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SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2010
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L'an deux mil dix, le vingt du mois de septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de
CANEJAN s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 14 septembre 2010 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant
l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
N° 86/2010 - AGENDA 21 LOCAL – CREATION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL MUNICIPAL
(CESEM) ET DESIGNATION DU COORDINATEUR
N° 87/2010 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES NUMERIQUES – PLATEFORME DE L’INFORMATION GEOGRAPHIQUE MUTUALISEE EN AQUITAINE (PIGMA)
N° 88/2010 - CONTRIBUTION FINANCIERE DES PARTICULIERS POUR DES TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU
ELECTRIQUE A L’OCCASION DE LA DELIVRANCE D’AUTORISATION D’URBANISME – APPLICATION DE
L’ARTICLE L332-15 DU CODE DE L’URBANISME
N° 89/2010 - ALIGNEMENT CHEMIN DU PETIT BORDEAUX – ACQUISITION TERRAIN M. DUFOUR ET MME TERMORSCHE
N° 90/2010 - RETROCESSION VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD) – RESIDENCE « LES PEYRERES »
N° 91/2010 - LOTISSEMENT « LA FERME PASCUAL» - VENTE DU LOT N° 1 A M. KONE
N° 92/2010 - LOTISSEMENT « LA FERME PASCUAL» - VENTE DU LOT N° 9 A MELLE ANGELIQUE PORGEL ET
M. LOIC DHEUR
N° 93/2010 - VENTE D’UNE PORTION DE TERRAIN DU LAC VERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CESTAS-CANEJAN
POUR LA REALISATION DE LA PISTE CYCLABLE DE LA RD 1010
N° 94/2010 - VENTE D’UN LOT A BATIR A L’ANGLE DU CHEMIN DE BARBICADGE ET DU CHEMIN DES PEYRERES A LA
SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE (SCCV) BARBICADGE
N° 95/2010 - ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » - VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE D’ENVIRON 3900 M² A LA SCI
MAGELLAN (AMBULANCES TALENCAISES)
N° 96/2010 - ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » - VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE DE 1600 M² A M. ET MME
LABOUROT (TECHNI’ELEC)
N° 97/2010 - ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » - VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE DE 1961 M² A LA SCI ROD 32
(FORET ASSISTANCE)
N° 98/2010 - ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » - VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE DE 1632 M² A LA SCI
BELIPAYA (BERNICIA)
N° 99/2010 - SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DES HUISSERIES DE L’ECOLE MAURICE CAREME AU TITRE DE LA
RESERVE PARLEMENTAIRE
N° 100/2010 - CENTRE SIMONE SIGNORET – TARIFS DE LOCATION DU CENTRE ET DE MISE A DISPOSITION DE SON
PERSONNEL
N° 101/2010 - CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION
ANNUELLE AFFERENTE
N° 102/2010 - TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES
N° 103/2010 - ANIMATEURS NON-TITULAIRES DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - MODIFICATION DE LA
REFERENCE DE REMUNERATION
N° 104/2010 - POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES PATRIMOINE ET PROPRETE DE LA VILLE – AUTORISATION DE
SIGNATURE D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
N° 105/2010 - CREATION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE
N° 106/2010 N° 107/2010 -
SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » - ANNULATION VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE DE 3 000 M² A LA
SOCIETE A.I.O.
CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE POLE EMPLOI DE PESSAC ET LA COMMUNE DE CANEJAN –
AUTORISATION
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ETAIENT PRESENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. GREZILLIER, Mme GERVAIS,
M. PROUILHAC, Mme SALAÜN, M. MARTY, Melle BOUTER, Mme MORA, MM. VALLEJO, GRENOUILLEAU,
Mmes TAUZIA, CHARTREAU, M. LOQUAY, Mmes OLIVIE, PETIT, M. DEFFIEUX, Mme ROUSSEL,
M. GASTEUIL, Melle BARRAULT
ONT DONNE PROCURATION : M. JAN à Mme OLIVIE, M. LALANDE Michel à M. DEFFIEUX,
M. MASSICAULT à Mme PETIT, M. VEYSSET à Mme ROUSSEL
ETAIENT ABSENTS : Mmes VOLKMANN et FAURE, M. LALANDE Jérôme
ETAIT ABSENT EXCUSE : M. MONGIS
Mademoiselle BARRAULT Camille est élue secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la séance du douze juillet
deux mille dix qui est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose le rajout d’un point à l’ordre du jour : n° 108/2010 - CONVENTION DE SERVITUDE
AVEC GIRONDE HAUT DEBIT – AUTORISATION. A l’unanimité, le Conseil municipal approuve ce rajout.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2010
N° 86/2010 - AGENDA 21 LOCAL – CREATION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL MUNICIPAL (CESEM) ET DESIGNATION DU COORDINATEUR
Monsieur le MAIRE expose :
VU la délibération n° 1/2010 du Conseil municipal du 8 février 2010 portant création d’un Agenda 21 local, cette
démarche devant permettre l’élaboration d’un plan d’actions garantissant le développement durable de notre territoire,
VU la délibération n° 2/2010 du Conseil municipal du 8 février 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de cet
Agenda 21 local et notamment à la création d’un Conseil Economique, Social et Environnemental Municipal (CESEM),
instance de concertation élargie de l’Agenda 21 local,
VU la délibération n° 74/2010 du Conseil municipal du 12 juillet 2010 relative à la charte de fonctionnement du futur
Conseil Economique, Social et Environnemental Municipal (CESEM),
VU la Charte de fonctionnement du Conseil Economique, Social et Environnemental Municipal, annexée à la délibération
n° 74/2010,
VU l’avis du groupe de travail sur la constitution du Conseil Economique, Social et Environnemental Municipal
(CESEM),
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil municipal de créer le Conseil Economique, Social et Environnemental
Municipal, constitué des membres fondateurs suivants :
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Madame Nicole FERRAND-GRILLON
Madame Anne-Claire JOSSO
Monsieur Yves LEGRAND
Mademoiselle Mélanie NUNEZ
Madame Nadine TOSON
lequel pourra s’enrichir de toute nouvelle candidature survenant après la première Assemblée Générale de cette instance,
par désignation de son Président, après accord exprès de ses membres,
CONSIDERANT que la coordination de ce Conseil Economique, Social et Environnemental Municipal peut être confiée
à une personnalité indépendante, extérieure à l’assemblée communale, désignée par le Conseil municipal, sur proposition
du MAIRE qui en assure la présidence,
Monsieur le MAIRE propose au Conseil municipal la création du Conseil Economique, Social et Environnemental
Municipal telle que définie ci-dessus et la désignation de Monsieur Yves LEGRAND, en tant que Coordinateur de cette
instance.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- d’approuver la création du Conseil Economique, Social et Environnemental Municipal (CESEM) telle que définie cidessus et de désigner Monsieur Yves LEGRAND, en tant que Coordinateur de cette instance.
N° 87/2010 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION
DE DONNEES NUMERIQUES – PLATE-FORME DE L’INFORMATION
GEOGRAPHIQUE MUTUALISEE EN AQUITAINE (PIGMA)
Madame HANRAS expose :
VU la directive européenne « INSPIRE » du 15 mai 2007, qui vise à favoriser la production et l’échange de données
géographiques,
VU le Plan de développement de l’Economie Numérique d’octobre 2008 du Secrétariat d’Etat chargé de la Prospective de
l’Evaluation des politiques publique et du Développement de l’économie numérique, visant à replacer la France parmi les
grandes nations numériques à l’horizon 2012,
VU la circulaire « PRODIGE » du 24 octobre 2007, faisant figurer le développement des Systèmes Informations
Géographiques (SIG) de l’Etat en région au programme stratégique du développement de l’administration française,
CONSIDERANT que le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et de Gestion des Risques (GIP
ATGeRi) a été missionné pour constituer une Plate-forme de l’Information Géographique Mutualisée en Aquitaine
(PIGMA) destinée à la sphère publique et parapublique avec l’aide de l’Europe (FEDER), de l’Etat et du Conseil régional
d’Aquitaine,
CONSIDERANT que le GIP ATGeRi a fait l’acquisition de données sur l’Aquitaine (photographies aériennes, voies,
bâtis et adresses) auprès de fournisseurs et a pris en charge les licences des organismes de la sphère publique,
parapublique et associative,
CONSIDERANT que la Commune souhaite pouvoir utiliser tout ou partie de ces données, afin d’enrichir son propre SIG,
en échange d’un engagement à compléter le catalogue PIGMA avec ses propres données (PLU, voirie, réseaux divers,…)
CONSIDERANT que le transfert des données PIGMA et leur utilisation sont susceptibles d’engendrer un coût forfaitaire
(2009 : 600 €) afin de couvrir le temps passé par les opérateurs pour réaliser l’extraction et d’implémenter les fichiers
dans le format et système de projection défini par la Commune,
Il y a lieu de proposer d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer cette convention et à engager les crédits nécessaires.
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer cette convention de partenariat pour la mise à disposition de données
numériques avec le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et de Gestion des Risques, telle
qu’annexée à la présente
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager les crédits nécessaires.
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N° 88/2010 - CONTRIBUTION FINANCIERE DES PARTICULIERS
POUR DES TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE A
L’OCCASION DE LA DELIVRANCE D’AUTORISATION D’URBANISME
– APPLICATION DE L’ARTICLE L332-15 DU CODE DE L’URBANISME
VU la loi 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
VU l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi
précitée,
VU l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté précité,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.332-15,
CONSIDERANT que, conformément aux prescriptions de l'article 18 de la loi précitée et de l'arrêté du 17 Juillet 2008
précité, les Communes sont dorénavant redevables d'une contribution financière pour des travaux d'extension du réseau
électrique à l'occasion de la délivrance de toute autorisation d'urbanisme délivrée après le 1er janvier 2009 pour des
terrains principalement situés hors lotissement ou pour des opérations de lotissements,
CONSIDERANT que cette loi a des incidences financières non négligeables sur le budget de notre Commune,
CONSIDERANT que l'article L.332-15 du Code de l'Urbanisme précise que l'autorité qui délivre l'autorisation de
construire, d'aménager ou de lotir, exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci, la réalisation et le financement
de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement,
notamment en ce qui concerne l'alimentation en électricité,
CONSIDERANT que ces obligations s’étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les
équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à
cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes,
CONSIDERANT que l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par
l'autorité organisatrice du service public d'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'électricité empruntant en tout
ou partie des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas 100 m et que les réseaux
correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir
d'autres constructions existantes ou futures,
CONSIDERANT, par ailleurs, qu’en cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés
au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue par l'article L.332-30 du Code de
l’Urbanisme,
Il y a lieu de proposer de répercuter le montant de cette participation financière sur le pétitionnaire de l'autorisation
d'urbanisme.
- d'exiger du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, en tant que de besoin, la réalisation et le financement de tous
travaux d’extension du réseau électrique nécessaires à la viabilité du terrain d'assiette de l'opération ou de la construction
à réaliser dans les conditions définies par l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme.
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N° 89/2010 - ALIGNEMENT CHEMIN DU PETIT BORDEAUX –
ACQUISITION TERRAIN M. DUFOUR et Mme TERMORSCHE
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R.332-15,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 juin 2007,
VU la délibération du Conseil municipal, en date du 25 janvier 1985, approuvant le plan d’alignement du chemin du Petit
Bordeaux,
VU l’arrêté de permis de construire n° 033 090 10Z0030 en date du 1er juillet 2010 autorisant la construction d’une
maison individuelle sur le terrain de M. DUFOUR et Mme TERMORSCHE situé chemin du Petit Bordeaux (cadastré AV
39p – lot 2),
VU l’avis de France Domaine – Brigade d’Evaluations Domaniales - en date du 21 avril 2010,
CONSIDERANT que cette parcelle est frappée d’alignement,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l’instruction du permis de construire cité précédemment, la Commune a employé
les possibilités offertes par l’article R.332-15 du Code de l’urbanisme afin d’obtenir la cession à titre gratuit d’une partie
de cette parcelle, soit une superficie de 107 m².
Il y a lieu de proposer d’acquérir à titre gratuit cette bande de terrain, la Commune prenant en charge les frais de géomètre
et de notaire liés à cette acquisition.
- d’acquérir, à titre gratuit, une partie de la propriété de M. DUFOUR et Mme TERMORSCHE représentant une
superficie de 107 m²,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces et notamment l’acte notarié pour régler les conditions de cette
acquisition.
N° 90/2010 - RETROCESSION VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD) –
RESIDENCE « LES PEYRERES »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’arrêté du MAIRE de CANEJAN, en date du 11 février 2008, autorisant le permis de construire n° 033 090 07Z0007
pour la création de 18 logements par Gironde Habitat,
VU le courrier de Gironde Habitat, en date du 3 juin 2010, demandant l’intégration dans le patrimoine de la Commune de
la voie (allée de l’Etable) et des réseaux divers de la Résidence « Les Peyrères » cadastrés AP n° 95p et AP n° 143p pour
une emprise totale de 516 m²,
VU la délibération n° 2010-103 du Conseil d’Administration de Gironde Habitat, en date du 8 juillet 2010, autorisant
cette vente pour un euro symbolique,
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CONSIDERANT que les travaux ayant été réalisés conformément aux prescriptions du lotissement et que les réserves
émises par la Commune ayant été levées, rien ne s’oppose à cette rétrocession à la suite de laquelle il sera procédé au
classement de la voie dans le domaine public communal,
Il y a lieu de proposer que la Commune de Canéjan acquière ces ouvrages pour l’euro symbolique.
- d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées AP n° 95p et AP n° 143p, pour une contenance totale de
516 m², appartenant à Gironde Habitat, en nature d’ouvrage de voirie et de réseaux divers,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette vente,
- de charger Monsieur le MAIRE de soumettre à enquête publique le dossier de classement de l’allée de l’Etable dans le
domaine public communal en application des articles R.141-4 à R.141-10 de Code de la Voirie Routière.
N° 91/2010 - LOTISSEMENT « LA FERME PASCUAL » - VENTE DU LOT N° 1 A M. KONE
VU l’arrêté municipal, en date du 17 décembre 2007, autorisant le permis d’aménager n° 033 090 07Z3001 pour la
création du lotissement « la Ferme Pascual »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 48/2008, en date du 15 avril 2008, fixant le prix des terrains du lotissement
« la Ferme Pascual » à 180 € TTC le m2,
CONSIDERANT que les premières personnes retenues pour le lot n° 1 se sont désistées,
CONSIDERANT que, par un courrier en date du 4 juillet 2010, Monsieur Ousmane KONE a confirmé son intérêt pour
acquérir ce lot,
Il y a lieu de proposer que la Commune de CANEJAN vende à Monsieur Ousmane KONE le lot n° 1 de ce lotissement
pour une superficie de 529 m2 au prix de 180 € TTC du m2 soit 95 220 € TTC.
- de vendre à Monsieur Ousmane KONE le lot n°1 du lotissement « La Ferme Pascual » d’une superficie de 529 m2 au
prix de 95 200 € TTC,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette vente.
N° 92/2010 - LOTISSEMENT « LA FERME PASCUAL » VENTE DU LOT N° 9 A Melle Angélique PORGEL et M. Loïc DHEUR
VU l’arrêté municipal, en date du 17 décembre 2007, autorisant le permis d’aménager n° 033 090 07Z3001 pour la
création du lotissement « la Ferme Pascual »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 48/2008, en date du 15 avril 2008, fixant le prix des terrains du lotissement
« la Ferme Pascual » à 180 € TTC le m2,
CONSIDERANT que le projet des premières personnes retenues pour le lot n° 9 n’a pas abouti,
CONSIDERANT que, par un courrier en date du 11 août 2010, Mademoiselle Angélique PORGEL et Monsieur Loïc
DHEUR ont confirmé leur intérêt pour acquérir ce lot,
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Il y a lieu de proposer que la Commune de CANEJAN vende à Mademoiselle Angélique PORGEL et Monsieur Loïc
DHEUR le lot n° 9 de ce lotissement pour une superficie de 435 m2 au prix de 180 € TTC du m2 soit 78 300 € TTC,
- de vendre à Mademoiselle Angélique PORGEL et Monsieur Loïc DHEUR le lot n° 9 du lotissement « La Ferme
Pascual » d’une superficie de 435 m2 au prix de 78 300 € TTC,
N° 93/2010 - VENTE D’UNE PORTION DE TERRAIN DU LAC VERT A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CESTAS-CANEJAN POUR LA REALISATION
DE LA PISTE CYCLABLE DE LA RD 1010
VU la délibération n° 36/2010 du Conseil Communautaire, en date du 7 juillet 2010, autorisant Monsieur le PRESIDENT
de la Communauté de Communes CESTAS-CANEJAN à procéder à l’acquisition d’un terrain d’une superficie d’environ
320 m² appartement à la Commune de CANEJAN,
VU l’avis de France Domaines en date du 31 mars 2010,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes CESTAS-CANEJAN souhaite mailler les territoires des Communes
de CESTAS et de CANEJAN en pistes cyclables afin de favoriser le développement de transports alternatifs à la voiture,
CONSIDERANT qu’une partie du projet de la future piste cyclable longeant la RD 1010 se situe sur l’emprise du terrain
du Lac Vert,
Il y a lieu de proposer que la Commune de CANEJAN vende à la Communauté de Communes CESTAS-CANEJAN une
portion du terrain du Lac Vert pour une superficie d’environ 320 m² au prix 1€/m².
- de vendre, à la Communauté des Communes CESTAS – CANEJAN, une portion du terrain du Lac Vert pour une
superficie d’environ 320 m² au prix 1€/m²,
N° 94/2010 - VENTE D’UN LOT A BATIR A L’ANGLE DU CHEMIN DE BARBICADGE
ET DU CHEMIN DES PEYRERES A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION
ET DE VENTE (SCCV) BARBICADGE
Mademoiselle BOUTER expose :
VU l’arrêté du MAIRE de CANEJAN en date du 25 août 2010 autorisant la déclaration préalable n° 033 090 10Z0055
pour le détachement d’un lot à bâtir d’une superficie d’environ 1 200 m², dont la superficie exacte et les références
cadastrales ne seront connues qu’à l’issue du bornage effectué par le géomètre expert mandaté à cet effet,
VU l’avis de France Domaines en date du 26 mai 2009,
CONSIDERANT que la Commune a souhaité parfaire l’aménagement du centre bourg par l’implantation d’un bâtiment,
composé de commerces au rez-de-chaussée et de logements à l’étage, à l’angle du chemin de Barbicadge et du chemin
des Peyrères,
CONSIDERANT que la société EGERIS DEVELOPPEMENT a été retenue suite à l’appel à projets lancé par la
Commune pour la réalisation de cette opération,
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CONSIDERANT l’engagement pris par la société EGERIS DEVELOPPEMENT d’étudier en priorité, lors de la phase de
consultation sur la commercialisation des locaux commerciaux, toute candidature émanant de la Commune et de lui
soumettre pour validation toute proposition issue de son propre réseau,
CONSIDERANT qu’à l’issue de l’opération, les voiries, trottoirs, places de stationnement et espaces verts jouxtant le
bâtiment (le tout représentant environ 800 m²) seront rétrocédés à la Commune,
CONSIDERANT que cette société a choisi d’acquérir ce terrain par le biais de la Société Civile de Construction et de
Vente (SCCV) BARBICADGE,
Il y a lieu de proposer que la Commune de CANEJAN vende à la SCCV BARBICADGE un lot à bâtir au prix de
30 000 € HT (soit 35 880 € TTC).
- de vendre à la SCCV BARBICADGE un lot à bâtir, à l’angle du chemin de Barbicadge et du chemin des Peyrères, au
prix de 30 000 € HT (soit 35 880 TTC),
N° 95/2010 - ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » - VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE
D’ENVIRON 3900 M² A LA SCI MAGELLAN (AMBULANCES TALENÇAISES)
Madame GERVAIS expose :
VU la décision préfectorale n° 09-069, en date du 17 juillet 2009, autorisant le défrichement de l’emprise de la future
zone d’activités « ACTIPOLIS II »,
VU la décision du service Maritime et Eau de la Direction de l’Equipement de la Gironde, en date du 7 octobre 2009,
autorisant le rejet des eaux pluviales de la future zone d’activités « ACTIPOLIS II »,
VU l’arrêté du MAIRE de CANEJAN en date du 21 octobre 2009 autorisant le permis d’aménager n° 033 090 09Z0001
pour la création de la zone d’activités « ACTIPOLIS II »,
VU l’avis de France Domaines en date du 27 janvier 2010 estimant le prix des terrains à 40 € HT / m²,
CONSIDERANT le courrier de la société AMBULANCES TALENCAISES en date du 25 août 2010 confirmant son
souhait d’acquérir un lot d’une superficie de 3 900 m²,
CONSIDERANT que cette société a choisi d’acquérir ce terrain par le biais d’une Société Civile Immobilière, la SCI
MAGELLAN,
Il y a lieu de proposer que la Commune de CANEJAN vende à la SCI MAGELLAN un lot d’une superficie d’environ
3 900 m² au prix de 40 € HT / m² (soit 47,84 € TTC) destiné à la société AMBULANCES TALENÇAISES.
- de vendre à la SCI MAGELLAN un lot d’une superficie d’environ 3 900 m² dans la zone d’activités « ACTIPOLIS II »,
au prix de 40 € HT / m² (soit 47,84 € TTC),
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N° 96/2010 - ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » - VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE DE
1600 M² A M. ET MME LABOUROT (TECHNI’ELEC)
CONSIDERANT le courrier de la société TECHNI’ELEC en date du 30 juillet 2010 confirmant son souhait d’acquérir un
lot d’une superficie de 1 600 m²,
CONSIDERANT que cette société a choisi d’acquérir ce terrain par le biais de ses représentants, Monsieur et Madame
LABOUROT,
Il y a lieu de proposer que la Commune de CANEJAN vende à Monsieur et Madame LABOUROT un lot de 1 600 m² au
prix de 40 € HT / m² (soit 47,84 € TTC), soit une vente au prix de 64 000 € HT (76 544 € TTC), destiné à la société
TECHNI’ELEC.
- de vendre à Monsieur et Madame LABOUROT un lot d’une superficie de 1 600 m² dans la zone d’activités
« ACTIPOLIS II », au prix de 64 000 € HT soit 76 544 € TTC,
1 961 M² A LA SCI ROD 32 (FORET ASSISTANCE)
CONSIDERANT le courrier électronique de la société FORET ASSISTANCE en date du 19 juillet 2010 confirmant son
souhait d’acquérir un lot d’une superficie de 1 961 m².
ROD 32,
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Il y a lieu de proposer que la Commune de CANEJAN vende à la SCI ROD 32 un lot de 1 961 m² au prix de 40 € HT / m²
(soit 47,84 € TTC) soit une vente au prix de 74 440 € HT (93 814,24 € TTC) destiné à la société FORET ASSISTANCE,
- de vendre à la SCI ROD 32 un lot d’une superficie de 1 961 m² dans la zone d’activités « ACTIPOLIS II », au prix de
74 440 € HT soit 93 814,24 € TTC.
1 632 M² A LA SCI BELIPAYA (BERNICIA)
VU l’arrêté du MAIRE de Canéjan en date du 21 octobre 2009 autorisant le permis d’aménager n° 033 090 09Z0001 pour
la création de la zone d’activités « ACTIPOLIS II »,
CONSIDERANT le courrier de la société BERNICIA en date du 29 juillet 2010 confirmant son souhait d’acquérir un lot
d’une superficie de 1 632 m².
BELIPAYA,
Il y a lieu de proposer que la Commune de Canéjan vende à la SCI BELIPAYA un lot de 1 632 m² au prix de
40 € HT / m² (soit 47,84 € TTC), soit une vente au prix de 65 280 € HT (78 074.88 € TTC), destiné à la société
BERNICIA,
- de vendre à la SCI BELIPAYA un lot d’une superficie de 1632 m² dans la zone d’activités « ACTIPOLIS II », au prix
de 65 280 € HT soit 78 074.88 € TTC,
N° 99/2010 - SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DES HUISSERIES DE L’ECOLE MAURICE
CAREME AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
Mademoiselle BOUTER expose :
CONSIDERANT que Monsieur Alain ROUSSET, Député de la Gironde, a déposé une demande d’aide financière au
profit de la Commune auprès de Monsieur le Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale au titre
de la réserve parlementaire, afin de subventionner l’opération de remplacement des huisseries de l’école Maurice Carême
(isolation thermique),
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CONSIDERANT que, suite à cette intervention, Monsieur le Ministre de L’Intérieur a inscrit la somme de 15 000 € au
budget du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales afin d’aider la Commune à réaliser
ladite opération,
Il convient que le Conseil municipal acte la réalisation de ces travaux, demande au Ministère de l’Intérieur de lui attribuer
une subvention de 15 000 € à ce titre et détermine les modalités de financement complémentaire.
- de réaliser les travaux de changement des huisseries de l’école Maurice Carême (isolation thermique),
- de demander au Ministère de l’Intérieur de lui attribuer une subvention de 15 000 €,
- d’assurer le financement complémentaire de cette opération par autofinancement.
N° 100/2010 - CENTRE SIMONE SIGNORET - TARIFS DE LOCATION
DU CENTRE ET DE MISE A DISPOSITION DE SON PERSONNEL
Monsieur MANO expose :
VU la délibération n° 60/2005 du 13 juin 2005 fixant les tarifs de location du Centre Simone Signoret et de mise à
disposition de son personnel,
VU la délibération n° 84/2010 du 12 juillet 2010 relative à la rémunération des intermittents du spectacle employés par le
Centre Simone Signoret,
VU l’avis du Conseil d’Administration,
CONSIDERANT que les tarifs de location du Centre Simone Signoret n’ont pas été revus depuis 2005,
CONSIDERANT qu’un nouveau taux horaire a été voté pour les régisseurs lumière, intermittents du spectacle,
intervenant au Centre Simone Signoret, que la rémunération des gardiens du site a évolué depuis 2005 et que ces
différents types de personnels sont susceptibles d’être mis à disposition à l’occasion de la location du Centre,
Il convient que le Conseil municipal redéfinisse les tarifs de location du Centre Simone Signoret et de mise à disposition
de son personnel à l’occasion d’une telle location.
- de fixer comme suit, à compter du 1er octobre 2010, les tarifs de location du Centre Simone Signoret :
•
•
•
800 € la journée en semaine (maximum 10 heures)
120 € l’heure, au-delà de 10 heures de location
1 000 € les dimanches et jours fériés
- de fixer comme suit, à compter du 1er octobre 2010, les tarifs de mise à disposition de son personnel :
•
•
Heure de régisseur lumière :
Heure de gardiennage :
24 €
15 € en journée (de 7h à 22h),
24 € en journée le dimanche et jours fériés (de 7h à 22h),
29 € après 22h (dimanche et jours fériés inclus)
…/…
13
…/…
N° 101/2010 - CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN –
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION ANNUELLE AFFERENTE
Monsieur PROUILHAC expose :
VU la délibération n° 75/2009 du 29 juin 2009 par laquelle la Commune a accepté de participer aux charges d’installation
et de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre médico-scolaire de la circonscription de
GRADIGNAN pour l’année 2009 et de verser à ce titre une subvention de 1 268,27 € à la ville de GRADIGNAN,
CONSIDERANT que, pour l’année 2010, les charges de cette structure s’élèvent à 11 405,13 € pour le fonctionnement et
à 936,89 € pour l’investissement (mobilier de bureau),
CONSIDERANT que la participation de chaque Commune est calculée au prorata de son nombre d’habitants,
Il convient de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2010, une participation aux charges de fonctionnement et
d’investissement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-scolaire de la circonscription de GRADIGNAN
de respectivement 693,00 € et 56,93 € et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention annuelle afférente telle
qu’annexée à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité :
- de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2010, une participation aux charges du pôle administratif
intercommunal du Centre Médico-scolaire de la circonscription de Gradignan de :
693,00 € (SIX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS) pour le fonctionnement,
56,93 € (CINQUANTE SIX EUROS ET QUATRE-VINGT TREIZE CENTS) pour l’investissement,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention venant fixer la participation financière de la Commune pour
l’année 2010, telle qu’annexée à la présente.
N° 102/2010 - TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES
Monsieur PROUILHAC expose :
VU la délibération du Conseil municipal n° 119/2009 du 14 décembre 2009 fixant les tarifs des services périscolaires
pour l’année 2010,
VU la lettre du recteur d’académie du 23 juin 2010, informant la Commune qu’à compter du 1er septembre 2010, la
prestation repas versée par le Rectorat aux Communes pour les personnels de l’Education Nationale dont l’indice brut de
traitement était au plus égal à 548 serait abandonnée, cette pratique n’ayant pas de base réglementaire,
CONSIDERANT que la Commune avait mis en place une tarification spéciale de repas au bénéfice des enseignants
répondant à ces critères pour tenir compte de cette subvention,
Il convient de supprimer, à compter du 1er septembre 2010, la tarification spéciale de 2,69 € le repas pour les enseignants
dont l’indice brut de traitement est inférieur ou égal à 548 et d’appliquer uniformément à tous les enseignants le tarif de
3,80 € le repas.
A titre indicatif, il est rappelé que le coût de fabrication d’un repas est de l’ordre de 6 €.
…/…
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
- de supprimer, à compter du 1er septembre 2010, la tarification spéciale de 2,69 € le repas pour les enseignants dont
l’indice brut de traitement est inférieur ou égal à 548 et d’appliquer uniformément à tous les enseignants le tarif de
3,80 € le repas.
N° 103/2010 - ANIMATEURS NON-TITULAIRES DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT –
MODIFICATION DE LA REFERENCE DE REMUNERATION
Monsieur VALLEJO expose :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, alinéa 1 (agent recruté pour remplacer un fonctionnaire momentanément
indisponible pour des raisons de maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale et temps partiel) et
alinéa 2 (agent recruté pour exercer des fonctions correspondant soit à un besoin saisonnier, soit à un besoin discontinu),
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de
la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 119/2007 du 17 décembre 2007 fixant la rémunération des agents non titulaires des centres de
loisirs et des sports à compter du 1er janvier 2008,
CONSIDERANT que les personnels recrutés à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’animation et l’encadrement
des mineurs dans les accueils de loisirs sans hébergement sont, sous réserve de l’acte d’engagement, des agents non
titulaires de droit public et qu’ils sont donc soumis aux modalités de rémunération fixées par l’article 20 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983, c’est-à-dire rémunérés par référence à l’emploi occupé,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la référence de rémunération des animateurs des accueils de loisirs sans
hébergement afin de se conformer à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
- de fixer comme suit les rémunérations des agents non titulaires des accueils de loisirs sans hébergement à compter du
1er octobre 2010 :
Titulaire BAFA (1)
Titulaire du BAPAAT (2)
Stagiaire et titulaire du BAFD (3) ou
Titulaire d’une licence STAPS
ou Titulaire d’un brevet d’Etat du 1er
degré
(1)
(2)
(3)
Rémunération indiciaire
Indice majoré 306
Indice majoré 319
Indice majoré 336
BAFA : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur de Centre de Loisirs et de Vacances
BAPAAT : Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien
BAFD : Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil collectif de mineurs
- de dire que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 119 du 17 décembre 2007.
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15
…/…
N° 104/2010 - POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES PATRIMOINE ET PROPRETE DE LA VILLE –
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 3 alinéa 4,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de
la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT que le responsable du service Propreté de la ville est parti à la retraite le 1er octobre 2009,
CONSIDERANT que le responsable du service Patrimoine partira à la retraite au cours du 1er trimestre 2011,
CONSIDERANT qu’une procédure de recrutement a été engagée au mois de mai 2010 en vue d’assurer à terme le
remplacement des responsables des services Voirie et Propreté de la ville et la suppléance ponctuelle du responsable du
service Embellissement de la ville,
CONSIDERANT que le jury de recrutement qui s’est réuni les 18 et 21 mai derniers recherchait une personne qui, outre
les qualités techniques exigées pour assumer les responsabilités susvisées, puisse participer à l’élaboration du budget de la
Direction des Services Techniques et du Développement Durable, connaisse les procédures du Code des marchés publics,
maîtrise les applications bureautiques et informatiques et en particulier le logiciel de dessin AUTOCAD et un logiciel de
Système d’Information Géographique (S.I.G.) et témoigne d’une expérience dans la gestion du patrimoine bâti, de la
voirie et des réseaux,
CONSIDERANT que le cadre d’emploi des contrôleurs territoriaux correspondait à ce profil mais que, parmi les
postulants auditionnés, aucun ne détenait le grade de contrôleur,
CONSIDERANT qu’une seule candidate a satisfait aux besoins du service et qu’elle n’est pas fonctionnaire,
CONSIDERANT que le recrutement d’un contractuel constitue une règle dérogatoire à l’occupation des emplois publics
par des fonctionnaires mais qu’un contrat de besoin permanent fondé sur l’article 3 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 peut lui être proposé pour une durée de 3 ans,
CONSIDERANT que les fonctions confiées peuvent être assimilées à celles du cadre d’emploi des contrôleurs et que par
conséquent, la rémunération prévue au contrat peut se fonder sur l’indice terminal de ce cadre d’emploi, soit l’indice brut
612, indice majoré 514,
Il convient d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer un contrat à durée déterminée pour recruter, à compter du 1er octobre
2010 et pour une durée de 3 ans, la responsable des services Patrimoine et Propreté de la ville.
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer un contrat de trois ans pour recruter, à compter du 1er octobre 2010, la
responsable des services Patrimoine et Propreté de la ville,
- de fixer le niveau de rémunération de cet agent à l’indice brut 612, indice majoré 514,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent sont inscrits au budget.
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…/…
N° 105/2010 - CREATION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE – LANCEMENT D’UNE
PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
Monsieur MARTY expose :
VU les articles L. 2122-31, L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 325-13 du Code de la Route qui dispose que « Le Maire […] [a] la possibilité d’instituer un ou plusieurs
services publics de fourrières automobiles relevant de [son] autorité »,
VU l’article R. 325-24 du Code de la Route,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas actuellement de service public de fourrière sur la Commune de Canéjan et que ce
service serait utile dans des situations telles que :
- présence de véhicules « ventouses » dits en état « d’épavisation » sur la voie publique
- stationnement gênant ou dangereux créant des situations d’urgence,
CONSIDERANT que la Police municipale, par le biais de Monsieur le MAIRE, peut prescrire la mise en fourrière,
Il est proposé que la fourrière automobile s’exerce sur la Commune de Canéjan en gestion déléguée de service public, les
candidats à la délégation étant des gardiens de fourrière agréés par le Préfet, conformément à l’article R. 325-24 du Code
de la Route.
La mise en fourrière effectuée par le délégant comprend l’enlèvement, le transport, la garde et la restitution des véhicules
à leur propriétaire. Elle prévoit également de faire procéder, après expertise, à la destruction de certains véhicules. Il
s’agit des épaves et des véhicules abandonnés.
La destruction ou le retraitement de ces véhicules ne peuvent pas être assurés par le délégant.
Les conditions de la délégation seraient les suivantes :
-
-
durée de un an renouvelable tacitement 4 fois
rémunération du délégataire :
sur l’exploitation de la fourrière suivant une grille tarifaire établie par arrêté ministériel (arrêté du 2 avril
2010),
auprès du délégant pour les véhicules abandonnés ou laissés à l’état d’épaves, d’une valeur inférieure à 765 €
et dont le propriétaire est inconnu. Au-delà de 765 € les véhicules abandonnés sont revendus par les
Domaines,
fonctionnement de la fourrière 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les cas urgents.
Les critères de sélection seraient les suivants :
-
acceptation du cahier des charges,
expérience,
délais d’intervention proposés,
moyens techniques mis en œuvre.
- la création d’une fourrière municipale,
- le principe d’une délégation de service public simplifiée pour la gestion de celle-ci.
…/…
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…/…
N° 106/2010 - ZONE D’ACTIVITES « ACTIPOLIS II » ANNULATION VENTE D’UN LOT D’UNE SUPERFICIE DE 3 000 M² A LA SOCIETE A.I.O.
VU la délibération du Conseil municipal n° 95/2009 du 9 novembre 2009 autorisant la vente d’un lot d’une superficie de
3000 m² à la société AIO dans la zone d’activités « ACTIPOLIS II »,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur Cyril DANE, Directeur général de la société A.I.O. en date du 7 septembre
2010, par lequel il informe la Commune de son souhait de ne plus donner suite à l’acquisition de ce lot,
Il y a lieu de proposer que la délibération susvisée soit annulée.
- l’annulation de la délibération du Conseil municipal n° 95/2009 autorisant la vente d’un lot d’une superficie de 3 000 m²
à la société AIO dans la zone d’activités « ACTIPOLIS II ».
N° 107/2010 - CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE PÔLE EMPLOI DE PESSAC
ET LA COMMUNE DE CANEJAN – AUTORISATION
CONSIDERANT que sur l’initiative de la municipalité, une convention de collaboration a été signée en 2002 entre
l’ANPE et la Commune de CANEJAN afin d’améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi domiciliés sur la
Commune de CANEJAN,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler et d’actualiser cette convention afin de renforcer la coopération entre le
Pôle emploi de PESSAC et la Commune de CANEJAN et de réaliser notamment les objectifs suivants :
-
Permettre aux demandeurs d’emploi de :
consulter les offres d’emplois,
présenter leur candidature (mise en relation),
obtenir un premier niveau d’information sur les services de Pôle emploi (prestations, mesures…),
d’accéder à une documentation utile pour la recherche d’emploi (quotidien régional, revues spécialisées,
documents techniques….),
être inscrit en atelier,
être reçu en entretien par leur conseiller référent (sous certaines conditions),
Permettre aux entreprises d’obtenir un premier niveau d’information sur les services de Pôle emploi (prestations,
mesures…).
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention entre le Pôle emploi de
PESSAC et la Commune, telle qu’annexée à la présente, avec prise d’effets au 1er octobre 2010.
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention entre le Pôle emploi de PESSAC et la Commune, telle
qu’annexée à la présente, avec prise d’effets au 1er octobre 2010.
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N° 108/2010 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC GIRONDE HAUT DEBIT – AUTORISATION
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Gironde Numérique a signé un contrat de partenariat public privé avec France
Télécom puis transféré ce même contrat à la société Gironde Haut Débit, structure créée ad hoc, pour l’exécution du
projet d’intérêt public de construction d’un réseau électronique haut débit,
CONSIDERANT que la société Gironde Haut Débit sollicite la possibilité d’enfouir des artères de communications
électroniques sur les parcelles cadastrées section AI n° 1, lieu-dit Jean Magre, et section AE n° 176 et 179, lieu-dit
chemin Maujay et chemin d’Ornon,
CONSIDERANT que cette opération implique que la Commune accorde à la société Gironde Haut Débit une servitude
d’implantation longue de 201 mètres et large de 3 mètres sur lesdites parcelles,
CONSIDERANT que ladite servitude entraîne le versement par la société Gironde Haut Débit d’une indemnité de
3,05 €/ml et d’un forfait pour une chambre de tirage de type L3T de 75 €, soit un total de 688 €,
Il convient que le Conseil municipal autorise Monsieur le MAIRE à signer la convention de servitude d’implantation n° 1
venant fixer les modalités juridiques, techniques et financières de l’intervention de la société Gironde Haut Débit, telle
qu’annexée à la présente.
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention de servitude d’implantation n° 1 avec la société Gironde Haut
Débit, telle qu’annexée à la présente.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 26/2010 à 35/2010 prises dans le cadre de la délégation
qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50.

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