What is a record suspension?

Parole Board
of Canada
Commission des libérations
conditionnelles du Canada
Who is responsible
for record suspensions?
Applying
for a Record
Suspension?
The Parole Board of Canada (PBC) is the official
and only federal agency responsible for ordering,
denying and revoking record suspensions under
the Criminal Records Act (CRA).
What is a
record suspension?
A record suspension (formerly a pardon) allows
people with a criminal record to have it set
aside. This helps them access employment and
educational opportunities and to reintegrate
into society.
A record suspension removes a person’s
criminal record from the Canadian Police
Information Centre (CPIC) database. This
means that a search of CPIC will not show
that you have a criminal record or a record
suspension.
Information
you should know
The CRA applies only to records kept by
federal organizations, but most provincial
and municipal criminal justice agencies also
restrict access to their records once they are
told that a record suspension has been ordered.
Limits of a record suspension:
• does not erase a convicted offence, but
sets it aside;
• does not guarantee entry or visa privileges
to another country;
www.recordsuspension.gc.ca
1-800-874-2652
• suspended records of former sexual offenders
are flagged in CPIC in order to conduct a
vulnerable sector check should they apply to
work or volunteer in such a sector.
Who can
apply?
You can apply for a record suspension if
you were:
• convicted of an offence, in Canada, under
a Canadian federal act or regulation; or
• convicted of an offence in another country and transferred to Canada.
Are any
offences ineligible?
Yes. You are not eligible if you have been
convicted of:
• a Schedule 1 Offence (sexual offence involving
a child) under the Criminal Records Act;
• more than three (3) offences prosecuted by
indictment each with a prison sentence of
two (2) years or more.
When can
a person apply?
A person must have completed all sentences,
which includes:
• all fines, surcharges, costs, restitution and
compensation orders;
• all sentences of imprisonment, conditional
sentence order;
• any probation order(s).
Followed by a waiting period:
• for summary offences: 5 years;
• for indictable offences: 10 years.
How does
a person apply?
Get an Application Guide, which includes
the application forms, and carefully complete
all of the listed steps.
You can get an Application Guide by calling
the PBC toll free at 1-800-874-2652, through
the PBC website, regional PBC offices, or Court
and police services offices.
How much
does it cost to apply?
Did you know?
You can apply directly to the PBC
for a record suspension.
Using a third-party service provider will not:
7 guarantee you a record suspension;
7 accelerate the review of your application; or
7 give your application a special status.
The PBC treats all applications the same.
The PBC charges $631 to process a record
suspension application.
You are also responsible for additional fees
related to getting the following: fingerprints,
copy of your criminal record, court documents,
and local police record checks.
Can a record suspension
be revoked or cease to
have effect?
Yes. If you are:
• convicted of a new indictable offence, or, in some cases, a summary offence;
• found to no longer be of good conduct; or,
• found to have made a false or misleading statement, or hidden information when you applied.
For more information,
or help with your application,
contact the
Parole Board of Canada:
1-800-874-2652 (toll free)
[email protected]
www.recordsuspension.gc.ca
or scan this code
for an official application
Commission des libérations
conditionnelles du Canada
Parole Board
of Canada
Vous faites
une demande
de suspension
du casier?
Voici ce que
vous devez savoir
www.suspensionducasier.gc.ca
1-800-874-2652
Qui est chargé de la
suspension du casier?
La Commission des libérations conditionnelles
du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel
fédéral chargé d’ordonner, de refuser et de
révoquer la suspension du casier en vertu
de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).
En quoi consiste la
suspension du casier?
La suspension du casier (anciennement
« pardon ») permet aux personnes qui ont
un casier de l’avoir à part des autres casiers.
Ceci permet d’accéder à des emplois et à
l’éducation et de réintégrer la société.
La suspension du casier permet qu’on
retire votre casier judiciaire de la base de
données du Centre d’information de la
police canadienne (CIPC). Cela signifie que
toute recherche effectuée dans le CIPC ne
révélera pas que vous avez un casier judiciaire
ou que votre casier judiciaire a été suspendu.
La LCJ s’applique seulement aux dossiers
que gardent les ministères et les organismes
fédéraux, mais la plupart des organisations
provinciales et municipales de justice pénale
limitent aussi l’accès aux dossiers lorsqu’on
les avise qu’une suspension du casier a été
accordée dans un cas donné.
Limites de la suspension du casier :
• n’efface pas la condamnation, mais permet
de classer le dossier à part des autres;
• ne garantit pas de privilèges d’entrée ou
de visa pour un autre pays;
• la suspension du casier des personnes
ayant été condamnées pour une infraction
à caractère sexuel continue d’avoir une
indication à son dossier dans le CIPC, afin
qu’une vérification puisse être faite si
cette personne demandait à travailler ou
faisait du bénévolat auprès de personnes
vulnérables.
Qui peut présenter
une demande?
Vous pouvez demander une suspension
du casier si :
• vous avez été condamné(e) au Canada
pour une infraction à une loi ou à un
règlement fédéral; ou
• vous avez été condamné(e) pour une
infraction dans un autre pays, puis
transféré(e) au Canada.
Y a-t-il des infractions qui
rendent inadmissible?
Oui. Vous n’êtes pas admissible à la suspension
du casier si vous avez été condamné(e) pour :
• une infraction répertoriée à l’annexe 1
(infraction sexuelle commise à l’endroit d’un
enfant) de la Loi sur le casier judiciaire;
• plus de trois (3) infractions punissables par
voie de mise en accusation pour chacune
desquelles on vous a imposé une peine
d’emprisonnement de deux (2) ans ou plus.
Quand peut-on présenter
une demande?
Vous devez avoir exécuté l’ensemble des
peines qui vous ont été imposées, y compris :
• l’ensemble des amendes, suramendes, coûts
et montants prévus par des ordonnances de
restitution ou de dédommagement;
• toutes les peines d’emprisonnement et les
peines conditionnelles;
• toute ordonnance de probation.
Vous devez ensuite avoir attendu pendant une
période déterminée, c’est-à-dire :
• 5 ans pour les infractions punissables
par procédure sommaire;
• 10 ans pour les infractions punissables
par voie de mise en accusation.
Comment faut-il présenter
une demande?
Vous devez vous procurer un Guide de
demande, qui comprend tous les formulaires
de demande nécessaires, et suivre attentivement
toutes les étapes qui y sont expliquées.
Pour obtenir un Guide de demande, téléphoner
sans frais la CLCC au 1-800-874-2652, ou
télécharger le guide à partir du site Web de la
CLCC ou procurez-vous le Guide dans l’un des
bureaux régionaux de la CLCC, au palais de
justice ou dans un poste de police.
Combien coûte la présentation
d’une demande?
La CLCC réclame la somme de 631 $ pour
le traitement d’une demande de suspension
du casier.
Vous devrez aussi assumer les autres coûts
liés à l’obtention des empreintes digitales, de
la copie du casier judiciaire, des documents
de la cour et de la vérification des dossiers de
la police locale.
La suspension du casier
peut-elle être révoquée ou
cesser d’être en vigueur?
Oui, dans les cas suivants :
• si vous êtes condamné(e) pour une nouvelle
infraction punissable par voie de mise en
accusation ou, dans certains cas, par
procédure sommaire;
• si l’on constate que vous n’avez plus une
bonne conduite; ou
• si l’on constate que vous avez fait une
déclaration fausse ou trompeuse, ou caché
des informations lors de la présentation de
votre demande.
Le saviez-vous?
Vous pouvez présenter une demande de
suspension du casier directement à la CLCC.
Le fait d’utiliser un tiers fournisseur de services
pour la présentation de votre demande :
7 ne vous garantira pas l’obtention d’une
suspension du casier;
7 n’accélèrera pas l’examen de votre demande
par la Commission; ou
7 ne fera pas en sorte que votre demande fasse
l’objet d’une attention particulière.
La CLCC traite toutes les demandes
de la même manière.
Pour plus de renseignements
ou de l’aide avec votre demande,
communiquer avec la
Commission des libérations
conditionnelles du Canada :
1-800-874-2652 (sans frais)
[email protected]
www.suspensionducasier.gc.ca
ou balayer ce code
pour obtenir un formulaire officiel