L`avis de l`expert

L’avis de l’expert
15 avril 2016
Le casse-tête des allocations forfaitaires de frais dans les SSII
Depuis quelques années, dans le cadre de ses procédures de contrôle, l’URSSAF a lancé une « campagne »
de redressement des allocations forfaitaires de frais de repas et de déplacement dans les entreprises de
services du numérique (« ESN »), afin notamment de les inciter à mettre en place des tickets restaurant
pour leurs consultants en mission.
Sur le fond, l’URSSAF conteste l’existence même du déplacement professionnel des consultants en mission
chez le client, considérant que leur lieu habituel de travail est modifié en raison d’affectations sur les sites
clients pour des missions de longue durée.
Cette position peut entraîner des redressements atteignant parfois plusieurs millions d’euros.
L'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit des limites d'exonération sans justification pour le remboursement
des frais de repas et indemnités kilométriques engagés par un salarié en déplacement professionnel. La
situation de déplacement professionnel du salarié est donc une des conditions essentielles d’exonération
des allocations forfaitaires de frais.
La question centrale est la suivante : les consultants des SSII en mission longue durée sont-ils toujours en
situation de déplacement professionnel ?
A la question n°94 de la circulaire ministérielle du 19 août 2005, à savoir : « Lorsqu’un salarié (consultant,
intérimaire…) est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés
sont-ils exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ? », le ministre répond qu’il n’y a
aucune limite de durée.
La jurisprudence quant à elle, bien que longtemps fluctuante et parfois contradictoire, semble désormais
emboîter le pas de l’URSSAF.
Il y a quelques années pourtant, dans un arrêt rendu le 10 mars 2009 après renvoi de cassation, la Cour
d’appel de Lyon avait annulé un redressement opéré par l’URSSAF de Lyon au motif précisément que les
salariés ingénieurs et consultants de la société ALTRAN TECHNOLOGIES, détachés dans des sociétés clientes
et qui percevaient des indemnités forfaitaires de repas, étaient bien en situation de déplacement.
En 2011, la Cour d’appel de Versailles, a également jugé que « le lieu où le salarié effectue sa mission, quel
que soit son éloignement, ne peut être assimilé à son lieu de travail habituel » (CA Versailles, 6 septembre
2011).
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Néanmoins, dans plusieurs arrêts récents, les Cours d’appel de Paris et de Versailles semblent avoir fait
évoluer leur position, en ligne avec celle de l’URSSAF.
Ainsi, par 4 arrêts rendus en 2012, la Cour d’appel de Paris a jugé que le lieu de travail habituel des
consultants demeurant « en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues
périodes » est celui de ces entreprises clientes et qu’ainsi ils ne peuvent bénéficier des frais professionnels
accordés aux salariés se déplaçant loin de leur lieu de travail (CA Paris, pôle 6, ch.12, 2 février 2012).
Plus récemment, la Cour d’appel de Paris a encore jugé que « n’est pas en situation de déplacement un
salarié dont le contrat de travail fixe comme lieu d’emploi, l’entreprise cliente ou s’il résulte des
circonstances de fait qu’un site extérieur à l’entreprise est devenu son lieu habituel de travail » (CA Paris, 19
juin 2014).
La Cour d’appel de Versailles semble suivre la voie tracée par la Cour d’appel de Paris : récemment, elle a
jugé que « la salariée, au même titre d’ailleurs que tous les autres salariés de SSII, s’est trouvée rattachée
administrativement à l’établissement de son employeur, mais avec un lieu de travail se situant chez le client
auprès de qui elle était en mission » (CA Versailles, ch. 19, 6 mars 2014).
Les juridictions admettent donc que les inspecteurs de recouvrement puissent déduire des circonstances de
fait que l’entreprise cliente devienne le lieu habituel de travail.
Cette tendance jurisprudentielle suit la position gouvernementale. Ainsi, à la suite d’une question orale
posée au Sénat sur ce sujet, le gouvernement a répondu que « lorsque la durée de la mission est telle qu’il
n’est plus possible de considérer que le consultant est en déplacement professionnel et que divers
éléments attestent que son lieu de travail effectif est devenu celui de l'entreprise cliente, le salarié est
considéré, en matière sociale, comme étant sédentaire. L'entreprise cliente devient alors le lieu habituel de
travail et les indemnités forfaitaires qui continueraient à être versées au salarié à raison de son
déplacement entre l'entreprise qui l'emploie et l'entreprise cliente sont réintégrées dans l'assiette des
cotisations » (JO Sénat du 20 novembre 2013, page 11574).
La position de l’URSSAF, comme celle des juridictions, apparaît critiquable à divers égards :
Compte tenu de leur activité et leur mode de fonctionnement, les ESN ne peuvent admettre que
leurs consultants en mission chez ses clients ne seraient pas en situation de déplacement professionnel.
Pour comprendre les enjeux de leurs client et piloter efficacement leur mission, la proximité géographique
des collaborateurs d’une SSII avec les équipes de son client est indispensable, tant au niveau technique (la
prestation nécessite la plupart du temps des interventions sur le matériel et l'infrastructure du client) et
commercial qu'au niveau du pilotage de la mission. L'intervention sur site est d'ailleurs souvent imposée
par le client lui-même.
Contact : [email protected]
Les URSSAF adoptent des positions divergentes et contradictoires (parfois au sein d’un même
groupe), ce dont il résulte une grande insécurité juridique pour les cotisants. Ainsi, le critère de durée, sans
fondement légal, est à géométrie variable, l’URSSAF exigeant parfois une durée de mission de 3 mois, 6
mois ou encore un an, selon les entreprises concernées.
Le raisonnement de l’URSSAF revient de facto à décréter une mutation, ce qui est loin d’être neutre
d’un point de vue juridique.
En juillet dernier, une lettre-Circulaire ACOSS en date du 6 juillet 2015 concernant les frais de déplacement
des salariés des SSII, publiée de façon confidentielle, semble vouloir clarifier la situation. Cette lettreCirculaire considère que « les indemnités de repas versées durant les trois premiers mois de la mission,
auprès de la même entreprise cliente, donnent lieu à exonération de cotisations et contributions sociales ».
Si cette lettre-Circulaire a le mérite de poser un critère de durée clair, de nombreuses questions demeurent
: quid des frais de déplacement, comment ce seuil de trois mois a-t-il été fixé, cela signifie t-il que les frais
octroyés pendant les trois premiers mois sont automatiquement exonérés, etc.
On peut également s’interroger sur l’opposabilité de cette lettre-Circulaire sur les procédures en cours :
s’agit-il d’une circulaire à caractère règlementaire qui ajoute aux lois et règlements et a force obligatoire
pour l’avenir ; ou d’une circulaire purement interprétative sans force obligatoire, se bornant à commenter
ou interpréter une disposition législative ou règlementaire ?
La portée qui sera donnée à ce texte par les Tribunaux permettra certainement de trancher cette question
mais à ce jour, la question des allocations forfaitaires de frais dans les SSII est encore loin d’être résolue.
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Marion CORNU
Avocat associé - Département Droit social
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