un nouveau régime ONSS avantageux pour les extras

Travail occasionnel horeca avant le 1er octobre 2013
Définition
Les extras sont des travailleurs qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée
ou pour un travail nettement défini, pour une durée maximale de deux jours successifs auprès d'un même
employeur relevant de la Commission paritaire de l'Horeca (CP 302) ou de la Commission paritaire du travail
intérimaire (CP 322) si l’utilisateur relève de la CP de l’Horeca.
En ce qui concerne les extras, l’obligation normale d’un contrat de travail écrit à durée déterminée ou pour
un travail nettement défini ne s’applique pas, sauf si l’extra travaille comme travailleur intérimaire auprès
d’un employeur de l’horeca.
Dimona Full et Light
Depuis 2007, l’occupation de tous les extras dans l'horeca est soumise à l’obligation Dimona. Jusqu'au 30
septembre 2013, il existait deux possibilités:
•
•
Dimona Full: les heures de début et de fin exactes du travailleur occasionnel devaient être
déclarées.
Dimona Light: seules l’heure de début et la durée de la prestation (maximum 5 heures ou plus de 5
heures) du travailleur occasionnel devaient être déclarées.
Calcul des cotisations de sécurité sociale
Dimona Full
Les cotisations ONSS pour les extras déclarés au moyen d'une Dimona Full étaient en principe calculées sur
les salaires réels. Si le travailleur occasionnel était toutefois rémunéré totalement ou partiellement au
pourboire, il y avait un système de salaires journaliers forfaitaires.
Dimona Light
En cas de Dimona Light, les cotisations ONSS étaient toujours calculées sur un salaire forfaitaire. Le
montant du forfait variait en fonction de la durée de la prestation: maximum 5 heures (le « bloc de 5
heures ») ou plus de 5 heures (le « bloc de 11 heures »). Pour les prestations fournies un samedi ou un jour
précédant un jour férié et un dimanche ou un jour férié, des forfaits supérieurs s’appliquaient.
Assujettissement complet
Qu’on ait opté pour la Dimona Full ou Light, les travailleurs occasionnels étaient toujours soumis à toutes les
branches de la sécurité sociale. Les cotisations ONSS normales s’appliquaient.
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Travail occasionnel horeca à compter du 1er octobre 2013
Définition inchangée
La définition existante de travailleur occasionnel ou extra dans l’horeca continue de s’appliquer. Il s’agit donc
toujours de travailleurs avec qui l’employeur de l’horeca (ou l’agence d’intérim, si l’utilisateur est un
employeur de l’horeca) conclut un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
de maximum deux jours successifs.
Sécurité sociale
Régime ONSS forfaitaire pendant 50/100 jours
50 et 100 jours
Pour le travailleur occasionnel qui preste ses 50 premiers jours par an comme extra et pour l’employeur de
l’horeca qui utilise cette année-là ses 100 premiers jours du régime de travail occasionnel, un traitement
ONSS avantageux va être mis en place.
Cotisations sur salaire forfaitaire
Les cotisations de sécurité sociale ne seront pas calculées sur le salaire réel, mais sur un bas salaire
forfaitaire. Le forfait s’élève à 7,5 euros par heure entamée (avec un maximum de 45 euros sur une base
journalière) et 45 euros par jour.
Les montants forfaitaires sont indexés et adaptés à l’évolution du RMMM, de la même manière que les
salaires journaliers forfaitaires des travailleurs rémunérés au pourboire.
Par rapport aux anciens forfaits pour la Dimona Light, ces montants sont considérablement inférieurs. Plus
aucun forfait majoré n’est en outre prévu en cas de prestations le samedi ou un jour précédant un jour férié
et un dimanche ou un jour férié.
Concrètement
Pour une bonne compréhension, voici quelques explications:
• le contingent de 50 jours (pour le travailleur) et de 100 jours (pour l’employeur) est considéré par
année calendrier, donc du 1er janvier au 31 décembre. Attention : en 2013, le contingent ne sera
pas proratisé, bien que le nouveau régime n'a débuté qu’au 1er octobre
• il s’agit tant pour le travailleur que pour l’employeur de jours calendrier, quel que soit le nombre
d’heures prestées ce jour-là
• un travailleur qui fournit plusieurs prestations comme extra en une journée (même chez différents
employeurs) ne se verra déduire qu'un jour de son contingent de 50 jours
• un employeur dispose d’un contingent de 100 jours calendrier, quel que soit le nombre d’extras qu’il
occupe ces jours-là. En cas d’occupation pendant une journée d’un ou de plusieurs extras, le
contingent de 100 jours est diminué d’un jour
• une occupation ininterrompue qui débute avant minuit et qui se termine après minuit (p. ex. début à
22h et fin à 2h du matin) compte comme un jour
• si l’extra travaille dans le cadre d’un travail intérimaire, le contingent de l’utilisateur (donc du
commerce horeca) sera évalué et utilisé
• pour recourir au régime avantageux, les deux contingents ne peuvent pas être dépassés. Si un extra
a p. ex. encore 10 jours « libres », mais travaille chez un employeur qui a déjà occupé des extras
pendant plus de 100 jours, l’avantage ONSS ne s’applique plus.
Compteur électronique horeca@travail
Afin d’autoriser le travailleur, qui travaille comme extra, et l’employeur horeca ou l’agence d’intérim qui
l’engage à consulter le contingent de 50 et 100 jours, une application électronique de l’ONSS sera bientôt
implémentée.
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L’application appelée horeca@work, sera en principe consultable à partir de 2014 via le site web de la
sécurité sociale www.mysocialsecurity.be. Elle s’inspire du compteur que nous connaissons déjà depuis
l’année dernière pour le travail d’étudiant (student@work).. Une différence importante est toutefois
qu’aucune réservation de prestations n’est possible.
Le compteur est alimenté par la déclaration Dimona. Horeca@travail indique au travailleur le nombre de
jours résiduel, donne des informations détaillées sur les activités occasionnelles effectuées et lui offre la
possibilité d'obtenir une attestation pour un employeur. Cette attestation comporte un code grâce auquel
l'employeur peut consulter le contingent résiduel d'un travailleur en ligne.
Cotisations de sécurité sociale normales et droits sociaux du travailleur
Les prestations du travailleur occasionnel seront toujours soumises, comme jadis, à toutes les branches de
la sécurité sociale. Cela signifie que les cotisations de sécurité sociale normales, calculées sur le forfait (à
108 % pour les ouvriers), sont dues.
Étant donné que l’ONSS ne connait pas de salaires réels pour ces travailleurs et que le forfait sur lequel les
cotisations sont calculées est relativement peu élevé, la législation contient aussi une disposition pour les
droits sociaux des travailleurs occasionnels dans ce régime. Les droits sociaux (chômage, maladie et
invalidité, pension, J) sont calculés sur le salaire journalier forfaitaire qui est utilisé pour la fonction
« serveur/euse » qui est rémunérée totalement ou partiellement au pourboire. À titre d’information, sur une
base journalière, il s’agit actuellement de 101,98 euros (moins que le régime de 6 jours, montant valable au
1er octobre 2013).
Pour les extras qui exercent une fonction d'ouvrier, cela signifie probablement que l’ONVA calculera
également le pécule de vacances sur la base du forfait « serveur(euse) ». Si l’extra exerce une fonction
d’employé (ce qui sera très rarement le cas), on ignore toujours à l’heure actuelle si l’employeur doit calculer
le pécule de vacances sur le salaire réel ou sur le forfait « serveur(euse) ». Nous interrogerons encore les
autorités à ce sujet.
Choix forfait horaire ou journalier
L’employeur horeca devait choisir, jadis, s'il effectuait une Dimona Full ou Light pour ses travailleurs
occasionnels. Ce choix valait pour toute l’année, pour tous les travailleurs occasionnels de l’employeur, et
était révisable annuellement.
Depuis le 1er octobre 2013, le système avec Dimona Full et Light, et donc aussi le choix entre ces deux
systèmes, a disparu. À la place, il y a désormais un autre choix à effectuer, à savoir entre le forfait horaire et
le forfait journalier.
Dimona: choix forfait horaire ou journalier
Afin de pouvoir recourir au système avantageux, l’employeur doit effectuer une Dimona correcte avant le
début des prestations. Lors de chaque déclaration d’un extra, l’employeur horeca doit choisir s'il utilise le
forfait horaire ou journalier:
• dans le cas du forfait horaire, la déclaration Dimona doit contenir les heures de début et de fin
exactes de la prestation
• dans le cas du forfait journalier, seule l’heure du début de la prestation doit être mentionnée
Le choix entre le forfait horaire et journalier peut différer pour chaque travailleur occasionnel, ainsi que pour
chaque prestation séparément.
Registre de mesure du temps de travail
L’employeur horeca doit en principe toujours tenir un registre de mesure du temps de travail dans lequel les
travailleurs occasionnels sont mentionnés.
Il est dispensé de cette obligation s’il effectue une Dimona avec mention des heures de début et de fin
(forfait horaire).Il ne doit donc plus tenir qu’un registre de mesure du temps de travail s’il utilise la Dimona
avec forfait journalier.
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Agence d’intérim: forfait horaire ou journalier
Contrairement à ce qui a été communiqué dans une phase précédente, une agence d’intérim qui occupe des
extras chez un utilisateur dans l'horeca peut choisir entre le forfait horaire ou journalier.
Les agences d’intérim doivent toujours mentionner le numéro d’entreprise et la commission paritaire de
l’utilisateur dans la Dimona.
Prestations en dehors des 50/100
Outre le contingent de 50 jours, un travailleur peut toujours travailler comme extra dans l’horeca. Le régime
forfaitaire avantageux n’est toutefois plus applicable pour ces jours-là.Les cotisations de sécurité sociale
sont alors calculées sur le salaire réel (ou, si le travailleur est rémunéré totalement ou partiellement au
pourboire, sur les salaires journaliers forfaitaires qui valent pour certaines fonctions).
Taux fiscal de 33 %
En principe, les revenus du travailleur occasionnel ou de l’extra sont taxés à titre de revenus professionnels
en fonction de la nature des prestations. Ces revenus sont additionnés aux autres revenus imposables et,
par conséquent, taxés au taux progressif (ou ascendant) à l'impôt des personnes physiques.
Afin d’atténuer cette imposition plus lourde, et de permettre au travailleur occasionnel de savoir à l’avance
ce qu’il gagne (comme appoint) en net, un taux distinct plus avantageux de 33 % à l'impôt des personnes
physiques est introduit. Ce taux distinct n’est appliqué que si le contribuable en tire un avantage. Si le taux
normal progressif s’avère plus avantageux, c’est ce taux qui reste d’application.
Ces taux doivent encore être majorés de la taxe communale additionnelle.
Pour ce revenu, un pourcentage spécifique au précompte professionnel sera probablement aussi prévu.
Pour ce faire, il ne reste plus qu’à attendre une adaptation de l’Annexe III. Le pourcentage s’élèvera
probablement à 33,31%.
Attention: cette règle ne vaut que pour les extras pour qui le statut ONSS forfaitaire avantageux s’applique. Il
ne s’agit donc que des travailleurs occasionnels qui prestent leurs 50 premiers jours par an comme extra
auprès d’un employeur de l’horeca (éventuellement via un intérim) qui utilise cette année-là ses 100
premiers jours du système de travail occasionnel.
Cumul travail occasionnel et travail d’étudiant
Pour les étudiants qui souhaitent travailler davantage dans l’horeca, un régime favorable est mis en place.
Après avoir épuisé le contingent déjà existant de 50 jours de travail d’étudiant par an avec cotisations de
solidarité, ils peuvent (tout comme l’employeur de l’horeca ou l’agence d’intérim) également recourir au
système forfaitaire avantageux des extras. Par ailleurs, la condition de maximum 50 et 100 jours s’applique
ici aussi. L’ONSS pose explicitement comme condition que le statut de travail d'étudiant soit utilisé pour les
50 premiers jours.
Attention: il n’est pas possible de bénéficier des deux systèmes en même temps. On ne peut donc pas
calculer les prestations de solidarité sur le forfait horaire ou journalier.
Le cumul entre le travail d’étudiant et le travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture est possible de
la même manière à compter du 1er octobre 2013.
Limitation du cumul extra horeca avec activités dans l’agriculture ou l’horticulture
Si un travailleur occasionnel exerce dans le nouveau système prévu pour les extras dans l’horeca aussi une
activité dans l’agriculture ou l'horticulture, le cumul des différentes activités occasionnelles est limité à 65
jours par année calendrier.
Ce plafond est porté à 100 jours par année calendrier si les activités occasionnelles sont exercées à
compter du 66e jour exclusivement dans le secteur de la culture du chicon.
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Entrée en vigueur le 1er octobre 2013
Le nouveau système de travail occasionnel dans l’horeca a débuté le 1er octobre 2013. Nous appliquons
depuis lors les nouvelles règles qui ont désormais été publiées.
Comme on l’a déjà mentionné, le contingent annuel de 50 jours (pour le travailleur) et de 100 jours (pour
l’employeur) ne sera pas proratisé en 2013. Il pourra, en d’autres termes, complètement être utilisé pendant
le 4e trimestre de 2013.
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