REGLEMENT DU JEU

REGLEMENT DU JEU « Tombola Mix Orange mobile »
Article 1 : Organisateur du jeu :
L’organisateur du présent jeu est ORANGE TUNISIE Société Anonyme au capital de
78 450 200 TND, immatriculée auprès du tribunal de première instance de Tunis sous le N°
B2411262004 titulaire du matricule fiscal N°0868024D/A/M/00 ayant son siège social à
l’Immeuble Orange Tunisie Centre Urbain Nord 1003 Tunis, représentée par son Directeur
Général Monsieur Didier Charvet, dûment habilité à l’effet des présentes.
Article 2 : Participation :
Le jeu se déroule pour la période allant du 01.07.14 00h01 au 31.07.14 23h59.
La participation du jeu est ouverte à toute personne résidente en Tunisie.
Ce jeu est sans obligation d’achat. Sont exclues de toute participation à ce jeu, les personnes
travaillant pour les comptes des sociétés suivantes : ORANGE TUNISIE et UM, ainsi que leurs
ascendants et descendants, et de façon plus générale, toute personne ayant participé
directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille.
Le jeu est accessible durant la période ci-dessus mentionnée, à toute personne âgé de plus de
18 ans.
Article 3 : Modalités de participation et Règlement :
La participation au jeu consiste à effectuer une recharge de 5dt ou plus durant la période du jeu
indiquée dans l’article 2.
Toute personne désirant s’inscrire au jeu sans effectuer de recharge peut le faire sans obligation
d’achat en envoyant un courrier postal durant la période du jeu indiquée dans l’article 2 (cachet
de la poste faisant foi) à l’adresse : Tombola Mix Orange mobile, Immeuble Orange, Centre
Urbain Nord, 1003 Tunis, en indiquant son nom, prénom, CIN, adresse postale et numéro de
mobile.
Le timbre nécessaire à l’inscription sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif
lettre en vigueur.
Article 4 : Les Lots à gagner :
-
Cinq (5) Samsung Galaxy S4 d’une valeur unitaire de 1176 DT TTC
Les participants sont informés que les données fournies sont nécessaires à la prise en compte
de leur participation au jeu et à la dotation du prix. Les participants sont, par conséquent, tenus
de s’assurer de la validité de ces mentions.
Le lot est non cessible et ne peut faire l'objet d’aucun remboursement en espèces, ni d'aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, l’Organisateur se réserve le droit de
remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente.
1
Article 5 : Désignation des gagnants
La désignation des 5 gagnants se fera en fonction d’un tirage au sort qui sera effectuée le 5
Aout 2014 en présence de l’huissier de justice Maitre Kouki, dont le cabinet est sis au 12
Avenue, Habib Bourguiba Ariana.
La désignation des gagnants sera effectuée le 6 Aout 2014 au siège de la société Orange
Tunisie dont l’adresse est la suivante : Immeuble Orange, Centre Urbain Nord, 1003 Tunis.
Les gagnants seront contactés le 6 Aout 2014 sur le numéro de mobile indiqué dans le courrier
ou sur le numéro Orange sur lequel l’opération de recharge a été effectuée.
Un seul lot est attribué par gagnant (même nom et même CIN). Sans identification possible des
coordonnées du gagnant, celui-ci sera disqualifié et le prix gagné sera perdu. Les lots ne
peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit et sont non cessibles.
Toutefois, en cas de force majeure, ORANGE TUNISIE se réserve le droit de remplacer les prix
annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de
l'ensemble de ses participations.
Article 6 : Exploitation des données personnelles des gagnants
Tous les gagnants du présent jeu autorisent ORANGE TUNISIE à utiliser leurs noms et photos à
toutes fins publicitaires jugées nécessaires par l’organisateur du jeu, et renoncent expressément
par la présente à indemnité ou rémunération en découlant, et ce pour une durée d’un an.
Article 7 : Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l’étude de Maître Mohamed Helmi Hosni, dont le cabinet est
sis au 517 avenue Ibn Khaldoun, Cité Ettadhamen, Ariana. L’avenant fera également l’objet d’un
dépôt auprès de l’étude de Maître Mohamed Helmi Hosni, dont le cabinet est sis au 517 avenue
Ibn Khaldoun, Cité Ettadhamen, Ariana.
Le règlement peut être modifié à tout moment par l’Organisateur sous la forme d'un avenant
publié par annonce en ligne sur la page Internet du jeu mentionnée au présent règlement et
dans le respect des conditions énoncées.
Dépositaire du règlement avant sa publication.
Le règlement de jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite
avant le 31/07/14 (Cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu.
Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la
base du tarif lettre en vigueur.
Le règlement du jeu est disponible gratuitement sur le site www.orange.tn
Article 8 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du
2
participant. La société ORANGE TUNISIE tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et
à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu
ainsi que sur la liste des gagnants. La société ORANGE TUNISIE se réserve le droit pour
quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article
7. Le participant est seul responsable en cas de fraude de sa part par quelque moyen que ce
soit.
Article 9 : Remises de lots
La remise du lot se fera au siège d’ORANGE TUNISIE, à Immeuble Orange, centre urbain nord,
1003, Tunis. En cas de non présentation du gagnant dans un délai de 30 jours, le lot concerné
sera perdu pour le participant et demeurera acquis à ORANGE TUNISIE. ORANGE TUNISIE
ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison.
Enfin, la société ORANGE TUNISIE décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Article 10: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes
de jeu de la société ORANGE TUNISIE ont force probante dans tout litige quant aux éléments
de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 11: Attribution de compétence
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire.
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois tunisiennes, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du
concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout litige entre les parties
relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
Article 12: Informatique et Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu liées à l’envoi des lots
gagnés sont traitées conformément à la Loi organique no 2004-63 du 27/07/2004 portant sur la
protection des données à caractère personnel. Tous les participants au jeu, ainsi que leurs
parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs, disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès
ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés
que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle
aux partenaires commerciaux de la société Orange Tunisie et qu’ils peuvent s’opposer à cette
transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à
l’adresse suivante : Immeuble Orange Tunisie Centre Urbain Nord 1003 Tunis.
Fait à Tunis, le 26/06/2014
3