence pour l'ouverture des soumissions.
A moins qu’elles ne soient remises en séance d’ouverture des offres, les soumissions
sont enregistrées dès réception à l’aide d’un cachet indiquant la date (et
éventuellement l’heure) apposé sur les documents transmis ou, dans le cas de courrier
électronique, imprimés au Bureau I- P. 123, section 40.
Sauf en cas de remise de l’offre en séance d’ouverture ou d’envoi sous pli
recommandé, aucune contestation ne sera admise dans l’hypothèse ou des
soumissions n’ont pu être enregistrées avant l’ouverture des offres.
4.2
Formalités relatives à l’ouverture des offres
L'ouverture des soumissions se fait à l'intervention d'au moins deux délégués
d'INFRABEL. L'un des deux remplit le rôle de président.
A l'heure fixée dans l'appel à la concurrence, le président invite les soumissionnaires à
déposer leurs soumissions dans la boîte prévue à cet effet. Il y dépose ensuite
lui-même celles qui ont été envoyées par courrier. Ce dernier dépôt effectué, nul n’est
plus admis à remettre de soumission et il est immédiatement procédé à l’ouverture des
plis et au triage des soumissions. Le président proclame ensuite, par lot, les noms des
soumissionnaires et les prix pour lesquels ils se sont engagés par leurs soumissions.
4.3
Retrait de soumission
Une soumission ne peut être retirée que par une déclaration écrite portant la signature
du soumissionnaire initial, faite et déposée dans les formes et délais prescrits pour le
dépôt des soumissions. Les conditions du §4.1 - Remise ou envoi des soumissions sont
applicables à ces déclarations de retrait. Ces déclarations sont proclamées en séance
comme les soumissions. Toute déclaration de retrait non enregistrée ou parvenue
après les délais impartis, même par exploit d’huissier, est réputée non avenue et le
soumissionnaire reste engagé sur base de sa soumission.
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La déclaration de retrait doit être pure et simple. Toute déclaration contenant
modification à une soumission est considérée comme un retrait. Le soumissionnaire
peut, toutefois, introduire ou déposer une nouvelle soumission sous pli séparé, en
observant les formes et délais prévus pour le dépôt des soumissions.
4.4
Séparation des lots
Si l’entreprise comprend plusieurs lots, chacun d’eux est adjugé séparément (voir
article 5). La même personne peut soumissionner pour plusieurs lots, en prenant soin
d’introduire ou de déposer une soumission distincte pour chaque lot.
4.5
Choix des soumissions.
INFRABEL a le choix entre les diverses soumissions déposées. Elle a également le
droit de ne donner aucune suite à l'adjudication et/ou de prendre toute autre mesure
qu'elle juge utile dans son intérêt.
4.6
Notification des décisions.
Les soumissionnaires sont engagés sur base de leurs soumissions jusqu’à l’expiration
du délai dans lequel la décision doit être prise sur les résultats de l’ouverture des
offres. Ce délai est de vingt et un jours de calendrier maximum comptés à partir du
lendemain de la séance d’ouverture des offres.
Pour être valables, les lettres notifiant l’approbation des soumissions devront être
signées par le fonctionnaire désigné nominativement dans les appels à la concurrence.
4.7
Parité de prix - Offre la plus élevée
Lorsque, pour un même lot, plusieurs soumissionnaires ont proposé le même prix, ils
sont invités à déposer dans un délai de 7 jours de calendrier de nouvelles offres écrites
plus élevées.
Il est procédé, aux jours et heures fixés par INFRABEL à l’ouverture des plis
contenant ces nouvelles offres. Si cette seconde épreuve laisse subsister une parité de
prix ou si aucune offre plus élevée n'est présente, INFRABEL choisit l'offre qui lui
paraît la plus intéressante. A cet égard, elle tient compte du déroulement des marchés
antérieurs (délai de paiement, problèmes éventuels rencontrés, références de la firme,
etc.) ou procède à un tirage au sort.
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5. Séparation des entreprises
Chaque lot constitue un contrat séparé. L'exécution de la part de l'adjudicataire doit,
dans toutes les éventualités, rester indépendante de tous les autres contrats qui seraient
conclus avec lui par INFRABEL. En cas de contestation éventuelle dans le cadre d’un
contrat particulier, l'adjudicataire n'est en aucun cas autorisé à modifier ou à retarder
l'exécution des autres.
Néanmoins, la séparation des contrats ne peut pas faire obstacle à ce que, le cas
échéant, la compensation légale s'opère au profit d'INFRABEL, entre les sommes
exigibles qui lui seraient dues par l'adjudicataire du chef de l'une des entreprises et les
sommes dont elle serait redevable à l'adjudicataire du chef d'un autre contrat, à titre de
paiement ou de remboursement.
6. Paiement de la valeur des matériaux et enlèvement de ceux-ci
6.1
Délai de paiement
L’adjudicataire dispose, pour payer la valeur des matériaux vendus, d’un délai de
quinze jours de calendrier à compter de la date de la lettre notifiant l’approbation de la
ou des soumissions. Ce délai est de rigueur et comprend le temps nécessaire à la
notification du paiement à INFRABEL.
6.2
Mode de paiement
La valeur des matériaux vendus doit être versée auprès de FORTIS-BANQUE au
compte bancaire 001-4468762-48 (IBAN:BE11-0014-4487-6248 BIC:GEBABEBB
FORTIS BRUXELLES) d’ INFRABEL Finances – Bruxelles avec référence du
numero de la facture ou du marché si la facture n'est pas encore établie.
6.3
Montant à payer et facturation
Lorsque le tonnage des matériaux vendus au poids ou à l’unité de mesure ou le
nombre d’objets vendus à la pièce est fixé approximativement dans l’appel à la
concurrence, la somme à payer par l’adjudicataire, préalablement à l’enlèvement des
matériaux, est en relation avec la valeur des quantités prévues à cet appel à la
concurrence.
A la fin du marché, INFRABEL dresse le décompte. Si le solde est en faveur de
l’adjudicataire, ce solde lui est remboursé d’office. Dans le cas contraire,
l’adjudicataire est tenu de payer le montant en faveur d’ INFRABEL dans les 15 jours
de calendrier à compter de la date du décompte.
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6.4
Réclamations
Déclarant dans leur soumission avoir examiné les lots avant de formuler leurs offres,
les soumissionnaires sont supposés avoir fixé leur prix en tenant compte des
discordances qui pourraient exister entre les indications de l’appel à la concurrence et
la composition réelle des lots sur place.
Le soumissionnaire est réputé avoir examiné les marchandises mises en vente, et dans
le cas où elle comporte des matières dont le traitement, le stockage, le transport ou
l’élimination est soumis à des réglementations européennes, nationales, régionales,
provinciales et communales, avoir fixé son prix en tenant compte des frais inhérents
au respect de ces réglementations et des discordances qui pourraient exister entre les
indications de l’appel à la concurrence et la composition réelle des lots sur place.
INFRABEL rejettera donc toutes les réclamations qui lui parviendraient après la
séance d’ouverture des offres au sujet de la nature des lots.
6.5
Mode et délai d’enlèvement
Nulle délivrance ou expédition de mitrailles ou d’objets divers ne pourra être
effectuée avant que le paiement intégral du lot, tel que prévu à l’article 6.3 n’ait été
effectué et ne soit parvenu à INFRABEL.
Dès réception du paiement, INFRABEL adresse à l’adjudicataire un avis de mise à
disposition des matériaux achetés.
Le service détenteur reçoit un ordre de délivrance de I- P. 123 section 40.
6.5.1 Transport par rail
Dans ce cas, le chargement sur wagon d’ INFRABEL, ainsi que le pesage de ceux-ci
se font au lieu de dépôt, par les soins et aux frais de celle-ci. Les frais de transport et
de déchargement sont seuls à charge de l'adjudicataire.
Dans les sept jours de calendrier qui suivent la date de l'avis de mise à disposition ou
le délai mentionné dans l'appel à la concurrence, l'adjudicataire informe le service
expéditeur d’ INFRABEL des coordonnées nécessaires pour l'expédition de la
marchandise.
Le délai susmentionné est de rigueur.
Il incombe à l'adjudicataire de conclure un contrat de transport avec un opérateur
ferroviaire actif sur le réseau belge.
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6.5.2 Transport par camion
Dans ce cas, les matériaux sont mis à la disposition de l’adjudicataire aux lieux de
dépôt ; le chargement et le transport se font par ses soins, à ses frais, risques et périls.
L'adjudicataire doit s'assurer au préalable que les camions peuvent accéder au dépôt,
tous les frais supplémentaires étant pris en charge par l'adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire reçoit un avis de mise à disposition, il dispose d'un délai
maximum de vingt et un jours de calendrier pour l'enlèvement des matériaux.
L'adjudicataire doit toujours prendre préalablement contact avec le service
gestionnaire du dépôt, comme précisé dans l'appel à la concurrence et respecter les
instructions de ce service.
INFRABEL surveille le chargement et l’évacuation des matériaux.
6.6
Responsabilité de l’adjudicataire
Sauf en cas de faute intentionnelle imputable aux organes d’ INFRABEL,
l’adjudicataire supporte seul à l’entière décharge d’ INFRABEL, qu’il garantit contre
tous recours éventuels, toutes les conséquences dommageables généralement
quelconque résultant d’accidents ou de toutes autres causes, que subiraient, à
l’occasion de l’entreprise, soit :
- l’adjudicataire lui-même ;
- ses préposés ;
- les tiers;
- INFRABEL, y compris son personnel, en ce qui concerne tant les biens qui lui
appartiennent que ceux dont elle a la jouissance.
Sous peine d'une amende de 500 €, l'adjudicataire, son représentant ou son
sous-traitant est tenu de demander l'autorisation de commencer l'enlèvement au
responsable local.
Cette autorisation est donnée par écrit et est accompagnée des instructions en matière
d'accès (voir ci-après) et de sécurité qui sont données lors d'une réunion d'information
organisée par le responsable local avant le début de l'enlèvement.
L’adjudicataire et ses employés ou ouvriers ne pourront circuler sur le domaine du
chemin de fer que dans les limites et selon l’itinéraire déterminé par le responsable
local du dépôt dans lequel sont stockés les matériaux.
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Une autorisation à son nom sera remise à cette fin à l'adjudicataire par le responsable
local. Il appartient à l’adjudicataire de demander cette autorisation.
Le personnel de maîtrise, les ouvriers de l'entrepreneur ainsi que ses sous-traitants,
doivent se conformer aux règles de sécurité en vigueur dans les installations de
INFRABEL et doivent s'en informer auprès du responsable local, au plus tard lors de
la demande d'autorisation de commencer les travaux d'enlèvement.
L'adjudicataire est tenu d'informer le responsable local de la fin des travaux et, à la
demande de celui-ci, de procéder à un contrôle contradictoire du site sur lequel les
travaux d'enlèvement ont lieu en vue de constater que le terrain a bien été débarrassé
de tous les résidus ou déchets consécutifs aux travaux d'enlèvement effectués.
En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs de ces obligations, INFRABEL prendra
les mesures qu'elle juge nécessaires pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat, la
suspension de l'enlèvement aux frais de l'adjudicataire ou la non consultation de
l'adjudicataire lors de marchés futurs.
6.7
Pesage des matériaux
Le pesage des matériaux a lieu uniquement s’il était prévu dans l'appel à la
concurrence. Cette procédure ne s'applique pas à la vente par lot.
6.7.1 Transport par rail
Les matériaux sont pesés au moment de leur transport. Le poids (P) facturé à
l'adjudicataire est la différence entre le poids total (B) du wagon chargé et la tare (T)
vérifiée du wagon.
INFRABEL effectue le pesage avant le départ sur une bascule étalonnée.
L'adjudicataire est libre de demander un pesage contradictoire avant le départ.
Les taxes de pesage et les frais de transport de chaque pesage supplémentaire sont
payés par l’acheteur.
6.7.2 Transport par camion :
Dans le cas de chargement sur camion, le pesage a lieu après le chargement. Le poids
à facturer sera égal à la différence entre le poids brut et la tare vérifiée du camion. Ces
deux poids seront déterminés sur une bascule indépendante agréée par le ministère des
Affaires économiques ou sur une bascule d'Infrabel en présence d'un délégué
d'INFRABEL désigné par le responsable local. Les bons de pesage doivent être remis
immédiatement au responsable local et une copie doit être envoyée par fax à
I- P. 123, section 40.
Le pesage des camions vides et chargés est au frais de l'acheteur.
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7. Exportation des matériaux
L’attention des adjudicataires est spécialement attirée sur le fait que INFRABEL
n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la délivrance tardive des licences
d’exportation par les organismes intéressés.
Les délais prévus, tant pour les paiements que pour l’envoi des informations de
transport et l’enlèvement des marchandises, restent strictement d’application, quelle
que soit la destination de la marchandise.
8. Retard dans le paiement de la valeur des matériaux
8.1
Pénalités
Lorsque l’adjudicataire a effectué avec retard (voir article 6.1) le paiement de tout ou
partie de la valeur des matériaux qui lui ont été cédés, il lui est appliqué une pénalité
calculée au prorata du nombre de jours de calendrier de retard au taux légal augmenté
de 1% l’an, sur le montant du paiement en retard. Ce supplément de taux est porté à
3% à partir du cinquante et unième jour de retard.
Toute pénalité dont le montant n’atteint pas 50 € est négligée.
Les pénalités sont dues sans mise en demeure par la seule expiration du délai.
Elles sont appliquées de plein droit par jour de calendrier de retard.
8.2
Application des pénalités
Les pénalités pour retard dans le paiement sont appliquées en espèces, compte tenu
des montants payés avec retard.
9. Mesures d'office
9.1
Expédition d’office à l’adjudicataire
INFRABEL se réserve le droit, après avertissement préalable, d'expédier d'office, en
port dû, à l'adresse de l'adjudicataire et aux risques et périls de ce dernier, les
matériaux payés et pour lesquels il n'a pas donné les informations quant à l'expédition
dans le délai prescrit à l'article 6.5.1 ou qu'il n'a pas enlevé dans le délai prescrit à
l'article 6.5.2.
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Si cette expédition d'office s'avère impossible, INFRABEL se réserve le droit de
procéder à la résiliation d'office du marché, sans remboursement des matériaux payés
anticipativement.
9.2
Résiliation pure et simple et revente des matériaux
INFRABEL se réserve le droit, à l’expiration du délai fixé pour le versement de la
valeur des matériaux, sans recours judiciaire, de résilier purement et simplement le
marché de l’adjudicataire défaillant.
INFRABEL décide des modalités de la nouvelle vente des matériaux.
L’adjudicataire défaillant se verra appliquer une amende forfaitaire de 250 € pour
couvrir les frais de revente des matériaux.
10. Exclusion
Tout adjudicataire, qui ne satisfait pas à ses obligations, peut être écarté d’office des
adjudications ultérieures.
11. Réclamations
11.1 Faits imputables à INFRABEL
En principe, l'adjudicataire n'est pas recevable à se prévaloir des faits qu'il croit
pouvoir reprocher à INFRABEL ou à ses préposés.
Ce principe s'applique tant pour réclamer des indemnités ou des dommages et intérêts
que pour justifier l'inexécution de l'une ou l'autre de ses obligations ou pour demander
la remise de tout ou partie des pénalités encourues.
Il est dérogé à ce principe si ces faits sont signalés par fax au Bureau I- P. 123
section 40 dans les vingt-quatre heures. Par ailleurs, ces faits doivent être confirmés
par lettre recommandée avec pièces à l'appui, dans les quinze jours de calendrier en
signalant expressément leur influence.
En aucun cas, il ne peut fonder une réclamation quelconque sur des ordres verbaux
qui auraient été donnés à lui-même ou à ses préposés.
En vue de prévenir toute contestation ultérieure, l'adjudicataire prend, par le seul fait
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du contrat, l'engagement de dénoncer au Bureau I- P. 123 section 40 , dans les formes
et délais ci-dessus indiqués, tous faits ou ordres des préposés d’ INFRABEL qu'il
considérerait comme s'écartant des conditions du contrat ou comme étant de nature à
lui porter préjudice.
11.2 Force majeure
L'adjudicataire supporte les conséquences de tout cas de force majeure. Il n'a droit à
aucune indemnité quelconque à raison des pertes, avaries, retard ou dommages qui en
découlent. Dans les cas de l’espèce, dûment constatés, des prolongations de délai
peuvent lui être accordées si les événements ont été signalés par fax dans les
vingt-quatre heures et confirmés par écrit dans les quinze jours de calendrier avec
pièces à l’appui.
Le fax et la lettre de confirmation doivent être adressés au Bureau I- P. 123 section
40.
12. Remise d’amende
Toute demande de remise de pénalités en application du point 11 ci-dessus, doit, à
peine de forclusion, être introduite au plus tard dans le délai de 15 jours de calendrier
à compter du jour de l’envoi à l’adjudicataire du décompte final.
L'adjudicataire est tenu d'énoncer dans sa requête tous les faits et considérations qu’il
croit devoir invoquer en sa faveur.
13. IMPOSITIONS (taxes)
Les prix soumissionnés ne comprennent pas les taxes quelles qu’elles soient.
Toute taxe quelconque, actuelle ou future, est à charge de l'adjudicataire.
14. Actes relatifs au marché
Les documents suivants sont adressés sous pli recommandé à l'adjudicataire :
notifications d'approbation des marchés, mises en demeure éventuelles, résiliations et
notifications des autres mesures d'office.
Dans tous les cas où INFRABEL fixe un délai à l'adjudicataire quelles que soient les
circonstances, l'échéance de ce délai vaut mise en demeure, sans autre interprétation
que celle du terme.
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15. Décès – faillite – interdiction de l'adjudicataire
En cas de décès, faillite ou interdiction de l’adjudicataire, les ayants droit sont tenus
d'avertir par écrit, dans les quinze jours de calendrier, le Bureau I- P. 123 section 40.
INFRABEL aura la faculté de résilier le contrat. Dans ce cas, il délivrera seulement
aux ayants droit les matériaux pour lesquels les versements ont déjà été effectués.
16. Cession de marché
La cession d'un marché avant accomplissement des versements prévus, ne peut avoir
lieu qu'avec l'assentiment d' INFRABEL. Cela s'effectue en vertu d'un contrat de
cession en bonne et due forme, valable seulement après qu'il a été revêtu de son
approbation.
Il est bien entendu que le cessionnaire reste tenu à toutes les obligations contractuelles
du marché et notamment à celles qui concernent le délai de paiement de matériaux
adjugés.
La cession postérieure aux versements doit être notifiée à INFRABEL. Le cédant
reste néanmoins responsable à tous points de vue de l’exécution du contrat dans les
conditions prévues.
17. Règlement à l'amiable des litiges
Les litiges relatifs aux marchés de vente de mitrailles et d’objets divers ou à tous actes
ou conventions qui s’y rattachent sont réglés en premier lieu par concertation entre
l’adjudicataire et le Bureau I- P. 123, section 40.
Sinon, l'affaire peut être portée devant le tribunal compétent de Bruxelles, par l'une ou
l'autre partie.
18. Coordonnées du bureau I- AD 603
Sauf mention contraire, toute prise de contact à ce propos avec INFRABEL s'effectue
à l'adresse suivante :
SA INFRABEL
Bureau I- P. 123, section 40
Place Marcel Broodthaers 2
1060 BRUXELLES
Tél.: 02/ 432 26 66
Fax: 02/ 401 40 09
E-mail : [email protected]
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1.
2.
3.
Règle générale....................................................................................................... 2
Appels à la concurrence....................................................................................... 2
SOUMISSIONS .................................................................................................... 2
3.1
Modèles de soumission ................................................................................. 2
3.2
Prix de la soumission ................................................................................... 3
4. mode d'ouverture des offres ................................................................................ 3
4.1
Remise ou envoi des soumissions ................................................................ 3
4.2
Formalités relatives à l’ouverture des offres ............................................. 4
4.3
Retrait de soumission ................................................................................... 4
4.4
Séparation des lots ....................................................................................... 5
4.5
Choix des soumissions.................................................................................. 5
4.6
Notification des décisions. ........................................................................... 5
4.7
Parité de prix - Offre la plus élevée ............................................................ 5
5. Séparation des entreprises .................................................................................. 6
6. Paiement de la valeur des matériaux et enlèvement de ceux-ci ....................... 6
6.1
Délai de paiement ......................................................................................... 6
6.2
Mode de paiement ........................................................................................ 6
6.3
Montant à payer et facturation ................................................................... 6
6.4
Réclamations ................................................................................................ 7
6.5
Mode et délai d’enlèvement......................................................................... 7
6.5.1
Transport par rail ................................................................................ 7
6.5.2
Transport par camion.......................................................................... 8
6.6
Responsabilité de l’adjudicataire ............................................................... 8
6.7
Pesage des matériaux ................................................................................... 9
6.7.1
Transport par rail ................................................................................ 9
6.7.2
Transport par camion : ....................................................................... 9
7. exportation des matériaux................................................................................. 10
8. Retard dans le paiement de la valeur des matériaux ...................................... 10
8.1
Pénalités ...................................................................................................... 10
8.2
Application des pénalités ........................................................................... 10
9. Mesures d'office ................................................................................................. 10
9.1
Expédition d’office à l’adjudicataire ........................................................ 10
9.2
Résiliation pure et simple et revente des matériaux ............................... 11
10.
Exclusion ......................................................................................................... 11
11.
reclamations.................................................................................................... 11
11.1 Faits imputables à INFRABEL ................................................................ 11
11.2 Force majeure............................................................................................. 12
12.
Remise d’ amende .......................................................................................... 12
13.
IMPOSITIONS (taxes) .................................................................................. 12
14.
actes relatifs au marché ................................................................................. 12
15.
décès – faillite – interdiction de l'adjudicataire .......................................... 13
16.
Cession de marché.......................................................................................... 13
17.
règlement à l'amiable des litiges ................................................................... 13
18.
Coordonnées du bureau I- P. 123, section 40 .............................................. 13
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