Aider_DroitsAvantages_08:Mise en page 1

Aider en toute sécurité
Droits et avantages
pour la personne en perte
d'autonomie et son aidant proche
2
Cette brochure est une publication du Centre
Indépendant d’Aide Sociale - CIAS.
Rédaction : Agnès Leclercq, Myriam
Dautricourt, Anne-Gersende Decloedt,
Fabienne Paul, Joëlle Josse
Mise en page : Francis Pauwels
Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce
soit (impression, photocopie, microfilm, site
internet ou autre) et faite sans le consentement préalable et écrit de l'éditeur, est strictement interdite.
Pour des raisons pratiques, les textes ont été
rédigés au genre masculin. Evidemment, "il"
ou "son" peut tout aussi bien être lu comme
"elle" ou "sa".
Editeur responsable :
Joëlle Josse
Centre Indépendant d’Aide Sociale - CIAS
Bd J. Bertrand 48/50
6000 Charleroi
© Copyright CIAS
Charleroi, juin 2009
3
SOMMAIRE
1 Les aides financières : votre proche et ses droits
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
La reconnaissance comme personne handicapée ou personne dépendante
La reconnaissance comme malade chronique
La reconnaissance de l'incontinence
La reconnaissance de l’état végétatif persistant
Le statut palliatif
Obtenir un remboursement pour des aides à la mobilité
Des situations exceptionnelles : le Fonds Spécial de Solidarité
Demander aux professionnels de la santé d'appliquer le tiers payant
5
6
7
7
7
8
8
9
2 Les aides de professionnels
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
2.10
2.11
2.12
2.13
2.14
2.15
2.16
Coordination des soins et services à domicile
Service social de votre mutualité
Faire appel à un infirmier en cas de dépendance
Faire appel à un service d’aide aux familles
Faire appel à une aide-ménagère
Service phone – assistance
Faire appel à un(e) garde-malade
Service prêt et achat de matériel
Service d'aménagement du domicile
Séjour en centre de jour (centre de soins ou centre d'accueil)
Séjour en centre d'accueil de jour pour personnes handicapées
Service séjour de soins
Thérapie occupationnelle en cas de démence
Service de repas à domicile
Service transport et accompagnement de personnes
Equipes de soutien pour les patients palliatifs
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13
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15
15
15
16
3 Congés thématiques et crédit-temps
3.1
3.2
3.3
Les congés thématiques
Le crédit-temps
Protection générale contre le licenciement
17
19
20
4 L'administration provisoire des biens
21
5 Adresses utiles
23
Aider en toute sécurité
4
Qu’est-ce qu’un aidant proche?
Un aidant proche est une personne qui prend soin à titre non professionnel d’un proche,
malade, dépendant ou handicapé.
Plus de 80% de l’aide apportée aux personnes handicapées ou aux personnes âgées
dépendantes est délivrée de manière informelle par les conjoints, parents, voisins,
bénévoles, etc. Ces personnes aident à accomplir un certain nombre d’actes de la vie
quotidienne. Quelle que soit l’origine de la dépendance (congénitale, maladie, grand
âge, accident...), ces aidants ont des besoins et des attentes similaires.
L’aidant proche apporte une aide, parfois très lourde, sur la durée. Il ne s’autorise pas
toujours à demander un soutien pour lui-même. Il risque à terme d’atteindre le seuil de
l’épuisement, aussi néfaste pour lui-même que pour la personne qu’il accompagne.
Trouver son chemin parmi les dispositifs mis en œuvre par l'Etat fédéral ou les
Communautés et Régions n'est pas toujours chose aisée.
Notre brochure a pour but de vous simplifier la vie dans la mission d’aide que vous
assumez. De nombreuses informations, développées en 4 grands thèmes, vous
permettront d’y voir un peu plus clair :
1. Les aides financières pour les personnes dépendantes ou malades chroniques
2. Les aides professionnelles accessibles gratuitement ou moyennant rétributions
3. L'aménagement du temps de travail pour les aidants
4. L'administration provisoire des biens, une protection de la personne en perte
d'autonomie
Votre mutualité est à vos côtés :
• Elle vous informe sur vos droits;
• Elle vous aide à accomplir les démarches administratives nécessaires;
• Elle organise certains services;
• Elle intervient dans certains de vos frais.
N'oubliez pas de la contacter !
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1. LES AIDES FINANCIÈRES : VOTRE PROCHE ET SES DROITS
Qu’il soit âgé dépendant ou handicapé, votre
proche peut bénéficier d’un certain nombre
d’aides et d’allocations. Ces différents dispositifs
vous permettront, en tant qu’aidant proche, d’être
mieux soutenu.
1.1. La reconnaissance comme personne
handicapée ou personne dépendante
A la reconnaissance du handicap ou de la
dépendance sont liés des avantages sociaux et
financiers. Ces derniers dépendent du régime
d’allocation, de l’importance de la perte
d’autonomie et du fait que vous répondiez à
d’autres conditions d’octroi telles que le niveau de
revenu, la résidence en Belgique,...
1.1.1. La reconnaissance du handicap par le
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
(SPF)
Elle concerne toute personne en perte d’autonomie
dans les actes de la vie journalière, quel que soit
l’âge. Un seuil minimum de perte d'autonomie est
cependant requis pour pouvoir en bénéficier.
Quatre types d’allocations existent en fonction
principalement de l’âge de la demande (1):
Moins de 21 ans :
• Les allocations familiales majorées ont pour
but de fournir une aide financière pour
compenser les frais supplémentaires liés à
un handicap ou à une maladie dont le
traitement est d’au moins 6 mois ou qui a de
fortes implications sur le milieu de vie et les
habitudes de la famille.
La demande est introduite via la caisse
d'allocations familiales ou, pour les
indépendants, via leur caisse d'assurances
sociales. Le service social de votre mutualité
peut vous renseigner.
Plus de 21 ans et moins de 65 ans :
• L'allocation de remplacement de revenus.
Cette allocation est accordée à la personne
qui, suite à son handicap, voit sa capacité de
gain réduite de deux tiers au moins de ce
qu'une personne valide est en mesure de
gagner en exerçant une profession sur le
marché général du travail.
• L'allocation d'intégration.
Cette allocation est accordée à la personne
handicapée qui, en raison de la réduction de
son autonomie, doit supporter des frais
supplémentaires pour s'intégrer dans la vie
sociale. Pour le calcul de l’allocation, il est
tenu compte des revenus de la personne
handicapée, ainsi que de la personne avec
laquelle elle forme un ménage. Certains
abattements sont néanmoins appliqués sur
ces revenus.
Ces deux allocations sont cumulables et évaluées
séparément. En effet, il se peut qu'une personne,
éprouve des problèmes importants sur le plan de
l'autonomie mais qu’elle puisse acquérir un
revenu suffisant. L’allocation de remplacement de
revenus et l’allocation d’intégration sont
accordées uniquement si le montant des revenus
ne dépasse pas certains plafonds ; la partie des
revenus qui dépasse ces plafonds est déduite des
montants de base des allocations.
Plus de 65 ans :
• L'allocation pour l'aide aux personnes âgées
(APA). Cette allocation est accordée à une
personne qui souffre d'un handicap et qui, en
conséquence de ce handicap, doit supporter
des frais supplémentaires pour s'intégrer
dans la vie sociale. Lors de l'expertise
médicale, il est tenu compte du degré de
handicap par rapport à une série de critères
socio-médicaux (capacité de se déplacer,
d'absorber et préparer la nourriture,
d'assurer l'hygiène personnelle et de
s'habiller, d'entretenir l'habitation, de vivre
sans surveillance, d'avoir des contacts
sociaux).
Démarches
Toute demande pour l'une de ces allocations est
introduite auprès du SPF, Direction générale
Personnes handicapées via l'administration
communale.
1.1.2. La reconnaissance de la nécessité de
l’aide d’une tierce personne INAMI
Elle s’adresse uniquement aux personnes
indemnisées par la mutualité dans le cadre d’une
incapacité de travail de plus de 4 mois. Elle est
accordée aux personnes ayant une perte
d’autonomie sévère, établie selon des critères
précis, fixés par la réglementation.
L’avantage qui y est lié consiste en un complément
d’indemnité forfaitaire journalier de 12,73 EUR (au
01/01/2009). Le bénéficiaire de l’aide de tierce
personne INAMI est considéré comme “malade
chronique”, ce qui a pour effet que le droit au
forfait maladie chronique est parallèlement
examiné. (expliqué en page 6)
Démarches
Ce droit est examiné, sur demande, par le
service du médecin-conseil ou par le service
social de votre mutualité.
6
1.1.3. A quels autres avantages donne droit une
reconnaissance de votre handicap ou
dépendance ?
Sur la base d'une reconnaissance médicale de
votre handicap (donc indépendamment du fait que
vous soyez, ou non, bénéficiaire d'allocations aux
personnes handicapées), vous pouvez bénéficier
de divers avantages sociaux et fiscaux dont les
principaux (2) sont :
• Exonération de la taxe sur les véhicules
automobiles : en cas de paralysie, amputation
des membres supérieurs, cécité complète ou
handicap d’au moins 50% pour les membres
inférieurs;
• Exonération de la redevance radio télévision en
cas de reconnaissance de 80 % de handicap ;
seules en raison d’un handicap, sur base d’une
attestation d’un organisme ayant reconnu ce
handicap. Cette carte est valable sur les réseaux
SNCB, TEC, De Lijn et STIB. L’accompagnateur
voyage gratuitement tandis que la personne
handicapée est munie d’un titre de transport.
La carte “accompagnateur gratuit” donne aussi
droit au service spécial du minibus de la STIB.
Pour être sûr d'avoir accès à tous vos droits,
d'avoir accompli toutes les démarches, rien ne
remplace une consultation auprès du service
social de la mutualité. (3)
En cas d'aggravation du handicap, n'hésitez pas
à solliciter la réouverture de votre dossier afin
d'examiner si vous avez droit à une majoration
de vos indemnités.
• Avantages en matière de logement en cas de
reconnaissance de 66 % de handicap: logements
sociaux, allocation de déménagement et de loyer ;
• Réductions d’impôts sur les revenus et le
précompte immobilier en cas de reconnaissance de 66 % de handicap (pour autant que
le handicap ait été établi avant l'âge de 65 ans) ;
• Tarif téléphonique social en cas de
reconnaissance d’un handicap d’au moins 66 %,
ainsi que les personnes âgées de plus de +65 ans,
sous certaines conditions de revenus.
• Carte de stationnement :
• en cas de reconnaissance d’un handicap de
80 % (50 % pour les membres inférieurs),
paralysie, amputation des membres
supérieurs OU
• reconnaissance
d'une
difficulté
de
déplacement dans le cadre de l'évaluation de
l'autonomie pour l'allocation d'intégration ou
ou l'allocation d'aide aux personnes âgées ;
• Tarif social électricité et gaz : accessible au
bénéficiaire d'une allocation pour personne
handicapée ou de l’allocation pour l’aide d’une
tierce personne ;
• Réduction sur tous les moyens de transport en
commun : accordée par le SPF Sécurité Sociale
en cas de reconnaissance d’un handicap de 90%
ou plus affectant la vue ;
• Carte “accompagnateur gratuit” : délivrée par la
SNCB aux personnes qui ne peuvent voyager
1.2. La reconnaissance comme malade chronique
Les personnes atteintes d'une maladie chronique
ont droit à un forfait annuel leur permettant de
couvrir en partie les coûts supplémentaires
inhérents à leur maladie.
Pour être reconnu malade chronique par
l'assurance maladie, il faut remplir les deux
conditions suivantes :
1) se trouver dans une situation de dépendance
spécifique pendant une période déterminée
2) ET avoir supporté un montant minimum de
tickets modérateurs pendant les 2 années
précédant la demande.
Si vous remplissez ces 2 conditions, un forfait de
273,29 EUR/an (montant au 01/01/2009) est payé
par votre mutualité sans besoin de le justifier par
des factures ou attestations de soins. Dans la
plupart
des
cas,
ce
paiement
est
automatiquement effectué par votre mutualité
car elle dispose des informations nécessaires.
Un contact avec le service social pour vous en
assurer peut être utile.
Ce statut malade chronique ouvre le droit à
d’autres avantages au niveau du MAF (4).
Depuis le 1 er juillet 2007, de nouvelles
interventions particulières sont prévues par
l'assurance maladie. En voici un aperçu.
1 et 2) Source : www.handicap.fgov.be
3)
Il pourra aussi vous expliquer la zorgverzkering si vous habitez Bruxelles et que vous avez choisi d'y adhérer
4)
Le maximum à facturer est un dispositif géré par votre mutualité qui permet de vous rembourser la totalité des tickets
modérateurs. Ce remboursement intégral intervient automatiquement dès que l'ensemble des tickets modérateurs payés
pour certaines prestations de santé dépasse un montant déterminé. Ce plafond varie en fonction du niveau de vos revenus et
de votre état social (bénéficiaire de l'intervention majorée ou non). Le décompte est remis à zéro chaque année.
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1.4. La reconnaissance de l’état végétatif
1.2.1. Pansements actifs
Deux nouvelles interventions dans les pansements destinés aux patients atteints de plaies
chroniques (plaies traitées pendant 6 semaines et
insuffisamment guéries après cette période) :
• Intervention forfaitaire de 20 EUR/mois ;
• Intervention supplémentaire de 0,25 EUR pour
certains pansements. Les coûts des pansements encore à charge du patient sont pris en
considération pour le maximum à facturer(4).
Démarches
Le médecin traitant doit envoyer une « notification » au médecin-conseil de la mutualité.
Cette notification donne droit aux interventions
pour maximum 3 mois et est renouvelable 3 fois.
1.2.2. Antidouleurs
Intervention de 20 % sur certains antidouleurs à
base de paracétamol pour les patients atteints de
douleurs chroniques persistantes. Ce sont des
douleurs qui, après un traitement curatif optimal,
persistent pendant au moins trois mois.
Les patients en Etat Végétatif Persistant (EVP)
soignés à domicile entrent en ligne de compte
pour une intervention forfaitaire.
En principe, ces personnes sont en premier lieu
admises dans un centre hospitalier d’expertise où
elles reçoivent une revalidation multidisciplinaire
spécialisée. Ensuite, elles peuvent être prises en
charge pour des soins adaptés à long terme dans
une maison de repos et de soins, spécialisée, ou à
domicile.
Le forfait destiné au patient soigné à domicile est
destiné à couvrir les frais de médicaments,
matériel de soins et auxiliaires non pris en charge
par l'assurance maladie. Ce forfait est, au
01/01/2009, de maximum 7.506,23 EUR par an.
Démarches
Le médecin responsable du centre hospitalier
d'expertise qui suit le patient doit envoyer au
médecin-conseil un avis médical.
Votre mutualité pourra vous informer sur les
conditions précises à remplir pour bénéficier de
cette aide financière.
1.5. Le statut palliatif
Démarches
Le médecin traitant doit envoyer une « notification » au médecin-conseil de la mutualité.
Le médecin-conseil délivre une autorisation au
patient qui doit la présenter au pharmacien
pour pouvoir bénéficier de l’intervention.
1.3. La reconnaissance de l’incontinence
Les personnes atteintes d'incontinence, peuvent
recevoir un forfait annuel leur permettant de
couvrir en partie les coûts supplémentaires
inhérents.
La personne incontinente, au sens de la
législation, est celle qui se trouve dans une
situation d'incontinence reconnue par le médecinconseil pendant au moins 4 mois au cours des 12
mois précédents.
La mutualité paie le forfait à condition que le
dernier jour de la période de 4 mois, le client ne
séjourne pas dans une institution de soins. Le
forfait est annuel et renouvelé automatiquement.
Au 01/07/2009, il équivaut à 449,06 EUR.
Démarches
Ce statut peut être demandé par le médecin
traitant via un formulaire ad hoc. Il est automatiquement accordé si le malade reçoit des soins
infirmiers et présente un certain degré
d'incontinence attesté par l'infirmier.
Au stade ultime, le statut palliatif ouvre le droit à
un forfait et à la gratuité de certains soins : visites
du médecin, soins infirmiers, kinésithérapie.
Le "patient palliatif à domicile" est la personne :
• qui souffre d'une ou plusieurs affections
irréversibles ;
• avec une détérioration sévère généralisée de sa
situation physique/psychique ;
• chez qui des interventions thérapeutiques
n'influencent plus cette évolution défavorable ;
• pour qui le décès est attendu dans un délai
assez bref (moins de trois mois en principe).
Les patients palliatifs qui souhaitent terminer leur
vie à domicile peuvent alors recevoir un forfait de
589,31 EUR (au 01/03/2009), renouvelable 1 fois. Le
forfait concerne les soins suivants :
• Les médicaments nécessaires pour les soins à
domicile de patients palliatifs : par exemple les
analgésiques, les antidépresseurs, les antiémétiques, les antimycotiques, les diurétiques, les
spasmolytiques, les anxiolytiques, les médicaments à usage dermatologique.
• Le matériel de soins : par exemple les pansements pour incontinence, les désinfectants, les
sondes, les aiguilles, les poches à perfusion, les
pompes anti-douleur, les pousse-seringues.
• Les dispositifs médicaux : les matelas et lits
spéciaux, les perroquets, les chaises percées,
les arceaux, les dossiers, les urinaux.
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Ce forfait est payé sans que vous ayez à fournir
des factures ou attestations de soins justificatives.
Par ailleurs, dès que la mutualité a connaissance
de cet état, les tickets modérateurs pour les
consultations du médecin, les soins infirmiers et
la kinésithérapie seront intégralement remboursés par la mutualité.
Démarches
Le médecin traitant du patient palliatif remplit
un formulaire pour informer le médecin-conseil
de la mutualité du fait que l'assuré remplit les
conditions pour obtenir le forfait.
1.6. Obtenir un remboursement pour des
aides à la mobilité
Des aides telles que voiturettes manuelles,
voiturettes électroniques, scooters, tricycles,
cadres de marche, coussins anti-escarres,
systèmes de dossiers modulaires adaptables font
l’objet de remboursements de la part de
l’assurance obligatoire soins de santé ainsi que
des Fonds pour l’intégration des personnes
handicapées.
1.6.1. L’assurance soins de santé
Sous certaines condition mais sans limite d'âge,
l'assurance obligatoire soins de santé rembourse,
partiellement ou totalement, ces aides à la
mobilité. Les limitations de la mobilité doivent
toutefois être définitives ou d'une durée au moins
égale au délai de renouvellement du matériel
prévu par l'assurance soins de santé. Le
remboursement de ces aides à la mobilité a été
amélioré fin 2005.
1.6.2. Les Fonds pour l’intégration des
personnes handicapées
Sous certaines conditions, variables selon les
régions, les Fonds pour l'intégration des
personnes handicapées financent également le
matériel d'aide à la mobilité. Ces fonds
interviennent :
• uniquement pour les personnes qui ont moins
de 65 ans au moment de la demande ou
• lorsque les aides à la mobilité découlent
directement du handicap reconnu avant l'âge de
65 ans.
En fonction du lieu de domicile, la demande
d'intervention sera adressée à :
• l’AWIPH qui est l'Agence Wallonne pour
l'Intégration des Personnes Handicapées,
• Le PHARE (Personne Handicapée Autonomie
Recherchée) qui est compétent pour la région de
Bruxelles
• le Dienststelle für personen mit behinderung,
qui est le service compétent de la communauté
germanophone,
• la Vlaams Agentschap qui est le service
compétent de la région flamande.
Ces fonds financent également d’autres
équipements qui facilitent la mobilité: ils
interviennent dans le coût de l’adaptation du
domicile et de la voiture. (voir p. 13)
Démarches
Pour obtenir un remboursement, des fonds
régionaux pour handicapés et/ou de l'assurance
soins de santé, il est désormais question d'un
système de "guichet unique". Le patient ne doit
introduire qu'1 SEUL DOSSIER auprès du
médecin-conseil de sa mutualité.
1. Visite chez un médecin : le médecin rédige la
prescription médicale spécifique pour les
aides à la mobilité ;
2. Visite au bandagiste agréé : muni de la
prescription, le patient se rend chez un
bandagiste agréé qui lui conseillera l’aide la
plus adaptée à ses besoins ;
3. A la demande du patient, la mutualité envoie
une copie du dossier de demande à un Fonds
pour l’intégration des personnes handicapées.
Le service d'ergothérapie de votre mutualité peut
vous conseiller et vous aider dans les démarches
afin de vous permettre de recevoir le maximum de
remboursement auquel vous avez droit. Pour plus
de précision sur ce service, voir "service
aménagement du domicile".
Si le besoin est limité dans le temps, la mutualité
vous propose un service de prêt où vous pourrez
emprunter béquilles, cadre de marche, voiturette,
lit électrique avec accessoires,…
1.7. Des situations exceptionnelles :
le Fonds Spécial de Solidarité (FSS)
Le FSS est un filet de protection supplémentaire à
la couverture ordinaire de l’assurance soins de
santé. Il fonctionne depuis 1990, au sein de
l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
(INAMI).
Ce Fonds spécial de solidarité a pour but d’éviter
qu’un patient ne doive renoncer aux soins si des
prestations médicales essentielles ne sont pas
remboursées et sont particulièrement chères. Le
Fonds spécial de solidarité s'occupe donc des
situations exceptionnelles pour lesquelles il n'y a
aucune intervention de l'assurance maladie, pour
des
bénéficiaires
souffrant
d'affections
gravissimes, qui nécessitent des soins continus et
complexes.
9
Le Fonds intervient donc :
• en cas de maladie ou indication rares;
• pour l’utilisation de techniques médicales et de
matériel médical innovants (à l’exclusion des
médicaments);
• pour les enfants malades chroniques;
• pour des soins délivrés à l’étranger faute de
pouvoir l’être en Belgique.
Pour bénéficier d’une intervention du Fonds, les
soins doivent :
• être coûteux ;
• traiter une atteinte aux fonctions vitales qui
constitue une conséquence directe et spécifique
de l'affection rare ;
• être prescrits par un médecin spécialiste,
spécialisé dans le traitement de l'affection
concernée;
• aucune alternative thérapeutique ne peut exister
dans le cadre de l’assurance obligatoire.
Le FSS ne prend PAS en charge :
• les tickets modérateurs (partie des honoraires
fixés par l'assurance obligatoire (AO) qui n'est
pas remboursée) ;
• les suppléments pour les séjours en chambre
individuelle ou à deux lits.
Selon le type de prestations, l’intervention du
Fonds peut être totale, forfaitaire ou
proportionnelle aux frais réels.
Tant les bénéficiaires du régime général que ceux
du régime indépendant peuvent demander une
intervention du FSS.
Démarches
C'est par l'intermédiaire de votre mutualité
qu'une demande est introduite auprès de ce
Fonds.
Pour plus de détails, une brochure peut être
téléchargée sur
www.inami.be dans la rubrique “assurés sociaux”.
1.8. Le Tiers payant
Si vous avez des difficultés pour payer les soins,
vous pouvez aussi demander aux professionnels
de la santé d'appliquer le Tiers payant.
Le Tiers payant est le mode de paiement par
lequel le prestataire de soins perçoit directement,
auprès de la mutualité, l’intervention due dans le
cadre de l’assurance soins de santé obligatoire.
Le Tiers payant permet donc au patient de ne
payer au prestataire de soins que le ticket
modérateur de la prestation. Tout se passe entre
le prestataire et la mutualité.
Mais ce système ne peut être appliqué que sous
certaines conditions :
• Pour certains prestataires, ce système est
généralisé. C’est le cas pour les hôpitaux,
pharmacies et les infirmiers à domicile.
• Dans d'autres cas, ce système est réservé à
certains types de prestations ou certains
bénéficiaires qui sont dans des situations
financières difficiles.
L’impossibilité occasionnelle de payer au
comptant ne permet pas de vous faire
bénéficier du tiers payant.
Chaque prestataire de soins peut vous dire si ce
système lui est applicable et si votre situation
vous permet d'en bénéficier.
10
2. LES AIDES DE PROFESSIONNELS
2.1. La Coordination des soins et services à
domicile
La Coordination des soins et services à domicile
offre soutien, écoute et orientation vers les services
adaptés. La coordination peut aussi donner des
informations précises sur vos droits et le coût des
services. C’est donc le premier service à utiliser.
La coordination est accessible à ceux qui ont
besoin de faire appel à des aides pour leur
permettre de rester à domicile malgré un
handicap ou une maladie. Elle peut aussi vous
aider à organiser votre retour à domicile après
une hospitalisation.
La fonction de la coordinatrice consiste à entendre
la demande de la personne soignée à domicile et
à y apporter les réponses les plus adaptées à ses
besoins, en tenant compte du contexte général et
des contraintes financières. Avec l’accord
préalable de l’intéressé(e), la coordinatrice
proposera, recherchera et contactera les
personnes et services susceptibles de l’aider.
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Aide familiale
Aide-ménagère
Aménagement du domicile
Biotélévigilance
Coiffeur
Court-séjour en maison de repos
Bénévoles
Diététicien
Ergothérapeute
Garde-malade
Garde d'enfant malade
Soins infirmiers
2.2. Le service social de votre mutualité
Le service social de votre mutualité vous informe
de vos droits et vous accompagne dans le dédale
des démarches administratives.
Ce service est gratuit. Il est disponible sur
l'ensemble du territoire de la région wallonne et
de Bruxelles. Il fonctionne par des permanences
de proximité, par téléphone, par courrier et même
courriel. En cas de nécessité, le travailleur social
peut aussi vous visiter à domicile.
Le travailleur social peut :
• informer en matière de droits et obligations
relatives à la sécurité sociale,
• accompagner ou orienter pour toutes
démarches administratives,
• intervenir en faveur du bénéficiaire pour
Par ailleurs, la coordinatrice veillera à évaluer
l’évolution des besoins, à entendre chaque
intervenant quant aux difficultés rencontrées mais
aussi quant aux sentiments éprouvés face à une
situation de maintien au domicile, souvent
chargée d’émotions. Comme médiateur, elle
essaiera d'une part, de mettre en valeur les
compétences de chacun et d'autre part,
d’apporter des solutions aux limites de chaque
intervenant pour que la personne soit et reste au
centre des préoccupations de tous.
Pour tout renseignement relatif à ce service, vous
pouvez vous adresser au centre de coordination
de votre mutualité en appelant le 078/15 21 48.
Les services coordonnés par le centre de
coordination sont repris dans le tableau. Si les
missions de la coordinatrice sont gratuites, par
contre les services qu’elle coordonne ne le sont
pas toujours. La suite de cette brochure vous
apportera quelques précisions.
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Kinésithérapie
Logopédie
Soins palliatifs
Soins dentaires
Pédicurie médicale
Prêt de matériel paramédical
Transport de matériel paramédical
Repas chaud
Séjours de soins en maison de convalescence
Service social
Transport et accompagnement de personnes à
mobilité réduite
l'obtention ou la préservation de ses droits
sociaux,
• être intermédiaire ou médiateur dans la relation
avec les services internes de la mutualité ou tout
autre service extérieur,
• rechercher des solutions lors de difficultés
matérielles,
• assurer une écoute et une guidance psychosociale dans des moments plus difficiles...
D'autre part, par son écoute et sa disponibilité, le
travailleur social peut offrir le soutien moral, tout
aussi nécessaire dans des situations plus lourdes
de maintien à domicile.
Pour tout renseignement relatif à ce service, vous
pouvez vous adresser à votre mutualité coordonnées à la fin de la brochure.
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2.3. Faire appel à un infirmier
En cas de dépendance, il peut être indiqué, pour
préserver la santé de la personne, de faire appel
à un infirmier.
En effet, si l'infirmier fournit des soins tels que
injections et soins de plaie, l’infirmier réalise aussi
la mobilisation de la personne alitée, la prévention
des escarres et la prévention d’autres problèmes
de santé. L’infirmier prépare et administre les
médicaments. Il prodigue également les soins
d'hygiène, autrement dit la toilette.
Les soins d'hygiène donnés par un infirmier sont
remboursés par l'assurance maladie lorsque le
bénéficiaire répond à un certain degré de
dépendance physique ou souffre d’incontinence.
La toilette d'un patient ne doit pas être prescrite
par un médecin pour être remboursée par
l'assurance soins de santé mais néanmoins un
accord du médecin-conseil est nécessaire. Si les
conditions sont remplies, l'infirmière en informe le
médecin-conseil, lequel prend alors la décision
d'un remboursement ou le refuse.
Les soins infirmiers sont remboursés partiellement ou totalement selon la situation du patient.
Pour plus de détails, prenez contact avec votre
mutualité, un infirmier ou le centre de
coordination de votre mutualité en appelant le
078/15 21 48.
2.4. Faire appel à un Service d’aide aux familles
Le service d'aide aux familles a pour mission
d’apporter à toute personne une aide dans les
tâches courantes de la vie quotidienne pendant une
incapacité physique ou mentale, même temporaire,
survenue suite à une maladie, un handicap, une
sortie d’hôpital ou de maternité, une grossesse
difficile, un accident, une dépression,…
Ce service est donc proposé à un public large :
personnes âgées, personnes handicapées et
familles.
L’aide familiale est un prestataire professionnel et
diplômé. L'aide familiale travaille en équipe et est
encadrée par une assistante sociale. Sa profession
est protégée par un statut qui précise les tâches
qu'elle peut exécuter. L'aide familiale réalise des
tâches concrètes et indispensables au bien-être
quotidien comme :
• préparer et donner les repas
• effectuer des démarches administratives
• accompagner ou effectuer les courses,
accompagner lors de visites médicales
• entretien du ménage (nettoyage, lessive et
repassage)
• faire la toilette non médicale
• s’occuper de l’éducation et des soins à apporter
aux enfants
• assurer la fonction de garde-malade
• remplir un rôle d’éducation à la santé et de
prévention
Elle n’effectue pas les travaux dangereux et lourds.
Démarches
L’assistante sociale du service d'aide aux
familles effectuera une visite au domicile afin
d’évaluer, avec précision, les besoins et la
demande du bénéficiaire. Elle informera celui-ci
quant au règlement et au fonctionnement du
service.
Grâce à cette évaluation, il sera possible de
déterminer les tâches qui seront confiées à
l’aide familiale ainsi que la fréquence et la durée
de l’aide mise en place.
La prestation de l’aide familiale est payante. Le
coût horaire est fixé selon un barème officiel,
propre à la Région wallonne et à Bruxelles. Il tient
compte des revenus du ménage, du nombre de
personnes à charge, de certains frais déductibles
et du pourcentage du handicap éventuel. Une
intervention financière partielle peut éventuellement être octroyée, sous certaines conditions
par votre mutualité, les CPAS, les communes et
les provinces.
Si la demande porte exclusivement sur une aide à
apporter au niveau de l’entretien régulier de la
maison, vous pouvez faire appel à un service
d’aide ménagère. Selon vos revenus, cela peut
d’ailleurs vous coûter moins cher.
Pour tout renseignement relatif à ce service, vous
pouvez vous adresser au centre de coordination de
votre mutualité en appelant le 078/15 21 48.
2.5. Faire appel à une aide-ménagère
Toute personne éprouvant des difficultés dans la
réalisation des tâches ménagères peut faire appel
à une aide-ménagère pour l'entretien du lieu de
vie habituel, la lessive, le repassage,...
Pour obtenir ce type de service, il existe
différentes formules dont l'une est financièrement
avantageuse : le Titre-Service.
Le Titre-Service est un titre de paiement émis par
la société Accor TRB. Les services sont effectués
par des travailleurs occupés dans des entreprises
agréées par l'Etat fédéral dans le cadre du
dispositif des Titres-Services. La liste de ces
entreprises agréées est disponible auprès du
centre de coordination de votre mutualité
(Tél. : 078/15 21 48) ou sur www.titres-services.be
Pour les Titres-Services, aucune intervention n'est
accordée dans le cadre de l’assurance
complémentaire sauf exception de la part de
certaines mutualités. Toutefois, les sommes
payées pour l'achat de ces titres-services donnent
12
droit à une déduction fiscale. Cette réduction
d'impôts est de 30 % et limitée à 2400 EUR pour
l’exercice fiscal 2009 – revenus 2008. Un titre acheté
7 EUR pour une heure de prestation, coûte donc
après déduction fiscale 4,90 EUR.
En dehors des Titres-Services, lorsque vous
recourez à une aide-ménagère dans le cadre d'un
service d’aide aux familles, l'assurance
complémentaire de votre mutualité peut
intervenir. Le plus simple est de poser la question
à votre mutualité.
Pour tout renseignement relatif à ce service, vous
pouvez vous adresser au centre de coordination en
appelant le 078/15 21 48.
En Brabant wallon, un service d'aide-ménagère
Titre-Service a été développé à l'initiative de votre
mutualité. Les personnes domiciliées dans cette
province peuvent contacter directement le centre
de coordination de Wavre au 010/24 46 33.
La priorité de ce service en Brabant wallon est de
servir :
• des malades et convalescents, des personnes
dépendantes ;
• l’aidant proche d’une personne lourdement
dépendante qui souhaite être secondé dans ses
propres tâches ménagères, pour avoir du repos
ou plus de temps à consacrer à la personne
dépendante.
2.6. Service Phone – Assistance
Il arrive souvent que les personnes âgées ou handicapées vivant seules à domicile doivent appeler
de l'aide parce qu'elles sont victimes d'une chute,
d'un malaise ou parce qu'elles se sentent quelque
peu insécurisées. Elles peuvent se retrouver dans
l'incapacité d'atteindre leur téléphone ou simplement de composer le bon numéro d'appel. Un
équipement simple mais adapté et performant est
dès lors nécessaire.
Un appareil de biotélévigilance est un médaillon
sans fil qui permet d'appeler et de communiquer
avec une centrale d'alarme 24h/24, 7 jours sur 7.
Cet équipement est fourni par la centrale
d’alarme. En cas de nécessité, il suffit d'appuyer
sur le médaillon. L’origine de l’appel est visualisée
directement sur l’écran de l’ordinateur de la centrale d'alarme. Celle-ci cherche d'abord à entrer
en contact vocal avec la personne avant d'appeler
les personnes de référence. Si aucune de ces personnes n'a pu être jointe, les secours seront alertés. Si besoin, la centrale d'alarme restera en
communication avec la personne jusqu’à l’arrivée
des secours. Dans tous les cas, l’arrivée des
secours sera vérifiée.
Une intervention de la mutualité est prévue pour
ce service. Si vous êtes en ordre de cotisation
d'assurance complémentaire: le tarif spécial est
directement appliqué par la centrale d'alarme.
Pour tout renseignement relatif à ce service, vous
pouvez vous adresser à votre mutualité ou au centre de coordination de votre mutualité en appelant
le 078/15 21 48.
2.7. Faire appel à un(e) garde-malade
Le service garde-malade a pour but de soulager
l’entourage de toute personne ayant le souhait
d’être soignée à son domicile. Ce service est aussi
destiné aux personnes seules qui ont besoin d’une
certaine surveillance et /ou d’un accompagnement
dans les actes de la vie journalière.
Ce service peut être fourni de manière ponctuelle,
épisodique ou régulière. La garde peut être effectuée de jour comme de nuit.
Ce service est généralement organisé par un centre de coordination d’aide et de soins à domicile ou
par un service d’aide aux familles.
Des services spécialisés ont également été créés
pour assurer la garde d'enfants handicapés
malades.
Vu l’absence de réglementation en faveur de cette
profession, les conditions et les tarifs peuvent
varier en fonction du service ou de la gardemalade. Les spécificités du handicap ou de la
maladie peuvent aussi conduire à recourir à tel
prestataire de service plutôt que tel autre. Il est
donc recommandé de prendre contact avec le centre de coordination de votre mutualité qui pourra
vous renseigner et vous conseiller sur les services
accessibles localement.
2.8. Service prêt et achat de matériel paramédical
Le Service prêt de matériel met à votre disposition, en location, du matériel paramédical et de
revalidation (béquilles, cadre de marche, lit
d’hôpital avec accessoires, aérosol,…).
Grâce à votre assurance complémentaire, vous
bénéficiez de tarifs avantageux.
En plus des appareils disponibles à la location,
vous pouvez également acheter, auprès d'un centre de prêt, du matériel plus spécifique tel que
aérosol, béquilles, rehausseur de WC, chaise percée et seau, matériel d'incontinence, matelas
anti-escarres,...
La livraison à domicile du matériel paramédical et
de revalidation peut être organisée, en particulier
pour toute location du matériel dit “matériel lourd “
(lit, barrière, perroquet, voiturette,…).
Chaque région dispose d’un centre de prêt de
matériel. Votre mutualité ou votre délégué pourra
vous renseigner. Vous pouvez aussi vous adresser
au centre de coordination de votre mutualité en
appelant le 078/15 21 48.
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2.9. Service aménagement du domicile
Pour rester autonome à la maison, faciliter et sécuriser l'aide que vous apportez à la personne dépendante, vous pouvez demander conseil au service
aménagement du domicile de votre mutualité.
Celui-ci vous aidera :
• dans le choix d’aides techniques (enfile-bas,
rehausseur de WC, amplificateur de sonnerie,
commande de l’environnement,...) ET
• dans l’adaptation du domicile (ascenseur, rampe
d’accès, barre d’appui,...).
Votre mutualité vous offre gratuitement les services de ce spécialiste.
Un ergothérapeute se rend à votre domicile, pour
analyser avec vous, vos difficultés, vos besoins et
vos attentes. Un plan d’action sera déterminé avec
vous. Un rapport écrit de la visite, reprenant les
propositions de l'ergothérapeute, vous sera transmis. Ce rapport vous permettra d'obtenir des devis
pour la réalisation des travaux et sera annexé au
dossier de demande d'intervention auprès d'un
Fonds pour l'intégration des personnes handicapées.
Les Fonds pour l'intégration des personnes handicapées financent en partie ou totalement
l'adaptation du domicile, du véhicule,... pour les
personnes qu’ils reconnaissent comme handicapées.
Ainsi l'AWIPH et le PHARE peuvent financer, selon
le handicap :
• des aides pour la mobilité personnelle (comme
les adaptations pour les voitures automobiles :
adaptations du poste de conduite soumises à un
rapport du CARA et transformations de la voiture que les lève-personne, les aides pour le
chargement, l'équipement d’arrimage du fauteuil roulant,…)
• placement d'un ascenseur ou d'un monte-escaliers
• des aides pour lever (comme les lève-personne)
• des aides pour la communication (comme les
logiciels et périphériques adaptés et les aides
pour téléphoner)
• certains aménagements de cuisine et de salle
de bains
• une aide à l’adaptation ou à la construction de
maisons adaptées (prise en compte des surfaces supplémentaires nécessaires)
• des équipements comme ouvre-portes électriques, barres d'appui, signaux lumineux, lit
hydraulique ou électrique, soulève-personne et
lifters, siège de toilette, siège de douche
• des aides pour l’hygiène (comme les langes et
les coussins anti-escarres)
Un « appartement témoin adapté » a été conçu
pour vous permettre d’essayer et de mettre en
pratique le matériel qui vous intéresse avant
tout achat.
A Charleroi : au CIAS, Boulevard Jacques
Bertrand 48/50, 6000 Charleroi (071/27 39 80)
Fax : 071/70 22 59 - courriel : [email protected]
A Bruxelles : au centre d'information de la
Personne Handicapée Autonomie Recherchée
(PHARE), section des aides techniques, rue du
Meiboom 14, 1000 Bruxelles (02/800 86 25)
Fax : 02/800 86 21 courriel : [email protected]
Pour tout renseignement ou demande de rendezvous au service d'aménagement à domicile, composez le numéro d'appel 078/15 21 48.
Des guides d'utilisation (ou fiches techniques)
sont aussi à votre disposition auprès de ce service
pour l’utilisation optimale du matériel paramédical et de revalidation : chaise roulante, lève-personne, aérosol, cadre de marche...
2.10. Séjour en centre de jour (centre de soins ou
centre d'accueil)
Le maintien à domicile d’une personne âgée
dépendante demande souvent beaucoup de soins
et d’attention de la part des personnes qui ont
accepté de veiller à son bien-être.
Ainsi, pour permettre d’une part à l'aidant, de se
reposer quelque peu et d’autre part, pour pallier
son éventuelle indisponibilité temporaire, la personne aidée peut passer quelques heures, une
demi-journée ou la journée entière dans un centre
de jour. Cela peut être temporaire ou régulier,
(chaque semaine par exemple).
Certains centres offrent un accueil plus médicalisé et sont destinés à des personnes moyennement à sévèrement dépendantes ou nécessitant
des soins infirmiers. On les appelle centre de
soins de jour et ils sont exclusivement organisés
par une maison de repos. D'autres sont ouverts à
un public plus autonome et offrent diverses activités et animations : on les appelle centres d'accueil
de jour.
De tels centres existent dans la plupart des communes, organisés le plus souvent par une maison
de repos ou en liaison avec elle.
Il existe des possibilités d'interventions financières de la mutualité. Pour en savoir plus en fonction de votre situation particulière, renseignezvous auprès du service social de la mutualité.
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2.11. Séjour en centre d'accueil de jour pour personnes handicapées
L’enfant, le jeune ou l’adulte handicapé est pris en
charge par une équipe spécialisée, durant toute
ou une partie de la journée, dans l’environnement
adapté d’un Service d’Accueil de Jour.
Pendant le séjour, en fonction du type de service et
des besoins de la personne, celle-ci aura accès à
un accompagnement dans les domaines suivants :
suivi médical, soins infirmiers, rééducation fonctionnelle, activités éducatives, créatives et récréatives, suivi ou thérapie psychologique, activités
visant l’autonomie.
Pour bénéficier de ce type d’accueil, une demande
doit être adressée auprès du bureau régional de
l’Agence Wallonne pour l’Intégration de la
Personne Handicapée ou du PAHRE, selon votre
domicile.
Les coûts varient selon les institutions. Pour
connaître les possibilités d'interventions financières de votre mutualité, en fonction de votre
situation , prenez contact avec le service social de
la mutualité.
2.12. Service Séjour de Soins (au 01/01/2009)
Effectuer un séjour de convalescence est parfois
une nécessité après une hospitalisation, un traitement de chimiothérapie ou de radiation, ou encore
une dialyse.
Avoir du répit, souffler pour les vacances est aussi
une nécessité pour l'aidant proche. Il peut arriver
que l'aidant proche ait lui-même des ennuis de
santé et doive être relayé auprès de la personne
aidée le temps d'une hospitalisation ou d'une
convalescence.
C'est pourquoi votre mutualité offre :
• une intervention financière journalière pour différentes formules de séjours ;
• une aide pour l'organisation du séjour (réservation, recherche d'un transport) si vous n'avez
pas la capacité d’accomplir ces démarches.
• Les différentes formules de séjour sont :
1) un séjour dans une maison de convalescence
conventionnée avec votre mutualité. Ces institutions disposent de personnel qualifié ou de
pièces aménagées en fonction du handicap ;
2) un séjour dans une maison de repos agréée par le
ministère de la santé : maison de repos pour personnes âgées ou maison de repos et de soins ;
3) un séjour en Centre de Soins de Jour agréé ;
4) un séjour à domicile pour les personnes
atteintes de la maladie d’Alzheimer (ou d’une
démence proche) grâce au service offert par
l'asbl Baluchon Alzheimer. Une personne,
appelée « Baluchonneuse » et spécialement
formée pour prendre soin d'une personne
atteinte de la maladie d'Alzheimer, viendra
habiter chez vous pour vous remplacer lors de
votre absence. Cette prise en charge à domicile
est utile lorsque le changement de milieu est
mal vécu par la personne démente. Pour plus
de renseignements : www.baluchon-alzheimer.be
Le choix du lieu de séjour vous appartient. Mais le
service social peut vous orienter vers le type
d’institution le plus adéquat compte tenu des
besoins en soins et de l'aide requise pour les actes
quotidiens tels que se laver, s’habiller, utiliser les
toilettes, s’alimenter et se déplacer dans le bâtiment.
Le souhait d'être accompagné sera aussi déterminant dans le choix du lieu de séjour.
• Conditions
Pour bénéficier d'une intervention financière de
la mutualité, celui qui effectue le séjour doit
remplir certains critères :
• avoir été hospitalisé ou avoir reçu certains soins
médicaux (chimio, radiothérapie ou dialyse) ou
• avoir besoin de soins dans le cadre d'une
convalescence ou dans le cadre d'une
dépendance chronique nécessitant l'aide d'une
tierce personne au domicile.
• Intervention de la mutualité
L'intervention financière de la mutualité est
valable pour un nombre maximum de jours par an,
par affilié et s’accompagne d’un montant
fortaitaire journalier.
Si le séjour a lieu dans un établissement ayant une
convention de collaboration avec votre mutualité, le
remboursement de la mutualité sera directement
déduit de la facture par l'établissement. Pour tout
autre séjour, vous serez remboursé après envoi de
la facture à votre mutualité.
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Démarches
• Demandez à votre mutualité de vous fournir le
document séjours de soins qui comprend
deux formulaires « demande médicale » et
« demande administrative »
• Demandez à votre médecin traitant de remplir
la demande médicale
• Remplissez vous-même le formulaire
administratif
• Faites votre choix parmi les maisons de
convalescence ou les maisons de repos
• Les deux formulaires sont à renvoyer au
service social de votre mutualité. N’oubliez
pas que vous pouvez obtenir l’aide du Service
social de votre mutualité pour compléter le
document et choisir l'institution.
Pour tout renseignement relatif à ce service, vous
pouvez vous adresser au Service social de votre
mutualité ou en téléphonant au 078/15 21 48.
2.13. Thérapie occupationnelle en cas de
démence
Des études confirment l'utilité de la thérapie
occupationnelle chez les personnes atteintes de
démence. Après avoir participé à des séances de
thérapie occupationnelle, les patients exécutent
bien mieux des tâches quotidiennes. Ces thérapies ont une influence sensible sur le comportement des patients déments.
La thérapie occupationnelle travaille sur les fonctions cognitives (observation, attention, mémorisation, orientation, réflexion, langage, aptitudes)
ainsi que sur le comportement. Le but est
d'entraîner les patients à utiliser des astuces qui
peuvent compenser la dégradation de leurs fonctions cognitives. Cet accompagnement est prodigué par des ergothérapeutes, des services de psychiatrie intra ou extra-hospitaliers accompagnant
la démence.
La ligue Alzheimer et Alzeimher Belgique
(Bruxelles) pourront vous renseigner :
www.alzheimer.be et www.alzheimerbelgique.be
2.14. Service de repas à domicile
En cas de maladie ou de handicap, la préparation
de ses repas peut poser problème. Deux solutions
existent :
• faire appel au service d’une aide familiale. Celleci préparera le repas à domicile et aidera à manger la personne qui a des difficultés à
s'alimenter seule ;
• faire appel à des services de livraison de repas à
domicile. Cette solution est indiquée si prendre
son repas pose moins de problème ou si l'aidant
proche est présent pour apporter l'aide requise.
Ces services peuvent être organisés par le CPAS
de la commune ou par certains services locaux.
Des services « traiteurs » commerciaux peuvent
également exercer cette activité.
Les services disponibles étant très divers selon les
localités, nous vous conseillons de prendre
contact avec le centre de coordination de votre
mutualité qui pourra vous aiguiller.
La mutualité n’interviendra que dans le cas où il
est fait appel à l’aide-familiale, jamais pour les
services de livraison de repas. Les frais liés aux
aliments ne seront, en aucun cas, pris en charge
par la mutualité.
En ce qui concerne les repas organisés par le
CPAS, le tarif est parfois calculé en fonction des
revenus. Parfois un tarif forfaitaire est appliqué.
2.15. Service transport et accompagnement de
personnes
Toute personne éprouvant des difficultés à se
déplacer par ses propres moyens ou en transport
en commun et qui ne peut être véhiculée par
quelqu'un de son entourage peut faire appel à ce
service pour se rendre à l'hôpital ou suivre un traitement.
Hormis le transport urgent en ambulance, 3 types
différents de transport sont accessibles :
• Le transport médical par ambulance,
• Le transport en voiture ou en minibus équipé,
• Le transport en voiture standard, taxi ou bénévole.
Pour savoir comment bénéficier de ce service,
dans votre région, veuillez téléphoner au 07815.21.48 ou au service social de votre mutualité.
Pour les transports réalisés vers l’hôpital, en vue
d'un traitement de chimiothérapie, de radiumthérapie ou pour une dialyse rénale, une intervention
de l’Assurance soins de santé obligatoire est prévue.
Par ailleurs, un remboursement supplémentaire
peut vous être octroyé par votre mutualité, dans le
cadre de l’assurance complémentaire.
Démarches
Une attestation spécifique doit être demandée
au service hospitalier afin de pouvoir obtenir un
remboursement via votre mutualité.
16
2.16. Des équipes de soutien mobile pour les
patients palliatifs et leur famille
Dans chaque région, une plateforme de soins palliatifs offre un accompagnement à domicile par
une équipe de soutien spécialisée en soins palliatifs. Cette équipe est multidisciplinaire et dispose
d'un savoir-faire particulier dans les soins médicaux et paramédicaux aux patients palliatifs.
Cette équipe ne remplace pas mais intervient de
concert avec l'infirmier habituel et le médecin
traitant pour augmenter le confort du malade et
de ses proches. Elle apporte aussi un soutien psy-
chologique adapté. Tous ces services sont gratuits.
Le centre de coordination ou le service social de
votre mutualité pourra vous renseigner. Vous pouvez aussi obtenir plus de renseignements sur
http://www.palliatifs.be.
Les plateformes pourront vous mettre en contact
avec les équipes de soutien. Voici les coordonnées
de ces plateformes :
Territoire géographique
Adresse
Téléphone
Fax
E-mail
Bruxelles (19 communes)
Association pluraliste des
soins palliatifs
Ch. De Louvain 479,
1030 Bruxelles
02/ 743 45 92 ou
02/ 735 13 71
02/ 743 45 93
[email protected]
Hainaut occidental
ARCSPHO
Chaussée de Renaix 140,
7500 Tournai
069/22 62 86
(coordinatrices)
069/84 15 51
(psychologue)
069/84 72 90
[email protected]
Mons - Borinage - La
Louvière - Soignies
Reliance ASBL
Rue des Viaducs 137,
7020 Nimy
065/36 57 37
065/36 57 39
[email protected]
Région de charleroi
Les soins palliatifs Charleroi 071/92 55 40
Espace Santé - Entrée 2,
3ème étage
Boulevard Zoé Drion 1,
6000 CHARLEROI
071/92 55 40
[email protected]
Brabant wallon
Pallium
Rue de Bruxelles 15,
1300 Wavre
010/84 15 55
010/ 81 84 09
[email protected]
Province de Liège
Plateforme des soins
04/342 35 12
palliatifs
Boulevard de l’Ourthe, 10-12
4032 Chenne
04/342 90 96
[email protected]
Région de Verviers
Les soins palliatifs Verviers
Rue Lucien Defays, 113
4800 Verviers
087/23 00 16
087/22 54 69
[email protected]
Province de Namur
Les soins palliatifs Namur
Rue Charles Bouvier 108,
5004 BOUGE
081/43 56 58,
de 9h00 à 16h00
081/43 56 27
[email protected]
Province de Luxembourg
Les soins palliatifs
Luxembourg
Place Léopold 1,
6700 Arlon
086/21 85 29
086/21 85 29
[email protected]
Communauté
germanophone
Palliativpflegeverband
der DG
Hufengasse 65
4700 Eupen
087/56 97 47
087/56 97 48
[email protected]
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3. CONGÉS THÉMATIQUES ET CRÉDIT-TEMPS
Vous désirez aménager votre temps de travail.
Différentes possibilités vous permettent soit
d’arrêter momentanément de travailler, soit de
diminuer votre temps de travail tout en percevant
des indemnités de l’ONEM et tout en maintenant
vos droits sociaux.
Voici un aperçu de la réglementation au
01/01/2009.
3.1. Les congés thématiques
Ils sont en principe accessibles à tous les travailleurs du secteur privé ou public.
Les droits sociaux du travailleur qui a pris un
congé thématique sont les suivants :
• Les droits sociaux en matière de chômage et de
pension sont maintenus pendant toute la durée
du congé c’est-à-dire que le calcul du droit à la
pension et aux allocations de chômage se fait
comme s’il n’y avait pas de prise de congé thématique.
• Les droits à l'assurance soins de santé et aux
indemnités pour incapacité de travail et invalidité sont maintenus.
• En cas de réduction du temps de travail, le nombre de jour de vacances et le pécule de vacances
est calculé proportionnellement au nouvel
horaire et au salaire à temps partiel.
Pour les personnes au chômage, il existe une possibilité de dispense pour raisons familiales et
sociales permettant de se retirer du marché de
l’emploi, tout en percevant une indemnité de chômage réduite à +/- 250 EUR/mois.
3.1.1. Le congé parental
C’est un droit, pour chaque parent (en plus du
congé de maternité et de paternité), à interrompre
le travail pour chaque enfant de moins de 12 ans.
• Qui y a droit ?
La plupart des travailleurs peuvent bénéficier du
congé parental. Toutefois, si vous travaillez dans
le secteur public et dans l’enseignement, il y a
lieu de vérifier si l’autorité dont vous dépendez a
prévu ces possibilités ou si des catégories de
membres du personnel n’ont pas été exclues.
Si vous faites partie du secteur privé, vous devez
avoir travaillé pour votre employeur pendant au
moins 12 mois (pas nécessairement consécutifs)
au cours des 15 mois qui précèdent la demande.
Si vous faites partie du secteur public ou de
l’enseignement, vous devez être en service, peu
importe votre ancienneté.
• Formes et durée :
Le congé parental peut revêtir 3 formes :
1) Interruption complète, quel que soit le régime
de travail (temps complet ou partiel). La durée
est de 3 mois maximum, fractionnables par
périodes d’un mois ou un multiple.
2) Réduction des prestations à mi-temps si vous
travaillez au minimum à 3/4 temps. La durée
est de 6 mois maximum, fractionnables par
périodes de deux mois ou un multiple.
3) Réduction des prestations de 1/5ème temps si
vous travaillez à temps plein. La durée est alors
de 15 mois maximum, fractionnables par
périodes de 5 mois ou un multiple.
Il est possible de passer d’une forme de congé
parental à une autre. Pour ce faire la règle est la
suivante : 1 mois d’interruption complète = 2 mois
de réduction de prestations à mi-temps = 5 mois
de réduction de prestations à 1/5ème temps.
A noter que si les périodes de fraction ne sont pas
respectées, le solde de la fraction utilisée partiellement est perdu.
• Compensation de la perte de salaire :
Pour compenser votre perte de revenus, vous
recevez une indemnité de l’Etat, à savoir une
allocation mensuelle de l’ONEM. Cette allocation est forfaitaire. Son montant dépend de votre
régime horaire de départ, votre situation familiale, de votre âge (plus ou moins de 50 ans) et
du type de réduction du temps de travail.
Démarches
Des formalités sont à accomplir vis-à-vis de
votre employeur et vis-à-vis de l’ONEM dans des
délais précis. Celles-ci dépendent de votre
situation particulière.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter
le site www.onem.be, vous rendre dans un
bureau de chômage de l’ONEM ou demander
des précisions au service du personnel de votre
entreprise.
• Compléments :
Il existe aussi un congé d'adoption accessible
aussi bien aux travailleurs indépendants que
salariés ou contractuels des services publics. Il
s'agit d'un droit accordé dans le cadre de
l'assurance obligatoire à tout travailleur en
ordre d'assurabilité indemnités, parallèle au
droit à un congé de paternité. Cet avantage est
cumulable avec celui présenté ci-dessus.
Pour toute adoption après le 25.07.2004, l’adoptant
a droit à une période de congé ininterrompue
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maximale de 6 semaines pour un enfant de moins
de 3 ans et de 4 semaines si ce dernier a entre 3
et 8 ans. Ces durées maximales sont doublées si
l’enfant est handicapé.
Les indemnités de congé d’adoption sont payés
par la mutualité. Pour les indépendants le
montant est forfaitaire. Pour les salariés c’est un
% du salaire plafonné.
Démarches
Pour bénéficier de ce congé d’adoption, il faut
introduire une demande de congé auprès de sa
mutualité, accompagnée d'une preuve que
l’enfant fait partie du ménage du travailleur. Le
congé doit prendre cours dans les deux mois qui
suivent l’inscription de l’enfant dans le registre
de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur.
Dans le Régime Indépendant, la demande de
congé doit être introduite au plus tard le jour de
l'inscription de l'enfant à la résidence principale
de l'adoptant.
3.1.2. Le congé pour soins à des proches gravement malades
Il s’agit du droit à une interruption de carrière complète ou partielle pour assister ou octroyer des
soins à un membre de votre ménage ou de votre
famille proche qui souffre d’une maladie grave.
• Pour aider qui ?
a) Les membres de votre famille c'est-à-dire, vos
parents ou alliés jusqu’au 2ème degré (frère et
soeur, père et mère, grand-père et grand-mère,
enfants, petits enfants).
b) Les membres de votre ménage c'est-à-dire
ceux qui sont inscrits au registre de la population, au même domicile que vous.
La personne aidée doit souffrir d’une maladie
grave. Est considérée comme maladie grave,
toute maladie ou intervention médicale jugée
comme telle par le médecin traitant et pour
laquelle toute forme d’assistance sociale, familiale, mentale ou morale est nécessaire pour la
convalescence.
• Qui y a droit ?
La plupart des travailleurs peuvent bénéficier du
congé pour soins à un proche gravement
malade. Toutefois, si vous travaillez dans le secteur public et dans l’enseignement, il y a lieu de
vérifier si l’autorité dont vous dépendez a prévu
ces possibilités ou si des catégories de membres du personnel n’ont pas été exclues.
Ce congé peut être demandé plusieurs fois par
le même travailleur s’il s’agit de personnes
malades différentes. Plusieurs personnes peuvent prendre ce congé pour s’occuper de la
même personne malade.
• Formes :
3 formes de congé pour assistance médicale :
1) Interruption complète, quel que soit votre
régime de travail
2) Réduction de prestations à mi-temps, si vous
travaillez dans un régime horaire au moins
égal à un 3/4 temps,
3) Réduction des prestations de 1/5ème temps si
vous travaillez à temps plein.
• Durée
Pour l’interruption complète, le travail peut être
interrompu par périodes de 1 à 3 mois. Les
périodes d’interruption peuvent être prolongées,
de manière consécutive ou non jusqu’à 12 mois
maximum.
Cette durée maximum peut être portée à 24
mois si le congé est demandé pour l’assistance
à un enfant de moins de 16 ans dont vous supportez la charge et si vous cohabitez exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge, bref
si vous êtes isolé.
Les réductions du temps de travail peuvent avoir
lieu par périodes de 1 à 3 mois. Les périodes de
réduction de prestations peuvent être prolongées, de manière consécutive ou non, jusqu’à 12
mois maximum.
Cette durée maximum peut être portée à 24
mois si le congé est demandé pour l’assistance
à un enfant de moins de 16 ans dont vous supportez la charge et si vous cohabitez exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.
• Compensation de la perte de salaire :
Pour compenser votre perte de revenus, vous
recevez une indemnité de l’Etat, à savoir une
allocation mensuelle de l’ONEM. Cette allocation est forfaitaire. Son montant dépend de votre
régime horaire de départ, votre situation familiale, (isolé avec ou sans enfant à charge versus
non isolé), de votre âge (plus ou moins de 50
ans) et du type de réduction du temps de travail.
Démarches
Une attestation médicale du médecin traitant de
la personne gravement malade que vous êtes
disposé à assister est impérative.
Des formalités sont à accomplir vis-à-vis de
votre employeur et vis-à-vis de l’ONEM dans des
délais précis. Celles-ci dépendent de votre
situation particulière.
• Où s'adresser ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter
le site www.onem.be ou vous rendre dans un
bureau de chômage de l’ONEM.
19
3.1.3. Le congé pour soins palliatifs
Il s’agit d’un droit à une interruption de carrière
complète ou partielle pour dispenser des soins
palliatifs. Par soins palliatifs, on entend toute
forme d’assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins à une personne
souffrant d’une maladie incurable qui se trouve en
phase terminale.
Démarches
Un formulaire de demande d’allocation doit être
remis à votre employeur. Un emplacement est
prévu dans ce formulaire pour l’attestation du
médecin traitant de la personne à aider. L’identité
de cette personne ne doit pas être mentionnée.
En cas de prolongation, la même procédure est
d’application.
• Pour aider qui ?
Toute personne concernée, même une personne
extérieure à la famille.
• Qui y a droit ?
La plupart des travailleurs peuvent bénéficier du
congé pour soins palliatifs. Toutefois, si vous
travaillez, êtes employé dans le secteur public et
dans l’enseignement, il y a lieu de vérifier si
l’autorité dont vous dépendez a prévu ces possibilités ou si des catégories de membres du personnel n’ont pas été exclues. Deux personnes
maximum peuvent être admises au congé pour
soins palliatifs d’un même patient.
• Formes :
Si vous êtes occupé à temps plein, vous pouvez
réduire vos prestations d’1/5ème temps, d’un
mi-temps ou totalement. Si vous êtes occupé à
temps partiel, vous pouvez réduire totalement
vos prestations ou réduire vos prestations à un
mi-temps pour autant que vous ayez été occupé
au moins à un 3/4 temps.
• Durée :
Les prestations peuvent être suspendues, quel
que soit le secteur de travail et quel que soit
votre régime horaire, pour une période d'un
mois, prolongeable d’un autre mois, soit deux
mois maximum.
• Compensation de la perte de salaire :
Pour compenser votre perte de revenus, vous
recevez une indemnité de l’Etat, à savoir une
allocation mensuelle de l’ONEM. Cette allocation est forfaitaire. Son montant dépend de votre
régime horaire de départ, de votre situation
familiale, de votre âge (plus ou moins de 50 ans)
et du type de réduction du temps de travail.
Pour obtenir les allocations, des formalités sont
à accomplir vis-à-vis de l’ONEM dans un délai de
2 mois après la date de début d’interruption.
Le droit prend cours le 1er jour de la semaine qui
suit la délivrance de l’attestation à l’employeur
ou plus tôt, si l’employeur l’accepte.
En cas de décès du patient, vous pouvez rester en
interruption jusqu’à la fin de la période prévue ou
reprendre le travail anticipativement.
• Où s'adresser ?
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter
le site www.onem.be ou vous rendre dans un
bureau de chômage de l’ONEM.
3.2. Le crédit-temps
En plus des congés « thématiques », il existe aussi
d'autres possibilités d'aménagement du temps de
travail accessibles, en principe, à tous les
travailleurs des secteurs suivants :
• Les employés et ouvriers du secteur privé ;
• Les contractuels de l’enseignement libre ;
• Les travailleurs des entreprises et intercommunales mixtes de distribution d’électricité
et du gaz ;
• Les travailleurs des entreprises de transports
publics régionales (bus, tram, métro) et des
entreprises publiques autonomes (Poste,
Belgacom, SNCB, BIAC) ;
• Le personnel des anciennes institutions
publiques de crédit.
Vous y avez droit SAUF :
• Si vous travaillez dans une entreprise de 10
travailleurs ou moins : dans ce cas le crédit
temps nécessite l’accord de votre employeur.
• Si vous faites partie d’une catégorie du personnel
exclue de ce droit par une convention collective
sectorielle (CCT) ou d’entreprise.
Trois formes de crédit-temps peuvent être utilisées
et cumulées au cours de votre carrière professionnelle. Des indemnités seront versées par l’ONEM.
3.2.1. Le crédit-temps d’un an
Ce crédit-temps peut être prolongé jusqu’à maximum 5 ans par CCT.
• Conditions et durée :
• Si vous étiez lié par un contrat de travail au
cours des 12 derniers mois (même si vous ne
prestiez pas pour raison de maladie par
exemple), vous pouvez demander d’interrompre
complètement votre travail pendant 1 an.
20
• Si vous avez presté au minimum un 3/4 temps
dans les 12 mois qui précèdent vous pouvez
demander le passage à un mi-temps pendant un
an.
• Compensation de la perte de salaire :
Pour compenser votre perte de revenus, vous
recevez une allocation mensuelle de l’ONEM.
Cette allocation forfaitaire dépend de votre
ancienneté.
• Statut social du travailleur :
• En matière de pension : droits maintenus pendant
3 ans.
• En matière de chômage : droits maintenus
pendant 5 ans.
• En cas de maladie, l’ONEM continue à verser
l’indemnité pour le crédit temps et la mutualité
paie les indemnités pour l’incapacité de travail.
• En cas de réduction du temps de travail, le
nombre de jours de vacances ainsi que le pécule
sont calculés proportionnellement au nouvel
horaire et au salaire à temps partiel.
3.2.2. La semaine de 4 jours remplaçant un
temps plein
• Conditions :
Si vous travailliez à temps plein au cours des 12
mois précédant la demande et que votre régime
de travail est réparti sur 5 jours ou plus et que
vous comptez 5 ans d’ancienneté dans
l’entreprise, vous pouvez demander de réduire
d’1/5 votre temps de travail.
• Durée :
maximum 5 ans sur l’ensemble de la carrière
• Compensation de la perte de salaire :
Pour compenser votre perte de revenus, vous
recevez une allocation mensuelle de l’ONEM.
Cette allocation forfaitaire dépend de votre
situation familiale (isolé avec ou sans enfant à
charge versus non isolé) et de votre âge (plus ou
moins de 50 ans).
l'employeur et le travailleur peuvent réduire
cette ancienneté minimale : 2 ans pour les travailleurs engagés à partir de leur 50e anniversaire ; 1 an pour les travailleurs engagés à partir de leur 55e anniversaire.
3) Vous avez 20 ans d’ancienneté comme travailleur salarié.
• Durée :
Si vous remplissez ces 3 conditions, vous pouvez
demander :
• Soit la réduction d’horaire d’1/5 pour une durée
illimitée. A condition d’avoir travaillé à temps
plein dans les 12 mois précédant la demande (ou
à 4/5 temps en crédit temps).
• Soit le passage à mi-temps pour une durée illimitée. A condition d’avoir été occupé à 3/4
temps minimum au cours des 12 mois précédant la demande.
• Compensation de la perte de salaire :
Pour compenser votre perte de revenus, vous
recevez une allocation mensuelle de l’ONEM. Le
motant, forfaitaire, dépend de votre situation
familiale et du type de réduction de temps de
travail.
• Statut social du travailleur :
Le statut social est inchangé pour les droits au
chômage et à la pension.
Le calcul du nombre de jours de vacances et du
pécule de vacances est proportionnel au nouvel
horaire et au salaire à temps partiel.
• Où s’adresser ?
Pour plus d’informations sur le crédit-temps, vous
pouvez consulter le site www.onem.be ou vous
rendre dans un bureau de chômage de l’ONEM.
Pour obtenir les coordonnées du bureau le plus
proche de votre domicile : Tél 02/515 41 11 (administration centrale).
Le service du personnel de votre employeur peut
aussi vous renseigner.
3.3. Protection générale contre le licenciement
• Statut social du travailleur :
• Maintien pendant 5 ans des droits en matière de
chômage et de pension (calculés sur le salaire à
temps plein)
• Nombre de jours de vacances et pécule de
vacances calculés proportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel.
3.2.3. Les travailleurs de 50 ans et plus
• Conditions :
1) Vous avez minimum 50 ans
2) Vous avez minimum 3 ans d’ancienneté dans
l’entreprise. Cependant de commun accord,
A l’issue de la période d’exercice du droit au crédittemps ou à la diminution de carrière. Vous avez le
droit de réintégrer votre fonction ou une fonction
comparable.
A partir de la demande de crédit-temps et jusqu’à
3 mois après la reprise du travail, l’employeur ne
peut pas vous licencier SAUF pour un motif grave
ou pour une raison qui n’a rien à voir avec le crédittemps.
Si l’employeur vous licenciait quand même il
devrait vous payer en plus de l’indemnité normale
prévue en cas de licenciement, une indemnité de 6
mois de salaire.
21
4. L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS
Que peut-on faire pour protéger une personne
majeure qui n’est plus capable de gérer ses
biens à cause de son état de santé, physique ou
mental ?
Le juge de paix peut désigner un ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS.
4.1. Qui peut être mis sous administration
provisoire ?
Toute personne majeure qui en raison de son état
de santé ne peut plus gérer ses biens définitivement ou temporairement.
4.2. Qui peut faire la demande d’un administrateur provisoire ?
• La personne à protéger elle-même;
• Toute personne intéressée comme par exemple
un parent, un ami;
• Un travailleur social, un membre du personnel
d’une maison de repos…
4.3. A qui faut-il s’adresser ?
Au juge de paix du lieu de résidence ou du domicile
de la personne à protéger.
4.4. Comment faut-il introduire la demande ?
• Par REQUETE (demande écrite adressée au
juge) mentionnant la date d’introduction,
l’identité du requérant et celle de la personne à
protéger, la localisation de la personne à
protéger, les motifs de la demande et les liens
qui unissent le requérant à la personne à
protéger.
• Accompagnée d’un CERTIFICAT MEDICAL
CIRCONSTANCIE ne datant pas de plus de 15
jours. Celui-ci décrit l’état de santé de la
personne à protéger. Le certificat ne peut pas
être délivré par un médecin parent ou allié de la
personne à protéger ou du requérant, ni par un
médecin attaché à l’établissement où elle se
trouve.
NB : en cas d’urgence ou de force majeure, la
requête pourra être introduite sans certificat
médical.
4.5. Qui désigne l’administrateur provisoire ?
Le juge de paix.
4.6. Quelle est la personne choisie comme
administrateur provisoire ?
Un proche de la personne à protéger ou un
professionnel, le plus souvent avocat ou notaire.
Chaque personne à protéger peut exprimer, au
préalable, ses préférences devant le juge de paix
ou devant notaire sauf motifs graves, le juge de
paix devra en tenir compte.
4.7. Quels sont les pouvoirs de l’administrateur
provisoire ?
Les pouvoirs de l’administrateur provisoire sont
modulables par le juge de paix en fonction de l’état
de santé de la personne à protéger.
Il s’agira :
• soit d’un pouvoir général de représentation si la
personne à protéger est jugée totalement incapable par le juge de paix
• soit d’un pouvoir de représentation limité à certaines matières car la personne à protéger reste
capable pour certaines dépenses.
Ainsi la gestion de son « argent de poche » c’està-dire la somme qui lui reste après que
l’administrateur provisoire ait payé les factures
essentielles comme celle de son hébergement,… peut lui être laissée.
4.8. L’administrateur provisoire peut-il agir seul ?
Oui, pour la gestion courante des biens (exemple :
encaisser des revenus, payer des dettes).
4.9. Quels sont les actes soumis à l’autorisation
du juge de paix ?
L’administrateur provisoire doit avoir l’autorisation
du juge de paix pour :
• la vente de biens meubles et immeubles,
• l’achat d’un immeuble,
• l’emprunt,
• tous les actes touchant au logement, aux meubles et objets personnels de la personne à protéger.
22
4.10. L’administrateur provisoire doit-il rendre
compte de la gestion ?
Oui, en début de mission et par la suite chaque
année, l’administrateur provisoire doit rendre
compte de sa gestion à différentes personnes:
• Au juge de paix,
• A la personne de confiance éventuellement
désignée,
• A la personne à protéger (sauf dispense du juge
de paix).
4.11. Qui est la « personne de confiance » ?
La personne de confiance est issue de l’entourage
proche de la personne à protéger. Elle est
désignée sur simple demande de la personne à
protéger ou d’un tiers, ou encore par le juge de
paix.
Elle a pour rôle d’assister la personne à protéger,
d’améliorer les relations entre les intervenants
(administrateur provisoire, juge de paix, personne
à protéger) et de contrôler l’administrateur
provisoire.
4.12. L’administrateur provisoire est-il rémunéré ?
• La rémunération de l’administration provisoire
est facultative. Elle ne peut de toute façon pas
dépasser 3 % des revenus de la personne à
protéger.
• Le remboursement des frais (exemple :
téléphone, courrier) est souvent prévu.
4.13. Fin et modification de l’administration
provisoire
Le juge de paix peut mettre fin à l’administration
provisoire ou modifier les pouvoirs de
l’administrateur provisoire ou encore le remplacer
par un autre:
• Soit d’office,
• Soit à la requête de la personne protégée ou de
toute personne intéressée.
4.14. Que se passe-t-il si la personne sous
administration provisoire accompli des
actes pour lesquels elle est juridiquement
« incapable » ?
Ces actes (relatifs aux biens comme par exemple
un achat) sont annulables à la demande de
l’administrateur provisoire, ou de la personne à
protéger.
4.15. Différencier mandat et administration
provisoire
Le mandat est révocable à tout moment par le
mandant tandis que l’administration provisoire
subsiste tant que le juge de paix ne la supprime
pas.
Le mandat n’empêche pas le mandant
d’accomplir tous les actes qu’il veut. Il n’y a
aucune « incapacité » pour lui. Tandis que
l’administration provisoire empêche la personne
protégée d’accomplir certains actes. Si elle les
accomplit quand même, ils pourront être annulés.
Dans le cas du mandat, il n’y a donc aucune
protection vis-à-vis des tiers.
Bien souvent, il y a un mandat qui subsiste en plus
de l’administration provisoire. Il concerne alors ce
qui reste de la capacité de la personne protégée
pour ses biens (par exemple : la gestion de son
argent de poche).
23
Adresses utiles
Le centre de coordination 078/ 15 21 48
Une boîte vocale vous accueillera et vous orientera vers le centre de coordination proche de votre domicile.
Il suffit alors d'utiliser votre téléphone à touches pour choisir la région correspondant à l'adresse où l'aide
et les soins à domicile seront effectués
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2 si vous habitez le Brabant wallon
3 si vous habitez la province de Liège
4 si vous habitez la province de Namur ou du Luxembourg
5 si vous habitez les régions de Mons, Ath, la Louvière, Binche, Soignies
6 si vous habitez la région de Charleroi
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Vous serez alors mis en contact direct avec votre centre de coordination
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