Recrutement et lettre d`intention 2014-2015

COLLÉGIAL DIVISIONS 1-2-3
Recrutement et lettre d’intention 2014-2015
Cette règlementation est établie afin de renseigner les athlètes, les entraîneurs et les parents sur
les contacts que prendront les équipes collégiales pour l’accession aux circuits de Football
collégial divisions 1, 2 et 3.
Définition d’acte de recrutement (article 10.3 règlementation du secteur collégial)
« Est considéré comme un acte de recrutement, toute approche, contact, évènement,
communication de toute nature que ce soit, par tout représentant du collège et dont le but est
de faire inscrire un athlète à son collège.
Un représentant peut être : un responsable des sports, un entraîneur, un recruteur, un étudiantathlète de l’équipe, un représentant du collège ou toutes autres personnes rattachées de près ou
de loin au collège ou à l’équipe. »
Clientèle visée par le recrutement (article 10.3 règlementation du secteur collégial)
« Tout individu qui n’a pas signé une lettre d’intention et qui n’apparaît pas sur un
formulaire d’engagement d’une équipe collégiale ou universitaire peut faire l’objet
d’un acte de recrutement. De plus, les étudiants-athlètes visés par l’article 8.2.4
peuvent faire l’objet d’un acte de recrutement. »
Éthique dans le recrutement (article 10.3 règlementation du secteur collégial)
« Avant de contacter un étudiant-athlète, le responsable des sports ou l’entraîneur doit aviser la
personne responsable du programme des sports et/ou l’entraîneur responsable de la recrue
potentielle.
Pour les actes de recrutement se passant à l’extérieur des murs du collège, tout représentant du
collège visiteur peut uniquement remettre à la recrue potentielle ou ses parents, toute
documentation relative à l’équipe ou au collège. Tout autre avantage ou autre forme de
compensation (notamment cadeaux, objets promotionnels, repas, montant d’argent) est interdit.
Pour les actes de recrutement se passant à l’intérieur des murs du collège, tout représentant du
collège receveur peut donner certains avantages ou forme de compensation ne dépassant pas
une valeur de 50$ par étudiant-athlète recruté, excluant l’hébergement et les frais de
déplacements.
Il est interdit à tout représentant du collège de parler défavorablement d’un autre collège de la
ligue ou de son représentant devant un étudiant-athlète ou ses parents.
Une dénonciation écrite d’un étudiant athlète ou d’un parent de ce dernier, à l’effet qu’un collège
a enfreint les prescriptions du présent article, crée une présomption légale à l’encontre de ce
collège, renversant ainsi le fardeau de la preuve. »
Football collégial RSEQ / Lettre d’intention 2014-2015 - 1/6
Lettre d’intention (article 10.4 règlementation du secteur collégial)
 La lettre d’intention est pour le Football collégial RSEQ et elle n’est pas obligatoire.
 La période de signature des lettres d’intention débute le 15 janvier 2014 et se
termine le 15 juin 2014.
« La lettre d’intention contient les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de
naissance, signature de l’étudiant-athlète recruté (si d’âge mineur, signature d’un des parents),
signature et date de signature du recruteur, signature et date de signature du responsable des
sports du collège. Toute lettre d’intention ne contenant pas l’ensemble de ces informations est
invalidée automatiquement.
L’étudiant-athlète qui signe une lettre d’intention s’engage par sa signature à fréquenter le
collège dans le but de participer à des activités de compétition du RSEQ la session d’automne
suivante.
Ce dernier est assuré d’être inscrit sur le formulaire d’engagement de l’équipe du collège avec
lequel il s’est engagé.
La lettre d’intention de tous les joueurs l’ayant signé doit être retournée au RSEQ dans un délai
de 48 heures ouvrables.
L’étudiant-athlète qui signe une lettre d’intention voit son nom affiché et publié dans la section du
site Internet du RSEQ prévue à cette fin. »
Invalidation de la lettre d’intention (article 10.4 règlementation du secteur collégial)
« La lettre d’intention est invalidée si l’étudiant-athlète n’est pas admis ou accepté
dans le programme qu’il souhaite.
L’étudiant-athlète qui veut changer de collège après avoir signé sa lettre d’intention est
inadmissible à participer à la première moitié de la saison régulière au secteur collégial du
Football collégial.
Notamment, le déménagement et le changement d’entraîneur-chef ou d’entraîneur-adjoint ne
sont pas des motifs automatiques d’invalidation. Ces cas doivent être présentés au directeur des
programmes collégiaux et la responsabilité revient à l’étudiant-athlète de faire la preuve du motif.
Un collège qui retranche un étudiant-athlète ayant signé une lettre d’intention perd une place sur
son formulaire d’engagement. »
Recrutement d’étudiants-athlètes ayant signé une lettre d’intention (article 10.4
règlementation du secteur collégial)
« Si un étudiant-athlète qui vient de signer une lettre d’intention est contacté par un autre
collège, celui-ci doit informer son interlocuteur qu’il a déjà signé la lettre d’intention. Si le collège
persiste dans son recrutement envers l’étudiant-athlète qui a déjà signé une lettre d’intention, il
devient passible de voir son nombre maximum sur le formulaire d’engagement de la saison
suivante amputé d’un ou plusieurs étudiants-athlètes. »
Processus de plainte
Toute plainte doit être déposée au coordonnateur de la ligue et examinée par le commissaire
provincial ([email protected] et [email protected]).
Football collégial RSEQ / Lettre d’intention 2014-2015 - 2/6
COLLÉGIAL DIVISIONS 1-2-3
Lettre d’intention pour la saison 2014-2015
La lettre d’intention est un document formel signé par un étudiant-athlète qui désire poursuivre
ses études collégiales dans le collège avec lequel il s’engage par sa signature. La signature de la
lettre fait partie intégrante du recrutement du Football collégial RSEQ. Chaque étudiant-athlète
recruté doit lire cette politique pour être au courant des limites imposées dans les actes de
recrutement.
 La lettre d’intention est pour le Football RSEQ et elle n’est pas obligatoire.
 La période de signature des lettres d’intention débute le 15 janvier 2014 et se
termine le 15 juin 2014.
 La lettre d’intention n’est pas obligatoire.
 Tout étudiant-athlète qui n’a pas signé de lettre d’intention peut évoluer pour
l’équipe du collège de son choix.
 Cette lettre d’intention crée des obligations pour les deux parties qui la signent ; le
collège s’engage envers l’étudiant-athlète qu’il fera partie de l’équipe du collège,
alors que l’étudiant-athlète s’engage à fréquenter le collège qui lui a fait signer
cette lettre d’intention, lors de la session d’automne suivant la signature.
Football collégial RSEQ / Lettre d’intention 2014-2015 - 3/6
COLLÉGIAL DIVISIONS 1-2-3
Lettre d’intention pour la saison 2014-2015
Nom de l’étudiant-athlète :
___________________________________________________________________
Date de naissance de l’étudiant-athlète :
A__ __ __ __ /MM __ __ / JJ __ __
Je déclare avoir l’intention de m’inscrire au collège :
______________________________________________ pour la saison 2014-2015.
Je confirme avoir pris connaissance des modalités de la présente lettre d’intention et de la
politique de recrutement. Ce document prend effet dès sa signature par les deux parties.
Elle ne peut être signée qu’entre le 15 janvier 2014 et le 15 juin 2014 et elle n’est pas
obligatoire.
En signant cette lettre d’intention, je donne au RSEQ, la permission d’utiliser les renseignements
personnels contenus dans ce formulaire, à des fins de publicité, promotion et statistiques.
Si des circonstances, notamment celle décrite dans la politique, se produisent après la signature,
je peux demander au directeur des programmes collégiaux d’invalider la présente lettre
d’intention et ce, selon les informations et procédures apparaissant dans le document « Demande
d'invalidation d'une lettre d'intention».
Je ne peux pas signer d'autres lettres d’intention sans avoir reçu la confirmation de l’invalidité de
la présente lettre d’intention par le directeur des programmes collégiaux.
Pour les étudiants-athlètes de moins de 18 ans, la lettre d'intention doit être signée par un de
mes parents ou par mon tuteur légal pour qu’elle soit valide.
Puisque tous les collèges doivent respecter cette lettre d’intention signée et donc cesser toute
forme de recrutement à mon égard, il devient de ma responsabilité de les informer de la situation
et du fait que j'ai déjà signé une lettre d'intention.
Football collégial RSEQ / Lettre d’intention 2014-2015 - 4/6
La personne qui a recruté l’étudiant-athlète est :
Nom du recruteur :
___________________________________________________________________
Signature du recruteur :
___________________________________________________________________
Date de signature :
A__ __ __ __ /M __ __ / J __ __
Signature de l'étudiant-athlète :
___________________________________________________________________
Date de signature :
A__ __ __ __ /M __ __ / J __ __
Adresse (No civique et rue) :
___________________________________________________________________
Ville, province et code postal :
___________________________________________________________________
Cette lettre d’intention n’est pas obligatoire
Signature du parent ou tuteur, si moins de 18 ans :
___________________________________________________________________
Date de signature :
A__ __ __ __ /M __ __ / J __ __
Cette lettre d’intention est vérifiée et validée par :
Collège :
___________________________________________________________________
Signature du délégué officiel du collège :
___________________________________________________________________
A__ __ __ __ /M __ __ / J __ __
La lettre d'intention doit être signée et datée par le délégué officiel du collège avant
d'être remise à l'étudiant-athlète recruté (ou à ses parents ou tuteurs). Le délégué
officiel fait ensuite parvenir le document complété au RSEQ à l’attention de Daniel
Allie, coordonnateur responsable du Football collégial.
Trois (3) copies : (1) RSEQ - (1) Étudiant-athlète - (1) Collège
Football collégial RSEQ / Lettre d’intention 2014-2015 - 5/6
COLLÉGIAL DIVISIONS 1-2-3
INVALIDATION DE LA LETTRE D’INTENTION
Un étudiant peut présenter une demande d’invalidation de lettre d'intention uniquement pour les
raisons suivantes :
AUTOMATIQUEMENT
- Si l’étudiant n’est pas accepté au collège;
- Si l’étudiant est retranché de l’équipe;
NOTAMMENT (peut constituer un motif)
- Si l’étudiant change de programme, non offert dans le collège où il a signé sa lettre d’intention;
- Si les parents de l’étudiant déménagent;
- Si l’entraîneur qui a recruté l’étudiant athlète est congédié;
Il doit alors formuler par écrit une demande d’invalidation au directeur des programmes
collégiaux en stipulant les motifs de sa demande.
Des écrits officiels appuyant sa démarche doivent documenter la demande d’invalidation. Une
nouvelle lettre d’intention ne peut être signée que dans le cas où la demande a été acceptée par
le directeur des programmes collégiaux.
La réponse du directeur des programmes collégiaux indique, le cas échéant, les actions à prendre
ou les procédures à suivre.
Signature de l'étudiant athlète : ____________________________________________________
Date : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
Adresse : _______________________________________________________________________
Signature du parent ou tuteur si moins de 18 ans : _____________________________________
Date : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
L'envoi de cette lettre est autorisé par :
Signature du délégué officiel du collège : _____________________________________________
Date : A __ __ __ __ / M __ __ / J __ __
Institution : _____________________________________________________________________
Deux (2) copies : (1) RSEQ (Directeur programmes collégiaux) – (1) Étudiante athlète
La demande de désengagement doit être adressée au RSEQ a/s M Benoit Carrière, directeur des
programmes collégiaux.
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