Retour pratique sur le plafonnement de l`ISF

Retour pratique sur le plafonnement de
l’ISF
Newsletter n°16-360 du 4 MAI 2016
JACQUES DUHEM
FAC Jacques DUHEM – 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIIRE
RCS Clermont Ferrand 529 007 908 - SIRET N° 529 007 908 00013
Formation professionnelle n°83 63 04 137 63 région Auvergne
Le principe du plafonnement de l’ISF
En application de l'article 885 V bis du CGI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit
de la différence entre
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et
produits de l'année précédente ;
- et d'autre part, 75 % du total des revenus et produits mondiaux de l'année précédente.
Comment obtenir le plafonnement ?
Il appartient au redevable d'appliquer le mécanisme du plafonnement, y compris lorsqu'il reporte le
montant de la valeur de son patrimoine sur sa déclaration d'ensemble des revenus.
En effet, bien que, dans ce cas, l'ISF soit calculé par l'administration, le montant du plafonnement doit
néanmoins être calculé par le redevable lui-même et reporté sur sa déclaration d'ensemble des
revenus.
Pratique :
Si vous êtes concerné, vous devez télécharger la fiche d’aide au calcul du plafonnement. Vous devez
reporter le montant du plafonnement ainsi obtenu à la ligne 9PV de la déclaration 2042 C.
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Que se passe-t-il en cas de redressement ?
Dans une décision du 27 Mai 2015 (n° 14-14257) la cour de Cassation a précisé que « dans le cadre de
son pouvoir général de rectification, il appartient à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de
l’impôt, de recalculer l’impôt en appliquant les lois et réglementations applicables, fussent-ils en
faveur du contribuable ».
En cas de rehaussement d’ISF, le contribuable, dont le montant des impôts devient supérieur à 75%
de ses revenus, peut bénéficier du plafonnement de son ISF redressé. Les services vérificateurs doivent
appliquer ce plafonnement sans attendre, comme le soutenait l’administration fiscale, que le
contribuable rectifié présente une nouvelle réclamation après que l’ISF redressé soit définitif.
ALORS QUE l'administration des impôts répare les omissions totales ou partielles
constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, commises par
le contribuable ou par l'administration, quel que soit le mode de liquidation de l'impôt primitif ; que dans le cadre
de ce pouvoir général de rectification, il appartient à l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt,
de recalculer l'impôt en appliquant les lois et règlements applicables, fussent-ils en faveur du contribuable ; qu'en
jugeant que l'administration des impôts qui procède à la rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par
un redevable n'est pas tenue d'appliquer les règles de plafonnement de cet impôt prévues par la loi, et qu'il
appartient au redevable de cet impôt de liquider ce plafonnement une fois que les impositions sont devenues
définitives, et de demander par voie de réclamation le dégrèvement correspondant, la cour d'appel a violé les
articles 168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble 885 V bis du code général des impôts.
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Applications chiffrées
EXEMPLE 1
Bases Déclarées
Base
Bases rectifiées
4 500 000
6 500 000
ISF
30 471
54 167
Revenus
35 000
35 000
Impôts hors ISF
12 000
12 000
Plafonnement
OUI
ISF Du
OUI
14 250
EXEMPLE 2
Bases Déclarées
Base
14 250
Bases rectifiées
1 500 000
5 000 000
3 747
35 471
Revenus
35 000
35 000
Impôts hors ISF
12 000
12 000
ISF
Plafonnement
ISF Du
NON
OUI
3 747
14 250
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Le déclarant qui bénéficie du plafonnement de l’ISF dispose donc au regard de cet impôt d’un statut
d’intouchable. Aucun impôt supplémentaire ne pouvant lui être réclamé du fait du plafonnement.
En revanche, comme le montre l’exemple ci-dessous, le déclarant qui bénéficie du plafonnement de
l’ISF devient vulnérable en cas de redressement au titre de l’impôt sur le revenu. La sanction porte
alors à la fois sur l’ISF et sur l’IR.
Bases Déclarées
Base
Bases rectifiées
5 000 000
5 000 000
ISF
35 471
35 471
Revenus
35 000
70 000
Impôts hors ISF
12 000
25 000
Plaft
ISF Du
OUI
OUI
14 250
27 500
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SEMINAIRE DE RENTREE
JACQUES DUHEM STEPHANE PILLEYRE SERGE ANOUCHIAN FREDERIC FRISH
Nous vous proposons pour la cinquième année consécutive, notre séminaire de rentrée à
CLERMONT FERRAND sur le thème de la pratique de l’ingénierie patrimoniale.
Une formation pour des praticiens par des praticiens.
Cette année interviendront, JACQUES DUHEM, STEPHANE PILLEYRE, SERGE ANOUCHIAN
(Expert-comptable) et FREDERIC FRISH (Notaire)
Les thèmes d’actualités qui seront traités sont :
Le statut de loueur en meublé… Comment anticiper et gérer ses difficultés d’application;
L’assurance-vie: A la recherche d’une sécurité et d’une optimisation dans l’ère postBacquet;
Financement des actifs patrimoniaux : Optimisation patrimoniale des prêts et des
garanties.
Du 01/09/2016 au 02/09/2016
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