actions d`appui a la prevention des risques professionnels pour les

ACTIONS D’APPUI A LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS POUR LES ENTREPRISES
A RT ISA N A L ES DE PI CA RD I E A V EC
ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU
DOCUMENT UNIQUE
CAHIER DES CHARGES
Chaque page devra être paraphée par le responsable, la dernière page sera signée et
cachetée. Ce document constituera alors une partie de l’offre.
Le présent cahier des charges n’est pas le contrat définitif et fera l’objet d’une contractuel
isation ultérieure avec le/les candidats retenus. La CRMAP se réserve le droit d’insérer au
contrat des dispositions d’ordre technique qui ne figurent pas au présent cahier des charges
sans que ces dispositions en changent l’économie générale.
L’ARTISANAT EN PICARDIE
Au 01/01/2013, la région compte 25 032 entreprises artisanales. Le bâtiment est le secteur
le plus représenté avec 10 555 entreprises, suivi du secteur des services avec 8 265
entreprises. L’alimentation et la fabrication se partagent le dernier quart des entreprises
avec respectivement 2 910 et 3 256 entreprises. Plus de 56% de l’ensemble des entreprises
artisanales sont en nom personnel. C’est dans le bâtiment et les services que l’on retrouve le
plus d’entreprises en nom personnel, avec 55% et 65%.
OBJECTIF DE L'ACTION
Dans le cadre de la consolidation des entreprises et le développement de la qualité, les
chambres de métiers et de l'artisanat de Picardie proposent aux chefs d'entreprises
artisanales, une opération d'appui conseil à la rédaction du Document Unique et la mise en
œuvre du plan de prévention.
En effet, toute entreprise qui emploie des collaborateurs a l'obligation d'évaluer les risques
dans l'entreprise et de rédiger son DOCUMENT UNIQUE.
L'évaluation des risques est située au sommet de la hiérarchie des principes de prévention
et est une mesure préalable à la réalisation d'actions de prévention.
L'Evaluation des Risques Professionnels est encadrée par la Directive du 12 juin 1989 :
- Obligation de procéder à l'évaluation des risques pour l'employeur
- Formalisation sur un support stable
- Évaluation tenue à la disposition des représentants des salaries
Cette directive a été transcrite dans la loi française dans les textes qui suivent.
La Loi du 31/12/1991 fait obligation au chef d’établissement de mettre en œuvre les
mesures nécessaires pour assurer et protéger la sante des travailleurs sur la base des
principes généraux de prévention (art L.230-2 ) :
 Éviter les risques
 Évaluer les risques qui ne peuvent pas titre évités
 Combattre les risques à la source
 Adapter le travail à l’homme
 Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est
moins dangereux
 Planifier la prévention
 Donner la priorité à la protection collective par rapport à la protection
individuelle donner des instructions appropriées aux salaries
Le Décret du 5/11/2001 rend obligatoire pour l’employeur la tenue et la mise à jour, dans
un document unique, des résultats de l’évaluation des risques (art R230-1). La mise à jour
doit être effectuée au moins chaque année et lors de toute modification importante
changeant les conditions d’hygiène et de santé ou les conditions de travail.
Ce document doit titre tenu à la disposition des salariés (ou de leurs représentants) et des
organismes institutionnels de prévention (inspection du travail, CRAM, médecine du
travail...).
Cette opération doit apporter un appui aux entreprises artisanales pour les aider à se
mettre en règle vis à vis de la législation. L'objectif du consultant sera de leur apporter les
outils pédagogiques et techniques nécessaires permettant de rendre le chef d'entreprise
autonome pour rédiger et mettre à jour son document unique et son plan d'actions.
LA CONDUITE DU PROJET
LES ETAPES DU PROJET
Le projet est structure autour des étapes clés suivantes :
1. Communication et informations sur le projet
2. Appel d’offres et sélection des consultants
3. Recrutement des entreprises
4. Sélection des entreprises
5. Animation de la démarche d’accompagnement
6. Bilan de la démarche d’accompagnement
LES PERSONNES CONCERNEES :
Le pilotage opérationnel du projet est assuré par les Chambres départementales de
Métiers et de l’Artisanat de Picardie en relation avec la Chambre Régionale des Métiers et
de l'Artisanat de Picardie (CRMAP).
La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Picardie veillera à la bonne marche
du projet. Elle animera les comités de pilotage. Elle organisera la procédure de sélection
des consultants (lancement de l’appel d’offres en procédure adaptée, ouverture des plis,
organisation de la commission de sélection).
Des conventions seront conclues entre la CRMAP et les consultants retenus par les Chambres
Départementales.
Chaque Chambre Départementale de Métiers et de l’Artisanat assure la gestion et
l’animation de l’action sous la responsabilité d’un technicien. Celui ci s’assure de
l’animation, de la communication du projet auprès des entreprises artisanales, de la gestion
du recrutement et de la sélection des entreprises adhérentes, de la réalisation et de la
transmission du pré diagnostic.
Ils assurent également la coordination et l’évaluation de l’action des consultants, de
l’évaluation des résultats de la démarche, du suivi logistique, administratif et financier de la
démarche.
L’animation de la démarche d’accompagnement est confiée à des consultants retenus par
chaque Chambre Départementale de Métiers et de l’Artisanat, et agréés par la Chambre
Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Picardie.
Les consultants ont en charge l’animation des actions auprès des entreprises dans le
respect du présent cahier des charges.
RECRUTEMENT ET SELECTION DES CONSULTANTS (CRMAP)
Le recrutement et la sélection des consultants seront assurés conformément à la
procédure d’appel d’offres de mise en concurrence adaptée en application des dispositifs
légaux.
Les prestataires sont appelés à se positionner sur un nombre d’entreprises artisanales
qu’ils peuvent accompagner dans le calendrier imparti sachant que 4 groupes de 10
entreprises sont à accompagne. Le consultant intervenant fournira ses références et son CV.
Après la diffusion de l’appel d’offres, la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de
Picardie :
1.
2.
3.
4.
5.
réceptionne les propositions des consultants et vérifie l'éligibilité des offres,
procède à l'ouverture des plis
réunit la commission d'appel d'offres de la CRMAP
convoque le comité de pilotage
organise une audition des consultants pré-retenus lors de l’ouverture des plis. Les
consultants pourront titre invites autant que de besoin.
Le comité de pilotage est composé de la CRMAP, des CMA, des organismes financeurs.
La commission d'appel d'offres analysera les offres répondant au cahier des charges, selon
les critères objectifs contenus dans l’appel d’offres et les capacités annoncées par les
cabinets conseils. Elle établira la liste des consultants agrées.
Cette « liste de consultants agrées » sera communiquée auprès des Chambres
départementales de Métiers de l’Artisanat. Ces dernières, de manière coordonnée,
informeront la CRMAP des noms des consultants avec lesquels elles souhaitent développer
le dispositif ainsi que le volume d’entreprises à suivre par chacun.
L’acquisition de l’agrément a n’implique donc pas nécessairement l’attribution du
marche.
Chaque organisme passera une convention avec la Chambre Régionale de Métiers et de
l’Artisanat de Picardie. Cette convention précisera les modalités d’intervention et de
paiement.
ANIMATION
L’animation des sessions collectives et de la session d’appui individualisé est réalisée par les
consultants, en conformité avec leur proposition d’intervention technique validée à
l’occasion de leur sélection.
Cette animation est placée sous le contrôle du technicien de la Chambre départementale de
Métiers et de l’Artisanat.
Afin de permettre le suivi, le consultant formalisera sur une fiche de suivi, le compte
rendu et les conclusions de la session d’appui individualisé. Cette fiche sera renseignée
pendant ou à l’issue de l'appui individualisé et communiquée sous quinze jours auprès du
technicien de la CMA.
Le consultant pourra également informer les techniciens de besoins complémentaires de
l’entreprise sur des thématiques d'actions utiles pour l’entreprise.
L’organisation logistique de la démarche relève de la CDMA. Toutefois, il sera demande au
consultant de programmer directement les sessions d’appuis individualisés auprès des
entreprises.
LA PRESTATION
La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Picardie souhaite confier à des
consultants la construction et l’animation des sessions collectives et d'un appui
individualisé auprès de 40 entreprises artisanales picardes.
Il est demande au consultant de :
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Construire et animer les sessions de formation collectives
Construire et animer les séances de l’appui individualisé
Organiser le travail intersession
Formaliser le compte-rendu des séances de l'appui individualise sur le support
standardise mis à disposition par la CMA dans les délais fixes.
Participer aux comites de pilotage du projet.
Communiquer au technicien de la CMA les supports utilisés en cours
d’accompagnement (grilles d’analyse et outils, fichiers informatiques ....).
Le consultant devra mettre en œuvre les outils pédagogiques et techniques permettant
de rendre le chef d'entreprise autonome. Il émettra un avis écrit sur l'impact et sur les
retombées de l'action dans les entreprises.
THEMATIQUES ABORDEES
Un rappel du contexte règlementaire sera effectué, notamment le Décret 2001/1016
portant création d'un document relatif à l'Evaluation des Risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs, prévu par l'article L4121-1 du code du travail.
De même, les professionnels doivent être amenés à réfléchir sur l'organisation de
l'entreprise, c'est à dire le découpage de l'entreprise en Unités Fonctionnelles. Ainsi, les
professionnels commencent à définir les postes de travail en interne, et selon les
activités, si besoin, les transports, mais aussi les chantiers en extérieurs.
Les notions de santé et de risques seront présentées aux entreprises.
Une fois la validation des postes et des risques réalisée il est demandé aux professionnels
de travailler sur la hiérarchisation des risques : fréquence, gravité...
Un plan de prévention est présenté aux chefs d'entreprise.
Dans le cadre du suivi en entreprise qu'il est souhaitable avec l'accord du chef
d'entreprise de réaliser une sensibilisation des collaborateurs de l'entreprise, au cours
d'une réunion collective.
FORMAT ET BILAN DE L'ACTION
FORMAT DE L'ACTION
Le déroulement de l'action est suivi par la Chambre Départementale. Les techniciens des
CDMA viennent en appui complémentaire pour l'entreprise, coordonnent le travail des
consultants et garantissent la bonne fin de l’opération.
Le dispositif s'articule en 3 phases :
1. Réalisation d'un diagnostic approfondi concernant l'Evaluation des Risques
Professionnels pour les entreprises qui n'ont pas rédige leur Document Unique :
Celui-ci établit un état des lieux de l'entreprise en matière de règlementation des
Installations Classées (ICPE, régime de la déclaration ou de l'autorisation) de sécurité,
d'hygiène et de santé au travail.
Ce diagnostic sera effectué par le pilote ou un autre agent de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat et fera l’objet d’un compte-rendu envoyé au chef d’entreprise et remis au
consultant.
2. Trois séances collectives de quatre heures chacune, espacées de une à quatre
semaines. Elles doivent permettre aux entreprises d'établir leur document unique et de
mettre en place un programme d'amélioration continue de l'entreprise sur la prévention
tout en tenant compte de la globalité de l'entité économique.
Un fond de Document Unique sera élaboré rappelant la règlementation, la notion de
postes de travail et la hiérarchisation des risques : gravite, fréquence, et ce par un
système de couleurs. Celui-ci sera unique pour chaque entreprise et servira de base aux
travaux pratiques en intersession et aux exercices d'application en séance. L'objectif est
de l'enrichir de le compléter au fur et à mesure de la formation.
Pour cela, le consultant utilisera et proposera un support informatique. Pour les
professionnels non informatisés ou qui hésitent à utiliser un support informatique, il leur
sera fourni un support papier identique.
3. Un appui individuel en entreprise de 2 heures effectives réalisée par la
consultant. ( cet appui est à réaliser entre la 2eme et la 3eme séance collective)
LIVRABLES ATTENDUS
Cette action doit permettre l’analyse des risques au regard des conditions d’exposition lors
du travail, de l’évaluation et de la hiérarchisation des risques, de prioriser les actions sur
des dimensions techniques, organisationnelles et humaines.
Cette action devra apporter à l’entreprise une réelle autonomie dans la gestion du
Document Unique (DU) dans une logique d’amélioration continue. Il est donc essentiel
qu’il y ait une prise d’engagement de la direction.
Au terme de l’action, les entreprises disposeront :
- d’un état des lieux de leurs situations en prévention, l’identification des risques à
priori,
- des outils d’évaluation et de hiérarchisation,
- d’un plan d’action et de prévention,
- de nouvelles compétences pour faire face aux enjeux de la prévention : autonomie
de gestion du DU.
Durant cette action il faudra développer :
- la notification de transfert de savoir faire et de méthodologie,
- la sollicitation et l’amélioration du recours aux ressources
(pluridisciplinarité),
- la sollicitation des compétences utiles en interne.
externes
BILAN DE L'ACTION
A l'issue de l’action, un bilan est établi par le consultant avec le technicien de la Chambre
Départementale sur l’impact et les effets de l'opération sur l’entreprise.
Un bilan global de l’opération est communiqué à terme à la Chambre Régionale et aux
différents financeurs de l’action.
PUBLIC ET ENTREPRISES CIBLEES
Objectif de l’opération
Le dispositif cible l’intégration de 40 entreprises réparties également sur les départements
de l’Aisne et de l’Oise. Dans les sessions collectives, les entreprises seront regroupées par
groupes de 10 entreprises, soit 4 groupes sur la Région.
Les entreprises visées
Le dispositif intègre des entreprises artisanales ayant des salariés, principalement celles
ayant leur 1er apprenti et n'ayant pas encore établi leur Document Unique.
Il concernera également les entreprises artisanales qui ont réalise des investissements et n'ont
pas mis à jour leur Document Unique.
Calendrier
La démarche s’inscrit sur le dernier trimestre de l’année 2013 et sur l'année 2014.
L'opération se terminera au plus tard à la fin du 3ème trimestre 2014.
Une 2ème démarche réalisée selon les mêmes modalités pourra être lancée avant la fin
d’année 2014.
Les Chambres départementales de Métiers et de l’Artisanat préciseront ultérieurement le
cadencement de la démarche dans le temps.
LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Pour procéder au règlement, les factures des sessions collectives accompagnées des feuilles
d’émargement des entreprises seront établies et adressées aux Chambres de Métiers et de
l’Artisanat des départements.
Au préalable les Chambres de Métiers et de l'Artisanat auront précisé les modalités de
facturation.
Pour procéder au règlement, les factures des sessions d'appuis individuels accompagnées
des feuilles d’émargement des entreprises seront établies au nom de la CRMAP et adressées
aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat des départements pour visa et contrôle du service
fait. Les chambres départementales les transmettront après contrôle à la CRMAP.