Conseil municipal du vendredi 11 février 2005 - Ivry-la

DATE D’AFFICHAGE le :
DIFFUSION CM + Personnel administratif le :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION ORDINAIRE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015
L’an deux mil quinze et le 19 novembre 2015 à 20h40, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Patrick MAISONS, Maire.
ETAIENT PRESENTS (16 et 17 à partir de 22h) : Patrick MAISONS, Sylvie HENAUX, Françoise SOKOLOWSKI,
Jean-François BOUVARD, Sylvie DELALANDE, Roger DELAUNET-LALÈS (à partir de 22h), Jean-Jacques
COQUISART, Christine MAURICE, Martine CURIAL, Jean-Pierre OGIER, France MAÇON, Laurent LABATTE,
Fabio ROBERT, Mounia BOUKOUM, Dominique POTTIER, Annie RUSPINI, Sandrine POULAIN
EXCUSES (7 dont 5 pouvoirs puis 4 à partir de 22h) : Chedly HADJ-KACEM (pouvoir à P.MAISONS), Roger
DELAUNET-LALÈS (pouvoir à Françoise SOKOLOWSKI jusqu’à 22h), Pasqualina SAPONE (pouvoir à S.
DELALANDE), Marise HELLARD (pouvoir à S. HENAUX), Mickaël LAVALLEY, Michel BRICAUD (pouvoir à
C.MAURICE), Céline MONIER
Secrétaire de séance : Sandrine POULAIN.
* * *
Le Maire commence par une minute de silence en mémoire des victimes des attentats de vendredi 13 novembre
2015.
ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION N°1 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DISTILLERIE D’IVRY-LA-BATAILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2015/14 relative à la dénomination et au règlement intérieur de la Distillerie d’Ivry-la-Bataille ;
Considérant la nécessité de prévoir dans le règlement intérieur la mise à disposition d’un réfrigérateur dans la salle Bridot
et l’interdiction d’utilisation de poubelles de glace ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – le règlement intérieur de la DISTILLERIE est modifié comme joint et fait l’objet d’un affichage sur site et sera
remis à l’occasion de chaque réservation.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE D’IVRY-LA-BATAILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2012/16 relative à l’adoption du règlement intérieur de la Bibliothèque d’Ivry-la-Bataille ;
Considérant la nécessité d’ajouter la présentation de justificatifs lors de l’abonnement, de modifier l’ordre des articles et de
corriger quelques tournures dudit règlement intérieur ;
Entendu les modifications du projet de règlement intérieur modifié ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – le règlement intérieur de la BIBLIOTHEQUE est modifié comme joint et fait l’objet d’un affichage sur site et
sera remis à l’occasion de chaque adhésion.
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CDG27 - AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, et notamment l’article 25 alinéas 2 et 4, qui autorise les Centres de gestion
à passer des conventions pour l’exercice des missions facultatives.
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Considérant qu’une nouvelle convention doit être établie, remplaçant toute version antérieure.
Considérant qu’en cas de refus, le centre de gestion mettra fin à la convention antérieure au 31 décembre 2015 ;
Entendu les modifications à la convention d’adhésion au service médecine du CDG 27 ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de gestion de l’Eure (sous
réserve que le Conseil d’administration de ce dernier délibère favorablement le 3 décembre 2015) et ce, conformément à
l’exemplaire exposé ci-après.
ARTICLE DEUX – autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
INTERCOMMUNALITE
CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)
DE L’AGGLO DU PAYS DE DREUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-59 ;
Vu le code de la Sécurité intérieure et plus particulièrement l’article L 132-13 ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention
de la délinquance (CISPD) et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013-093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la communauté d’agglomération du Pays de
Dreux et définissant ses compétences, au nombre desquelles figure la prévention de la délinquance ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux du 28 septembre 2015 créant le
CISPD, conseil créé obligatoirement, sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la
population totale concernée ;
Considérant que le 28 septembre 2015, le Conseil communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux a délibéré pour
créer son CISPD avec les objectifs suivants :
-
Réunir tous les acteurs concernés par les questions de délinquance
-
Permettre, une fois par an, aux forces de police et de gendarmerie de communiquer leurs bilans
-
Echanger sur les bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre la délinquance
-
Mener une étude de faisabilité d'un déploiement de la vidéo-protection sur le territoire,
Envisager des politiques coordonnées d'assistance aux victimes (point d'accès au Droit) ou de prévention et de
sécurité dans des domaines spécifiques tels que, par exemple, le milieu scolaire, les transports, l’habitat social, le
stationnement sauvage des gens du voyage, etc… ;
Considérant que le CISPD, présidé par le président de l'EPCI ou son représentant, comprend, de droit, le Préfet et le
Procureur de la République, les maires des communes membres, le Président du Conseil départemental, des
représentants des services de l'Etat (Police, Justice, Gendarmerie…), des représentants d'associations, établissements ou
organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement,
des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – émet un avis favorable à la création du CISPD de l’Agglo de Dreux ;
ARTICLE DEUX – participe en désignant comme représentant Roger DELAUNET-LALES.
REVISION N°1 DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE L’AGGLO DU PAYS DE DREUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2007 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui apporte des
modifications substantielles aux possibilités de mutualisation ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités
territoriales modifié qui rend désormais possible la passation de conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations
de services entre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à condition que le schéma de
mutualisation le prévoit ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Agglo du Pays de Dreux en date du 6 octobre 2015 relative à la révision
n°1 du schéma de mutualisation intégrant la possibilité de recourir à ce mode de collaboration avec certains EPCI ;
Considérant que cette disposition s’appliquera aux relations de l’Agglo du Pays de Dreux :
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- Avec les syndicats intercommunaux de regroupement pédagogique (SIRP) et SIVOM du territoire dans le domaine de
l’enfance jeunesse : le SIRP du Mesnil-Simon, le SIRP de Saussay Sorel-Moussel, le SIRP d’Oulins La Chaussée
d’Ivry, le SIVOM de la Plaine du Drouais Est, le SIVOM de Mézières-en-Drouais, le SIRP des Bords de Vesgre, le
SICELP de Laons ;
- Avec les syndicats dans le domaine du transport pour la mission d’accompagnement des élèves dans les transports
: le SIRP de Boullay-Mivoye, Boullay-Thierry, Puiseux, le SIRSAB Aunay-sous-Crécy-Boullay les Deux Eglises, le
SIRP de Mézières-en-Drouais, Ouerre, Charpont, Ecluzelles, le SIVOM de la Plaine du Drouais Est
- Avec le Syndicat Intercommunal du Centre de Secours Principal pour l’Agglomération Drouaise (SICSPAD),
- Avec les syndicats d’assainissement, avec lesquels la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux a passé une
convention de gestion : le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vesgre Aval (SIAVA), le Syndicat
Intercommunal Mixte d'Assainissement de Bû et Rouvres (SIMABR), le Syndicat Intercommunal de Traitement des
Eaux de Mondreville Le Mesnil-Simon (SITE) ;
- En tant que de besoin, en fonction de l’évolution des besoins de l’Agglomération dans le cadre de l’exercice de ses
compétences, dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement, et après avis du Conseil Communautaire ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – émet un avis favorable à la révision n°1 du schéma de mutualisation de l’Agglo du Pays de Dreux.
RAPPORT DE LA CLETC DU 15 JUIN 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération n°2014-566 du conseil de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en date du 24 novembre
2014 approuvant le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges suivant ses séances
du 21 octobre 2014 et des 7 et 18 novembre 2014,
Vu la délibération n°2015-120 du conseil de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en date du 18 mai 2015
approuvant les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,
Vu la délibération n°2015-187 du conseil de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en date du 29 juin 2015
approuvant le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le 15 juin 2015,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges présenté,
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 15 juin 2015.
ARTICLE DEUX – autorise le Maire à notifier la délibération exécutoire du Conseil municipal au Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Dreux pour exécution.
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS POUR L’ENFANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n°2013093 en date du 3 avril 2013, portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, à
compter du 1er janvier 2014 et approuvant ses statuts ;
Vu les projets de conventions 2014/2015 et 2015/2016 de mise à disposition des personnels de la commune au profit du
service Enfance de l’agglomération, sur le temps de restauration pour les activités du Centre de loisirs les mercredis et les
vacances scolaires ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – autorise le Maire à signer lesdites conventions avec le Président de la communauté d’Agglomération du
Pays de Dreux.
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE L’EURE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé),
Vu le projet de Schéma départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) de l’Eure présenté par Monsieur René
BIDAL, Préfet de l’Eure, le 15 octobre dernier à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI),
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Considérant l’obligation pour chaque conseil municipal de donner son avis sous un délai de 2 mois suivant la notification
transmise par le Préfet,
Considérant que, bien qu’Ivry-la-Bataille soit une commune de l’Eure, elle n’est pas concernée directement par ledit schéma
étant déjà membre de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux,
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – approuve le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de l’Eure.
ARTICLE DEUX – autorise le Maire à notifier la délibération exécutoire du Conseil municipal au Préfet de l’Eure pour
exécution.
BUDGET - FINANCES
TARIFS 2016 / LOCATION DE LA DISTILLERIE D’IVRY-LA-BATAILLE A USAGE DE SALLE DES
FETES
Mounia BOUKOUM ET Jean-Pierre OGIER signalent que le chèque de caution demandé pour les dégradations sur les biens
mobiliers et immobiliers est peu dissuasif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération en date du 2 février 1996 accordant le prêt à titre gratuit une fois par an pour les associations de la
commune ;
Vu le règlement intérieur voté en conseil municipal portant conditions d’utilisation de la DISTILLERIE ;
Considérant que deux salles ainsi que l’office de la DISTILLERIE sont proposées à la location ;
Considérant que les tarifs de location des salles des fêtes sont déterminés librement par la commune ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Les tarifs applicables pour les habitants et les associations d’Ivry-la-Bataille sont les suivants :
semaine
En euros €
capacité
ERP
capacité nb 1 journée
week-end
1 journée
2 journées
La Halle
1/m²
171
100
200
400
Salle BRIDOT + La
Halle
1/m²
149 + 171
150
250
500
Office
24
ARTICLE DEUX - Les tarifs applicables pour les habitants et les associations HORS d’Ivry-la-Bataille sont les suivants :
semaine
week-end
capacité
ERP
capacité
nb
1 journée
1 journée
2 journées
La Halle
1/m²
171
200
400
800
Salle BRIDOT + La
Halle
1/m²
149 +171
250
500
950
En euros €
Office
24
ARTICLE TROIS – Deux cautions sont demandées à la location de la salle en plus du montant de la réservation :
- Caution pour dégradation de biens mobiliers et immobiliers : 1 000 €
- Caution pour nettoyage :
350 €
er
ARTICLE QUATRE - Le présent tarif est applicable à compter du 1 janvier 2016.
TARIFS 2016 / BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CECILE SCHAAD
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
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Considérant que les tarifs d’accès aux services de la bibliothèque sont déterminés librement par la commune,
DELIBERE A 20 VOIX POUR, UNE VOIX CONTRE (M. BOUKOUM)
ARTICLE UN – Les tarifs annuels de la bibliothèque municipale sont les suivants : tarif familial (donnant accès à autant de
cartes d’adhérents qu’il y a de membres de la famille : parents et enfants quel que soit l’âge), plein tarif individuel, tarif réduit
(de 14 ans à 18 ans, étudiants et bénéficiaires du RSA ou équivalents, sur présentation d’un justificatif) et gratuité pour les
moins de 14 ans pour les Ivryens.
Tarifs
Tarif familial
Plein tarif individuel
Tarif réduit : enfant de +
14 ans et de - 18 ans /
étudiants / RSA ou
équivalents
Enfant – 14 ans
IVRY
18 €
13 €
HORS COMMUNE
28 €
23 €
5€
13 €
Gratuit
13 €
er
ARTICLE DEUX – Les présents tarifs sont applicables à compter du 1 janvier 2016.
TARIFS 2016 / CONCESSIONS ET COLOMBARIUM
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L. 2223-13 et suivants du CGCT relatifs aux concessions funéraires ;
Vu l’article R. 2223-9 du CGCT portant sur la possibilité pour le conseil municipal d’affecter tout ou partie du cimetière au
dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps suite à crémation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2001 portant création d’un colombarium ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Le tarif de concession est maintenu :
CONCESSION CIMETIERE
(trentenaire)
440,32 €
ARTICLE DEUX – Les tarifs du colombarium sont maintenus :
COLOMBARIUM
5 ans
512.66 €
10 ans
854.43 €
15 ans
1110.76 €
30 ans
1708.87 €
Taxe d’ouverture de module
ou de dispersion des cendres
85.44 €
er
ARTICLE TROIS - Les présents tarifs sont applicables à compter du 1 janvier 2016.
TARIFS 2016 / TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement l’article L. 2125-1 modifié par la Loi n°
2009-526 du 12 mai 2009, qui dispose qu’en matière de redevance d’occupation du domaine public le paiement de
l’occupation est la règle, la gratuité l’exception et prescrit :
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au
paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements
visant à améliorer la sécurité routière.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public
peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la
présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public luimême.
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En outre, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations
à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. » ;
Considérant qu’il est proposé de fixer, pour la commune d’Ivry-la-Bataille, le montant des redevances d’occupation de son
domaine public en matière de terrasses ;
Considérant qu’un arrêté portant réglementation des terrasses fixe notamment les conditions d’octroi de l’autorisation
d’occuper le domaine public de la Commune ainsi que les modalités financières de perception des droits de voirie ;
Considérant que les terrasses installées rue Henri IV sont la propriété de la commune, et qu’elles ont été installées pour
l’exploitation des cafés et restaurants ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN - Fixe les tarifs pour l’occupation du domaine public, par les exploitants de cafés, restaurants, comme suit :
Forfait annuel pour terrasse ouverte montée : 150 €
Forfait annuel pour terrasse ouverte trottoir : 100 €
ARTICLE DEUX – Les conditions d’utilisations des terrasses seront notifiées aux commerçants concernés par voie d’arrêté ;
er
ARTICLE TROIS - Les présents tarifs sont applicables à compter du 1 janvier 2016.
TARIFS 2016 / MARCHE COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°2012/63 du 9 novembre 2012 retenant l’offre de la société LES FILS DE MADAME GERAUD pour
l’exploitation du marché communal le samedi matin et de marchés autres à définir avec la commune ;
Vu la convention de délégation de service public du 4 décembre 2013 autorisant l’exploitation du marché d’approvisionnement
de la commune par LES FILS DE MADAME GERAUD pour une durée de 3 ans ;
Vu la proposition en date du 13 novembre 2015 de la société LES FILS DE MADAME GERAUD relative à l’actualisation
tarifaire des marchés sur la base de l’Indice S (taux de salaire horaire de base des ouvriers pour l’ensemble des secteurs non
agricoles, publié par l’INSEE sous l’identifiant n° 01567407) qui fait varier les tarifs de 1,16 % ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – les tarifs de place sont augmentés de 1.16 % et portés aux montants suivants :
1. Un droit de place différentiel entre les abonnés et les casuels du marché : le tarif est fixé par séance et par mètre linéaire
de façade marchande, pour une profondeur maximale de 2,50 mètres :

ABONNE
1.13 € HT

CASUEL
1.60 € HT
2. Une redevance d’animation et de publicité
Par commerçant abonné ou non et par séance
:
3. Marché nocturne ou thématique
Par séance et par mètre linéaire de façade marchande :
1.60 € HT
1.60 € HT
Le règlement minimal par chèque est de : 140,00 € HT.
Le taux de TVA applicable à compter du 1
associations organisatrices.
er
janvier 2016 est de 20%. Les autres tarifs des Foires sont gérés par les
er
ARTICLE DEUX – Les présents tarifs sont applicables à compter du 1 janvier 2016.
TARIFS 2016 / EVENEMENTS DE LA MAIRIE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune d’Ivry-la-Bataille organise, depuis 2010, la Fête de la Nature & du Terroir qui se tient à Ivry-laBataille le troisième week-end du mois de mars durant deux jours.
Considérant que la commune organise chaque année, au mois d’octobre, un ensemble de courses dans la ville, les Foulées
Ivryennes. Deux courses sont soumises à un engagement payant impliquant des cadets, des seniors et des vétérans (3,9 km
et 9,9 km).
Considérant que la commune organise chaque année, au mois de décembre, un ensemble d’animations de Noël ;
Considérant que les tarifs sont déterminés librement par la commune ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Plusieurs tarifs sont institués pour la Fête de la Nature & du Terroir :
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 Un droit de place dégressif est instauré pour le week-end et par mètre linéaire de façade marchande, pour une
profondeur maximale de 2,50 mètres :
• Jusqu’à 5 mètres
4 € TTC
• De 6 à 9 mètres
3,5 € TTC
• A partir de 10 mètres
3 € TTC
 Tombola
2 € TTC
 Gobelet Ecocup
1,5 € TTC
 Repas exposants
7 € TTC
ARTICLE DEUX – Le montant du billet d’inscription aux courses payantes des Foulées Ivryennes est fixé pour l’année 2016 à
6 € TTC.
ARTICLE TROIS – Un droit de place est instauré pour les marchands des animations de Noël et par mètre linéaire de façade
marchande, pour une profondeur maximale de 2,50 mètres : 2 € TTC.
TARIFS 2016 / CANTINE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’augmentation du coût de la vie et des charges constitutives du prix du repas ;
DELIBERE A 20 VOIX POUR, UNE VOIX CONTRE (M. BOUKOUM)
ARTICLE UN – Le tarif des repas servis en cantine scolaire (maternelle Pasteur et primaire Henri IV) est augmenté de 1,5 %
par rapport à 2015 pour être porté à :
Mode de règlement
Montant journalier
€
FORFAIT
Enfants d’IVRY LA BATAILLE
3.49
FORFAIT
Enfants hors commune
4.59
UNITE
Enfants occasionnels
4.85
UNITE
Instituteurs
4.85
UNITE
Adultes
4.85
ARTICLE DEUX - Le mode de calcul du forfait mensuel pour les familles d’Ivry-la-Bataille est le suivant :
Nombre de repas :
Coût annuel des repas :
Forfait mensuel :
36 semaines d’école x 4 jours = 144
144 repas x 3.49 € = 502.56 €
502.56 € / 10 mois d’école = 50.26 €
Les forfaits mensuels sont les suivants :
Couleur de
la carte
Tarif
mensuel
Enfants d’IVRY LA BATAILLE 4 repas
hebdomadaires
rouge
50.26 €
Enfants d’IVRY LA BATAILLE 3 repas
hebdomadaires
orange
37.70 €
Enfants d’IVRY LA BATAILLE 2 repas
hebdomadaires
saumon
25.13 €
Enfants d’IVRY LA BATAILLE 1 repas hebdomadaire
naturel
12.57 €
jaune
66.10 €
Forfaits mensuels
Enfants HORS COMMUNE Forfait mensuel 4 repas
hebdomadaires (4.59 x 144 / 10)
ARTICLE TROIS - Les inscriptions ponctuelles entraînant une gestion supplémentaire, le tarif des tickets occasionnels est
distingué par son prix des réguliers, en un tarif unique supérieur qu’il s’agisse d’enfants d’Ivry ou hors commune. Et afin de
limiter les cartes de différentes couleurs, le tarif est commun avec les Instituteurs et Adultes.
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Les tickets journaliers sont les suivants :
Couleur du ticket
Tarif / jour
Enfants occasionnels
vert
4.85 €
Instituteurs
vert
4.85 €
Adultes
vert
4.85 €
Bénéficiaires
ARTICLE QUATRE – Le remboursement, concernant les forfaits mensuels, intervient à partir d’une semaine d’absence, sur
présentation d’un certificat médical, comme suit :
-
pour 1 semaine complète d’absence : ¼ du montant de la carte
pour 2 semaines : ½ du montant de la carte
pour 3 semaines : ¾ du montant de la carte
pour 4 semaines : la totalité du montant de la carte
er
ARTICLE CINQ – Ces dispositions sont applicables au 1 janvier 2016 et les cartes doivent, dans tous les cas, être réglées
er
avant le 1 jour du mois concerné.
TARIFS 2016 / ETUDE SURVEILLEE A L’ECOLE PRIMAIRE HENRI IV
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 22 octobre 2010 instaurant une étude surveillée à l’école destinée aux enfants des classes primaires
pour permettre à ces derniers d’effectuer leurs devoirs régulièrement sous surveillance d’un enseignant ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – Le montant de la participation des familles est reconduit à 1.50 € par séance pour l’année 2016.
TARIFS 2015-2016 / ULIS PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 qui prévoit les cas dans lesquels le Maire de la commune de résidence n’a pas à
donner son accord pour la scolarisation d’un élève hors commune ;
Vu la circulaire interministérielle n°89 273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en
matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant
des enfants de plusieurs communes ;
Vu la circulaire n°2002-113 du 30 avril 2002 (BOEN n°19 du 9 mai 2002) relative aux dispositifs de l’adaptation et de
l’intégration scolaire dans le premier degré qui organise l’accueil des enfants en difficulté au sein notamment des ULIS.
Considérant que l’ULIS (unité localisée d’inclusion scolaire) a pour mission d’accueillir de façon différenciée dans certaines
écoles élémentaires (…) des élèves en situation de handicaps (mental, auditif, visuel ou moteur) afin de leur permettre de
suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant qu’à la rentrée 2015-2016, l’école primaire Henri IV accueille 13 enfants dont 11 hors commune dans le cadre
d’une ULIS.
Considérant que les communes concernées sont :
BOIS-LE-ROI : 1 enfant
EVREUX : 1 enfant
EZY-SUR-EURE : 3 enfants,
GARENNES-SUR-EURE : 1 enfant
L’HABIT : 1 enfant
LA COUTURE BOUSSEY : 3 enfants
NEUILLY : 1 enfant
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN - Les tarifs du dispositif ULIS sont augmentés de 3 %, ce qui porte le coût annuel du service facturé aux
communes à 600.43 € par enfant scolarisé.
ARTICLE DEUX – La révision tarifaire est applicable pour l’année scolaire 2015/2016.
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TARIFS 2015-2016 / PARTICIPATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Considérant qu’à la rentrée 2015-2016, l’école primaire Henri IV accueille 6 enfants des communes de : EZY-SUR-EURE (1),
FRESNEY (2), GARENNES/EURE (2), MEREY (1) ;
Considérant qu’à la rentrée 2015-2016, l’école maternelle Pasteur accueille 2 enfants des communes de : LE PLESSIS
GROHAN (1), MEREY (1) ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Le montant de la participation scolaire pour les enfants hors commune à l’école primaire Henri IV est
augmentée de 3%, ce qui porte la participation des communes à 320.90 € par enfant ;
ARTICLE DEUX – Le montant de la participation scolaire pour les enfants hors commune à l’école maternelle est
augmentée de 3%, ce qui porte la participation des communes à 401.79 € par enfant.
ARTICLE TROIS – Les tarifs sont applicables pour l’année scolaire 2015-2016.
TARIFS 2015-2016 / PARTICIPATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS DE LA COUTURE
BOUSSEY
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Considérant que la scolarisation des enfants dans les écoles publiques est effectuée en fonction de la commune de
résidence ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées avec l’accord du Maire de la commune de
résidence ;
Considérant qu’en vertu du principe de réciprocité, des tarifs spécifiques sont calculés pour les enfants de la commune de La
Couture Boussey scolarisés à Ivry-la-Bataille puisque le coût notamment en maternelle inclut les salaires des personnels
ATSEM.
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Le montant de la participation scolaire pour les enfants de La Couture Boussey à l’école primaire Henri IV est
augmenté de 3 %, ce qui porte la participation de la commune à 390.53 € par enfant.
ARTICLE DEUX – Le montant de la participation scolaire pour les enfants de La Couture Boussey à l’école maternelle est
augmenté de 3 %, ce qui porte la participation des communes à 1 373.33 € par enfant.
ARTICLE TROIS – Les tarifs sont applicables pour l’année scolaire 2015-2016.
TARIFS 2016 / TRANSPORT SCOLAIRE SUR L’EGLISE ET LA BUTTE DU MARECHALTALBOT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les tarifs d’accès au service de transport scolaire sont déterminés librement par la commune.
Considérant que la compagnie des cars KEOLIS a appliqué pour 2015-2016 une augmentation de ses tarifs de 0.51 % portant
le forfait de transport journalier à 100.75 € HT pour 4 jours contre 100.24 € HT l’année précédente ;
Considérant qu’en application des nouveaux rythmes scolaires, un transport supplémentaire par semaine doit être prévu ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – compte tenu de l’augmentation de 0.51 %, le montant du forfait mensuel est porté à :
-
le forfait plein - butte Talbot ou Eglise - vers Ecoles à 13.44 € (13.37 € en 2015),
-
le demi forfait - école vers école - à 6.70 € (6.67 € en 2015).
er
ARTICLE DEUX – les présents tarifs sont applicables à compter du 1 janvier 2016.
CR - Conseil municipal – impression le 25/11/2015
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SIEGE27 / REVALORISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
LES RESEAUX DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public
(RODP) des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par les canalisations
particulières ;
Vu la décision du Conseil départemental de l’Eure de conserver sa part de RODP ;
Vu le taux d’évolution de l’indice d’ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n°2007-606 du 25 avril
2007, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 16 % pour 2015 ;
Vu la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322.4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – approuve le montant revalorisé de la redevance d’occupation du domaine public calculé comme suit :
Longueur L de canalisation de distribution : 6 883 mètres (6871 en 2014, 6 883 mètres en 2013, 7186 mètres en
2012)
Taux de la redevance retenu (par rapport au plafond de 0.035 €/mètre prévu au décret visé ci-dessus) : 0.035 €
Redevance : PR = [(0.035 € x 6 883 m) + 100] x 1.16
soit une redevance d’un montant de 395 € qui est imputée au compte 70323 du budget 2015.
ARTICLE DEUX – La présente délibération après transmission au représentant de l’Etat est adressée à GrDF.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AVEC LA CAPE
(PISCINE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune d’Ivry-la-Bataille finance les coûts de transport et d’utilisation de la piscine par les enfants de
l’école primaire Henri IV ;
Vu le projet de convention proposée par la Cape (Communauté d’agglomération des portes de l’Eure) et reçue le 22 octobre
2015 pour l’utilisation de la piscine de Pacy-sur-Eure par les élèves de l’école Henri IV pour l’année scolaire 2015-2016 ;
Considérant que le coût d’une séance s’élève pour l’année 2015-2016 à 107 € pour une classe de 25 élèves auquel il
ème
convient d’ajouter 4 € supplémentaires par élève à partir du 26
;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
ARTICLE DEUX – les crédits sont inscrits sur le budget 2015 pour une partie de l’année scolaire et seront inscrits au budget
2016 pour le reste de l’année scolaire.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION D’ENFANTS IVRYENS SCOLARISES EN ULIS
A PACY-SUR-EURE / ANNEE SCOLAIRE 2015-2016
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les frais de scolarité ;
Vu la circulaire interministérielle n°89 273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en
matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant
des enfants de plusieurs communes ;
Vu la demande du Maire de Pacy-sur-Eure en date du 30 septembre 2015 tendant au règlement, par la commune, d’une
participation financière pour l’accueil de deux enfants d’Ivry-la-Bataille ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
CR - Conseil municipal – impression le 25/11/2015
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ARTICLE UN – accorder une participation à la scolarisation en ULIS à l’école de Pacy-sur-Eure de deux élèves d’Ivry-laBataille pour l’année 2014-2015, d’un montant de 1 600 € correspondant au montant demandé par la commune de Pacy-surEure pour la scolarisation d’enfants des communes extérieures en ULIS (800 € par enfant).
ARTICLE DEUX – cette dépense est inscrite au budget 2015 à l’article 6558.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DES FETES D’ANET POUR UNE PATINOIRE
TEMPORAIRE
Sylvie DELALANDE – Pourquoi une subvention pour cette opération alors qu’une entreprise privée a en charge l’exploitation
de la patinoire ?
Patrick MAISONS – La Ville attribue une subvention au Comité des fêtes de la Commune d’Anet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande de la commune d’Anet portant sur une demande de subventions ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – il est attribué au Comité des Fêtes d’Anet une subvention d’un montant de 1 000 € ;
ARTICLE DEUX – cette somme sera inscrite lors du vote du budget primitif 2016 et imputée à l’article 6574 (subventions de
fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé).
SUBVENTIONS AMENAGEMENT PLACE DE LA DISTILLERIE ET PLACES DE STATIONNEMENT
AUX ABORDS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune d’Ivry-la-Bataille a un projet d’aménagement de la place de la Distillerie pour lequel elle
bénéficie du service commun « projets et aménagements opérationnels » de la Communauté d’agglomération du Pays de
Dreux ;
Considérant que le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 10 septembre dernier le projet de maîtrise
d’œuvre VRD présenté par l’entreprise INGE INFRA sise à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14) pour un montant de 12 240 €
HT ;
Considérant que les premiers APS estiment le coût des études à 20 000 euros hors taxes et le coût des travaux à 180 000 €
hors taxes, répartis comme suit : 30 000 euros pour le stationnement boulevard de la gare et 150 000 € euros pour
l’aménagement paysager de la place de la Distillerie ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions et signer les conventions afférentes ;
ARTICLE DEUX – l’opération inscrite au budget 2015 de la commune adopté le 9 avril 2015 sera reportée sur l’exercice 2016.
SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE DE LA PORTE A BATEAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune d’Ivry-la-Bataille a un projet de réhabilitation des salles de la porte à bateaux en pôle culturel en
référence aux legs Boigues ; ce pôle hébergeant à la fois des cours de musique mais aussi d’arts plastiques ;
Considérant que ce projet sera mené avec l’expertise du conservateur de musique du conservatoire de l’Agglo de Dreux ;
Considérant qu’il aura une portée intercommunale : un partenariat avec le conservatoire de Dreux est à l’étude ;
Le financement de cette opération estimée à 200 000 euros hors taxes serait assuré par une partie d’autofinancement à
hauteur de 100 000 euros (dont 80 000 euros proviennent du legs susvisé) et par des subventions de nos partenaires (Agglo
du Pays de Dreux, Conseil départemental de l’Eure, …) ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de nos partenaires financiers, et à signer les
conventions afférentes ;
ARTICLE DEUX – les crédits en recettes et en dépenses seront inscrits au budget primitif 2016 de la commune.
CR - Conseil municipal – impression le 25/11/2015
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VENTE DE DEUX VEHICULES REFORMES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la règlementation sur le commerce électronique et les autres obligations légales et règlementaires en vigueur ;
Considérant que les deux biens concernés par la vente sont :
Modèle véhicule
Immatriculation
Valeur de réserve
Mise à prix
NIVA LADA VP
635 XT 27
1 500 €
1 000 €
VOLKSWAGEN CTTE
8689 XH 27
1 500 €
1 000 €
Considérant qu’une commission de 8% sur les ventes réalisées sera perçue par AGORASTORE ;
Considérant que la remise du matériel, préalablement soumis au contrôle technique emportera le transfert de propriété, les
acquéreurs ne pourront se prévaloir de tout événement pouvant survenir postérieurement pour engager la responsabilité de la
Ville d’Ivry-la-Bataille ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – approuve la réforme des véhicules ;
ARTICLE DEUX – approuve le principe d’une vente « test » de biens réformés par le biais de la plate-forme d’enchères en
ligne dénommée « Agorastore » ;
ARTICLE TROIS – approuve le contrat à intervenir avec AGORASTORE et autorise Monsieur le Maire à le signer ;
ARTICLE QUATRE – approuve et autorise la vente de matériels ci-dessus désignés et la vente à l’acheteur proposant le prix
correspondant à l’enchère la plus élevée et supérieur à la valeur de réserve,
ARTICLE CINQ – autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux biens mis en vente.
COTISATION A L’ASSOCIATION « VALLEE ROYALE DE L’EURE »
Francoise SOKOLWOSKI - Cette association basée à Maintenon promeut une vingtaine de site dont le château d’Ivry : il y a
un site internet, une carte papier, financés par les sponsors.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’association de la Vallée royale de l’Eure créée le 28 novembre 2014 a pour but « d’apporter aux communes
et propriétaires privés disposant d’un patrimoine de qualité et manifestant une volonté, un soutien de développement
touristique ; l’association s’engagera également à collaborer à la promotion des villages et domaines membres et d’assurer
ainsi des retombées économiques » ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la ville d’Ivry-la-Bataille de collaborer à la promotion de ce patrimoine et de soutenir le
développement touristique qui s’y attache, au travers des actions menées par l’association ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – adhère à l’association « Vallée royale de l’Eure » pour l’année 2015 ;
ARTICLE DEUX – approuve le montant de la cotisation à 10 euros qui est imputé sur les crédits de l’exercice 2015 (article
6281).
DECISION MODIFICATIVE POUR REGULARISATION DE CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le versement effectif des subventions des partenaires et du FCTVA est intervenu ces dernières semaines à
hauteur de 570 000 euros, il convient de procéder à des virements entre certains chapitres de dépenses des investissements
pour rembourser par anticipation les emprunts contractés début octobre 2015 en attendant ces versements ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UNIQUE – il est procédé pour le remboursement par anticipation du capital des emprunts de la distillerie à une
décision modificative des crédits des chapitres 21 et 23 vers le chapitre 16 « Emprunt » pour un montant de 570 000 € sur le
budget 2015 :
CR - Conseil municipal – impression le 25/11/2015
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Dépenses d’investissement
Dépenses d’investissement
Dépenses d’investissement
> chapitre 21
> chapitre 23
> chapitre 16
- 200 000 €
- 370 000 €
+ 570 000 €
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE 2016
Roger DELAUNET-LALES arrive à 22h00.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Considérant la nécessité de prévoir les premiers investissements de l’exercice 2016 d’ici l’adoption du budget primitif 2016 et
ce pour le bon fonctionnement des services ;
Considérant que le quart des crédits ouverts en section d’investissement du budget primitif 2015 (hors chapitre 16) est égal à
1 830 590.10 euros x 25 % = 457 647,52 euros ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – décide les dépenses d’investissements suivantes dans la limite fixée par la réglementation :
Chapitre
Article
20
2031
20
Total 20
21
21
21
21
21
21
21
Total 21
23
Total 23
Total général
2051
Nature de l’investissement
Frais d’honoraires et études
opérations en cours
Logiciels divers
2151
2152
21568
21571
2183
2184
2188
Réfection voirie (Bihorel)
Signalisation commune
Sécurité des bâtiments
Matériels de voirie
Matériels de bureau
Achats de mobiliers
Autres matériels
2315
Place de la distillerie et City parc
Montant en €
10 000
5 000
15 000
130 000
20 000
10 000
10 000
3 000
1 000
5 000
179 000
250 000
170 000
444 000
ARTICLE DEUX – ces crédits votés seront repris au budget primitif 2016.
CR - Conseil municipal – impression le 25/11/2015
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MARCHES - TRAVAUX
REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS :
AVENANT D’ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé
et la sécurité des travailleurs ;
Vu le Code des Marchés Publics.
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 25 juin 2015 .
Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine
de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure a proposé une intervention pour
l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Evaluation des
Risques Professionnels ;
Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés
et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure
désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;
Considérant la proposition de Monsieur ou Madame le Maire/Président en vue de la mise en place du Document Unique
d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de
commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d’évaluation des risques
professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure.
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de
commandes dont les dispositions sont les suivantes :
• Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles
prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.
• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure.
• Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du
groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de
ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.
ARTICLE DEUX – Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2016.
ECOLE
ECOLE HENRI IV : CLASSE TRANSPLANTEE 2016
Laurent LABATTE – Les instituteurs cherchent à diminuer le coût pour les parents par des objets/manifestations pour recueillir
quelques fonds, et notamment la vente de torchons sur lesquels figurent des dessins de chaque enfant les représentant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le projet de classe transplantée porté par l’école primaire Henri IV d’Ivry-la-Bataille tendant à l’accueil de 2 classes
de CP-CE1 (56 enfants) et 6 adultes accompagnateurs à la base de loisirs Troislacs à Poses du lundi 21 au samedi 26 mars
2016 ;
Considérant que le coût pour l’hébergement, la restauration et l’exercice d’activités équestres est de 56 € TTC par enfant et
par jour soit un coût par enfant de 336 € TTC et un coût total de 18 816 € TTC ;
Considérant que le plan de financement du projet prévoit par enfant et par jour :
-
une participation du Conseil départemental à hauteur de 28 € par enfant et par jour, soit 9 408 € versée directement
au centre ;
une participation de la commune à hauteur de 70 € par enfant, soit 3 920 €;
CR - Conseil municipal – impression le 25/11/2015
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-
une participation des familles pour 98 € maximale, diminuée par l’école prenant en charge le coût des transports au
titre de sa coopérative pour environ 400 € TTC et cherchera à diminuer la part des parents par des animations
diverses ;
Considérant que la participation financière du département sera versée sous forme de subvention directement à la base de
loisirs Troislacs ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – inscrire au budget 2016 en dépenses de fonctionnement les dépenses afférentes au projet de classe
transplantée soit 9 408 € TTC, la prise en charge réelle de la commune s’élevant à 3 920 € ;
ARTICLE DEUX – émettre les titres de recettes à l’attention des familles des 56 enfants concernés pour environ 5 488 € TTC.
Informations
Calendrier
Patrick MAISONS – Je vous fais part du calendrier prévisionnel des conseils municipaux de 2016 : 4 février, 31 mars, 23 juin,
15 septembre et 17 novembre. Une plénière sur le budget pourrait être organisée le mardi 23 février.
SITE INTERNET CHATEAU D’IVRY.COM
Françoise SOKOLOWSKI – Sylvie HENAUX et moi-même avons reçu Philippe BISSON qui donne à la commune toutes ses
archives papiers, photos, CDs, diaporamas, … ainsi que le site internet, pour en assurer la pérennité et l’archivage.
MANIFESTATIONS/FESTIVITES
Christine MAURICE – le repas des seniors accueillent 84 personnes samedi 21 novembre prochain à la Distillerie. Nombre en
baisse du fait du choix entre le colis et le repas.
Sylvie DELALANDE – la soirée des associations se tiendra demain soir vendredi 20 novembre. Patrick MAISONS précise
qu’un bon d’achat est donné aux associations sportives, et un diplôme à chaque membre méritants des associations qui l’ont
fait savoir.
COMMISSIONS AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
Elle ajoute que concernant la commission déchets de l’Agglo du Pays de Dreux, les communes de l’agglomération élargie à
78 communes qui ne payaient par la redevance spéciale des ordures de tri sélectif des établissements publics et les mairies
des communes devront à court terme participer au service.
Elections régionales
Patrick MAISONS remercie les élus de s’être proposés pour être présents sur les différents créneaux des plannings des
élections régionales.
Plus aucun sujet n’étant fixé à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à
22h34.
Patrick MAISONS, Maire
CR - Conseil municipal – impression le 25/11/2015
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