368 Chèques Technologiques

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368 Chèques Technologiques
Section 1. Sommaire
Le Chèque Technologique, cofinancé par la Région Wallonne et le Fonds européen de Développement
régional (FEDER), est une subvention accordée aux PME qui souhaitent recourir à une expertise
technologique sur un sujet particulier.
Références légales:
Programme opérationnel et Complément de programmation relatifs à l'intervention du
Fonds européen de développement régional pour l'Objectif "régions en transition 20142020";
Programme opérationnel et Complément de programmation relatifs à l'intervention du
Fonds européen de développement régional pour l'Objectif "régions plus développées
2014-2020".
Section 2. Incompatibilités de l'aide
Le Chèque Technologique ne peut être cumulé avec d'autres aides publiques portant sur les mêmes
dépenses.
Cette mesure est soumise au règlement des "minimis".
Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes
Le dispositif de Chèques Technologiques a une durée limitée: les Chèques Technologiques accordés à
la PME bénéficiaire doivent être utilisés le 30.06.2023 au plus tard.
Section 4. Restrictions de localisation
L'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en Wallonie.
Section 5. Restrictions sectorielles
Le Chèque Technologique est accessible aux sociétés commerciales de tous les secteurs d'activités,
sauf ceux qui sont exclus par la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Section 6. Restrictions d'envergure
Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation
de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai
2003)).
Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:
*
la micro entreprise est une petite entreprise:
1)
2)
dont l'effectif d'emploi compte moins de 10 travailleurs;
et dont:
a)
soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 €;
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b)
*
la petite entreprise est l'entreprise:
1)
2)
*
soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 €.
dont l'effectif d'emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs;
et dont:
a)
soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 €;
b)
soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 €.
la moyenne entreprise est l'entreprise:
1)
2)
dont l'effectif d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250
travailleurs;
et dont:
a)
soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;
b)
soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.
Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.
En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du
type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et
de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:
-
l'entreprise autonome, si elle:
*
n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
*
n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme
public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à
part quelques exceptions;
Remarque:
Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou
dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à
condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque,
personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant
une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business
angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises
non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement
desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas
1.250.000 €;
universités ou centres de recherche à but non lucratif;
investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement
régional.
*
n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une
entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.
-
l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:
*
elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;
*
cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans
l'entreprise demanderesse;
*
l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette
autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci
ou d'une entreprise liée à cette dernière.
-
l'entreprise est liée, si:
*
elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;
*
cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise
demanderesse;
*
elle fait partie d'un groupe;
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*
elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation
dans une autre entreprise.
Section 7. Autres restrictions
Lors de la demande de Chèques Technologiques, la PME bénéficiaire doit:
-
-
s'engager à respecter les conditions;
compléter un formulaire qui atteste que la PME rentre dans les critères émis par la
Commission européenne ;
remplir une déclaration sur l'honneur des aides dites de minimis perçues par la PME au
cours des exercices fiscaux des 2 années précédentes et l’exercice fiscal en cours et
garantir que le total des aides est inférieur au plafond de 200.000 € (ce plafond est
ramené à 100.000 € pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier);
certifier que la prestation sera réalisée au bénéfice de son siège d'exploitation wallon
indiqué dans la demande de Chèques Technologiques.
La PME bénéficiaire s'engage à ce que les informations transmises à l'AEI (Agence pour l’Entreprise et
l’Innovation) et celles figurant dans le rapport de prestation établi par le prestataire soient exactes. Elle
s'engage à ce que ces informations soient transmises via le module informatique ad hoc mis en place
par l'AEI.
Les prestataires agréés sont les Centres de recherche agréés par la Région Wallonne et les Centres de
Recherche associés aux Hautes-Ecoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les prestataires devront proposer leur devis sur base du modèle standard défini et fourni via le module
informatique ad hoc mis en place par l'AEI.
Les prestataires devront produire un rapport final à l'issue de la prestation sur base du modèle standard
défini et fourni via le module informatique ad hoc mis en place par l'AEI.
Section 8. Montant de l'aide
Chaque Chèque Technologique a une valeur nominale de 500 €. L'entreprise bénéficiaire prend en
charge 25% de sa valeur et le reste, soit 75%, est couvert par la Région Wallonne et le Fonds européen
de Développement régional (FEDER).
Elle s'en sert comme moyen de paiement auprès du prestataire agréé. Les Chèques Technologiques ne
couvrent pas la TVA applicable à ce type de prestation.
Une même entreprise peut bénéficier de 40 Chèques Technologiques (soit 20.000 €) au maximum par
année flottante (une année de date à date). Toutefois, elle ne peut détenir plus de 40 Chèques
Technologiques en même temps.
Cette subvention couvre donc 75% des coûts hors TVA avec un maximum de 15.000 € de subside par
année flottante, soit pour la PME un total de service technologique de 20.000 € qui ne lui coûtera que
5.000 €.
Cette mesure est taxable.
Section 9. Dépenses éligibles
Les prestations éligibles au soutien des Chèques Technologiques sont des prestations technologiques
non récurrentes et non imposées par la législation en vigueur, qui visent à améliorer la capacité
technologique propre du bénéficiaire.
Ces prestations ne peuvent déjà faire l'objet d'un financement des pouvoirs publics tant dans le chef de
la PME bénéficiaire que dans le chef du prestataire.
La liste exhaustive des prestations éligibles, telle que modifiée par la version du règlement des Chèques
Technologiques entrée en vigueur le 15 juin 2016, est la suivante :
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Phase exploratoire:
-
Guidance technologique élargie
Essais, calculs et analyses préliminaires.
Phase de faisabilité technique:
-
-
-
Réalisation en tout ou en partie d’un cahier des charges en vue de la conception
et/ou de l’adaptation de produits, procédés et services ainsi que l’assistance au
choix d’un ou de plusieurs prestataire(s).
Validation du procédé, produit ou service développé via la réalisation d'essais et
d'analyses, bilans énergétiques, l'élaboration de méthodes de contrôle
spécifiques, l'optimisation de protocoles d'essais et leur validation.
Réalisation de prototype en vue de la réalisation de tests.
Dans le cas de transfert de technologie, travaux de recherches liés à l'adaptation
des résultats aux spécificités de l'entreprise.
Phase de développement de nouveaux produits, procédés et services :
-
-
Réalisation d'études d'évaluation du cycle de vie des nouveaux produits et
d'impact en termes de développement durable des procédés, produits et services
développés.
Accompagnement pour la préparation de l'industrialisation: soutien à l'élaboration
du cahier des charges techniques, à la conception de flow-sheet de production et
schéma d'implantation technique, à la conception du packaging.
Section 10. Procédure de demande
L’AEI gère le dispositif de Chèques Technologiques via un module informatique accessible uniquement
par les prestataires agréés.
Le Chèque Technologique n’est pas matérialisé par un titre mais constitue un objet informatique qui
change d’état au fil des étapes de la procédure de demande.
Ces étapes sont en résumé les suivantes:
A)
B)
C)
L’entreprise et le prestataire agréé conviennent des modalités de la prestation, sans
intervention de l’AEI. Elles encodent les données correspondantes dans le module
informatique, ce qui génère 2 documents pré-formatés : le devis et la demande.
L’entreprise et le centre cosignent le devis et l’entreprise signe la demande, puis les
téléchargent vers le module informatique.
Dans les 3 jours ouvrables qui suivent le téléchargement du devis et de la demande,
l’AEI:
examine s’ils sont recevables ;
dans la négative, informe l’entreprise et le centre que la demande est irrecevable;
dans l’affirmative, informe l’entreprise que la demande est recevable et l’invite à
payer la quote-part de la valeur du ou des Chèques Technologiques qui est à sa
charge, soit 25%.
L’octroi du ou des Chèques Technologiques n’est pas conditionné par la qualité ou
l’opportunité de la prestation. L’AEI n’évalue donc pas celles-ci.
Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception du paiement de l’entreprise, l’AEI
informe l’entreprise et le centre que la prestation peut commencer.
Section 11. Divers
En cas d'interruption de la prestation de commun accord entre la PME bénéficiaire et le centre
prestataire, l'AEI rembourse à la PME sa quote-part de 25% des Chèques Technologiques non utilisés.
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Section 12. Adresse à contacter
Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (AEI)
Rue du Vertbois, 13b
4000
LIEGE
Tél.: 04/220.16.07
E-mail : [email protected]
http://www.infos-entreprises.be/fr/cheques-techno
Section 13. Formulaires
Il n’y a pas de formulaire spécifique.
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