Modele de reglement de jeu déposé à la SCP Montel

Règlement du Jeu-Concours "Paris là-haut"
Article I : Objet du Jeu-Concours
La Ville de Paris représentée par la Direction de l’Information et de la Communication (DICOM bureau 107, 4 rue Lobau, 75004 Paris), ci-après dénommée «l’Organisateur», organise un concours
de photographies, gratuit et sans obligation d’achat, sur la page Facebook officielle de Vélib’
accessible à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/Velib.Paris et
http://www.facebook.com/Velib.Paris/app_373065719403295 après adhésion à la page via le
bouton ‘j’aime’.
La communication autour du concours sera également réalisée par l’intermédiaire du blog « Vélib’
et moi » : blog.velib.paris.fr.
Ce concours intitulé « Paris là-haut », ci-après dénommé « Jeu-Concours », est organisé du lundi 20
mai 2013 au dimanche 2 juin 2013 inclus, en partenariat avec le Théâtre du Châtelet.
Le Jeu-Concours a pour objet d’inviter les membres de la communauté Vélib’ et plus largement
l’ensemble des internautes à partager leur vision du ciel de Paris, à travers des photographies.
Les plus beaux clichés seront récompensés par le vote du public par l’intermédiaire de la page
Facebook officielle de Vélib’.
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu-Concours.
La nullité, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions du présent
règlement ne vaut aucunement renonciation de l’Organisateur à se prévaloir des autres clauses du
règlement qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Article II : Participation au Jeu-Concours
Article 2.1. Conditions de participation au Jeu-Concours
Le Jeu-Concours est ouvert à toute
amateur.
personne physique, majeure ou mineure, professionnel ou
La participation des mineurs est soumise à l’autorisation préalable ainsi qu’à la responsabilité
du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, garant(s) du respect du présent règlement par le
participant.
Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du Jeu-Concours, à sa
promotion et/ou à sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille (conjoint(e)s, concubin(e)s,
ascendants, descendants directs, frères et sœurs).
L’Organisateur se réserve le droit de demander au participant, à tout moment, les justificatifs qu’il
estime nécessaires à la validation des candidatures (nom, prénom(s), adresse, autorisation
parentale, etc.), notamment à l’occasion de l’attribution des lots.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant d’en justifier, dans un
délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande, sera exclue du JeuConcours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier du prix.
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Article 2.2. Modalités de participation au Jeu-Concours
Le Jeu-Concours sera accessible uniquement par Internet, du lundi 20 mai 2013 au dimanche 2
juin 2013 inclus, par l’intermédiaire de la page Facebook officielle de Vélib’ :
http://www.facebook.com/Velib.Paris et
http://www.facebook.com/Velib.Paris/app_373065719403295.
La participation est strictement nominative et personnelle. Aucune participation réalisée pour le
compte d’un tiers ne sera prise en compte par l’Organisateur.
Pour prendre part au Jeu-Concours, les participants devront se connecter à la page Facebook
officielle de Vélib’ http://www.facebook.com/Velib.Paris et sur
http://www.facebook.com/Velib.Paris/app_373065719403295 après adhésion à la page Vélib’ via le
bouton « J’aime ».
La participation nécessite la connexion à un compte Facebook ou la création d’un profil sur le site
Facebook, soumise à l’acceptation expresse des conditions générales de ce site Internet.
Chaque participant doit envoyer, avant le 2 juin 2013, son œuvre photographique via le formulaire
en ligne accessible sur l’application du Jeu-Concours de la page Facebook Vélib’ :
http://www.facebook.com/Velib.Paris.
Chaque participant est tenu de communiquer une adresse courriel afin qu’il puisse être contacté
par l’Organisateur.
Chaque participant déclare avoir pris intégralement connaissance, sur l’interface précitée, du
présent règlement du Jeu-Concours.
La participation est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de rejeter toute participation effectuée au moyen d’un
formulaire incomplet, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue par le
présent règlement.
Article 2.3. Gratuité du Jeu-Concours
La participation au Jeu-Concours est entièrement gratuite.
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés
par leur participation au Jeu-Concours, dans les conditions visées ci-après, ainsi que les frais
d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants dûment inscrits accédant au Jeu-Concours via un modem et au moyen d’une
ligne téléphonique facturée selon le temps passé (c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et
forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la
participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement, sur la base du tarif France
Télécom en vigueur « heures creuses », incluant la minute indivisible crédit temps et la minute
supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation et
indication cumulativement :
- de leur nom, prénom(s) et adresse postale ;
- du nom du Jeu-Concours ainsi que du site sur lequel il est accessible ;
- de la date de début et de fin du Jeu-Concours ;
- d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
- d’un R.I.B. (relevé d’identité bancaire) ou d’un R.I.P. (relevé d’identité postal) ;
- de la date et de l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les participants sont informés qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est
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néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-Concours s’effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire (tels que la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement.
Dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute
pour son usage personnel de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire, il ne pourra prétendre à obtenir aucun remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la
participation au Jeu-Concours, à l’adresse suivante :
Concours Photo Vélib’, DICOM, bureau 107, 4 rue Lobau, 75004 Paris
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (mêmes nom,
prénom(s) et adresse) et pour toute la durée du Jeu-Concours.
Article 2.4. Thématique du Jeu-Concours et photographies admises à titre de participation au
Jeu-Concours
La participation s’effectue par la réalisation d’une photographie sur le thème imposé : « Paris làhaut ».
Chaque participant ne pourra envoyer qu’une seule et unique photographie.
Pour être pris en compte à titre de participation et publié sur le site Internet, le visuel doit
constituer une création strictement personnelle.
Ne sont pas pris en compte par l’Organisateur à titre de participation, les visuels qui :
-
Reprennent un élément appartenant à une photographie, un film, une vidéo, ou toute autre
création existante ;
Représentent une personne dont l’accord n’aurait pas été préalablement obtenu ;
Représentent des marques commerciales ;
Représentent des objets, biens meubles ou immeubles juridiquement protégés.
Les visuels ne devront en aucun cas comporter un caractère pornographique, discriminatoire,
raciste, injurieux ou diffamatoire.
Les visuels ne devront en aucun cas servir un discours de propagande religieuse, politique ou
sectaire.
Article 2.5. Publication des photographies
L’envoi des visuels n’implique aucune publication systématique. Avant publication, chaque
photographie sera soumise à modération par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter et de ne pas sélectionner tout visuel qui lui semblerait
manifestement non conforme aux exigences du présent règlement ou au thème du Jeu-Concours.
Les photographies retenues par l’Organisateur seront publiées dans un délai de vingt-quatre (24)
heures après réception, dans la galerie de l’application Facebook dédiée du Jeu-Concours,
accessible à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/Velib.Paris.
Article 2.6. Vote des internautes
Les internautes pourront voter pour leur photographie préférée jusqu’au 2 juin 2013 inclus.
Les votes sont limités à quinze (15) votes maximums par photos par jour pour la même adresse IP.
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Un compte Facebook ne peut voter qu'une fois pour toute la durée du concours sur une photo donnée.
Le vote nécessite la connexion à un compte Facebook ou la création d’un profil sur le site Facebook,
soumise à l’acceptation expresse des conditions générales de ce site Internet ainsi qu’à l’adhésion à
la page Facebook Vélib’.
Article III : Dotations
Le Jeu-Concours est doté de 23 prix (valeur totale des prix : 1 840 euros), à savoir 23 x 2 places
pour le spectacle “I was looking at the ceiling and then I saw the sky” :
- 10 x 2 places pour la générale le 9 juin à 20 heures, en placement libre (valeur unitaire : 40,00€) ;
- 13 x 2 places pour la première le 11 juin à 20 heures en catégorie 2 (valeur unitaire : 40,00€)
.
Il ne sera attribué qu’un seul prix par lauréat.
Les prix ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession à titre onéreux à des tiers.
Les prix ne sont échangeables ni contre d’autres prix, ni contre leur valeur, ni contre tout autre
bien ou service.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer ces dotations par des prix de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse
être engagée pour ce motif.
Article IV : Désignation des lauréats et retrait des dotations
Les 23 photographies qui comptabiliseront le plus grand nombre de votes sur l’application « Mon ciel
parisien » de la page Facebook de Vélib’ recevront un prix.
-
De la 1ère à la 10ème place : 2 places pour la générale de « I was looking at the ceiling and then I
saw the sky », le 9 juin à 20 heures, en placement libre ;
De la 11ème à la 23ème place : 2 places pour la première de « I was looking at the ceiling and
then I saw the sky » le 11 juin à 20 heures en catégorie 2.
Les lauréats seront informés individuellement des résultats par l’envoi d’un courriel de la part de
l’Organisateur les invitant également à venir retirer leur prix. Sans réponse de leur part dans un
délai de six (6) jours à partir de la confirmation de leur gain, les lauréats seront réputés avoir
renoncé à leur prix.
Les prix pourront exclusivement être retirés au Théâtre du Châtelet, le jour-même de la
représentation.
Les lauréats autorisent l’Organisateur et son partenaire à procéder aux vérifications nécessaires
pour établir leur identité et leurs adresses (postale et/ou Internet), notamment en demandant la
production d’un document officiel d’identité délivré par une administration.
Toute information erronée relative à l’identité et/ou aux adresses des lauréats entraînera
automatiquement la déchéance du droit au prix.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les lauréats autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom,
prénom(s), adresse courriel, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent JeuConcours, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le
prix gagné, et ceci pour une durée maximale de un (1) an à compter de l’acceptation du prix.
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Les lauréats renoncent à réclamer à l’Organisateur tout dédommagement résultant d'un éventuel
préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du prix.
Article V : Charte de bonne conduite et responsabilité des participants
Les participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits
des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, chaque participant s’engage à se
comporter de façon loyale et notamment à :
-
Ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositifs du Jeu-Concours proposés ;
Ne pas utiliser plusieurs adresses courriel pour une même personne physique ;
Ne pas participer à partir du compte électronique d’un autre participant ;
Être seul et unique auteur de la photographie ;
Ne faire, dans les photographies, aucun emprunt ou aucune contrefaçon relative à des
œuvres protégées existantes et de manière générale n’utiliser aucun élément qui porte
atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit des tiers, notamment au titre du
droit d’auteur, du droit des marques ou droit à l’image des personnes.
Chaque participant est seul responsable de la diffusion de la photographie dans les limites de
l’autorisation d’exploitation qu’il aura accordée dans le cadre de sa participation au Jeu-Concours.
Chaque participant garantit l’Organisateur contre toute action ou recours qui pourrait être intenté
du fait de la diffusion des photographies dans le cadre du présent Jeu-Concours, notamment par
toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu’elle pourrait faire
valoir, notamment au titre de la propriété intellectuelle.
Chaque participant veille notamment à recueillir l’autorisation de tout tiers dont l’image est
reproduite sur les photographies.
Si une personne a des raisons de penser qu’un participant usurpe son identité ou porte atteinte à un
droit dont elle est titulaire, elle devra en informer immédiatement l’Organisateur, afin que celui-ci
puisse prendre les mesures nécessaires, en adressant une demande écrite à l’adresse suivante :
Concours Photo Vélib’, DICOM, bureau 107, 4 rue Lobau, 75004 Paris
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification immédiate
de leur auteur.
Tout contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement sera privé de la possibilité
de participer au Jeu-Concours et de la dotation qui, le cas échéant, pouvait lui être attribuée.
Article VI : Décisions et responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre, d’annuler ou de prolonger, à tout
moment, le Jeu-Concours et ses suites, ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances
l’exigent, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et qu’une quelconque indemnité ne
puisse être exigée par les participants.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes les décisions qu’il estime
utiles pour l’application et/ou l’interprétation du présent règlement. L’Organisateur pourra en
informer les participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider ou d’annuler tout ou partie
du Jeu-Concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus, sous
quelque forme que ce soit, et notamment par la voie électronique, dans le cadre de la participation
au Jeu-Concours et du vote pour les lauréats.
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Dans l’hypothèse d’une fraude, l’Organisateur se réserve en particulier le droit de ne pas attribuer
leur dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice les auteurs.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des fraudes commises par un participant vis-à-vis
des autres participants.
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites du réseau Internet, notamment les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements pouvant
affecter le réseau Internet, ni de tout problème de configuration ou lié à l’utilisation d’un
navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit ni un fonctionnement sans interruption du site Internet, ni aucune erreur
informatique sur le dit site, ni une correction systématique des défauts qui pourraient être
constatés.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé
aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toute
conséquence, directe ou indirecte, pouvant en découler, notamment quant à leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale, ne pourra incomber à l’Organisateur.
Article VII : Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site Internet : http://www.facebook.com/Velib.Paris et le blog
« Vélib’ et moi » : blog.velib.paris.fr, photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la
propriété exclusive de l’Organisateur et de leur(s) propriétaire(s) respectif(s), sont protégés par le
droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute représentation, reproduction et/ou diffusion de tout ou partie de ces éléments, sans
autorisation écrite préalable, sont strictement interdites et exposent les contrevenants à des
poursuites judiciaires.
Les participants cèdent, à titre exclusif et gratuit, pendant toute la durée du Jeux-Concours et pour
une durée de trois (3) ans à compter de la date de fin du Jeux-Concours, en France et à l’étranger,
à l’Organisateur et à ses partenaires, dans leur totalité et sans aucune réserve, l’ensemble les
droits patrimoniaux qu’ils détiennent sur les photographies et le texte explicatif.
Les droits cédés comprennent notamment :
-
Le droit de représenter, de reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout
ou partie de la photographie soumise pour le Jeu-Concours, sous quelque format et support
que ce soit, et notamment sur support papier, numérique, magnétique, sonore, audiovisuel
ou multimédia, et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment par voie
d’impression, de numérisation, de télédiffusion, d’exposition, de présentation ou projection
publique, affichage, impression, numérisation, et procédés analogues, et plus
particulièrement pour les besoins de campagnes d’affichage, de diffusion par voie de
presse, d’éditions diverses, d’expositions, de salons, des sites Internet et Intranet, des
réseaux sociaux et blogs, de la Ville de Paris, de Vélib’ et de ses partenaires ;
-
Le droit d’adapter tout ou partie de la photographie soumise pour le Jeu-Concours sous
quelque format et sous quelque support que ce soit. L’auteur reconnaît ainsi que la Ville
peut apporter à la photographie les modifications ou aménagements rendus strictement
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indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés
par les nécessités de l’opération et son adaptation à des besoins nouveaux. Les adaptations
qui ne répondent pas à ces conditions peuvent néanmoins intervenir à l’initiative de
l’Organisateur dans la limite du droit moral de l’auteur ;
-
Le droit de traduire tout ou partie de l’œuvre dans toute langue ou tout langage connus ou
inconnus à ce jour.
Ces droits sont étendus aux partenaires de l’Organisateur et de la société JC Decaux, pour une
durée d’un (1) an à compter de la date de fin du Jeux-Concours et dans le respect du droit moral de
l’auteur.
La présente cession est consentie pour une exploitation à titre gratuite et non commerciale.
L’auteur déclare détenir la propriété régulière, exclusive, pleine et entière, de tous les droits
faisant l’objet du présent article et pouvoir en conséquence les céder à l’Organisateur dans les
conditions présentes, sans que celui-ci ne puisse jamais être inquiété à cet égard.
A ce titre, l’auteur garantit l’Organisateur contre tout recours amiable et contentieux au titre des
droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité. L’auteur s’engage à intervenir
volontairement à toute instance engagée à l’encontre de l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à respecter le droit moral de l’auteur pour toute utilisation qu’il fera des
droits cédés en vertu du présent article.
Article VIII : Dépôt légal
Le présent règlement du Jeu-Concours est consultable et téléchargeable sur le site Internet de
l’Organisateur : www.blog.velib.paris.fr. Il est également déposé auprès de la SCP Laude Dessard,
huissiers de justice, 173 rue Saint Martin 75003 Paris.
Le règlement peut être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d'un avenant et
publié par annonce en ligne sur le site Internet. Tout avenant sera également déposé auprès de la
SCP Laude Dessard, huissiers de justice associés, dépositaire du règlement, avant sa publication. Il
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du
simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé avoir cessé
de participer au Jeu-Concours.
Le règlement déposé auprès de SCP Laude Dessard prévaudra, en cas de litige portant sur la version
applicable, sur le règlement accessible en ligne.
Le règlement sera adressé gratuitement dans son intégralité à toute personne qui en fera la
demande à l’Organisateur, pendant la durée du Jeu-Concours, en indiquant ses nom, prénom(s) et
adresse (postale et Internet), à l’adresse suivante :
Concours Photo Vélib’, DICOM, bureau 107, 4 rue Lobau, 75004 Paris
Article IX : Confidentialité et utilisation des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données
nominatives le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :
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Mairie de Paris, 4 rue Lobau 75004 Paris
Toute demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un document officiel d’identité
délivré par une administration portant la signature de l’intéressé et préciser l’adresse à laquelle il
souhaite recevoir réponse.
Une réponse sera adressée par l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de
la demande.
Article X : Litiges
Le Jeu-Concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours, ainsi que la liste des lauréats.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu-Concours, à l’application
et à l’interprétation du présent règlement, devront être adressées par écrit, au plus tard dans un
délai d’un (1) mois suivant la proclamation des résultats, à l'adresse suivante :
Concours Photo Vélib’, DICOM, bureau 107, 4 rue Lobau, 75004 Paris
En cas de désaccord persistant portant sur le Jeu-Concours, l’application et l’interprétation du
présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises
compétentes situées sur le territoire parisien.
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