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Informations aux clients conformément à la LCA et aux Conditions générales d’assurance
Assurance Interrail
Informations aux clients conformément à la LCA
La fiche d’information aux clients suivante donne un aperçu clair et succinct de l’identité de l’assureur ainsi que des principaux éléments du contrat d’assurance (art. 3 de
la Loi fédérale sur le contrat d’assurance, LCA). Seules la police d’assurance et les Conditions Générales d’Assurance (CGA) sont décisives pour le contenu et la portée
des droits et obligations découlant du contrat d’assurance.
Qui est l’assureur?
L’assureur est AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après «AGA», sise Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen.
Qui est la preneuse d’assurance?
Le preneur de l’assurance est la personne désignée en tant que telle sur la police d’assurance.
Quels sont les risques couverts par l’assurance et quelle est l’étendue de la couverture d’assurance?
Sont assurés la perte ou le vol du pass Interrail assuré. En cas de sinistre, AGA prend en charge le coût des billets de train achetés en remplacement ou rembourse à
l’ayant droit la valeur résiduelle du pass Interrail perdu.
Sur quoi porte l’assurance et qui sont les ayants droit?

Est assuré le pass Interrail émis au nom de l’ayant droit et qui figure sur la police d’assurance de la preneuse d’assurance.

L’ayant droit est la personne figurant sur l’attestation d’assurance de la preneuse de l’assurance et le ou la propriétaire du pass Interrail assuré.
Quels sont les principaux cas d’exclusion?

L’assurance ne couvre ni la perte ni le vol du pass Interrail assuré qui survient à un moment où celui-ci ne se trouvait pas en possession de l'ayant droit.

Ne sont pas assurés les dommages causés par des troubles, des pillages, l’intervention des autorités, des grèves, des actes de vandalisme et des événements
naturels.

L’assurance ne couvre pas les désagréments liés à l’événement assuré comme, par exemple, les frais de rachat des choses assurées ou découlant d’exigences
policières.
Cette énumération ne comprend que les cas d’exclusion les plus courants. D’autres cas d’exclusion résultent des Conditions générales d’assurance et de la LCA.
Quelle est le montant de la prime?
Le montant de la prime est défini dans la proposition et stipulé dans la police d’assurance.
Quelles sont les obligations des personnes assurées?

L'ayant droit est tenu de respecter intégralement ses obligations, contractuelles ou légales, de notification, d’information et de comportement (par ex. déclarer la
perte ou le vol du pass Interrail assuré à la police locale dans les 24 heures en se faisant confirmer la déclaration par cette dernière, et signaler immédiatement
après le sinistre par écrit à AGA).

Il est également tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et pour contribuer à l’élucidation de son origine (p. ex. autoriser des
tiers à remettre à AGA les documents, informations et autres pièces nécessaires pour clarifier les circonstances du sinistre).
Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D’autres obligations découlent des Conditions générales d’assurance et de la LCA.
Quand l’assurance prend-elle effet et quand expire-t-elle?
Le début et la fin de l’assurance sont définis par la proposition d’assurance et figurent dans la police d'assurance.
Comment AGA traite-t-elle les données?
Le traitement des données personnelles constitue un fondement essentiel des opérations d’assurance. Pour le traitement des données personnelles, AGA respecte la loi
suisse sur la protection des données (LPD). Le cas échéant, AGA demande le consentement éventuellement nécessaire de la preneuse d’assurance en vue du traitement de ses données au moyen d’un formulaire de déclaration de sinistre.
Les données personnelles traitées par AGA incluent les données pertinentes pour la conclusion et la gestion des contrats ainsi que pour le règlement des sinistres. Sont
traitées en premier lieu les informations données par le preneur / la preneuse de l’assurance et/ou les personnes assurées dans la proposition d’assurance et la déclaration de sinistre. Dans l’intérêt de tous les assurés, un échange de données peut avoir lieu avec les assureurs précédents et les réassureurs, en Suisse et à l’étranger.
AGA traite en outre des données personnelles dans le cadre d’optimisations de produits, ainsi qu’à ses propres fins de marketing.
Pour pouvoir offrir une couverture d’assurance globale à des conditions avantageuses, les prestations d’AGA sont en partie fournies par des entreprises juridiquement
autonomes en Suisse et à l’étranger. Il peut s’agir de sociétés du groupe Allianz ou de partenaires de coopération. Dans le cadre de la détermination de l’objet des
rapports contractuels, AGA dépend de la transmission de données, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du groupe.
AGA conserve les données sur des supports électroniques ou physiques conformément aux dispositions légales.
Les personnes dont AGA traite les données ont, conformément à la LPD, le droit d’exiger de savoir si AGA traite leurs données et lesquelles; il leur appartient en outre
d’exiger la rectification de données incorrectes.
Conditions générales d’assurance (CGA) Assurance Interrail
La couverture d’assurance d’AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après «AGA», est définie dans la police d’assurance et les Conditions
Générales d’Assurance (CGA) ci-dessous.
1
Objet assuré
Est assuré le pass Interrail émis au nom de l’ayant droit et qui figure sur la police d’assurance.
2
Ayants droit
L’ayant droit est la personne qui figure sur la police d’assurance de la preneuse d’assurance et le ou lapropriétaire du pass Interrail assuré.
3
Début et fin de la couverture d’assurance
Le début et la fin de l’assurance sont définis par la proposition d’assurance et figurent dans la police d'assurance.
4
Montant d’assurance
Le montant de l’assurance correspond à la valeur résiduelle du pass Interrail assuré, calculé au pro rata temporis au jour de la perte ou du vol, mais il ne saurait
dépasser CHF 1’500.-.
5
Événements assurés et prestations
En cas de perte ou de vol du pass Interrail assuré, AGA prend en charge le coût des billets de train achetés en remplacement par l’ayant droit ou lui rembourse la
valeur résiduelle du pass Interrail volé ou perdu.
6
6.1
6.2
Événements et dommages non couverts
L’assurance ne couvre ni la perte ni le vol du pass Interrail assuré qui survient à un moment où celui-ci ne se trouvait pas en possession de l’ayant droit.
Ne sont pas assurés les événements provoqués ou favorisés comme suit par l’ayant droit:
abus d’alcool, de drogues ou de médicaments
action / omission intentionnelle ou résultant d’une négligence grave
perpétration ou tentative de perpétration de crimes ou de délits
Ne sont pas assurés les dommages causés par des troubles, des pillages, l’intervention des autorités, des grèves, des actes de vandalisme et des événements
naturels.
L’assurance ne couvre pas les désagréments liés à l’événement assuré, comme les frais de rachat des choses assurées ou découlant d’exigences policières.
6.3
6.4
Version 2016
6.5
6.6
6.7
7
7.1
7.2
7.3
7.4
Il n’existe aucun droit à la prestation si un événement est déjà survenu au début de la couverture ou si sa survenance est prévisible par l’ayant droit lorsque
l’assurance prend effet.
L’assurance ne couvre pas les événements suivants et leurs conséquences: guerre, attentats terroristes, troubles en tout genre, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles et incidents impliquant des substances nucléaires, biologiques ou chimiques.
Les conséquences d’événements dus à des décisions administratives, telles que saisie de biens, détention ou interdiction de sortie du territoire ne sont pas
assurées.
Obligations en cas de sinistre
L’ayant droit s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et contribuer à l’élucidation de son origine.
L’ayant droit est tenu de respecter intégralement ses obligations, contractuelles ou légales, de notification, d’information et de comportement. Il doit, en particulier,
déclarer la perte ou le vol du pass Interrail assuré à la police locale dans les 24 heures en se faisant confirmer la déclaration par cette dernière et signaler immédiatement après le sinistre par écrit à AGA.
Les prétentions sont à motiver et à justifier; les documents suivants doivent, en particulier, être présentés à AGA à l’adresse de contact mentionnée sous chiffre
12:
- la police d’assurance
- le rapport de police où figure la date univoque de la déclaration de perte ou de vol
- les pass ou billets de train achetés en remplacement (originaux en format papier)
Si l’ayant droit est en mesure de faire valoir des prestations fournies par AGA également à l’encontre de tiers, il est tenu de conserver ces droits et de les céder à
AGA.
8
Violation des obligations
Si l’ayant droit manque à ses obligations, AGA peut refuser ou réduire ses prestations.
9
9.1
Clause complémentaire
Si un ayant droit possède des droits liés à un autre contrat d’assurance (assurance facultative ou obligatoire), la couverture se limite à la partie des prestations
AGA qui dépasse celles de l’autre contrat d’assurance. Au total, les frais ne sont remboursés qu’une seule fois.
Si AGA a fourni des prestations pour le même dommage en dépit de la disposition précédente, celles-ci sont considérées comme une avance et l’ayant droit cède
alors ses droits (assurance responsabilité civile, facultative ou obligatoire) à AGA à concurrence de ce montant.
9.2
10
Prescription
Les créances qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation
11
11.1
11.2
For juridique et droit applicable
Des actions peuvent être engagées à l’encontre d’AGA auprès du tribunal du siège de la société ou au domicile suisse de l’ayant droit.
La Loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance (LCA) est applicable en complément aux présentes dispositions.
12
Adresse de contact
AGA International (Suisse), Hertistrasse 2, Case postale, CH-8304 Wallisellen.
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