LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

 I N S T I T U T P A N A F R I C A I N D ’ A C T I O N E T D E P R O S P E C T I V E – I P A P http://ipaporg.net Contribution au Forum de Bangui « Paix – Justice – Réconciliation » Fiche technique Coordination Scientifique : Prof. Hélène TIGROUDJA, Prof. Jean-­‐François AKANDJI-­‐KOMBE Equipe de rédaction : Marion CHAHUNEAU, Audrey EPRINCHARD, Camara HAMEDI, Marie LUGAZ, Arnaud YALIKI LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL
POUR LE RWANDA
La création du TPIR
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») a été créé par la résolution
955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la
Charte des Nations Unies, qui lui permet de prendre des mesures en cas de menace contre la
paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.
Le mandat du TPIR
Comme cela est précisé dans le préambule de son Statut fondateur, le mandat du tribunal est de
« juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves
du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais
présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le
1er janvier et le 31 décembre 1994 ».
Le TPIR entre donc dans la catégorie des tribunaux internationaux ad hoc, c’est-à-dire créés
spécifiquement pour un conflit.
La compétence du TPIR
Les compétences temporelle, territoriale et personnelle du TPIR sont définies dans le cadre de
son mandat.
Pour ce qui est de la compétence matérielle du TPIR, les crimes relevant de sa compétence sont
le génocide (article 2 du Statut du TPIR), les crimes contre l’humanité (article 3 du Statut du
TPIR) et les violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et du
Protocole additionnel II (article 4 du Statut du TPIR).
Contrairement à la Cour pénale internationale, sa compétence vis-à-vis des crimes commis au
Rwanda pendant la période du génocide prime sur celle des juridictions nationales de tous les
États (article 8§2 du Statut du TPIR).
IpaP w 45 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris-­‐cedex 15, France w Boite Postale 3264, Bangui, R.C.A Le travail du TPIR
Le TPIR a débuté ses travaux en 1995, à son siège situé à Arusha, en Tanzanie. En 1996, le
tribunal a adopté un Règlement de procédure et de preuve.
Le premier procès devant le TPIR s’est ouvert en 1997, dans le cadre de l’affaire Le Procureur c.
Jean-Paul Akayesu. Cette affaire a également été l’occasion pour le tribunal de prononcer son
premier jugement, ainsi que sa première condamnation pour génocide.
En juillet 2002, un article 11 bis a été ajouté au Règlement de procédure et de preuve du tribunal.
Cet article permet le renvoi d’affaires du TPIR vers les juridictions nationales. La première
affaire à l’occasion de laquelle cette procédure de renvoi a été utilisée concernait Jean-Bosco
Uwinkindi. Les États concernés par ce renvoi ont été le Rwanda et la France
Le bilan du TPIR en quelques chiffres
Depuis son ouverture, le TPIR a inculpé 93 personnes1. 61 personnes ont été condamnées et 12
acquittées2.
Actuellement, 9 individus accusés devant le TPIR sont toujours en fuite. Il est possible de
recenser à ce jour 54 affaires terminées. Enfin, 4 affaires sont en ce moment même au stade de
l’appel.3
La clôture du TPIR
Près de 20 ans après son ouverture, le TPIR a vu ses travaux pris en charge par le Mécanisme
pour les Tribunaux internationaux, qui a commencé ses activités en juillet 2012. Ce Mécanisme a
également été créé par le Conseil de sécurité des Nations Unies et a pour mission de poursuivre
les travaux du TPIR et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au moment où ces
deux tribunaux sont sur le point de terminer leur mandat respectif.
Liens utiles :
Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda4
Site web du TPIR5
Site web du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux6
http://www.hirondellenews.com/fr/tpirrwanda/175-vie-institutionnelle/34954-171214-tpirbilanle-tpir-a-accompli-un-travail--admirable--malgre-de-nombreux-defis-selon-un-expert
2
http://www.lefil.ulaval.ca/articles/justice-pour-rwanda-37036.html
3
http://www.unictr.org/fr/cases
1
4
5
6
http://www.unictr.org/sites/unictr.org/files/legal-library/100131_Statute_en_fr.pdf
http://www.unictr.org/fr
http://www.unmict.org/fr
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