Le dossier de presse du 4 avril 2013

Transcription

DOSSIER DE PRESSE
le 04 avril 2013
SOMMAIRE
1. Programme définitif
2. Invitation à la Conférence de presse
3. Carte des EPF
4. Proposition de l'Association des EPFL
5. Chiffres clefs des EPFL
6. Liste des participants
7. Coordonnées des 22 EPFL
TOULOUSE, le 4 avril 2013
COLLOQUE sur le thème :
« ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS ET
POLITIQUE FONCIERE »
9h30 : ouverture du colloque : Monsieur Joseph TYRODE, Président de l’Association des EPFL et
Monsieur Pierre COHEN, Maire de Toulouse et Président de la Communauté Urbaine de Toulouse.
10h00 : Table ronde 1 : Quelle stratégie foncière publique au service de la politique
d’aménagement ? Présidée par Monsieur Claude RAYNAL, Président Délégué de la Communauté
Urbaine de Toulouse.
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Présentation du rapport sur la modernisation des outils de l’action foncière (GRIDAUH,
janvier 2012) : M. Jean-Pierre LEBRETON, Professeur à l’Université de Versailles SaintQuentin-en-Yvelines, Directeur scientifique du GRIDAUH et Mme Soazic MARIE, Maître de
Conférences à l’Université Paris-Est Créteil.
EPF Locaux et EPF d’Etat, quelles spécificités, quels enjeux, quelles complémentarités ? M.
Gilles BOUVELOT, Directeur Général de l’EPF d’Île de France et M. Daniel BENTZ, Directeur
Général de l’EPFL SMAF-Auvergne.
Planification et Outils fonciers : M. Charles MOUGEOT, Directeur de l’EPFL du Doubs
L’EPFL, un outil pour les collectivités : M. Rachel MAZUIR, Sénateur et Président du Conseil
Général de l’Ain.
11h45 : Table ronde 2 : Politique foncière et politique de l’habitat. Présidée par Monsieur Philippe
GROSVALET, Président du Conseil Général de Loire Atlantique.
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Renouvellement Urbain, politique de l’habitat et intervention en centre-ville : M. Yannick
BOULARD, Président de l'EPFL du Dauphiné, M. Jean Louis GRANDVAUX, Association des
EPFL, Directeur EPFL Ile de La Réunion.
Programme d’action foncière et PLH : M. Arnaud PORTIER, Directeur Général de l'EPFL Pays
Basque
•
Maîtrise foncière et logement social : M. Jean NIKA, Union Sociale de l’Habitat (USH)
13h00 : Cocktail déjeunatoire
14h10 : Conférence de presse de l’Association des EPFL
14h30 : Séance Plénière : Comment inscrire la politique foncière dans le projet de loi
« Logement et Urbanisme » ? Débat animé par M. Joseph TYRODE, Président de l’Association des
EPFL.
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Aménagement du territoire et politique foncière : Mme Brigitte BARIOL, Déléguée Générale
de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU)
Stratégie foncière à l’échelle communale : M. Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, représentant
AMF
L’EPFL au service de l’intercommunalité :
o Un outil à gouvernance locale et adapté aux problématiques du territoire : M. Henri
TANDONNET, Sénateur du Lot et Garonne, Président de l’EPFL d’Agen
o Un outil pérenne grâce à une fiscalité adaptée : M. Christian SEMPE, Maire de SaintOrens-de-Gameville, Président de l’EPFL du Grand Toulouse
Création et extension des EPFL : redynamiser l’action foncière des collectivités publiques.
M. Joseph TYRODE, Président de l’Association des Etablissements Publics Fonciers Locaux
16h30 : Clôture du Colloque : Monsieur Thierry LEMOINE, Direction de l’Aménagement Durable,
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement.
Invitation à la conférence de presse du 4 avril 2013 à 14H10
Espace Vanel, 6ème étage – arche marengo – 1 allée Jacques Chaban-Delmas – Toulouse
L’Association des EPFL organise le colloque
« Etablissements publics fonciers et politique foncière »,
le 4 avril 2013 à Toulouse.
Cette rencontre réunira des parlementaires, maires, élus et experts fonciers de la France entière.
L’Association des EPFL regroupe 22 établissements publics fonciers locaux (EPFL). Ces établissements
interviennent sur des périmètres d’échelle régionale, départementale ou d‘agglomération.
Ils bénéficient, en général, de la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui permet le financement des
acquisitions foncières. Les EPFL ont pour mission d’acquérir des réserves foncières, d’en assumer le
portage, la gestion, puis la rétrocession. Ils apportent à leurs membres une ingénierie foncière de
proximité, efficiente et spécialisée.
Les propositions de l’Association des EPFL
Le Gouvernement souhaite prendre des mesures législatives pour couvrir le territoire d’opérateurs
fonciers, afin de mener une politique foncière ambitieuse notamment pour construire 500 000
logements par an. Pour atteindre ces objectifs, la maîtrise foncière publique s’avère indispensable. En
conséquence, pour démultiplier la création et l’extension des EPFL sur le territoire, nous proposons :
•
d’assouplir les règles de création et d’extension des EPFL. Aujourd’hui la création ou extension
d’EPFL est motivée par des délibérations concordantes des collectivités. Nous préconisons, pour
faciliter ces créations ou l’extension, la mise en place de règles de majorité qualifiée.
•
de simplifier les conditions d’adhésion des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour adhérer à un EPFL, un EPCI doit justifier des
compétences ZAC, SCOT et PLH. Avec l’acte 3 de la décentralisation, nous proposons l’adhésion
de tous les EPCI à fiscalité propre.
Contacts Association des EPFL :
Philippe Vansteenkiste, secrétaire général - tel 04. 50. 63. 20. 06
[email protected]
Jérôme Gorisse, EPFL du Grand Toulouse - tel 05.31.22.90.49 et 06.19.93.01.69
[email protected]
www.asso-epfl.fr
Communiqué presse 2013
Association des EPFL - Avril 2013
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Les Établissements Publics
Fonciers au 1er janvier 2013
C
13
A
I
J
H
G
14
B
M
14
17
20
17
Établissements Publics
Fonciers d’
Etat
4
12
17
N
Périmètre d’
intervention
A –EPF Normandie (1968)
B –EPF Lorraine (1973)
C –EPF Nord Pas-de-Calais
(1990)
D –EPAG Guyane (1996)
E –EPORA (1998)
F –EPF PACA (2001)
G –EPF Ile de France (2006)
H –EPF Hauts de Seine (2006)
I –EPF Yvelines (2006)
J –EPF Val d’
Oise (2006)
K –EPF Languedoc Roussillon
(2008)
L –EPF Poitou Charentes
(2008)
M –Foncier de Bretagne
(2009)
N –EPF Vendée (2010)
O –EPF Corse (2011)
5
11
L
1
E
11
7
11
3
19
6
3
15
K
18
8
16
19
6
8
7
F
9
15
O
18
10
9
16
10
D
2
21
22
21
Établissements Publics
Fonciers Locaux
22
1 –EPFL SMAF (1992)
à vocation départementale ou régionale
(taux de population couverte)
Entre 50 et 75 %
2
Plus de 75 %
De territoire(population couverte en habitants)
Moins de
250 000 habitants
Entre 250 000 et
500 000 habitants
Plus de
500 000 habitants
2 –EPFL Réunion (2002)
3 –EPFL Dauphiné (2002)
4 –EPFL Côte d’
Or (2003)
5 –EPFL Haute Savoie (2003)
6 –EPFL Landes Foncier (2005)
7 –EPFL Savoie (2005)
8 –EPFL Pays Basque (2005)
9 –EPFL Grand Toulouse (2006)
10 –EPFL Perpignan Méditerranée
(2006)
11 –EPFL de l’
Ain (2006)
12 –EPFL du Doubs (2007)
13 –EPFL de l’
Oise (2007)
14 –EPFL du Bas Rhin (2007)
15 –EPFL de Montauban (2008)
16 –EPFL Béarn Pyrénées (2008)
17 –EPFL du Loiret (2008)
18 –EPFL Castres Mazamet (2010)
19 –EPFL Agen (2010)
20 –Agence Foncière de Loire-Atlantique
(2012)
21 –EPFL Martinique (2012)
22 –EPFL Guadeloupe (2012)
L’Association des EPFL regroupe 22 établissements publics fonciers locaux (EPFL), dont plusieurs de
création récente. Ces établissements interviennent sur des périmètres d’échelle régionale,
départementale ou d‘agglomération. Ils sont constitués par le regroupement volontaire de
communes, intercommunalités, départements et régions.
Ils bénéficient, en général, de la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui permet le financement des
acquisitions foncières. Les EPFL ont pour mission d’acquérir des réserves foncières, d’en assumer le
portage et la gestion, puis de les rétrocéder aux collectivités. Les EPFL apportent ainsi une expertise
foncière aux projets des collectivités territoriales.
L’Association des EPFL organise un premier colloque, le 4 avril 2013, à Toulouse, sur le thème
« Etablissements fonciers publics et politique foncière ». Cette rencontre réunira des
parlementaires, maires, élus et experts fonciers de France entière. Le déroulement donnera la
parole aux élus locaux, administrateurs d’EPFL. Monsieur Thierry Lemoine, Direction de
l’Aménagement Durable, devrait conclure la journée.
Les pistes de travail de l’Association des EPFL
Depuis le congrès de Bayonne, en septembre 2012, les présidents d’EPFL, réunis au sein de
l’Association, proposent de manière constante les évolutions suivantes, classées en 5 chapitres.
1/ Faciliter la création et l’extension des EPFL
2/ Coordonner la procédure d’élaboration du programme pluriannuel d’intervention foncière (PPIF)
3/ Renforcer les outils de l’intervention publique en matière foncière :
a- Renforcer les droits de préemption, de délaissement et de priorité
b- Dynamiser les politiques foncières
c- Permettre la protection des espaces naturels par les EPFL
4/ Sécuriser le contentieux de l’urbanisme contre les recours abusifs
5/ Rénover la fiscalité pour diminuer la rétention foncière
Contact :
Association des EPFL
Philippe Vansteenkiste, secrétaire général
Tel 04 50 63 20 06
[email protected]
www.asso-epfl.fr
Mars 2013
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1- Faciliter la création et l’extension des EPFL
L’Association des EPFL propose :
-
D’assouplir la règle de la triple compétence des Zone d’Aménagement Concerté (ZAC),
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Programme Local de l’Habitat (PLH) des EPCI
o L’Association propose que puissent adhérer plus simplement les Etablissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (articles L.5210-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
-
D’assouplir les règles de délibérations concordantes pour la création des EPFL
o L’Association propose une règle de majorité qualifiée, pour la création d’un EPFL
selon les principes habituels des 2/3, par exemple, que l’on retrouve notamment à
l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
-
De supprimer la date limite pour la création d’EPFL
o L’Association propose que l’échéance envisagée de 2015 pour créer des EPFL soit
supprimée
-
De ne pas superposer des EPFL et des EPF d’Etat
o L’Association propose, dans un objectif d’efficience et d’économie des moyens
publics, qu’une nouvelle structure foncière ayant les mêmes missions ne soit pas
superposée à un EPFL existant.
Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage une
couverture nationale par des EPF d‘Etat régionaux. L’article 39 du projet de loi sur la décentralisation
(Loi Lebranchu) prévoit la création d’un EPF d’Etat par région.
Mars 2013
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2- Coordonner la procédure d’élaboration du programme pluriannuel
d’intervention foncière (PPIF)
L’Association des EPFL rappelle :
-
Les services de l’Etat ont toujours été invités à faire part de leurs remarques dans
l’élaboration des PPIF des EPFL, mais dans peu de cas l’invitation a été honorée. L’Association
des EPFL est favorable à un renforcement de ces échanges au cours de la phase d’élaboration
des PPIF, par exemple à l’aide d‘un « Porter à connaissance » de la préfecture sur les
politiques publiques prioritaires (articles L.212-2, R.121-1 et R.121-2 du Code de l’Urbanisme)
Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage une
harmonisation des PPIF des EPF d’Etat et des EPFL, comportant alors une tutelle préfectorale.
3- Les outils de l’intervention publique en matière foncière
A- Renforcer les droits de préemption, de délaissement et de priorité
-
Le maintien du délai de paiement en cas d’acquisition par préemption. L’Association propose
que le délai actuel (6 mois) ne soit pas raccourci afin de permettre aux collectivités de
budgétiser l’acquisition. De plus, un paiement sous 6 mois est bien plus rapide que ce qui a
court sur le marché privé (acquisition sous conditions suspensives dont la levée peut compter
plusieurs années). Ces dispositions se trouvent codifiées à l’article L.213-14 du Code de
l’Urbanisme.
-
Le renforcement des informations contenues dans le formulaire de déclaration d‘intention
d‘aliéner (DIA). L’Association des EPFL est très favorable à ce que les DIA soit renseignée de la
manière la plus complète possible. (articles L.213-2 et R.213-5 et suivants du Code de
l’Urbanisme).
-
La délégation aux EPFL du droit de préemption sur les communes carencées de l’article 55 de
la loi SRU. L’Association des EPFL est favorable à l’instauration de conventions entre l’Etat et
les EPFL, pour permettre la mise en œuvre de ces droits de préemption. L’Association des
EPFL propose, outre ces conventions, que la « sur pénalité » due au titre de cette carence
soit reversée aux EPFL pour leurs permettre de financer les préemptions dans les communes
en carence.
L’Association des EPFL propose aussi :
-
S’agissant de l’affectation du bien préempté. L’Association des EPFL propose que le bien
préempté soit utilisé conformément à la motivation de la préemption dans un délai de 10
ans. Cette durée permettrait de sécuriser les décisions de préemption. Cette disposition
pourrait être inscrite aux articles L.213-11 et suivants et R.213-16 et suivants du Code de
l’Urbanisme.
Mars 2013
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-
S’agissant des droits de priorité et de délaissement. L’Association des EPFL propose que les
droits de délaissement des emplacements réservés doivent pouvoir être délégués aux EPFL.
(articles L 123-1-5 et L123-2 Code Urbanisme). De même, l’Association des EPFL propose
également que les droits de délaissement puissent être délégués aux EPFL (article L.230-3
Code de l’Urbanisme)
-
En outre, l’Association des EPFL propose que les droits de priorité de l’article L.240-1 du Code
de l’Urbanisme puissent être délégués à un EPFL par un ajout à l’article L.324-1 du même
code. Il s’agit en l’espèce des biens appartenant à l’Etat.
-
Enfin, l’Association des EPFL propose que les collectivités locales, les EPCI et les EPFL puissent
être au nombre des personnes bénéficiaires des droits de préférence des terres boisées. Il
conviendra donc d’ajouter un nouvel alinéa à cet effet à l’article L.331-21 du nouveau Code
Forestier
Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage les
évolutions suivantes :
- Délai de paiement du bien préempté raccourci à 4 mois
- Informations plus précises contenues dans la DIA
- Droit de préemption sur les communes carencées de l’article 55 loi SRU : instauration de
conventions Etat-EPFL
B- Dynamiser les politiques foncières
-
Que la procédure de « Déclaration d’Utilité Publique (DUP) réserve foncière » devienne la
procédure de droit commun pour les EPF et qu’elle soit, pour cela, inscrite ainsi dans la
réglementation (article R11-3 II Code de l’Expropriation).
L’Association des EPFL n’est pas favorable à un changement d’affectation des zones 2AU en terrain
agricole, car une telle disposition :
o Ne fera que contribuer à figer les documents d’urbanisme existant et à décourager
les collectivités à les modifier, eu égard aux coûts, délais et contraintes.
o Ne fera que diminuer la flexibilité et la réactivité, au niveau des documents
d’urbanisme, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires.
Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage le
changement d’affectation des zones 2AU en terrain agricole si aucune urbanisation n’a eu lieu.
C- Permettre la protection des espaces naturels par les EPFL
Les espaces naturels sont une problématique inhérente à toute politique d’aménagement. Ils sont un
pan de l’urbanisme, et doivent à ce titre bénéficier de toute l’attention possible.
-
A la demande répétée des élus, présidents d’EPFL, que les espaces naturels entrent dans le
champ d’application des droits de préemption qui sont dévolus aux collectivités locales.
En outre, que les EPF puissent être délégataires des droits de préemption dans de telles
hypothèses.
Mars 2013
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4- Sécuriser le contentieux de l’urbanisme contre les recours abusifs
Constatation récurrente, un nombre important de recours à l’encontre de documents d’urbanisme,
permis de construire, procédure de préemption ou encore d’expropriation ont pour seul objectif le
ralentissement des procédures mises en œuvre à cet égard.
L’Association des EPFL propose d’exposer à une amende allant de 3 000€ à 15 000€, tout requérant
dont le recours serait jugé abusif par le juge. Cette disposition pourrait modifier l’article R.741-12 du
Code de Justice Administrative.
5- Rénover la fiscalité pour améliorer la mobilité foncière
En réponse au plan d’investissement pour le logement, présenté par le gouvernement en mars 2013,
l’Association des EPFL rappelle que les EPFL travaillent en priorité depuis lors leurs créations, pour
fournir du foncier à la production de logement social, foncier adapté en volume et surtout en prix
modéré.
L’Association soutient vivement l’initiative visant à supprimer, dès janvier 2014, les incitations
fiscales à la rétention des terrains constructibles (mesure n°12). L’Association est, de longue date,
favorable à moderniser la fiscalité pour améliorer la mobilité foncière, notamment en supprimant les
incitations à la rétention foncière sur la durée. L’Association propose ainsi au gouvernement de
participer à un groupe de travail sur les différents éléments de fiscalité afin de la rénover dans le sens
d’une plus grande mobilité.
De même, l’Association des EPFL propose que les EPFL fassent partie de la liste des établissements
publics concernés par le mécanisme de décote consentie sur le prix de cession du foncier public au
profit du logement social devant paraitre prochainement (mesure n°13).
Les EPFL coopèrent régulièrement avec les organismes d’habitat social afin de porter le foncier
pendant les phases préliminaires et faciliter ainsi la mobilisation des fonds propres sur la
construction.
L’Association des EPFL rappelle le système fiscal actuel :
Points positifs :
- Période de possession de trente ans durant laquelle l’Etat perçoit une taxe sur la plus-value
réalisée en cas de cession
- Libération du foncier au bout de trente ans et délesté du montant de la taxe sur la plus-value
Points négatifs :
- Rétention foncière (trente ans de possession avant exonération) (article 150 VC du CGI)
- Hausse des prix du foncier : la rétention foncière induit une rareté du foncier et donc sa
cherté. De plus, s’il y a vente avant exonération trentenaire, nous constatons souvent une
hausse du prix à hauteur du montant de la taxation
- La possibilité qu’une partie du montant de la vente échappe à toute déclaration afin d’éviter
toute taxation (pratique des dessous de table)
- Cumul de la taxation trentenaire avec la taxe sur les terrains agricoles devenus constructible
(article 55 loi de modernisation de l’agriculture)
- Cumul de la taxation trentenaire avec la faculté qu’ont les collectivités locales de mettre en
place une taxe sur les terrains agricoles devenus constructibles (loi ENL, article 1529 du Code
Général des Impôts)
Mars 2013
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La taxation des plus-values ne serait plus prélevée au moment de la vente, mais serait indicée sur la
valeur vénale du bien en question.
Cette nouvelle taxe alternative serait due chaque année, indépendamment de toute durée de
possession.
A ces propositions, l’Association propose également d’ajouter une fiscalité de sortie forfaitaire sur la
plus-value qui ne prendrait pas en compte la durée de possession, donc sans exonération sur la
durée. La seule exonération pourrait être celle qui existe actuellement, à savoir dans l’hypothèse où
le bien est vendu en vue de produire des logements aidés (article 150 U du CGI).
Cette nouvelle taxation sur la plus-value ne serait due qu’en cas de cession donc, mais uniquement
dans l’hypothèse où le propriétaire vend le bien à un prix supérieur au montant qui sert de base
fiscale à la taxation annuelle de possession fixée sur la valeur vénale du bien. L’avantage d’une telle
disposition inviterait le propriétaire vendeur à ne pas gonfler le prix de vente, faute de quoi il serait
alors taxé sur la plus-value réalisée. Dès lors, on pourrait apercevoir un infléchissement sur l’inflation
des prix du foncier constructible, par modification de comportements des propriétaires face à cette
fiscalité annuelle et non plus à terme.
Récapitulatif de la proposition faite
Assiette de la taxation
Moment de la taxation
Possession du bien
Valeur vénale du bien
Taxation forfaitaire annuelle non
dégressive selon le temps de
possession avant la vente.
Vente du bien
Plus-value réalisée
Taxation forfaitaire sur la plus-value
réalisée : différence entre la valeur
vénale du bien servant d’assiette à la
taxation forfaitaire annuelle et le
prix de vente du bien.
Mars 2013
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LES CHIFFRES CLES
des Établissements Publics Fonciers Locaux EPFL
Montant des stocks fonciers : 1 045 millions d’euros
Encours cumulés de la dette : 292 millions d’euros*
Nombre de logements sociaux en projet : 39 700 logements
Une croissance rapide de l'activité :
Année
Population
concernée en
nombre
d'habitants
2008
5 276 729
Environ
Montant TSE en
millions d'€
40 000 000
Nombre d'EPFL
16
2010
6 463 828
2011
6 779 659
45 840 572
64 077 070
18
20
2012
8 737 496
Prévision
9 200 000
Prévision
Prévision
68 678 743
91 398 488
21
Prévision 23
Les ratios d’efficience des EPFL :
- 1 agent à temps plein (ETP) d’EPFL gère 2,1 millions d’euros d’acquisition par an.
- 1 euro de TSE perçu génère 3,87 euros réinvesti.
- ratio frais de personnel / achat ** : 1,83 % (2012)
L'activité est mesurée sur le périmètre des 22 EPFL en activité début 2013.
* : A la date du 31/12/2011, ** : comptes 601/012
2013
Chiffres des activités 2012 / EPFL
Montant des
Nb d'acquisitions
acquisitions
Nb d'ha acquis
foncières
foncieres en €
Nb de logements
réalisés ou en projets
EPFL DE LA CÔTE D'OR
EPFL PERPIGNAN
MÉDITERRANÉE
EPFL BÉARN-PYRÉNÉES
EPFL DU PAYS-BASQUE
EPFL BAS-RHIN
EPFL LANDES FONCIER
EPFL DU DOUBS
EPFL LOIRET
EPFL AUVERGNE
EPFL AGEN
EPFL DE LA MARTINIQUE
EPFL DE LA RÉUNION
EPFL DE L'OISE
EPFL MONTAUBAN
EPFL DAUPHINE
EPFL DE SAVOIE
EPFL DE LA HAUTE-SAVOIE
EPFL CASTRES MAZAMET
EPFL DE L'AIN
EPFL GRAND TOULOUSE
EPFL LOIRE ATLANTIQUE
41,4
76
140
2802
33
232
154
2000
6,7
45
12
56
22,5
12
300
2,5
4,8
123
30,7
2,5
130
43
86,5
3,1
32
42
16
23
102
80
179
15
168
32
494
100
44
4100
15
3
295
70
18
100
131
115
32
186
577
17
400
2000
600
600
941
500
1800
10
TOTAL
1 044,70M€
6 806 ha acquis
39 834 logements
24
7859
12
1
303
14
275
156
242
15
167
137
3
9 900 actes
d'acquistions
5000
2871
50
3400
3860
2600
500
1100
7600
1200
Colloque
« Etablissements publics fonciers et politique foncière »
4 avril 2013 ‐ Toulouse
Liste des participants par entité représentée
mercredi 3 avril 2013
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TITRE
1 personne(s)
Directrice
7 personne(s)
ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLE
ADEF
GERBER
Caroline
Agences d'urbanisme
APIOU
Marie
CASTERA
Yvan
CHAUVET
Régine
AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE ET PYRÉNÉES
Architecte / Directeur d'études ‐ Responsable AUAT‐TOULOUSE
pôle "Etudes ‐ Aménagement urbain et environnement"
Directrice adjointe
AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE ET PYRÉNÉES
MESQUIDA
Jean‐Marc
Directeur
MUSSLIN
Dominique
Directeur
RAYNAL
Claude
SCHREINER
Clarisse
AMO
DALIBARD
Président de l'AUAT et Président Délégué Toulouse Métropole Directrice d'études / Responsable pôle "Etudes ‐ Planification et politiques urbaines ‐ Aménagement du territoire"
2 personne(s)
Marie‐Claude
Secrétaire Général
Club ville aménagement
STRINGAT
Thierry
AMO financière et administrative (MDTS)
ASTYM
MAUCO Economiste
1 personne(s)
Carlos
ASTYM
Avocats
TEISSEYRE
Directeur d'études
1 personne(s)
Bernard
SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES
Banques / CDC
GUERRIER DE DUMAST
Avocat
4 personne(s)
Marc
Directeur Territorial
Caisse des Dépôts et Consignations
LAMBERT
MONDY
Philippe
Anne
Directeur Régional Caisse des Dépôts et Consignations
CREDIT AGRICOLE
NOAILHAC
Christian
Bureaux d'études
BOSCHET
David
PISANI
Laure
ASSOCIATION DES ÉTUDES FONCIÈRES
Stagiaire
AGENCE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE TOULOUSE AIRE URBAINE
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D'URBANISME DU PAYS DE MONTBÉLIARD
AGENCE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE TOULOUSE AIRE URBAINE
AUAT‐TOULOUSE
CREDIT AGRICOLE
2 personne(s)
Directeur
BETEM INGENIERIE
LP 10 Conseil
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TITRE
1 personne(s)
CER Foncières
THIRION
Sybille
CERF Rhône Alpes
CFA
LE NET
Directrice
1 personne(s)
Delphine
CFA MP
Communes
AGOSTI
Directrice du développement
12 personne(s)
Dominique
Adjoint Urbanisme et Travaux
Mairie de GRATENTOUR
BELAUBRE
CHAGNIOT
Elisabeth
Jean‐Michel
Adjointe Maire
Maire Adjoint
Mairie Toulouse
Commune de La Salvetat St‐Gilles
COHEN
Pierre
Commune de Toulouse et Toulouse Métropole
COLL
FAVIER
LEVEQUE
Jean‐Louis
Guy
Fabienne
LOPEZ
Annabelle
Maire de Toulouse et Président de la communauté urbaine de Toulouse Métropole
Maire
Adjoint au Maire ‐ En charge des travaux
Vice‐Présidente de la Communauté d’Agglomération de Castres‐ Mazamet et membre CA EPFL Castres Mazamet
Chargée du Foncier
NAVARRO
Jocelyne
ROUGE
STRAMARE
Michel
Raymond‐Roger
VEZIAN
Dominique
Conseils Généraux
BOISSENIN GRANDJEAN Tony
Cabinet du maire ‐ Conseillère Urbanisme, Fabrique toulousaine
Adjoint au Maire
Maire de Saint Alban ‐ Délégué de l’EPFL du Grand Toulouse
Maire
11 personne(s)
Mairie d’Etampes / Communauté de Communes De l’Etampois Sud Essonne (CCESE) Service Urbanisme
Mairie de Toulouse
Mairie de Launaguet
Maire de Saint Alban
Commune de Saint‐Jean
Chargé de mission aménagement
Conseil Général Savoie
Vice‐présidente chargée des Politiques contractuelles de développement
CG64
CABANNE
Marie‐Pierre
DANDO
Gabriel
GROSVALET
LATRY Philippe
Christelle
Présidient
Chef de pôle de la mission foncier
MARTIN
Nicolas
Chef de service habitat‐logement
Maire de Pinsaguel
Ville de Saint‐Orens de Gameville
Communauté d’Agglomération de Castres‐ Mazamet / EPFL Castres Mazamet
Service développement économique ‐ Conseil Général de l'Ariège
Conseil Général de la Loire Atlantique
CONSEIL GÉNÉRAL DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES / Pôle de la mission Foncier
Conseil Général du Lot‐et‐Garonne
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TITRE
Directeur
Service Equipements Collectifs Conseil Général de l'Ariège
MURO
Philippe
PIGNARD
RUMMENS
Patrick
Jean‐François Conseiller Général du canton de Toulouse 10
Conseil Général de Toulouse 10
Conseil Général
SALLES
VEZAN
Marie‐France
Oriane
Vice‐Présidente
CONSEIL GENERAL DU LOT‐ET‐GARONNE
Conseil Général
5 personne(s)
Conseils Régionaux
BOSSE
Natacha
JEAN‐CHARLES
Christian
JEANDEL
Catherine
PAQUIGNON
VINGATARAMIN
Aurélie
Corine
DDT‐ DDTM
CROS
Véronique
JUNQUET Philippe
Directeur‐Adjoint
DGALN/DHUP/AD3
BOST
Stephane
DGFiP
ROUZIES
1 personne(s)
Adjoint
1 personne(s)
Pascal
Encadrant Domaine pour la Hautre‐Garonne
Vice‐Président / Président de la commission Amagement du Conseil Régional de Guadeloupe
Elue
Directrice de l'aménagement du territoire
2 personne(s)
RÉGION Languedoc Roussillon ‐ Service Logement Social ‐ Maîtrise et réserves foncières CONSEIL RÉGIONAL DE GUADELOUPE
Région Midi‐Pyrénées
Région Aquitaine
CONSEIL RÉGIONAL DE GUADELOUPE
Direction Départemantale Territoire Haute Garonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées‐
Atlantiques
Bureau des politiques Arche de la Défense Direction Régionale des Finances Publiques de Midi‐Pyrénées et de la Haute‐Garonne (DRFiP 31) ‐ Service du Domaine 5 personne(s)
DREAL
DURAND
Marie
GORCE
GUERINET
Isabelle
Jean‐Philippe
Mission Appui au Pilotage
chef du service des Territoires, de l'Aménagement, de l'Energie et du Logement
LACAZE
VIE
Marion
Laure
DREAL AQ ‐ SALD
Adjointe au chef de service des Territoires, de DREAL Midi‐Pyrénées l'Aménagement, de l'Energie et du Logement et Responsable de la Division Aménagement Durable
DREAL
DREAL Aquitaine
la DREAL Midi‐Pyrénées
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TITRE
33 personne(s)
EPCI
ARCHAMBEAU
Violaine
BERNARD‐REYMOND
BRESSANC
Philippe
Eric
Chef de service
Directeur service patrimoine
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU‐PYRÉNÉES
Toulouse Métropole
CAYLA
Florence
Maire de Sébazac‐Concourès et Vice président du Grand Rodez
GRAND RODEZ
CHARRIER
CHATENET
Laure
Sylvie
CIMETIERE
CLERC
COURCIER
Jean‐François
Adeline
Pascal
DARBON
DAVID
Xavier
Céline
DERAMOND
Valérie
DRILLIN
Toulouse Métropole ‐ Direction des Opérations Foncières
Directeur foncier et immobilier (DFI)
Directrice PLU TM
Nantes Métropole, AFLA
Communauté Urbaine de Bordeaux ‐ Direction du Foncier ‐ Service Stratégie Foncière
GRAND LYON
Communauté de Commune Axe Sud Haute Garonne
DPST Toulouse Metropole
Toulouse Métropole
Guy
Affaires Juridiques Rédaction d’Actes Administratifs
Vice‐Président
GRAND RODEZ
FELTESSE
FRIGERIO
Vincent
Adélaïde
Président
Chargée Etudes Habitat COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
GARCIA
GIGOT
Ghislaine
Nicolas
Directeur Général Adjoint
SICOVAL
Toulouse Métropole
HEDOU
JODER
Joëlle
Isabelle
KOENING
Martine
LEROY
Christophe
André
MANDEMENT (représenté par Olivier SEGRESTIN)
MILESI Amandine
PARE
Philippe
Communauté de Communes du Frontonnais
Rennes Métropole
Ajointe en charge de missions spécifiques – DGDUD
Directeur de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat
Président de la Communauté d'Agglomération du Muretain
Communauté Urbaine du Grand Toulouse
SICOVAL
Communauté d'Agglomération du Muretain
Pôle Habitat ‐ Communautés de Communes du Volvestre
Directeur Général Adjoint des Services Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
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TITRE
Responsable Unité Observatoires Etudes
GRAND LYON
GRAND RODEZ
PEIGNE
Eric
PIEDAGNEL
Marc
En charge du pôle développement et aménagement de l'espace
PINNA
QUENEZ
RAILLARD
Benoît
Pascal Édith
GRAND RODEZ
Directeur pôle aménagement développement Grand Cahors
Responsable du Territoire Opérationnel Nord Direction des opérations d’Aménagement de Toulouse métropole
ROSEN
ROUQUET
Jacques
Gilbert
DOA Toulouse Métropole
VIDAL
X
Damien
X
Elu
Communauté de Commune Axe Sud Haute Garonne
EPF d'Etat
ARNAUD
Marc
3 personne(s)
Directeur
EPF LANGUEDOC ROUSSILLON
BOUVELOT
GRAND
Gilles
Philippe
EPF ILE DE FRANCE
EPF HAUTS‐DE‐SEINE
EPFL
ALCARAS
Directeur
Directeur
22 personne(s)
Loïc
Conseiller juridique – Doctorant Droit Public
EPFL DE LA HAUTE‐SAVOIE
CHAUDAT
CHENU
Thomas
Marie
Collaborateur
Stagiaire
EPFL DE L'AIN
EPFL LOIRET
DACHARY DEBORDE
Marina
Christophe
Assistante Foncière
EPFL DU PAYS‐BASQUE
EPF Agen
DENISE
FAUT
Chloé
Jean‐Marie
Chargée d'actions foncières
Chargé de Missions Foncières
EPFL LOIRET
FIEUX
GUIBRET
Yannick
Gilles
Chargé de Projet Urbain Technicien Foncier
EPFL DU DOUBS
LABORIE
LAUDE
Virginie
Antoine
Agent de l'EPFL Grand Toulouse
Technicien Foncier
EPFL GRAND TOULOUSE
EPFL DU DOUBS
LE ROUX
MAILLEY Jacques
Stéphane
Négociateur Foncier
Gestionnaire de Patrimoine
EPFL DE LA RÉUNION
MARS
MEYER
Stéphanie
Ingrid
Chargée de mission
EPFL GRAND TOULOUSE
MOCORREA Bruno
Chargé d’Etudes
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PAGET
Marielle
TITRE
Chargée de mission
PAUCHET
PHILIPPE
Manuel
Lionel
Directeur technique
Technicien Foncier
EPFL MONTAUBAN
EPFL DU DOUBS
ROBERT
SOUILLÉ
Carole
Pierre
Assistante Administrative
Directeur du Pôle Aménagement et Foncier (Agglomération d'Agen)
EPFL GRAND TOULOUSE
EPFL AGEN
VIDAL
Emilie
EPFL GRAND TOULOUSE
Line
27 personne(s)
Directrice
EPFL DE LA CÔTE D'OR
BARDET
BENTZ
Christophe
Daniel
Directeur adjoint
Directeur
EPFL DU DAUPHINÉ
EPFL SMAF
BOURDAIS
BRILLET
Jean‐Pierre
Sylvain
Directeur
Directeur
EPFL MONTAUBAN
EPLF DE LOIRE ATLANTIQUE
CABANACQ
COUTET
Jean‐Louis
Christophe
Directeur
Directeur adjoint
EPFL LANDES FONCIER
DESCHODT
FAGES
Jean‐Marc
Philippe
Directeur
Directeur
EPFL DE L'OISE
EPFL DU DAUPHINÉ
GAUGLER
GORISSE
Benoît
Jérôme
Directeur
Directeur
EPFL BAS‐RHIN
EPFL GRAND TOULOUSE
GRANDVAUX
LAPELERIE
Jean‐Louis
Pierre
Directeur
Directeur
EPFL DE LA RÉUNION
LAUDENBACH
LECARDEZ COURCOL
Arnaud
Catherine
Directeur
Directrice Adjointe
EPFL BÉARN‐PYRÉNÉES
EPFL DE L'OISE
MORRIER
MOUGEOT
Pierre
Charles
Directeur
Directeur
EPFL DE L'AIN
EPFL DU DOUBS
PERDEREAU ‐ représenté par : X
PORTIER
Christophe
Directeur
EPFL LOIRET
Arnaud
Directeur
POURCHET
RIVES
Philippe
Georges
Directeur
Directeur
EPFL DE SAVOIE
EPF Agen
SAINT‐LAURENT
Hélène
Directrice‐adjointe
EPFL LANDES FONCIER
EPFL (Dir ‐ Adj Dir)
BARBIER‐MORARU
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SOBESKY
Ivan
TITRE
Directeur
TESTUD
VANSTEENKISTE
Gisèle
Philippe
Directeur
EPFL SMAF
VEDERE
VIGNAU
Sylvaine
Rosemonde
Directrice
21 personne(s)
EPFL LOIRET
EPFL PERPIGNAN MÉDITERRANÉE
Président
EPFL LOIRET
EPFL (Pdt ‐ Vice Pdt ‐ Admin)
ANDRIEU
Marc
BOUHET
BOULARD
Bernard
Yannick
Vice‐Président
Président
EPFL DU DAUPHINÉ
EPFL DU DAUPHINÉ
BRANCHY
CLEMENTE
Gérard
Luc
Président
Président
EPFL DE L'AIN
FRANCOIS
HIRIGOYEN
Philippe
Roland
Président
Président
EPFL MONTAUBAN
HUERGA
JEAN‐MARIE
Thomas
Maryse
Président
Administrateur
EPFL BÉARN‐PYRÉNÉES
JEANNE‐ROSE LABEYRIE
Athanase
Michèle
EPFL LANDES FONCIER
LEMPEREUR
LOZANO
Claire
Guy
Administrateur
Conseillère générale et Vice‐présidente de LANDES FONCIER
Vice présidente de l’EPF‐Smaf Délégué de l’EPFL du Grand Toulouse
MARTIN
NATIVEL
Jean‐Claude
Robert
Président
Président
EPFL DE LA RÉUNION
ROME
SALABERT
Yves
Sylvie
Président
Vice‐présidente
EPFL DE L'OISE
EPFL BEARN PYRENEES
SEMPE
TANDONNET
Christian
Henri
Président
Président
EPFL DU GRAND TOULOUSE
EPF Agen
TORRENS
TYRODE
Jean‐Claude
Joseph
EPFL PERPIGNAN MÉDITERRANÉE
EPFL DU DOUBS
FNAU
HÉLARY
Président
Président
1 personne(s)
Jean‐Louis
Directeur
1 personne(s)
CERTU
Géomètres
EPFL SMAF
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TITRE
Géomètre
1 personne(s)
GE INFRA
SAINT‐CHAMANT
Jean‐Luc
GIP
BLONDET
Nicolas
GIP Midi Pyrénées
Huissiers de Justice
FERRER
Président
1 personne(s)
Antoine
Huissier de Justice
1 personne(s)
TOULOUSE
Sous‐directeur de l'aménagement durable
6 personne(s)
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Philippe
Pierre André Notaire
Notaire ‐ Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute‐Savoie
TOULOUSE
Pierre
Notaire
TOULOUSE
MAITRE TOUATI
PAILHES
Henri
Philippe
Notaire
Notaire
TOULOUSE
TOULOUSE
VIENNE
Boris
TOULOUSE
Préfecture
LAMALLE
Notaire
1 personne(s)
François
Listing Concertation PL "log.&urbanis
LEMOINE
Bertrand
Notaires
GILLODES
GIRARD (remplacé par Maître Jacques BUFFARD, Notaire Honoraire)
MAITRE CLARY
Presse
CRASNIER
Patrick
LAFOSSE
Laurence
Promoteurs immobiliers
BOUDET
Patrice 2 personne(s)
Photojournaliste
Correspondante régionale Gazette des communes
2 personne(s)
Gazette des communes
Directeur d'agence
Agence Midi Pyrénées Bouygues Immobilier
BROCHET
Christophe
COGEDIM Midi‐Pyrénées
SAFER
BAYLAC
Directeur général
3 personne(s)
Michel Président
SAFER Gascogne‐Haut‐Languedoc
DE FERLUC
PENACQ
Henri
Eric
Directeur Général de la Safer GHL Directeur départemental
2 personne(s)
SAFER Gascogne Haut‐Languedoc
SAFER Aquitaine
SCET
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TITRE
Directeur
Services Conseil Expertises Territoires ‐ Groupe Caisse des Dépôts ‐ Direction interrégionale Centre‐Ouest ‐ Agence Bordeaux
Services Conseil Expertises Territoires ‐ Groupe Caisse des Dépôts
BROSTIN
Pascal
DAIN
Patrick
SEM
KATZ
Directeur Régional Agence Foncière Languedoc Roussillon et Midi Pyrennées
1 personne(s)
Philip
SEMHA ‐ Société d’Économie Mixte de Haute Alsace
Sénateurs
ESPAGNAC
Directeur Général
6 personne(s)
Frédérique
Sénateur des Pyrénées‐Atlantiques
PYRÉNÉES‐ATLANTIQUES
LAB
Delphine
Sénat
LEBEGUE
Frédérique
Attachée parlementaire du Sénateur Rachel MAZUIR
Collaboratrice parlementaire
MAHE
MAZUIR
Alexandra
Rachel
Collaboratrice parlementaire
Sénateur de l'AIN
Sénat
AIN (Rhône‐Alpes)
VANDIERENDONCK
René
NORD (Nord‐Pas‐de‐Calais) ‐ AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET URBANISME DE LILLE MÉTROPOLE
SMTC
DOUCET
Sénateur du Nord et Président ADU Lille Métropole
2 personne(s)
Christophe
Responsable du service Politique des Déplacements et Accessibilité
Directeur Délégué TISSEO SMTC
TISSEO SMTC
2 personne(s)
Chargé de mission
EUROPOLIA
Jean paul
MAZABRARD (représenté par Brigitte DEVILLE)
SPLA
FLANDE
Catherine
Sénat
GARES
Alain
EUROPOLIA
Syndicat Mixte
BELLEVILLE
Directeur Général
3 personne(s)
Marie‐Hélène
Chargée de mission
Syndicat Mixte du SCoT Nord Toulousain
BISBAU
BRULÉ
Bérangère
Laurence
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AGGLOMÉRATION DE MONTAUBAN
Syndicat Mixte du SCoT Nord Toulousain
Université
LEBRETON
Chef de projet
Chef de projet
2 personne(s)
Jean‐Pierre
Co‐auteur GRIDAUH
GRIDAUH
MARIE
Soazic
Co‐auteur GRIDAUH
1 personne(s)
GRIDAUH
USH
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NIKA
Jean
VALOPHIS HABITAT
JAMES
Philippe
TITRE
Responsable du département Aménagement, USH
Foncier, Urbanisme
1 personne(s)
Directeur Général
VALOPHIS HABITAT
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ASSOCIATION DES EPFL MARS 2013
EPFL
CREATION
PRESIDENT
DIRECTEUR
EPFL SMAF
29/12/1992
Bernard FAURE
Daniel BENTZ
EPFL de la Réunion
16/09/2002
Robert NATIVEL
Jean-Louis GRANDVAUX
EPFL du Dauphiné
31/10/2002
Yannick BOULARD
Philippe FAGES
EPFL de la Côte d'Or
18/07/2003
Michel BACHELARD
Line BARBIER-MORARU
EPFL de la Haute-Savoie
23/12/2003
Jean-Claude MARTIN
Philippe VANSTEENKISTE
EPFL Landes Foncier
24/11/2005
Henri EMMANUELLI
Bernard DARRIGADE
EPFL de la Savoie
14/12/2005
Thierry REPENTIN
Philippe POURCHET
EPFL du Pays-Basque
21/12/2005
Roland HIRIGOYEN
Arnaud PORTIER
EPFL du Grand Toulouse
24/08/2006
Christian SEMPE
Jérôme GORISSE
EPFL Perpignan Méditerranée
18/10/2006
Jean-Claude TORRENS
Rosemonde VIGNAU-DOMENECH
EPFL de l'Ain
18/12/2006
Gérard BRANCHY
Pierre MORRIER
EPFL du Doubs
18/01/2007
Joseph TYRODE
Charles MOUGEOT
EPFL de l'Oise
29/06/2007
Yves ROME
Jean-Marc DESCHODT
EPFL Bas-Rhin
10/12/2007
Joseph OSTERMANN
Benoît GAUGLER
EPFL Montauban
01/07/2008
Philippe FRANCOIS
Manuel PAUCHET
EPFL Loiret
03/12/2008
Marc ANDRIEU
Christophe PERDEREAU
EPFL Agen
dec. 2010
Henri TANDONNET
Pierre SOUILLÉ
EPFL Béarn-Pyrénées
13/10/2010
Thomas HUERGA
Arnaud LAUDENBACH
EPFL Castres Mazamet
31/03/2010
Pascal BUGIS
EPFL de la Martinique
06/06/2011
Luc CLEMENTÉ
EPFL Loire Atlantique
17/06/2012
Philippe GROSVALET
ADRESSE
65 Bd François Mitterrand
63000 CLERMONT-FERRAND
7 rue André Lardy
97438 SAINTE-MARIE
Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
40 avenue du Drapeau
BP 17510
21075 DIJON cedex
372 Route de la Côte
74350 VILLY-LE-PELLOUX
Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069
40002 MONT DE MARSAN Cedex
185 rue de la Martinière
73000 CHAMBERY
2 allée des Platanes
BP 50511
64105 BAYONNE CEDEX
1 place de la Légion d'Honneur
BP 35821
31505 TOULOUSE Cdx 535
Hôtel d'Agglomération
11 boulevard Saint-Assiscle
66000 PERPIGNAN
Le Manoir
26 bis avenue Alsace Lorraine
01000 BOURG EN BRESSE
28 rue Megevand
25000 BESANCON
22 Place de la Préfecture
60 000 BEAUVAIS
Hotel du département
Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG Cedex 9
Mairie de Montauban
BP 764
82013 MONTAUBAN cedex
Conseil Général du Loiret
15 rue Eugène Vignat
BP2019
45010 ORLEANS CEDEX 1
8 Rue André Chénier
BP 19
47916 AGEN CEDEX 9
TELEPHONE
FAX
04 73 29 00 87
04 73 29 00 11
02 62 28 95 35
02 62 47 04 58
COURRIEL
[email protected]
[email protected]
04 76 59 59 94
04 76 59 58 64
[email protected]
[email protected]
03 80 50 35 26
03 80 50 13 36
[email protected]
04 50 63 20 06
04 50 63 12 09
[email protected]
05 58 85 80 60
05 58 85 80 62
[email protected]
04 79 25 23 38
04 79 84 21 65
[email protected]
05 59 01 63 60
05 59 01 63 68
[email protected]
05 81 91 72 17
05 34 41 92 35
jerome,gorrisse@toulouse-metropole,fr
04 68 08 60 88
04 68 08 60 01
[email protected]
04 74 32 69 05
04 74 32 69 43
[email protected]
03 81 82 38 31
03 81 81 84 66
03 44 10 71 77
03 44 10 71 74
[email protected]
[email protected]
03 69 20 75 53
03 69 20 75 63
[email protected]
05 63 22 28 36
05.63.22.14.66
[email protected]
02 38 25 43 39
02 38 25 44 85
[email protected]
[email protected]
05 53 69 23 60
05 53 68 68 60
[email protected]
15, place de la Libération
64000 PAU
05 59 83 96 26
[email protected]
Pierre LAPELERIE
Espace Ressources Le Causse
Espace d'Entreprises
81115 CASTRES CEDEX
05 63 73 51 94
05 63 73 50 40
[email protected]
Ivan SOBESKY
Rue Zizine et Des Etages (Maison de l’Emploi)
97 224 - DUCOS
05 96 75 01 19
05 96 75 82 72
[email protected]
Sylvain BRILLET
Agence Foncière Loire-Atlantique
Hôtel du Département
3, quai Ceineray
BP 94109
44041 Nantes cedex
02 40 99 57 22
02 40 99 57 27
[email protected]

Le dossier de presse du 4 avril 2013

Transcription

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