Proposition de CORRECTION Sujet « Attestation de Capacité de

Proposition de CORRECTION
Sujet
« Attestation de Capacité de Transport de
Marchandises »
Examen du 1er Octobre 2014
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Corrigé QCM examen « option marchandises » du 1er octobre 2014
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CORRIGE QUESTIONS REDIGEES
PROBLEME N° 1
Question 1 : En France longueur maximale autorisée par le Code de la Route
a) pour un véhicule isolé 12 m
b) pour un ensemble de véhicule : 18,75 m
Question 2 : méthodologie à appliquer, compte tenu de la description des lieux
a) selon les indications ; une semi remorque restera sur le parking
a. le tracteur avec l’autre semi ; en marche arrière se mettra à quai à
l’usine de Saint-Avold(57)
b) configuration de chargement pour le trajet de l’usine à Strasbourg
sachant que le poids total (conteneur + marchandise = 14t)
en l’absence de précision sur les différents poids de l’ensemble ,
1er cas : le poids total roulant < 32 t
conteneur A
14t/2,3 = 6,1t
conteneur B
6,1 x 1,3 = 7,9t
2ème cas : le poids total roulant > 32t
conteneur A
14t/2,5 = 5,6 t
conteneur B
5,6 x 1,5 = 8,4t
c) en terme d’efficacité opérationnelle de Reims à Strasbourg combinaison
des chargements :
conteneur A : 1ere semi attelée au tracteur
conteneur B : 2ème semi remorque
Question 3 : valeur maximale de limitation sur autoroute
Véhicule > 3,5t en transport de marchandises dangereuses = 80 km/h
Temps minimum de trajet : 120 km / 80 = 1,50h 1h 30mn (sur autoroute)
Question 4 : transport de marchandises dangereuses en colis (accord ADR)
Formation de base pour le conducteur (durée 3 jours) validité 5 ans
Extincteurs : 1 extincteur à poudre de 2kg mini pour le tracteur et 1 extincteur
de 6kg mini pour la semi remorque
Question 5 : Transport au départ de Suisse à destination de Château Thierry
a) c’est la Convention des Marchandises transportées par Route qui
s’applique ; la Convention de Genève dite CMR
b) indemnité maxi : 1,15€ x 8,33DTS x 80 kg = 766,36€
c) aucune remarque sur les manquants n’a été faite sur la lettre de voiture,
le destinataire dispose de 7 jours ouvrables à dater de la livraison pour
émettre par écrit ses réserves au transporteur.
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Question 6 :
a) durées réglementaires selon le règlement (CE) n° 561/2006
a. repos journaliers

simple équipage sans fractionnement : 11h consécutives possible
réduire à un minimum de 9h 3 fois par semaine

simple équipage avec fractionnement : 12h par période de 24h en 2
périodes dont 1ère > 3h et 2ème > 9h

double équipage : 9h consécutives « arrêt moteur » par période de 30h

repos hebdomadaire : 45h consécutives (y compris dernier repos
journalier) possible réduire > 24h consécutives à compenser « en bloc »
avant la fin de la 3ème semaine qui suit la semaine concernée
b. période d’interdiction de circulation pour les véhicules > 7,5t
en règle générale : Samedi ou veille d’un jour férié 22h jusqu’au
dimanche ou lendemain du jour férié 22h
c. tableau annexe 2 (respect règlement 561/2006 et code de la route
Début
activité
Fin
d’activité
Temps de repos
Selon règlement (CE) n° 561/2006
Lundi
07 :00
19 :30
Repos journalier normal non fractionné
Mardi
06 :30
19 :00
Repos journalier réduit
Mercredi
04 :00
18 :00
Repos journalier réduit
Jeudi
03 :00
17 :00
Repos journalier normal non fractionné
+ 5 heures
Vendredi*
09 :00
21 :00
Samedi
Dimanche
Repos hebdomadaire normal
22 :00
*la journée professionnelle de vendredi a une amplitude de 12h
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Question 7 : Coût de revient
a) coût annuel
Coûts variables
Au km
Par jour
0,355 + 0,029 + 0,074 + 0,078 0,536€
Par an
110000km * 220j**
58 960 €*
Coûts fixes
Personnel :
136,77 + 39,33 + 42,33)
219,03€
48 186,60€**
Véhicule :
45,98 + 13,31 + 11,48 + 2,25
73,02€
16 064,40€**
Structure :
10 000€
TOTAL
133 211€
Coût de revient
kilométrique
133 211€ / 110 000 km
Coût de revient journalier
133 211€ / 220 j
1,211€/km
605,50€/j
5
b) coût de revient
Répartition des charges annuelles
Ch variables pour 110 000km
Ch fixes pour 220 jours
58 960€
Conducteur
48 186,60€
58 960€
48 186,60€
Véhicule
16 064,40€
Structure
10 000€
26 064,40€
Formulation en binôme
58 960€/ 110 000
= TV : 0,536€/km
74 251€ / 220
= TF : 337,50€/j
Formulation en trinôme
58 960€/ 110 000
= Terme Variable
0,536€/km
48 186,60€ / 220
= Terme Fixe
conducteur
219,03€/j
26 064,40€ / 220
= Terme Fixe véhicule
118,47€/j
L’intérêt de présenter ces deux formulations :
En binôme :
 utilisée dans le cas de location de véhicule avec conducteur
 Permet aussi le calcul du seuil de rentabilité
En trinôme :
 utilisée dans le cas de location de véhicule sans le personnel de
conduite
 s’utilise lorsque la prestation nécessite un véhicule et plusieurs
personnes à bord du véhicule (exemple en déménagement)
Question 8 : 220 jours et 80 000km
charges variables : 40 000€
charges fixes totales : 70 000€
C A : 114 000€
Résultat prévisionnel : 114 000 -- (40 000 + 70 000) = 4 000€
Ratio : 4 000 / 114 000 = 3,51% (ratio faible)
Coefficient de rentabilité : 70 000 /(114 000 -- 40 000) = 0,946
Seuil de rentabilité en C A : 114 000 x 0,946 = 107 844€
Seuil de rentabilité en km : 80 000 x 0,946 = 75 680 km
Seuil de rentabilité en jour : 220 x 0,96 = 209 jours
Nous constatons une faible marge aussi bien en CA, km et nombre de jour
Ce qui confirme notre analyse sur le ratio de rendement
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PROBLEME N° 2
Question 1 :
a) Dans une SARL, le Gérant ne peut être qu’une personne physique , majeure,
capable
Son rôle : il est le représentant légal de la société , une entière responsabilité
sur la gestion de la société
Particularité dans le transport : le gérant peut être le gestionnaire de transport
et à ce titre, il doit disposer de l’attestation de capacité de transport et il sera
responsable civilement et pénalement de toute infraction à la réglementation
et à la législation.
Tous les membres de direction doivent répondre d’une parfaite honorabilité
(quelque soit la structure juridique
b) détermination du statut de gérant majoritaire:
+ de 50% du capital
Par le gérant unique
Cumul des parts de tous Parts du gérant + celles de son
les gérants
conjoint ou de ses enfants
mineurs
Question 2 :
Capacité financière exigible :
Parc 12 véhicules « moteur » 9 000€ + (5 000€ x 11) = 64 000€
Vérification de la capacité financière de la société
Capital : 42 000€ + réserves 44 900€ = 86 800€ + résultat 4 145€ = 91 045€
La société justifie bien des conditions de capacité financière
En cas d’augmentation de parc :
(91 045 -- 9 000) / 5 000 = 16 licences + 1
Actuellement elle dispose de 12 copies conformes de Licence Communautaire
elle pourrait en solliciter 5 de plus.
Question 3 :
a) valeur ajoutée et EBE pour 2013
C A : 1 792 000
Consommations intermédiaires
(533 500 + 87 250 + 468 200) - (80 500 + 158 400) = 850 050
Impôts et taxes, salaires et charges, personnel extérieur
(12 750 + 296 800 + 92 260 + 188 600 + 54 825 + 80 500) = 725 735
Valeur ajoutée : 1 792 000 - 850 050 = 941 950
EBE : 941 950 -- 725 735 = 216 215
52,56%
12,07%
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b) commentaires
 le ratio de valeur ajourée est correcte (en tenant compte du
retraitement du crédit bail)
 pour le ratio d’EBE malgré le retraitement du crédit bail celui-ci est
trop faible pour la profession,
Question 4 :
Définitions
 Fonds de roulement net global (il représente l’équilibre du bilan)

Différence entre les Ressources stables et les Emplois stables`
 Besoin en fonds de roulement (il représente la trésorerie nécessaire
pour assurer le décalage entre l’encaissement des clients et le paiement
aux tiers)

Circulant (sauf disponible) - dettes (sauf concours bancaires)
ACTIF
PASSIF
Emplois stables
93 200 Ressources stables
(42000 + 4200 + 40700 +
4145 + 12800 +100000*)
Permanents
203 845
Fonds de roulement
Dettes < 1 an
Stock créances
(10 500 + 230 500)
241 000 Concours bancaires*
disponibilités
121 030 Dettes aux tiers
(145 800 + 70 700)
10 270
Compte
régularisation
TOTAL
de
163 845
465 500 TOTAL
45 155
301 655
216 500
465 500
465 500
FRNG : 203 845 -- 93 200 = 110 645
BFR : (241 000 + 10 270) - 216 500) = 34 770
TRESORERIE NETTE : 110 645 -- 34 770 = 75 875
(vérification 121 030 -- 45 155 = 75 875)
Ratio de trésorerie immédiate (disponible / dettes < 1 an)
121 030 / 301 655 = 0,40
c’est un indicateur de solvabilité immédiate
pour approfondir cette analyse il faut tenir compte des délais accordés aux
clients ainsi que des délais obtenus des fournisseurs
8
Question 5 :
Données technico-économiques (exercice 2013/2014)
Km total : 1 440 000 km
Totale consommation : 476 340 litres 3,07 kg/litre
a) indicateur de production en g/km
(3070 g x 476 370) / 1 440 000 = 1015,59 gr/km (1,01559 kg/km)
b) production annuelle de CO2 en kg pour client principal (65% de l’activité)
éléments liés à l’activité de ce client
1 440 000 km x 0,65 = 936 000
consommation : 476 340 l x 0,65 = 309 621 litres
1,01559kg x 936 000 = 950 592,24 kg CO2
3,07kg x 309 621 = 950 536,47 CO2
c) Les actions possibles pour diminuer la production de CO2
Les entreprises signataires de la charte s’engagent à réduire leurs missions
de CO2 par la mise en oeuvre d’au moins une action sur chacun des quatre
axes définis par la charte, .
A savoir :
 Le véhicule
o Optimisation de la puissance.
o Pneumatiques (gonflage et basse résistance), optimisation de la
géométrie.
o Coupure automatique du moteur au ralenti.
o Utilisation de lubrifiants moteur à économie d’énergie.
 Le carburant
o Stop and Start.
o Véhicules hybrides et électriques.
o Carburants alternatifs.
o Entretien régulier des circuits d’alimentation et d’injection des moteurs
diesel.
 Le conducteur
o Apprentissage et sensibilisation à l’éco-conduite.
 L’organisation des flux de transport
o Optimisation des tournées.
Par cette initiative, le transport routier de marchandises s’oriente
résolument vers une logique de développement durable afin de contribuer à
la réalisation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre de la
France et ainsi à contribuer à donner une meilleure image du transport
routier.
o ECO --CONDUITE
Des formations spécifiques . éco-conduite . sont proposées pour s’adapter
aux besoins des entreprises de transport, le plus souvent en format intra
entreprise.
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Question 6 :
Recrutement d’un conducteur G R pour remplacer un conducteur partant en
retraite le 30/11/2014 :
Le conducteur réalisera des transports à destination de différents pays de
l’Espace Economique Européen)
Le véhicule est un articulé :
Conducteurs
et
nationalité
Date
obtention
justificatif
FIMO
Date et fin
validité FCO
A (Portugais) 29/04/20111
Permis ,
catégorie et
validité
Age
C1E :
20/03/2015
24 ans
B (Tunisien)
20/02/200
1
20/02/2016
CE :
10/12/2015
34 ans
C (Français)
01/07/2001
30/06/2016
CE : 19/07/2011
32 ans
conditions
Etre en
possession
de la FIMO
FIMO *
+ FCO en
cours de
validité au
30/11/2014
Etre titulaire
du permis C E
En cours de
validité
> 21 ans (ou
titulaire CAP
conducteur
a) la candidature retenue sera le conducteur B (tunisien) seul répondant
à tous les critères.
b) Pour permettre à ce conducteur d’effectuer un transport
international dans l’EEE sous le couvert de la copie de la Licence
Communautaire , l’entreprise doit solliciter auprès de la DREAL du
siège social une « attestation conducteur » en fournissant les
documents et information nécessaire à l’établissement de cette
attestation.
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