Renonciation du conjoint à la rente réversible

Employee Retirement Plan of Stone & Webster Canada L.P. (the “Plan”)
Numéro d’agrément en Ontario : 0515908
Renonciation du conjoint à la rente réversible
(Québec)
Conformément à la définition du conjoint qui est donnée dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite,
je,___________________________, déclare être le conjoint de ___________________________ qui est admissible à une prestation
Nom du participant ou de l’ancien participant
de retraite dans le cadre du Employee Retirement Plan of Stone & Webster Canada L.P.
Il est entendu que, en l’absence de renonciation, une rente payable à un participant ayant un conjoint au moment où débute le service
de la rente est réversible sur la tête du conjoint tel qu’il est stipulé à l’article 87 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
ou, advenant le décès du participant pendant la période d’ajournement, une rente doit être versée au conjoint du participant (à compter
de la date du décès dudit participant) tel qu’il est stipulé à l’article 88 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Il est entendu que je peux renoncer à mon droit à la rente réversible égale à au moins 60 pour cent de la rente payable à mon conjoint si
ce dernier décède avant moi. Si je renonce à ce droit, mon conjoint pourra choisir une autre formule de rente en vertu de laquelle
aucune rente n’est payable au conjoint ou encore prévoyant un pourcentage de rente inférieur au minimum prévu de 60 pour cent.
Par la présente, je renonce à mon droit de recevoir une rente réversible en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite ou à une rente tel qu’il est stipulé à l’article 88 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Il est entendu que je peux révoquer la présente renonciation à tout moment avant que ne débute le service de la rente à mon conjoint
sur présentation à la Société d’une révocation écrite de la présente renonciation.
Fait à ________________________ dans la province de (du) ____________ ce _____ jour de __________ 20___.
Ville ou municipalité
\
______________________________________
Signature du témoin
________________________________________
Signature du conjoint du participant au régime
Il est conseillé d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique afin de connaître vos droits et de bien comprendre les incidences que
peuvent entraîner la renonciation à une rente réversible.
Veuillez lire ce qui suit avant de signer le formulaire de renonciation.
Nota:
(a)
En vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est considérée comme le conjoint la personne qui, au moment
où débute le service de la rente ou le jour précédant le décès du participant


est mariée au participant au régime ;
vit maritalement avec un participant non marié, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans
ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :
- un enfant au moins est né ou à naître de leur union ;
- ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale ; ou
- l’un deux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période.
(b)
Le droit à la prestation de conjoint en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’éteint, selon le cas, par la
séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage ou la cessation de vie maritale, sauf lorsqu’il n’y a pas eu partage des
droits accumulés par le participant au titre du régime de retraite et que le participant a avisé par écrit le comité de retraite de
verser la rente à ce conjoint malgré la dissolution, séparation ou cessation de la vie maritale.
(c)
La présente renonciation n’est pas exécutoire à moins d’avoir été présentée au comité de retraite ou à la compagnie
d’assurance, selon le cas, avant le décès du conjoint.
(d)
Avant de signer cette renonciation, il est conseillé d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique afin de connaître vos droits et de
bien comprendre les incidences que peut entraîner la renonciation au droit à la rente réversible.