general terms and conditions of sale and delivery for the

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préparé par Nunhems USA, Inc., faisant affaire sous l’appellation Bayer CropScience Vegetable Seeds, 1200 Anderson
Corner Road, Parma, Idaho 83660. Les présentes Conditions générales de vente remplacent toutes les versions publiées
antérieurement.
Toutes les semences peuvent faire l’objet d’une certification au titre de la protection des obtentions végétales ou d’une
réclamation des droits des sélectionneurs en vertu du titre 7 du chapitre 57 du United States Code. Nunhems USA, Inc.
doit être avisée et toucher des redevances si une culture issue de ces semences est récoltée pour la semence.
Les produits offerts par Nunhems USA, Inc. sont expédiés exclusivement en Amérique du Nord (É.-U. et Canada).
L’exportation ou la réexportation sont régies par la réglementation de l’administration des exportations en vigueur aux
États-Unis (United States Export Administration). Le détournement en contravention des lois américaines est interdit.
Les quantités confirmées dans les bons de commande
Article 1.
Applicabilité des présentes Conditions
constituent des obligations contractuelles de l’Acheteur.
générales de vente
Toute correction apportée aux quantités confirmées doit
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux
être approuvée par écrit par le Vendeur, sauf s’il y
offres et aux ventes conclues entre Nunhems USA, Inc. (cirenonce.
après, le « Vendeur ») et un acheteur (ci-après, l’« Acheteur »), 2.
Si la quantité commandée diffère de la quantité standard
à moins d’une disposition écrite à l’effet contraire. L’applicabilité
proposée par le Vendeur ou un multiple de celle-ci, le
de toute condition générale de l’Acheteur est expressément
Vendeur est libre de livrer la quantité supérieure la plus
rejetée.
près.
3.
Le Vendeur tentera toujours de remplir son obligation en
Article 2.
Offres et prix
matière de livraison au mieux de sa capacité.
1.
Les prix figurant dans une offre n’incluent pas la taxe sur
4.
Le Vendeur sera réputé avoir bien rempli son obligation
la valeur ajoutée (TVA) ni quelque taxe équivalente
de livraison même si l’envoi présente des différences
(comme la TPS, la taxe de vente ou la taxe sur le chiffre
minimes dans les tailles, les emballages, les quantités ou
d’affaires), à moins d’une disposition écrite à l’effet
les poids.
contraire.
5.
Le Vendeur peut effectuer plusieurs livraisons pour une
2.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix
même commande, et facturer chaque livraison
périodiquement. Chaque nouveau barème de prix
séparément.
invalidera le précédent et s’appliquera aux commandes
6.
Tous les envois sont effectués au risque de l’Acheteur,
passées après la publication du nouveau barème. Le
port payé, assurance comprise (CIP, destination d’envoi)
Vendeur n’est pas tenu de respecter les prix stipulés en
à moins d’une entente écrite à l’effet contraire. Le
cas d’erreurs typographiques ou d’erreurs commises par
Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de
inadvertance.
livraison imputable au transporteur, peu importe que celui3.
Les conditions stipulées sur un bon de commande ou un
ci ait été choisi par l’Acheteur ou le Vendeur.
autre document transmis au Vendeur par un Acheteur
7.
En plus du prix d’achat, l’Acheteur devra payer au
concernant une vente conclue sur la base d’un barème de
Vendeur le montant des taxes et droits d’accise, ainsi que
prix de Nunhems seront sans effet à moins d’une
tous les autres frais (sauf l’impôt sur le revenu net ou
disposition écrite à l’effet contraire du Vendeur. Le
calculé sur la base de celui-ci) liés à la production, à la
Vendeur a le droit de cesser immédiatement les envois à
vente ou au transport de tout produit livré aux termes des
un Acheteur qui ne respecte pas les présentes conditions.
présentes, que le Vendeur peut être tenu de payer à un
4.
Toutes les références faites par le Vendeur aux
quelconque palier de gouvernement (national, étatique ou
caractéristiques du produit correspondent aux plus
local), à moins d’une disposition législative à l’effet
récentes caractéristiques publiées par celui-ci.
contraire.
5.
Les prix comprennent l’emballage standard tel qu’il est 8.
Au moment de passer une commande ou à la première
décrit dans le barème de prix correspondant à chaque
demande du Vendeur, l’Acheteur doit préciser par écrit les
espèce de semences. Les semences sont emballées dans
données, les caractéristiques et les documents requis en
des conditions d’humidité contrôlées. Des emballages
vertu des règlements en vigueur dans le pays où la
spéciaux peuvent être offerts moyennant supplément.
livraison est effectuée, concernant notamment :

la facturation;
Article 3.
Réserves à l’égard de la récolte et du

les exigences phytosanitaires;
traitement

les certificats internationaux;
1.
Toutes les livraisons sont assujetties aux réserves

les autres documents ou déclarations d’importation.
habituelles à l’égard de la récolte et du traitement. Si le
Vendeur invoque des réserves au sujet de la récolte ou du
Article 5.
Réserve de propriété
traitement, il tentera de fournir, dans la mesure du
1.
Le Vendeur conserve le titre de propriété sur les produits
possible, la quantité commandée au prorata ou une
livrés par le Vendeur ou les produits qui en sont issus
solution de remplacement équivalente.
jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations
2.
L’Acheteur ne peut pas réclamer de dommages-intérêts si
que lui confèrent les présentes Conditions générales de
le Vendeur invoque ces réserves.
vente à l’égard du Vendeur relativement à la livraison.
2.
Les produits livrés par le Vendeur auxquels s’applique la
Article 4.
Commande et livraison
réserve de propriété stipulée au paragraphe 1 de l’article 5
1.
Tous les bons de commande reçus doivent faire l’objet
doivent être entreposés ou utilisés d’une manière qui en
d’une confirmation écrite de l’acceptation par le Vendeur.
préserve la qualité et qui permet d’en attribuer la propriété
au Vendeur.
Initiales de l’acheteur : _________
1/7
3.
4.
Les produits livrés par le Vendeur auxquels s’applique la
réserve de propriété stipulée au paragraphe 1 de l’article 5
peuvent être revendus ou utilisés uniquement dans le
cadre des activités normales. Si les produits sont
revendus, le Vendeur doit exiger une réserve de propriété
de la part de ses acheteurs.
L’Acheteur n’est pas autorisé à donner les produits en
gage ni à créer un autre droit les concernant.
Article 6.
Paiement
1.
Si l’Acheteur a des privilèges de crédit auprès du Vendeur
et si sa solvabilité est bonne, le Vendeur doit recevoir le
paiement dans les trente (30) jours suivant la date de
facturation, à moins d’entente écrite à l’effet contraire. Un
escompte de deux (2) pour cent est accordé sur la valeur
des produits seulement si le Vendeur reçoit un paiement
dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation.
Le Vendeur décline toute responsabilité si la réception
tardive d’une facture par l’Acheteur est attribuable au
service postal ou à d’autres raisons.
2.
Les commandes ou les demandes d’envoi émanant d’un
Acheteur qui, de l’avis du Vendeur, n’a pas une bonne
situation de crédit peuvent être refusées ou retardées
jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé les sommes dues au
Vendeur ou pris des arrangements à la satisfaction de
celui-ci afin de rétablir ses privilèges de crédit.
3.
À la fin du délai prescrit, l’Acheteur se trouvera
automatiquement en défaut de paiement, sans qu’il soit
nécessaire de le mettre officiellement en demeure.
L’Acheteur devra acquitter des intérêts de 1,5 % par mois
ou le taux légal d’intérêt de retard en vigueur dans le pays
de l’Acheteur, selon le moindre des deux, sur le montant
qui reste à payer à la date du défaut.
4.
Tous les paiements doivent être versés au Vendeur en
dollars US, à moins d’une autorisation écrite du Vendeur à
l’effet contraire.
5.
Si l’Acheteur fait l’objet d’une liquidation, s’il déclare faillite
ou s’il se trouve en état de cessation de paiements,
l’obligation de l’Acheteur au titre des paiements arrive
immédiatement à échéance et le Vendeur pourra
suspendre l’exécution ultérieure de l’entente ou la résilier,
sans préjudice de son droit de réclamer des dommagesintérêts.
6.
Si une entente de paiement échelonné a été conclue, tout
retard dans le versement d’un paiement entraîne
l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant dû, sans
qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure. Les
dispositions de la dernière phrase du paragraphe 3 de
l’article 6 s’appliquent en conséquence.
7. Si l’Acheteur manque à au moins une des obligations que
lui confèrent les présentes Conditions générales de vente
ou ne les exécute pas correctement ou en temps
opportun :

les obligations du Vendeur seront automatiquement
et, le cas échéant, immédiatement suspendues
jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé tous les montants
dus et payables par lui (y compris les frais
extrajudiciaires);

le Vendeur peut exiger que l’Acheteur lui verse le
paiement complet ou une caution suffisante (par
exemple, sous la forme d’une garantie émise par un
établissement bancaire jouissant d’une bonne
réputation dans le pays du Vendeur) relativement à
l’exécution par l’Acheteur.
8.
Dans le cas d’un Acheteur ne jouissant pas de privilèges
de crédit auprès du Vendeur, et sans égard au
paragraphe 1 de l’article 6, le Vendeur se réserve le droit
Initiales de l’acheteur : _________
d’exiger le paiement (ou une garantie de paiement
appropriée) de produits, de fret ou de services avant leur
livraison ou leur prestation.
9.
L’Acheteur ne peut, en aucune circonstance, retarder le
versement des paiements dus ou déduire un montant
quelconque des factures dues du Vendeur sans le
consentement écrit préalable de celui-ci.
10. Si le Vendeur a une réclamation contre une société liée à
l’Acheteur (une société mère, une filiale ou une société
sœur) en situation de faillite, de liquidation ou de
suspension de paiement, le Vendeur peut affecter la
réclamation en compensation de toute réclamation de
l’Acheteur contre le Vendeur, même si le paiement de la
réclamation du Vendeur n’est pas exigible à ce momentlà.
Article 7.
Frais de recouvrement
Si l’Acheteur manque à au moins une des obligations que lui
confèrent les présentes Conditions générales de vente, tous les
frais engagés pour récupérer les paiements en cour ou hors
cour seront à la charge de l’Acheteur, y compris les frais de
recouvrement et de poursuite, ainsi que les intérêts y afférents.
Article 8.
Responsabilité
1.
La responsabilité du Vendeur est exclusivement régie par
cet article.
2.
Le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard de tout
préjudice découlant d’un défaut dans l’exécution, sauf s’il
a été causé par le Vendeur ou ses employés de manière
intentionnelle ou par suite d’une négligence grave.
3.
Dans les cas de force majeure, conformément à
l’article 14, le Vendeur ne peut être tenu responsable des
manquements à l’une ou l’autre des obligations que lui
confèrent les présentes Conditions générales de vente.
4.
Dans tous les cas et malgré ce qui précède, la
responsabilité du Vendeur est restreinte à la valeur
facturée de l’exécution. Le Vendeur décline toute
responsabilité à l’égard de quelque forme de préjudice
indirect, y compris sans s’y limiter les préjudices
particuliers, accessoires ou consécutifs, ou les manques à
gagner.
5.
L’Acheteur est tenu de limiter autant que possible le
préjudice pour lequel il formule une plainte auprès du
Vendeur.
6.
Toute demande d’indemnisation ou plainte fondée sur les
présentes Conditions générales de vente devient caduque
si elle n’a pas été soumise par écrit au Vendeur dans
l’année
suivant
la
livraison
des
produits.
Article 9.
Utilisation et garantie
1.
Le vendeur garantit que les produits fournis seront
conformes
pour
l’essentiel
aux
caractéristiques
pertinentes de ces produits. Toutefois, les caractéristiques
d’un produit ne représentent pas une garantie. Le
Vendeur ne garantit pas non plus des rendements
conformes dans les usages auxquels les destine
l’Acheteur.
2.
Si le Vendeur a précisé une capacité germinative, il se
fonde seulement sur des essais reproductibles en
laboratoire, sans garantir la levée effective. Les précisions
quant à la capacité germinative valent seulement pour le
moment de l’essai et les conditions dans lesquels il a été
réalisé. La levée dépend entre autres choses du lieu, des
techniques de culture et des conditions climatiques chez
l’Acheteur.
3.
Toutes les garanties fournies par le Vendeur s’éteignent si
l’Acheteur traite les produits ou les fait traiter, s’il les
2/7
réemballe ou les fait réemballer, s’il les utilise ou les
entrepose, ou les fait utiliser ou entreposer de façon
inappropriée.
Article 10.
Défauts et délais relatifs aux réclamations
1.
L’Acheteur doit inspecter les produits achetés au moment
de la livraison ou le plus tôt possible après la livraison. Au
cours de l’inspection, l’Acheteur doit vérifier si les produits
sont conformes à l’entente, c’est-à-dire :

si les produits livrés sont ceux qui ont été commandés;

si les quantités livrées correspondent à celles qui
figurent sur le bon de commande;

si les produits livrés satisfont aux exigences de qualité
convenues ou, à défaut d’entente en la matière, aux
exigences qui pourraient s’appliquer à une utilisation
normale ou dans un cadre commercial.
2.
Si des anomalies ou des défauts visibles sont relevés,
l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les plus brefs
délais afin que les semences ou les cultures censément
touchées fassent l’objet d’une inspection immédiate.
L’Acheteur doit aviser le Vendeur dans les plus brefs
délais, c’est-à-dire au plus tard trente (30) jours après que
le défaut ou tout autre motif de réclamation analogue a été
ou aurait dû être découvert. Toute réclamation pour
laquelle le Vendeur n’a pas reçu d’avis dans le délai
prescrit de trente (30) jours sera réputée non avenue.
3.
Les plaintes doivent être libellées de manière à permettre
au Vendeur ou à un tiers de faire des contrôles. À cette
fin, l’Acheteur doit tenir ses propres registres concernant
l’utilisation des produits et, s’ils sont revendus, concernant
leurs acheteurs, à qui il imposera les mêmes obligations
par écrit, dans la mesure du possible. Si l’Acheteur ne
dépose pas sa plainte dans les délais susmentionnés, elle
ne sera pas recevable et ses droits expireront.
4. Le dépôt d’une réclamation dans les délais prescrits ne
libère pas l’Acheteur de son obligation de régler tous les
montants dus.
Article 11.
Communication de renseignements
1.
Les renseignements fournis par le Vendeur, sous quelque
forme que ce soit, ne l’engagent d’aucune façon. Les
descriptions, les recommandations et les illustrations
présentées dans les brochures et les feuillets sont
fondées, dans la mesure du possible, sur les expériences
réalisées dans le cadre d’essais et dans la pratique; elles
ne sont pas communiquées comme gages de qualité ou
comme garanties. Le Vendeur n’engage en aucun cas sa
responsabilité relativement à ces renseignements en cas
de résultats différents dans le produit cultivé. Il appartient
à l’Acheteur de déterminer si les produits conviennent
pour la culture envisagée ou les conditions locales.
2.
Dans les documents informatifs fournis par le Vendeur,
les termes immunité, résistance et sensibilité
s’entendent comme suit :
a) Immunité : résistance totale aux attaques ou aux
infections d’un agent pathogène ou d’un ravageur
donné.
b) Résistance : capacité d’une variété végétale à
restreindre la croissance et le développement d’un
agent pathogène ou d’un ravageur donné, ou les
dommages qu’il peut occasionner dans des conditions
environnementales et de pression similaires
comparativement à des variétés sensibles. Les
variétés résistantes peuvent exprimer quelques
symptômes de la maladie ou
quelques dommages en cas de forte pression de
l’agent pathogène ou du ravageur.
Initiales de l’acheteur : _________
Deux degrés de résistance sont définis :
(i) Résistance élevée (HR*) : s’applique aux variétés
végétales capables de restreindre fortement la
croissance et le développement d’un agent
pathogène ou d’un ravageur donné exerçant une
pression normale comparativement à des variétés
sensibles. Ces variétés végétales peuvent
toutefois exprimer quelques symptômes ou
dommages en cas de forte pression de l’agent
pathogène.
(ii) Résistance moyenne (IR*) : s’applique aux
variétés végétales capables de restreindre la
croissance et le développement d’un agent
pathogène ou d’un ravageur donné, mais pouvant
exprimer une gamme plus large de symptômes ou
de dommages par rapport aux variétés
résistantes. Les variétés végétales ayant une
résistance modérée-moyenne expriment tout de
même moins de symptômes ou de dommages
graves que les variétés sensibles lorsque les
facteurs environnementaux et la pression exercée
par l’agent pathogène ou le ravageur sont
similaires.
* Les abréviations normalisées HR (pour high
resistance,
« résistance
élevée »)
et
IR
(intermediate resistance, « résistance moyenne »)
sont utilisées dans toutes les langues.
c)
Sensibilité : s’applique aux variétés végétales
incapables de restreindre la croissance et le
développement d’un agent pathogène ou d’un
ravageur donné.
Article 12.
Utilisation de marques de commerce, de
logos et d’enseignes
1.
L’Acheteur ne peut pas utiliser les marques de commerce
et autres présentations qu’utilise le Vendeur ou qui ne
peuvent pas être distinguées clairement des marques de
commerce du Vendeur. Malgré ce qui précède, tous les
droits de propriété intellectuelle (y compris, sans toutefois
s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce,
les logos, les brevets, les protections d’obtentions
végétales, les appellations commerciales, les marques et
le savoir-faire confidentiel) s’appliquant aux produits du
Vendeur à l’échelle mondiale, demeurent la propriété du
Vendeur ou de la société affiliée concernée dans le
groupe de sociétés du Vendeur.
Article 13.
Droits de propriété intellectuelle
1.
Les semences issues de variétés protégées par des droits
de propriété intellectuelle demandés ou accordés dans
l’Union européenne, aux États-Unis, dans un autre pays
ou dans le cadre d’un accord contractuel, ne peuvent pas
être utilisées à des fins de reproduction sans l’autorisation
écrite préalable du Vendeur. Le cas échéant, ladite
autorisation peut être assortie de conditions contractuelles
concernant
la
production
ou
la
reproduction
(multiplication), le conditionnement aux fins de la
multiplication, l’offre à la vente, la vente ou toute autre
forme de mise en marché; l’exportation, l’importation et
l’entreposage à l’une des fins susmentionnées.
2.
Conformément au présent article, l’Acheteur peut utiliser
les semences visées qui lui sont fournies par le Vendeur
uniquement en vue de la culture chez lui de produits finals
ou d’autres produits finis.
3/7
3.
4.
5.
6.
7.
L’Acheteur doit vendre les produits finis qui sont issus de
semences qui lui sont fournies par le Vendeur sous le
nom de variété enregistré par celui-ci.
L’Acheteur autorise expressément le Vendeur ou un tiers
chargé d’effectuer des inspections pour son compte à
accéder directement à ses installations et lieux
d’exploitation (y compris, entre autres et en particulier, à
ses serres) pour réaliser des inspections. De plus,
l’Acheteur doit autoriser l’accès aux dossiers et comptes
pertinents pour les inspections susmentionnées si la
demande lui en est faite. Le Vendeur avisera l’Acheteur
de ses projets de visite en temps opportun. L’Acheteur
doit imposer les obligations susmentionnées à ses
propres clients.
Si l’Acheteur découvre un mutant dans la variété
protégée, il doit en informer le Vendeur sur-le-champ par
courrier recommandé.
Si le Vendeur lui en fait la demande par écrit, l’Acheteur
doit lui fournir du matériel d’essai issu du mutant dans les
deux (2) mois suivant la réception de la demande.
L’Acheteur est censé savoir que quiconque trouve un
mutant dans une variété protégée doit obtenir
l’autorisation des cultivateurs de la « variété originale »
pour exploiter le mutant. Notamment, l’Acheteur est censé
savoir que quiconque découvre une variété mutante doit
obtenir l’autorisation du Vendeur pour ce qui a trait à la
« variété originale » pour réaliser l’un des actes suivants :
le conditionnement à des fins de multiplication; l’offre à la
vente, la vente ou toute autre forme de mise en marché;
l’exportation; l’importation; l’entreposage à l’une des fins
susmentionnées.
S’il revend les produits du Vendeur, l’Acheteur doit
imposer les obligations que lui confère le présent article à
ses acheteurs, y compris l’obligation pour ceux-ci
d’imposer les mêmes obligations à leurs propres
acheteurs, et ainsi de suite.
Article 14.
Force majeure
1.
Le Vendeur peut retarder l’exécution de l’une de ses
obligations à l’égard de l’Acheteur si des circonstances
échappant au contrôle du Vendeur l’empêchent de
s’acquitter de ladite obligation ou compliquent indûment
son exécution, auquel cas le Vendeur ne peut être tenu
responsable. Ces circonstances englobent, sans s’y
limiter toutefois, les conditions météorologiques extrêmes;
les catastrophes naturelles; les lois et règlements des
gouvernements; les guerres ou les troubles civils; la
destruction d’installations ou de matériaux de production
par le feu; les épidémies; les pannes dans les services
publics ou du transporteur habituel; les grèves au sein
d’une entreprise n’appartenant pas au Vendeur; les
grèves à caractère non officiel ou politique au sein de la
société du Vendeur; une pénurie générale ou partielle de
matières premières nécessaires et d’autres biens et
services nécessaires à l’exécution convenue; des retards
imprévisibles attribuables à des sous-fournisseurs ou
d’autres tiers dont le Vendeur est dépendant; des
problèmes de transport d’ordre général.
2.
Le Vendeur informera l’Acheteur dès que possible s’il est
incapable de livrer des produits ou s’il n’est pas en
mesure de les livrer à temps par suite d’un cas de force
majeure.
3.
Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, les
deux (2) parties auront le droit d’annuler le Bon de
commande. Dans ce cas, aucune des parties ne sera
tenue de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
Initiales de l’acheteur : _________
4.
Pour autant que le Vendeur se soit acquitté d’une partie
de ses obligations à l’égard de l’Acheteur ou qu’il ait
envisagé de s’en acquitter au moment de la survenue d’un
cas de force majeure, et si lesdites obligations remplies ou
à remplir ont une valeur distincte, le Vendeur peut
remettre une facture séparée relativement à ces
obligations et l’Acheteur sera tenu de la régler.
Article 15.
Contrôle des exportations
1. L’Acheteur reconnaît et accepte par les présentes que les
produits livrés par le Vendeur peuvent être assujettis à des
licences, des lois, des règlements et des règles sur les
sanctions commerciales, y compris, sans toutefois s’y
limiter, ceux qui sont imposés par les Nations Unies, les
États-Unis, l’Union européenne et ses États membres (les
« règles en matière de sanctions »). L’Acheteur convient
qu’il lui incombe entièrement de se conformer aux règles
en matière de sanctions. Notamment, l’Acheteur doit
s’abstenir d’utiliser, de vendre, de revendre, d’exporter, de
réexporter, d’éliminer, de dévoiler les produits ou d’exercer
toute autre activité connexe, directement ou indirectement,
en lien avec un pays ou une destination ou une personne
quelconque sans avoir au préalable obtenu les permis
d’exportation requis, ou toute autre approbation
gouvernementale, et rempli toutes les formalités découlant
des règles en matière de sanctions, et il doit veiller à ce
que ses sociétés affiliées en fassent de même. L’Acheteur
doit s’abstenir de tout acte entraînant un manquement du
Vendeur aux règles en matière de sanctions. L’Acheteur
doit tenir à couvert le Vendeur, l’indemniser et le dégager
de toute responsabilité relativement aux amendes, pertes
ou dettes encourues par suite d’un manquement de
l’Acheteur au présent article.
2. Le défaut de l’Acheteur de se conformer à une partie des
présents articles constituera un manquement important à la
présente entente. Le Vendeur se réserve le droit, à son
entière discrétion, d’annuler, de refuser ou de ne pas
exécuter une commande s’il estime que le Vendeur a
manqué à une disposition quelconque du présent article.
Article 16.
Exonération de responsabilité
L’Acheteur tient le Vendeur à couvert de toute demande
d’indemnisation faite par un tiers au titre de préjudices
(allégués) causés par un quelconque produit livré par le
Vendeur ou liés de quelque façon à ces produits, y compris les
réclamations déposées à l’encontre du Vendeur à titre de
producteur desdits produits conformément à une règle sur la
responsabilité liée aux produits en vigueur dans un pays, à
moins que les préjudices aient été causés par le Vendeur ou
ses employés de façon intentionnelle ou par suite d’une
négligence grave.
Article 17.
Arbitrage
1.
Tout litige concernant les présentes Conditions générales
de vente ou la qualité, le rendement ou la disponibilité des
produits fournis au titre des présentes sera résolu par
arbitrage exécutoire. Les procédures d’arbitrage devront
se dérouler dans le comté d’ADA, dans l’État d’Idaho,
conformément aux Commercial Arbitration Rules de
l’American Arbitration Association en vigueur à ce moment
ainsi qu’aux lois de l’Idaho (à l’exception des dispositions
relatives aux conflits des lois).
2.
Si une partie ne se présente pas à une procédure
d’arbitrage en dépit d’un préavis raisonnable, ou si elle ne
produit pas les preuves demandées par la commission
d’arbitrage, la décision arbitrale pourra reposer sur la
preuve produite à l’audience.
4/7
3.
4.
5.
6.
7.
8.
La décision de la commission d’arbitrage sera sans appel
et pourra être homologuée par un tribunal compétent.
La commission d’arbitrage sera enjointe à répartir les frais
afférents à la procédure arbitrale entre les parties, en
fonction des conclusions de la commission quant à la
responsabilité relative de chacune. La commission pourra
accorder à la partie gagnante le versement d’un montant
équivalant aux honoraires d’avocat raisonnables dus à ce
moment par la partie déboutée.
L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent qu’ils renoncent à
leur droit à un procès devant jury concernant les
présentes conditions, la qualité, le rendement ou la
disponibilité des produits fournis au titre des présentes.
Si des ventes internationales sont conclues entre des
parties de différents pays, la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises ne s’applique pas.
Si une disposition des présentes Conditions générales de
vente est invalide; celle-ci sera automatiquement (par
application d’une loi) remplacée par une disposition valide
correspondant le plus fidèlement possible à l’objet de la
disposition non valide. Les parties doivent, au besoin et
dans la mesure du raisonnable, convenir ensemble du
libellé de la nouvelle disposition.
Dans ce cas, les autres dispositions des Conditions
générales de vente demeurent pleinement valides, dans la
mesure du possible.
Article 18.
Non-responsabilité à l’égard des organismes
génétiquement modifiés
Les variétés dont les semences sont fournies à l’Acheteur n’ont
pas été mises au point selon des techniques de modification
génétique. Les méthodes utilisées pour mettre au point et
préserver l’intégrité de ces variétés visent à éviter les horstypes, y compris le matériel génétiquement modifié (GM).
La production de semences a été réalisée conformément aux
règles de production du pays où elle a eu lieu, y compris les
distances d’isolement prescrites. Le Vendeur s’engage à
assurer une bonne gestion de ses produits et, à cet égard, il a
confirmé sa participation à l’initiative du secteur en matière de
bonne gestion, intitulée Excellence Through Stewardship MC
(www.excellencethroughstewardship.org). Toutefois, étant
donné que le pollen circule librement et qu’il ne peut pas être
exclu que d’autres producteurs cultivent du matériel GM dans
les zones de production des semences, le Vendeur ne peut pas
se prémunir totalement contre la présence fortuite de matériel
GM dans ses semences. Par conséquent, il lui est impossible
de garantir que les lots de semences composant la présente
livraison sont exempts de traces de matériel GM.
Article 19.
Lois applicables
1.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies
et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Idaho.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (Convention de Vienne sur
les ventes) ne s’applique pas.
Article 20.
Traitement des semences
1. Le traitement normalisé des semences est décrit dans le
barème des prix de chacune des espèces de semences.
Tous les traitements fournis doivent être appliqués selon
les dosages recommandés sur l’étiquette apposée à
l’usine.
Initiales de l’acheteur : _________
2.
3.
Si l’Acheteur ou un Utilisateur accepte des semences non
traitées, il accepte d’assumer la responsabilité des risques
de maladie inhérents. Le Vendeur décline toute
responsabilité à l’égard d’une éventuelle maladie des
cultures résultant de l’utilisation de semences non traitées.
Des services de traitement personnalisé et d’autres
services spéciaux d’amélioration des semences peuvent
être offerts à l’Acheteur moyennant supplément. Les
services de traitement personnalisé et autres services
spéciaux d’amélioration des semences seront fournis à la
condition suivante : l’Acheteur pourrait être tenu d’acheter
jusqu’à 105 % de la quantité commandée de chaque
variété et type de traitement personnalisé demandé.
Article 21.
Ventes de semences / de plants de pastèques
– Obligation d’informer de l’Acheteur
1. Avant que le Vendeur effectue un transfert de semences
ou de plants de pastèques ou de melons, l’Acheteur
s’engage à informer quiconque les reçoit des conditions de
vente supplémentaires qui s’appliquent à ces semences et
à ces plants, et à exiger que cette personne signe l’Entente
sur les conditions de vente supplémentaires fournie par le
Vendeur.
2. L’Acheteur s’engage à obtenir une copie de l’Entente sur
les conditions de vente supplémentaires dûment signée
avant de livrer à quiconque des semences ou des plants
de pastèques et de melons du Vendeur. Les Ententes sur
les conditions de vente supplémentaires signées doivent
être envoyées au Vendeur par le service postal américain
ou un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale
à l’adresse ci-dessous, au plus tard dix (10) jours après la
livraison ou l’envoi des semences ou des plants. Les
demandes de copies vierges de l’Entente sur les conditions
de vente supplémentaires (Agreement of Additional Terms
and Conditions) peuvent être adressées aux services à la
clientèle de Bayer, à : Customer Service Department, 1200
Anderson Corner Road, Parma, Idaho 83660; téléphone :
1-800-733-9505 ou 208-674-4100.
Avis aux clients et aux utilisateurs
Limitation de garantie et de responsabilité
AVIS :
Veuillez lire le document « Limitation of Warranty
and Liability (Limitation de garantie et de responsabilité) de
Nunhems USA, Inc. (« NUNHEMS USA ») avant d’acheter ou
d’utiliser les semences NUNHEMS USA.
En ouvrant l’emballage ou en utilisant les semences, vous
reconnaissez que la Limitation de garantie et de
responsabilité fait partie intégrante des conditions de
transfert et constitue un accord exécutoire entre les
parties. Si vous n’acceptez pas d’être lié par l’ensemble
des conditions de la Limitation de garantie et de
responsabilité de NUNHEMS USA, retournez tous les
contenants non ouverts de semences NUNHEMS USA dans
les dix (10) jours suivant la date de l’achat ou du transfert à
NUNHEMS USA ou à l’un de ses distributeurs autorisés
pour obtenir un remboursement du prix d’achat, le cas
échéant.
Imputation des risques et garantie expresse exclusive :
Il peut arriver que des semences ne germent pas ou
qu’elles donnent un rendement moindre en raison de
multiples facteurs environnementaux et agronomiques.
Des maladies transmises par la semence peuvent échapper
au Vendeur, à l’Acheteur ou à l’Utilisateur. NUNHEMS USA
ne garantit aucunement que ses semences sont exemptes
5/7
de maladies transmises par la semence, que leur existence
ait été connue ou non avant la mise en culture. La
responsabilité des risques de rendement faible ou nul, ou
des dommages aux cultures attribuables à ces facteurs
incombe à l’Acheteur et à l’Utilisateur. L’imputation des
risques se reflète dans le prix des semences. Les
représentations des produits, y compris les photographies,
sur les étiquettes, les emballages, la publicité et les
publications techniques, ainsi que dans les sites Web de
NUNHEMS USA donnent une idée seulement. Une variété
peut diverger de sa représentation sur les plans de la
couleur, de la forme ou de la taille. COMME GARANTIE
UNIQUE ET EXCLUSIVE, NUNHEMS USA AFFIRME QUE,
AU MOMENT DE LEUR EXPÉDITION DEPUIS LES
INSTALLATIONS DE NUNHEMS USA, LES SEMENCES
SONT CONFORMES AUX DESCRIPTIONS QUI FIGURENT
SUR L’ÉTIQUETTE AU TITRE DES LOIS ÉTATIQUES ET
FÉDÉRALES.
Exonération de garantie, recours exclusif et limitation de la
responsabilité :
NUNHEMS USA décline toutes les garanties, y compris les
garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation
à un usage particulier. LE RECOURS EXCLUSIF DE
L’ACHETEUR ET DE L’UTILISATEUR, ET LA SEULE
RESPONSABILITÉ DE NUNHEMS USA EN CAS DE PERTE
OU DE PRÉJUDICES SUBIS CONSÉCUTIVEMENT À
L’ACHAT OU À L’UTILISATION DE SEMENCES NUNHEMS
USA, SE LIMITENT À UN MONTANT ÉQUIVALANT AU PRIX
PAYÉ POUR LES SEMENCES UTILISÉES, LE CAS
ÉCHÉANT. L’Acheteur ou l’Utilisateur ne peuvent toucher
aucune indemnité en cas de préjudices accessoires ou
consécutifs, y compris la perte de profits, de rendement ou
les frais engagés pour utiliser lesdites semences. Cette
limitation de responsabilité s’applique à toute réclamation
présentée à NUNHEMS USA, peu importe qu’elle repose
sur une responsabilité contractuelle, délictuelle ou
objective ou bien, sur une responsabilité pour négligence
ou encore, sur tout autre type de responsabilité.
L’Acheteur ou l’Utilisateur convient que l’objectif essentiel de la
présente limitation de responsabilité est rempli lorsque
NUNHEMS USA lui rembourse un montant équivalant au prix
payé pour ses semences.
Avis de réclamation en temps opportun :
NUNHEMS USA doit recevoir promptement un avis de
réclamation liée à l’utilisation de ses semences afin d’être
en mesure de procéder rapidement à l’inspection des
semences ou des cultures prétendument touchées.
L’Acheteur ou l’Utilisateur doit aviser NUNHEMS USA dans
les plus brefs délais, c’est-à-dire au plus tard
trente (30) jours après que le défaut ou tout autre motif de
plainte analogue a été ou aurait dû être découvert. Toute
réclamation pour laquelle NUNHEMS USA n’a pas reçu
d’avis dans le délai prescrit de trente (30) jours sera non
avenue.
Délai de prescription :
Toute action contre NUNHEMS USA pour violation de
contrat et toute réclamation liée à la violation d’une
garantie doivent être entamées dans l’année suivant la
survenance de la cause d’action. Après ce délai, toute
action sera non avenue.
Initiales de l’acheteur : _________
Divisibilité :
Si un tribunal compétent statue qu’une partie des
présentes n’est pas applicable, toutes les autres parties
demeurent en vigueur et entièrement applicables.
Amélioration et traitements des semences :
Si l’Acheteur ou l’Utilisateur autorise l’amélioration, le traitement
ou une autre forme de conditionnement des semences
NUNHEMS USA par une autre personne ou une autre société
que NUNHEMS USA, celle-ci NE DONNE AUCUNE
GARANTIE relativement aux effets de ces processus sur les
semences NUNHEMS USA.
Réemballage des semences :
Si l’Acheteur ou l’Utilisateur sort lui-même ou autorise un
tiers à sortir des semences NUNHEMS USA d’un emballage
portant la marque pour les mettre dans un autre contenant
en vue de leur amélioration, traitement, revente ou pour
toute autre raison, NUNHEMS USA NE DONNE AUCUNE
GARANTIE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À
L’ÉGARD DE L’EXACTITUDE DES DESCRIPTIONS, DES
QUANTITÉS ET DES GARANTIES DE QUALITÉ FIGURANT
SUR L’ÉTIQUETTE.
Conseils techniques :
NUNHEMS USA prodigue sans frais des conseils
techniques sur l’utilisation de ses semences. Par
conséquent, NUNHEMS USA ne donne aucune garantie et
décline toute responsabilité à l’égard de ces conseils.
Lois applicables :
La présente Entente de licence restreinte est régie et
interprétée conformément aux lois de l’État de l’Idaho.
Aucune modification :
L’Acheteur et l’Utilisateur conviennent que les présentes
constituent l’intégralité de l’accord de Limitation de
garantie et de responsabilité de NUNHEMS USA à l’égard
des semences NUNHEMS USA. La présente Limitation de
garantie et de responsabilité ne peut être modifiée
d’aucune façon, sauf par écrit par un dirigeant de
NUNHEMS USA.
Avis concernant l’exigence de plusieurs États en matière
d’arbitrage, de conciliation ou de médiation : Dans plusieurs
États, les lois sur les semences exigent une mesure
d’ARBITRAGE, de CONCILIATION ou de MÉDIATION comme
condition préalable à la poursuite d’une action en justice liée à
un échec de germination des semences visées par le présent
avis. Le consommateur doit déposer une plainte (faite sous
serment dans certains États) et régler des droits de dépôt (le
cas échéant) auprès du commissaire, du directeur, du directeur
général ou du secrétaire à l’Agriculture, du commissaire
responsable des semences ou encore, du « Chief Agricultural
Officer », en prévoyant un délai suffisant pour l’inspection des
récoltes, des végétaux ou des arbres par l’organisme désigné
et le semencier chez qui les semences ont été achetées. Une
copie de la plainte doit être envoyée au Vendeur par courrier
recommandé ou certifié, ou par tout autre moyen prévu par la
loi. VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU MINISTÈRE OU AU
DÉPARTEMENT DE L’AGRICULTURE DE VOTRE ÉTAT pour
connaître les modalités relatives au dépôt d’une plainte, aux
droits, au champ d’application, au délai de prescription, etc.,
dès que vous découvrez les faits donnant lieu à une
réclamation, et ce, avant d’entamer une action en justice. Tout
6/7
manquement à cette procédure pourrait limiter vos droits légaux
ou le montant des dommages-intérêts que vous pourriez
obtenir, suivant les lois en vigueur dans votre État.
ACCORD DE LICENCE RESTREINTE
AVIS :
Assurez-vous de lire le présent Accord de licence
restreinte dans son intégralité avant d’acheter ou d’utiliser des
semences Nunhems USA.
LE PRÉSENT CONTRAT STIPULE LES CONDITIONS DE
L’ACCORD DE LICENCE RESTREINTE CONCLU ENTRE
VOUS, L’ACHETEUR OU L’UTILISATEUR, ET NUNHEMS
USA, INC. (« NUNHEMS USA ») RELATIVEMENT À
L’USAGE LIMITÉ DE SEMENCES NUNHEMS USA. UN
MANQUEMENT AU PRÉSENT ACCORD DE LICENCE
RESTREINTE POURRAIT VOUS VALOIR UNE POURSUITE
AU CIVIL POUR LES PRÉJUDICES CAUSÉS.
IMPORTANT : Si vous avez ouvert un contenant de semences
NUNHEMS USA, ou si vous avez demandé à l’un de vos
employés ou à un tiers de le faire en votre nom, vous
reconnaissez que vous avez été avisé de l’existence du présent
Accord de licence restreinte et que vous en acceptez les
conditions. Achetez et utilisez des semences NUNHEMS USA
seulement si vous acceptez les conditions de l’Accord. Si vous
n’acceptez pas les conditions du présent Accord de licence
restreinte, retournez les contenants non ouverts de semences à
Nunhems USA ou à un distributeur autorisé dans les
dix (10) jours suivant la date d’achat ou de transfert, et
NUNHEMS USA vous remboursera le prix d’achat, le cas
échéant.
Propriété intellectuelle :
NUNHEMS USA et ses sociétés affiliées détiennent un droit de
propriété sur les semences achetées ou utilisées au titre de
brevets obtenus ou en instance, ou de renseignements secrets
concernant le matériel génétique des semences. NUNHEMS
USA offre et offrira lesdites semences à la vente conformément
aux conditions de la présente Licence restreinte. Le prix d’achat
des semences inclut les droits de licence liés à l’usage restreint
des droits de propriété intellectuelle que NUNHEMS USA
détient à leur égard.
transfert à d’autre conditions et limites que celles qui
sont stipulées dans le présent Accord de licence
restreinte.
Divisibilité :
Même si une clause du présent Accord de licence
restreinte est considérée comme étant non applicable,
toutes les autres clauses de cette Limitation de
garantie et de responsabilité demeurent en vigueur et
entièrement applicables.
Lois applicables :
Le présent Accord de licence restreinte est régi et
interprété conformément aux lois de l’État de l’Idaho.
En apposant votre signature ci-dessous, vous attestez
que vous êtes dûment autorisé, à titre individuel, à
signer ce document au nom de la partie que vous
représentez.
Acheteur :
______________________________________
Signature :
___________________________________
Titre : ______________________________________
Date :
_______________________________________
Aux termes du présent Accord de licence restreinte, VOUS
POUVEZ :
1.
utiliser les semences NUNHEMS USA exclusivement
pour cultiver des produits agricoles destinés à la vente;
2.
vendre ou transférer des semences NUNHEMS USA à
des tiers qui les utiliseront exclusivement pour cultiver
des produits agricoles destinés à la vente, sous réserve
que la vente ou le transfert se fasse explicitement selon
les conditions et limites stipulées dans le présent Accord
de licence restreinte.
Le présent Accord de licence restreinte NE VOUS PERMET
PAS :
1.
d’utiliser les semences NUNHEMS USA, les semences
de quelque lignée parent visée par les présentes, ou des
végétaux ou tissus végétaux qui en sont issus à des fins
de reproduction, de recherche, de production de
semences, d’ingénierie inverse, d’analyse moléculaire ou
génétique ou à toute autre fin que la culture de produits
destinés à la vente.
2.
de vendre, de transférer, de fournir des semences
NUNHEMS USA, ou d’octroyer une sous-licence à leur
égard à un tiers qui entend les vendre ou en faire le
Initiales de l’acheteur : _________
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