Règles budgétaires provisoires 2006

CENTRES DE LA PETITE ENFANCE
RÈGLES BUDGÉTAIRES PROVISOIRES 2006-2007
PRÉAMBULE
Les règles budgétaires provisoires 2006-2007 des centres de la petite enfance (CPE) permettent
au Ministère d’accorder des acomptes de subventions à partir du 1er avril 2006 jusqu’à
l’approbation des règles budgétaires finales 2006-2007 par le Conseil du trésor à la suite de
l’adoption des crédits 2006-2007.
Pour établir les acomptes de subventions, les normes, barèmes et modalités de calcul de la
subvention de fonctionnement prévus dans les règles budgétaires 2005-2006 des CPE sont
reconduits en 2006-2007, à l’exception des éléments suivants :
• les barèmes des frais généraux de la composante milieu familial;
• les modalités de calcul des frais de garde et d’éducation de la composante milieu familial;
• le cycle budgétaire du milieu familial;
• la politique de versement des subventions aux CPE.
BARÈMES DES FRAIS GÉNÉRAUX DE LA COMPOSANTE MILIEU FAMILIAL
Les barèmes servant à établir les frais généraux sont annuels. Compte tenu que le milieu familial
coordonné par un CPE ne sera en opération que durant les deux premiers mois, le financement
accordé pour les mois d’avril et de mai s’élève à 643,70 $ par place annualisée.
M ODALITÉS DE CALCUL DES FRAIS DE GARDE ET D’ ÉDUCATION DE LA COMPOSANTE MILIEU
FAMILIAL
La dépense maximale admissible est établie en fonction de l’occupation annuelle (PCR)
comptabilisée en jours d’occupation tel qu’expliqué au sujet 1.3.1.2 des règles budgétaires 20052006 des CPE. La dépense maximale admissible est calculée en tenant compte du barème
quotidien fixé à 24,50 $ par jour d’occupation pour les enfants de 59 mois ou moins. Une somme
de 9,35 $ par jour d’occupation s’ajoute pour chaque enfant de 17 mois ou moins (poupon). Cette
dépense ne peut jamais excéder la dépense inscrite dans le rapport financier vérifié du CPE pour
la rétribution des responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG).
L’occupation utilisée pour le calcul des frais de garde et d’éducation est l’occupation la plus
récente fournie par le CPE pour sa composante milieu familial, soit celle du rapport financier
2004-2005 ou l’occupation prévisionnelle révisée 2005-2006. L’utilisation de l’occupation la plus
récente permet de prendre en compte les clientèles ayant des besoins spéciaux et de verser les
sommes nécessaires aux RSG pour l’accueil de ces clientèles. Le lecteur doit référer aux règles
budgétaires 2005-2006 des CPE pour les conditions d’admissibilité et les modalités
détaillées.
CYCLE BUDGÉTAIRE DU MILIEU FAMILIAL
En 2006-2007, le cycle budgétaire annuel de la subvention annuelle du milieu familial comporte
trois étapes.
•
La subvention estimée : avril et mai 2006
Les acomptes du mois d’avril et de mai 2006 sont basés sur des règles budgétaires
provisoires. L’occupation utilisée pour le calcul des frais de garde et d’éducation et pour le
calcul des sommes à verser pour l’accueil des clientèles ayant des besoins particuliers est
l’occupation la plus récente fournie par le CPE pour sa composante milieu familial, soit celle
du rapport financier 2004-2005 ou l’occupation prévisionnelle révisée 2005-2006.
•
La subvention prévisionnelle : octobre 2006
La subvention prévisionnelle est déterminée selon les règles budgétaires 2006-2007 finales. À
cette étape, le calcul des frais de garde et d’éducation et le calcul des sommes à verser pour
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l’accueil des clientèles ayant des besoins particuliers sont établis d’après l’occupation réelle
fournie par le CPE, et validée par le Ministère.
•
La subvention finale
La subvention finale est calculée sur la base des rapports financiers 2006-2007. À cette étape,
le calcul des frais de garde et d’éducation et le calcul des sommes à verser pour l’accueil des
clientèles ayant des besoins particuliers sont établis d’après les données de l’état de
l’occupatio n et des présences réelles fournies par le CPE, et certifiées par un vérificateur
externe.
POLITIQUE DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX CPE
De manière générale, cette subvention est versée sous forme d’acomptes mensuels le premier jour
du mois. Puisque les éléments concernant le milieu familial ne s’applique nt que pour la période
du 1er avril au 31 mai 2006 et que les montants doivent avoir été versés en totalité à cette date, le
Ministère a scindé en deux la subvention de fonctionnement pour établir une proportion moyenne
pondérée de la subvention à être versée chaque mois :
1) pour tous les montants, à l’exception des frais généraux de la composante milieu familial, de
la rétribution des RSG (frais de garde et d’éducation de la composante milieu familial
auxquels sont retranchés les contributions parentales) et des allocations supplémentaires de la
composante milieu familial, les acomptes correspondent aux proportions présentées dans le
tableau ci-dessous;
2) pour les frais généraux de la composante milieu familial, la rétribution des RSG et les
allocations supplémentaires de la composante milieu familial, le Ministère a augmenté les
proportions mensuelles pour que 100 % des sommes aient été versées le 1er mai 2006.
Parce que l’importance des éléments concernant le milieu familial par rapport au total de la
subvention de fonctionnement diffère d’un CPE à l’autre, la proportion pondérée de la subvention
à verser mensuellement sera différente d’un CPE à l’autre. Toutefois, sauf en cas de nécessité,
elle sera toujours établie sur la base des proportions présentées dans le tableau qui suit :
A = Subvention excluant les frais généraux du milieu familial, la rétribution des RSG et
les allocations supplémentaires du milieu familial
B = Frais généraux du milieu familial, rétribution des RSG et allocations supplémentaires
du milieu familial
C = Acompte de la subvention excluant les frais généraux du milieu familial, la rétribution
des RSG et les allocations supplémentaires du milieu familial
D = Acompte des frais généraux du milieu familial, de la rétribution des RSG et des
allocations supplémentaires du milieu familial
E = Proportion pondérée de la subvention totale
Mois
C
D
E
Avril
8,33 % X A
50 % X B
(C+D) / (A+B)
Mai
Juin
16,67 % X A
25 % X A
100 % X B
100 % X B
(C+D) / (A+B)
(C+D) / (A+B)
Juillet
Août
Septembre
33,33 % X A
41,67 % X A
50 % X A
100 % X B
100 % X B
100 % X B
(C+D) / (A+B)
(C+D) / (A+B)
(C+D) / (A+B)
Octobre
Novembre
58,33 % X A
66,67 % X A
100 % X B
100 % X B
(C+D) / (A+B)
(C+D) / (A+B)
Décembre
Janvier
Février
75 % X A
83,33 % X A
91,67 % X A
100 % X B
100 % X B
100 % X B
(C+D) / (A+B)
(C+D) / (A+B)
(C+D) / (A+B)
100 % X A
100 % X B
(C+D) / (A+B)
Mars
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