Guide des aides individuelles d`Action Sociale

Vos aides
individuelles
d’Action Sociale
2015
CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT
1. Etre ressortissant du régime général ou assimilés (est exclu le régime agricole :
MSA) ;
2. Avoir au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales ;
SOMMAIRE
Conditions d’ouverture du droit
3
Prêts d’équipement
4
Aide au domicile des familles
5
Aides de dépannage
5
Habitat
6
Passeport Loisirs Vacances
ALSH
Centre de vacances
Vacances en famille
Vacances 1er départ
8
8
9
10
11
BAFA/BAFD
11
3. Etre bénéficiaire :
- d’une Prestation Familiale mentionnée dans le code de la Sécurité
Sociale(1) (y compris l’A.R.S. perçue entre le 01/08/2014 et le
31/12/2015, sauf pour les aides aux vacances et aux loisirs) ;
OU
- du R.S.A., de l’A.A.H., de l’A.P.L. ;
4. Le Quotient Familial (QF) doit être inférieur ou égal à 622 €.
Le QF est un indicateur qui est calculé en tenant compte : des revenus de l’année
N-2 et des prestations du mois, le total est divisé par le nombre de parts (selon la
composition de la famille).
• Situation de surendettement
• Parent non gardien
La règle générale :
les demandes de prêt sont rejetées en
cas de surendettement.
Le cas particulier :
une aide de dépannage sous forme de
prêt d’un montant maximum de 500€
peut être accordée s’il existe une
capacité financière à le rembourser.
Le parent qui reçoit ses enfants (bien
qu’ils ne soient pas connus sur le
dossier CAF) peut bénéficier de l’aide
aux loisirs/vacances – d’un prêt
ménager/mobilier ou 1ère installation –
d’un prêt habitat à condition :
- qu’il soit ressortissant du régime
général ou assimilés
- qu’il ait un QF < ou = 622 €
- que l’enfant soit à charge au sens des
prestations de l’autre parent.
• Règle de cumul
2
Un nouveau prêt ne peut être accordé
tant qu’un prêt de même nature est en
cours de remboursement.
• Remboursements
(1)
Les prêts sont refusés si la capacité
financière à rembourser est inférieure
au montant de la mensualité exigée.
article L 511 - 1
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PRÊTS D’ÉQUIPEMENT
AIDE AU DOMICILE DES FAMILLES
• Quelle aide ?
Des prêts sans intérêt pour des achats d’équipements ménager et/ou mobilier
réalisés chez un commerçant ou auprès d’une association.
• Quelle aide ?
Participation aux frais d’intervention
d’un technicien de l’intervention
sociale ou d’un auxiliaire de la vie
sociale.
• Pour quels bénéficiaires ?
Les familles remplissant les conditions générales. Les conditions d’attribution sont
examinées à la date de réception du dossier CAF.
• Achats possibles ?
Ménager
Mobilier
1ère ou nouvelle
installation
Lave-linge
Sèche-linge
Réfrigérateur
Congélateur
Appareil de cuisson
Lave-vaisselle
Micro-ondes
Aspirateur
Buffet de cuisine
Table, chaises
Tabourets
Sommiers
Matelas
Lits, pieds de lits
Canapé
Armoires,
Commodes,
Chevets
• Quels bénéficiaires ?
Les familles avec au moins un enfant à
charge ou faisant face à une première
grossesse, une première naissance ou
adoption.
• Montant ?
Aide indirecte aux familles versée aux
associations du département :
- Périgord Famille ;
- L’Aide Familiale à Domicile.
L’ensemble des articles
du prêt ménager
et du prêt mobilier.
• Montant de l’aide ?
2 300 €
600 €
600 €
Le prix de chaque article ne devra pas dépasser 600 € TTC.
• Comment faire ?
La demande de prêt peut être retirée aux points d’accueil
de la CAF de la Dordogne, vous pouvez aussi en faire
la demande par téléphone auprès de votre technicien
d’action sociale (05 53 02 51 00).
Après avoir complété et signé la demande, elle devra
être retournée au Service Action Sociale de la CAF.
Si toutes les conditions sont remplies, vous recevrez
deux contrats de prêt, un relevé de décision. Vous
devrez présenter ces documents au commerçant qui vous
permettra de récupérer les articles souhaités. L’aide sera versée
au fournisseur après réception de la facture et d’un contrat de prêt.
4
• Conditions ?
L’aide est accordée en fonction :
- du motif d’intervention ;
- d’une durée d’intervention limitée.
Les motifs d’intervention sont liés à un
événement familial ou une pathologie.
CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT
AIDES DE DEPANNAGE
• Quelle aide ?
Des prêts sans
subventions.
intérêt
ou
• Pour quels motifs ?
- assurances : véhicule, habitation
principale, responsabilité civile, scolaire.
- besoins alimentaires
- frais de cantine et scolarité
- énergie
- loisirs/vacances : frais de garde
d’enfant et de vacances, participation
aux frais de séjour en centre collectif
d’au moins 3 enfants d’une même
famille, aide aux frais de transport pour
le dispositif Vacances 1ers départs,
activités sportives et culturelles.
- divers : découvert bancaire, réparation
de véhicule, achat de ménager/mobilier,
ré-équilibrage budgétaire.
des
• Quels bénéficiaires ?
Les familles se trouvant en difficulté
passagère et remplissant les conditions
générales.
• Comment faire ?
Le dossier doit être constitué par un
travailleur social. Le montant de l’aide
varie en fonction de la situation de la
famille. L’aide peut être versée à la
famille ou à un tiers.
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HABITAT
PRET LEGAL
PRET SOCIAL
PRET CARAVANE
• Quelle aide ?
Prêt avec intérêts de 1 %.
• Quelle aide ?
Des prêts sans intérêt (ce prêt est
accordé en complémentarité du prêt à
1 067,14 €).
• Quelle aide ?
Des prêts sans intérêt pour remplacer
une caravane en cas de vétusté
/d’insalubrité ou d’exiguïté.
• Pour quels bénéficiaires ?
Les propriétaires occupant leur
habitation depuis au moins deux ans et
remplissant les conditions générales.
• Pour quels bénéficiaires ?
Les propriétaires occupant leur
caravane depuis au moins deux ans et
remplissant les conditions générales.
• Pour quels travaux ?
Sont pris en compte les travaux
d’amélioration des conditions de
logement. Sont exclus les travaux de
finition d’une construction en cours et
les travaux à caractère luxueux.
Un contrôle sur place sera fait à
réception de la demande pour vérifier
si l’achat est justifié en fonction des
critères définis.
Le dossier sera présenté
en commission pour avis.
• Quel montant ?
8 000 € maximum
Aide versée à la famille ou à un tiers ;
• Quel montant ?
8 000 € maximum.
• Pour quels bénéficiaires ?
Les
propriétaires
ou
locataires
bénéficiaires d’une prestation familiale.
• Pour quels travaux ?
Sont pris en compte les travaux
d’amélioration des conditions de
logement. Sont exclus les travaux de
finition d’une construction en cours et
les travaux à caractère luxueux.
• Quel montant ?
1 067,14 € maximum
Aide versée à la famille ou à un tiers ;
• Comment faire ?
Vous pouvez contacter votre technicien
conseil d’action sociale pour obtenir un
dossier.
Tèl : 05 53 02 51 00
• Comment faire ?
Vous pouvez contacter votre technicien
conseil d’action sociale pour obtenir un
dossier.
Tèl : 05 53 02 51 00
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• Comment faire ?
Le dossier doit être
constitué par un
travailleur social.
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NOTIFICATIONS D’AIDES AUX TEMPS LIBRES
C’est quoi ?
Vous recevez ce document au mois de Décembre 2014 pour les aides de 2015.
Il faut le conserver, il vous sera utile toute l’année 2015. Vous devez le présenter
à l’inscription de vos enfants. L’aide est déduite de la participation des familles.
C’est un document qui vous permet de bénéficier de réduction pour :
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
• Quelle aide ?
- en accueil de loisirs extrascolaires sans hébergement (ex centre de loisirs) dans
des structures implantées en Dordogne ou dans un département limitrophe,
agréées DDCSPP et conventionnées par la CAF
- en accueil de scoutisme sans hébergement avec les associations implantées en
Dordogne, conventionnées par la CAF de la Dordogne et représentant les 9
mouvements agréés par le Ministère de la Jeunesse et de la vie associative.
• Pour quels enfants ?
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1er octobre 2014 et de
moins de 18 ans au 31 octobre 2014.
• Durée ? Pas de limitation.
• Montant ?
Réduction par jour et par enfant :
Quotient Familial 0 à 400 €
400,01 à 622 €
4€
3€
Montant de l’aide pour l’enfant bénéficiaire de l’AEEH :
Quotient Familial de 0 à 400 €
6€
400,01 à 622 €
5€
Centres collectifs enfants (Colonies et camps de vacances)
• Quelle aide ?
Participation aux frais de séjour des enfants en centres de vacances organisés par :
- l’association Action Vacances Jeunes 24 ;
- la Ligue de l’Enseignement Dordogne.
(Les enfants bénéficiaires de l’AEEH peuvent séjourner dans tout centre de
vacances adapté pour les accueillir).
• Pour quels enfants ?
Enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1er octobre 2014 et âgés de
moins de 20 ans au 31 octobre 2014.
• Durée de chaque séjour ? 5 jours minimum
L’aide de la Caf est attribuée pour 21 jours maximum pour des séjours réalisés
avec l’un et/ou l’autre des deux organismes ci-dessus.
Ces 21 jours annuels doivent être répartis comme suit :
- 5 à 7 jours à prendre pendant les vacances d’Hiver ou de Printemps
(du 07/02/2015 au 26/04/2015)
- 5 à 14 jours à prendre pendant les vacances d’Eté
(du 04/07/2015 au 31/08/2015).
• Montant ?
Réduction par jour et par enfant :
Quotient Familial 0 à 400 €
400,01 à 622 €
622,01 à 1 000 €
24 €
19 €
12 €
Montant de l’aide pour l’enfant bénéficiaire de l’AEEH :
Quotient Familial 0 à 400 €
34 €
400,01 à 622 €
29 €
622,01 à 1 000 €
19 €
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NOTIFICATIONS D’AIDES AUX TEMPS LIBRES
Vacances en famille
VACANCES 1ERS DEPARTS
• Quelle aide ?
Participation aux frais d’hébergement des familles séjournant en campings et en
centres familiaux de vacances de la VACAF.
• C’est quoi ?
C’est une aide aux familles en difficultés
pour lesquelles les vacances peuvent
être une étape dans un parcours
d’insertion
et/ou
favoriser
l’accompagnement à la fonction
parentale.
• Pour quels enfants ?
Enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1er octobre 2014 et âgés de
moins de 20 ans au 31 octobre 2014.
• Durée ? 2 nuits minimum - 7 nuits maximum.
Ce séjour doit être utilisé pendant la période :
- du 1er février 2015 au 30 septembre 2015
Un séjour par an.
Vous pouvez bénéficier d’une aide complémentaire de la Caf si vous
effectuez un séjour :
- avec au moins trois de vos enfants,
et/ou
- dans le centre de vacances « La Jaougue Soule » à Biscarrosse.
Vous devez en faire la demande auprès de votre technicien conseil
d’action sociale (05 53 02 51 00)
• Montant ?
Réduction par séjour et par famille :
Quotient Familial 0 à 400 €
400,01 à 622 €
60 %
50 %
Majoration de l’aide de 20 % si présence d’un enfant
bénéficiaire de l’AEEH. L’aide est calculée sur un prix ne
pouvant dépasser le plafond de :
- 1 000 € pour un couple ou personne isolée
avec au plus deux enfants ;
- 1 400 € pour un couple ou personne isolée
avec au moins 3 enfants.
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• BAFA/BAFD - aide locale
• Quels bénéficiaires ?
Les familles allocataires de la CAF de la
Dordogne.
• Conditions ?
- Seul le premier ou deuxième départ
en vacances avec ce dispositif peut
être financé.
- Les projets sont pilotés par le
service départemental des agents
de développement social local,
en collaboration avec le Secours
Populaire
et
le
Secours
Catholique.
- Les séjours s’effectuent dans des
structures ou centres de vacances
habilités où un accueil particulier
et un suivi des familles pendant le
séjour peuvent être assurés par les
gestionnaires.
- Les séjours ont une durée maximum
de 7 jours.
Quelle aide ?
Participation aux frais liés à la formation
pour obtenir le Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur.
Quels bénéficiaires ?
Les familles dont l’enfant, candidat au
Bafa est à charge au sens des prestations
ou le candidat au Bafa/Bafd, allocataire
de la CAF et remplissant les conditions
générales.
Conditions ?
Etre inscrit au stage de qualification, de
perfectionnement ou d’approfondissement
Bafa ou Bafd.
Montant ?
L’aide de 250 € est versée au
demandeur.
• BAFA - aide légale
Montant ?
91,47 € majorée de 15,24 € si la
formation est centrée sur l’accueil du
jeune enfant.
• Montants ?
Prise en charge par la Caf des frais de
séjour.
La famille s’acquitte d’un forfait non
récupérable de 50 € et prend en charge
les frais de transport.
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Retrouvez toutes ces
informations sur le site
de la Caf de la Dordogne
www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-dordogne
CAF DE LA DORDOGNE
50 rue Claude Bernard
24011 Périgueux CEDEX 11
0 810 25 24 10
(prix d’un appel local
depuis un poste fixe)