délibérations du 25 10 2012
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délibérations du 25 10 2012
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIPRIAC DELIBERATIONS Séance du 25 Octobre 2012 L’an deux mille douze, le 25 Octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué (le 18 Octobre 2012) s’est réuni en session ordinaire, en la mairie de Pipriac et sous la présidence de Marcel BOUVIER, Maire. Étaient présents : Marcel BOUVIER, Christèle BRIERE, Alain CHEVAL, Arsène DAVID, Claude DELANNEE (à partir du point 7), Jean-Yves GLEMAU (à partir du point 3), Claudine BERTIN, Jean CARIO, Alain DUCLOYER, Christian DUGUEST, Elisabeth FLEHO, Thierry GLO (à partir du point 7), Danielle HIRVOIS, Claude LEPAROUX (à partir du point 7), Georges LEVESQUE, Jean MAUVOISIN, Nicole PERRINEL, Anthony PHILIPPON, Roger PITRE. Ont donné procuration : Georgette DANIEL à Marcel BOUVIER (Maire) Claude DELANNEE à Christèle BRIERE (jusqu’à son arrivée) Thierry GLO à Jean CARIO (jusqu’à son arrivée) Brigitte LABBE à Danielle HIRVOIS Jean-Yves GLEMAU à Roger PITRE (jusqu’à son arrivée) Claude LEPAROUX à Christian DUGUEST (jusqu’à son arrivée) Céline MOTEL à Arsène DAVID Franck PICHOT à Georges LEVESQUE Absents : / Secrétaire de séance : Céline MOTEL. Conseillers en exercice : Conseillers présents: Procurations : Conseillers votants : 23 15 puis 16 puis 19 8 puis 7 puis 4 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Octobre 2012 Date d’affichage : 18 Octobre 2012 1. Budget Assainissement – Tarifs 2013 – Pour anticiper l’impact de la STEP sur le prix de l’eau, la collectivité a décidé pour 2011 et 2012 d’augmentations substantielles de celui-ci : il a déjà évolué depuis trois ans de la manière suivante, pour la seule « part collectivité » de l’assainissement : Abonnement M3 2010 19 € 0.50 € 2011 30 € 1€ 2012 40 € 1.20 € Il en résulte un prix au m3 de l’eau assainie, part du fermier comprise, qui a évolué ainsi : 2010 1.83 € 2011 2.49 € 2012 2.83 € Quant à l’évolution du prix de l’eau à partir de 2014, année de mise en service de la station, il est important, afin que la charge ne soit pas trop lourde pour les abonnés, de le faire passer de 1.20 € en 2012 à 1.60 ou 1.65 € en 2014, et de lui faire subir ensuite une évolution linéaire de 2.50 % par an : il est donc proposé de le faire passer à 1.40 € du m3 pour l’année 2013. 1 Quant au prix de l’abonnement, il est proposé de l’augmenter et de le passer à 45 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et une abstention que le tarif 2013 du m3 d’eau assainie sera de 1.40 €, et celui de l’abonnement à 45 €, et ce à compter du 1er janvier 2013. 2. Budget annexe de l’Assainissement collectif – Station d’épuration (STEP) – Marché de construction – Validation du candidat retenu Le Maire annonce que la Commission d’ouverture des plis, assistée du Maître d’œuvre, la Société SCE, a fait son choix pour la Station d’épuration STEP. Le projet retenu est celui de la SAUR, pour un montant de 1 221 600 € HT. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce choix et de le valider. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le choix de la SAUR comme lauréat de l’appel d’offres pour la construction d’une station d’épuration pour le Bourg de PIPRIAC, autorise Monsieur Le Maire à signer les pièces du marché et toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération, et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget annexe de l’Assainissement collectif. 3. Syndicat Ouest 35 – Construction d’un nouveau château d’eau aux Fraux – Enquête publique – Avis du conseil Municipal. Par délibération du 2 Février 2012, le Conseil Municipal avait été informé du projet de construction d’un second château d’eau aux Fraux, et avait donné son accord, « précisant qu’il aurait préféré la démolition du premier château d’eau et en conséquence le maintien sur le site d’un seul ouvrage, même plus conséquent. Si c’est impossible, il demande que le projet s’accompagne d’une recherche d’harmonie entre les deux châteaux d’eau, par la forme de la construction et/ou toute possibilité de décoration, peinture, motifs, qui permettraient de les assortir. » Le dossier de construction du château d’eau a été transmis à l’autorité environnementale, la DREAL, et fait aujourd’hui l’objet d’une enquête publique, organisée du Jeudi 4 Octobre au lundi 5 Novembre 2012. L’avis du Conseil Municipal est requis dans ce contexte. Le dossier d’enquête est consultable en Mairie, au bureau de l’Urbanisme. Le Commissaire enquêteur effectuera sa dernière permanence le dernier jour de l’enquête de 14 h à 17 h en salle du CM. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Réitère son souhait que le projet s’accompagne d’une recherche d’harmonie entre les deux châteaux d’eau, par la forme de la construction et/ou toute possibilité qui permettrait de les assortir, 2 - - En conséquence, demande que le premier château d’eau soit réhabilité et remis à neuf, de manière à ce que les deux ouvrages aient un aspect similaire (sablage par exemple), Souhaite que l’aspect des deux ouvrages soit le plus neutre possible, de telle sorte qu’ils se remarquent le moins possible, et que leur aspect vieillisse le moins possible de façon à limiter au maximum les opérations d’entretien dans le temps. 4. Mairie – Salle des Mariages – Transfert dans une salle de l’ancienne école – Affectation en tant qu’annexe de la Maison Commune – Décision du Conseil Municipal La Commune de Pipriac dispose pour les mariages d’une salle de taille suffisante, mais qui est aussi utilisée pour les séances du Conseil Municipal, et est de surcroît située au premier étage de la Mairie. Cet étage est accessible par un escalier ancien à une volte, aux marches en bois, et il n’y a pas d’issue de secours ni de second escalier d’accès à cet étage. Ceci pose bien évidemment la question de son accessibilité aux handicapés, mais aussi aux personnes âgées. Or la collectivité dispose, immédiatement derrière la Mairie, des locaux d’une école désaffectée, qu’elle a l’intention de rénover pour agrandir les locaux des services administratifs municipaux. Ces locaux comportent d’anciennes salles de classes de bonne dimension et de plain-pied, pour lesquels il serait aisé d’installer des rampes d’accès handicapés de faible pente. La salle envisagée est située à environ 50 mètres et n’est pas aujourd’hui dans l’enceinte de la maison commune, mais elle est à proximité immédiate d’un parking de bonnes capacités, ce qui permettrait de rendre l’organisation des mariages très fonctionnelle pour les usagers. Dans une lettre au Procureur de la république, Monsieur Le Maire a sollicité la possibilité de dédier de façon permanente une de ces salles de classes aux mariages. Sa réponse a été « qu’il appartient au Conseil Municipal de prendre une délibération disposant que ce local extérieur recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, où les mariages pourront être célébrés. » Il est donc demandé au conseil Municipal d’en décider ainsi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que le local extérieur précité, à savoir la classe de l’ancienne école la plus proche de l’entrée de la cour, Place de la Libération, recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, où les mariages pourront être célébrés. 5. Budget Général – Investissement – Aménagement de la rue du Stade et de la Rue jeanne d’Arc - Fonds de concours de Pipriac Communauté Acceptation de fonds de concours Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales 3 Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement. Et que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire. Vu la délibération de la communauté de communes du 20 Septembre 2012, Vu le plan de financement ci- après : DEPENSES € PROGRAMME TTC Aménagement de la rue du Stade et de la Rue jeanne d’Arc 359 413.31 € TOTAL 359 413.31 € RECETTES % FINANCEMENT € FCTVA (déduction faite du FCTVA récupéré par la Communauté ellemême sur son fonds de concours) SUBVENTIONS DPT 13.87 % ETAT-REG- COMMUNE FONDS DE CONCOURS TOTAL 49 838.00 € 0 0 272 071.31 € 37 504 € 75.70 % 10.43% 359 413.31 € 100% Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité : o d’accepter le versement du fonds de concours, d’un montant de 37 504 €, par la communauté de communes dans les conditions décrites ci-dessus, o de transmettre à la communauté de communes les pièces justifiant le commencement de l’opération, o d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions. 6. Affaires foncières – Terrains des Consorts Travers près de l’Ecole Jean de la Fontaine – Demande d’acquisition – Saisine des Services Fiscaux – Autorisation à donner au maire de faire une proposition d’achat et de signer l’acte Les Consorts Travers ont demandé à la Commune d’acheter quatre parcelles situées à côté de l’Ecole Jean de la Fontaine, cadastrées ZM 491, 493, 494 et 495 pour 1 ha 22 a et 28 ca (ou 12 228 m²). Les Services Fiscaux avaient estimé ces mêmes parcelles en 2009. Cette estimation étant caduque, elle vient d’être de nouveau sollicitée. 4 Il faut préciser qu’une telle demande d’acquisition fonctionne comme une DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Le titulaire du droit de préemption doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition. L’avis des services fiscaux est obligatoire. Si aucun accord amiable n’intervient après la proposition de la commune, le prix sera fixé par le juge de l’expropriation. Il est demandé au Conseil Municipal : - D’accepter le principe d’une acquisition de ces terrains par la Commune de Pipriac, - De décider que la proposition d’achat sera faite dans les limites du prix fixé par les services fiscaux, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition d’achat, ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’acquisition, et notamment l’acte authentique de vente, - De dire que les crédits nécessaires à l’acquisition seront inscrits au budget général de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’accepter le principe d’une acquisition de ces terrains par la Commune de Pipriac, - De décider que la proposition d’achat sera faite dans les limites du prix fixé par les services fiscaux, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition d’achat, ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’acquisition, et notamment l’acte authentique de vente, - De dire que les crédits nécessaires à l’acquisition seront inscrits au budget général de la commune. 7. Affaires foncières – Lotissement Acanthe – Acquisition de trois lots à la Société Acanthe – Autorisation à donner au maire de faire une proposition d’achat et de signer l’acte On envisage le rachat par la commune de trois lots du lotissement Acanthe situés à proximité immédiate du parking de la Salle des terres Rouges, aux fins de réserves foncières pour anticiper les évolutions futures de cet équipement. Il s’agit des parcelles cadastrées ZN 216, 217 et 218, pour respectivement 619, 547, et 545 m², soit 1 711 m² au total. Les services fiscaux n’ont pas souhaité se prononcer sur le prix de cette acquisition, au motif qu’elle est inférieure à 75 000 €. En effet, la Société Acanthe fait à la Commune une proposition de 60 719 € pour les trois terrains, soit 35.48 € le m². Il faut noter que ces lots ont été viabilisés, mais que leur commercialisation a été gelée sur demande de la Commune. Il est demandé au Conseil Municipal : - d’accepter cette acquisition, pour un montant maximum de 60 719 € pour les trois terrains. Les frais relatifs à l’acte de vente seront également à la charge de la Commune. - d’autoriser Monsieur Le Maire à négocier le prix de cette vente avec la Société Acanthe, - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tous documents nécessaires à la conclusion de l’opération, - de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget général de la collectivité. 5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 5 contre et une abstention, décide : - d’accepter cette acquisition, pour un montant maximum de 60 719 € pour les trois terrains. Les frais relatifs à l’acte de vente seront également à la charge de la Commune. - d’autoriser Monsieur Le Maire à négocier le prix de cette vente avec la Société Acanthe, - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tous documents nécessaires à la conclusion de l’opération, - de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget général de la collectivité. 8. Personnel communal – Expérimentation de l’entretien professionnel 2012 La Loi Mobilité du 3 Août 2009 a inséré un article 76-1 dans la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Cet article nouveau permet à l’autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, pour 3 ans, (2010, 2011 et 2012), la notation annuelle des agents territoriaux par un entretien professionnel. Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter d’instituer le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte-rendu pour l’année 2012, en lieu et place de la notation. Cet entretien professionnel sera appliqué à tous les fonctionnaires titulaires soumis par leur statut à la notation. La valeur professionnelle telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel est déterminée sur la base de critères soumis au préalable au Comité Technique Paritaire (CTP), tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilités assumé. Ces critères portent notamment sur : - L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, o o - Les compétences professionnelles et techniques, o o o - Les acquis de son expérience professionnelle Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard aux missions imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité Les qualités relationnelles, o o - La manière de servir du fonctionnaire Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés Au regard du travail en équipe et des relations internes à la collectivité Au regard de l’accueil du public, et du contact avec les usagers La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur La détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service. (liste non exhaustive susceptible d’être complétée) Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au CTP et au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. 6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’instituer le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte-rendu pour l’année 2012, en lieu et place de la notation. Il dit que cet entretien professionnel sera appliqué à tous les fonctionnaires titulaires soumis par leur statut à la notation. 9. Domaine de Moléry - Projet de vente de 6 pavillons à Habitat 35 – Information – Avis du Conseil Municipal Le Groupe Ambassade, promoteur du domaine de Moléry, construit en bordure de la Rue de la Libération, se propose de vendre à Habitat 35 six des pavillons qu’il a construits, de manière à en faire six logements sociaux. Ce projet permet de répondre à l’objectif de mixité sociale recherché depuis longtemps à Pipriac. Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur cette vente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable par 21 voix pour et deux contre au principe de la vente par le groupe Ambassade de 6 pavillons du domaine de Moléry à Habitat 35. 10. Musée Jean Brito – Étude de faisabilité - Programme – Information – Engagement du Conseil Municipal Une étude de faisabilité va être entreprise sous l’égide de la Communauté de Communes en vue de la réalisation de l’Espace Culturel Jean Brito à Pipriac. Cet équipement serait localisé en lieu et place de l’espace Jean Brito actuel, et comprendrait a minima un espace muséographique, l’hébergement de l’atelier de gravure, et une médiathèque communale. Le projet nécessitera soit une construction neuve, soit une réhabilitation et extension du bâtiment existant. La forme de la maîtrise d’ouvrage n’est pas encore décidée : ce sera soit une co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes et la Commune, soit une maîtrise d’ouvrage déléguée, pour la partie de l’équipement qui la concerne, par la Commune de Pipriac à la Communauté des Communes. L’étude permettra de déterminer si la propriété foncière nécessaire à la réalisation de cet espace culturel restera communale, avec peut-être conclusion d’un bail emphytéotique, ou sera transférée à la Communauté de Communes. L’étude déterminera également la surface foncière en cause, en fonction des surfaces nécessaires au fonctionnement des différentes composantes de l’équipement. Il est demandé au Conseil Municipal : 7 - - - - De décider que l’espace comprendra une médiathèque communale, De prendre acte que la maîtrise d’ouvrage de l’équipement sera ou déléguée à la Communauté de Communes, ou copartagée : ce point fera l’objet d’une nouvelle décision ultérieurement, De décider que la commune prendra en charge les coûts de construction inhérents à la médiathèque, selon une règle qui sera définie ultérieurement (forfait, pourcentage, prorata de surfaces, etc…), ainsi que ses coûts de fonctionnement ultérieurs, De décider que la Commune participera aux frais de réalisation de l’étude de faisabilité, sous forme d’un forfait éventuellement actualisable en fonction d’un prorata de surfaces quand la composition exacte de l’espace culturel sera connue, De dire que les sommes correspondantes seront inscrites au budget général de la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité : - De décider que l’espace comprendra une médiathèque communale, - De prendre acte que la maîtrise d’ouvrage de l’équipement sera ou déléguée à la Communauté de Communes, ou copartagée : ce point fera l’objet d’une nouvelle décision ultérieurement, - De décider que la commune prendra en charge les coûts de construction inhérents à la médiathèque, selon une règle qui sera définie ultérieurement (forfait, pourcentage, prorata de surfaces, etc…), ainsi que ses coûts de fonctionnement ultérieurs, - De décider que la Commune participera aux frais de réalisation de l’étude de faisabilité, sous forme d’un forfait éventuellement actualisable en fonction d’un prorata de surfaces quand la composition exacte de l’espace culturel sera connue, - De dire que les sommes correspondantes seront inscrites au budget général de la Commune. 11. Budget annexe de l’Assainissement Collectif – Agence Départementale du Pays de Redon du Conseil Général – Assistance technique pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif – Convention d’adhésion La Commune possède un réseau de collecte des eaux usées, et prochainement une station d’épuration de capacité 3 500 équivalents habitants. Sous l’effet de l’évolution de la réglementation et des orientations du 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Conseil Général est contraint d’adapter son dispositif d’assistance technique existant. Il propose aux collectivités éligibles une convention d’une durée de quatre années formalisant les nouvelles modalités de son assistance technique pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif. Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le département met à disposition, contre rémunération forfaitaire (tarif progressif de 0.35 € par habitant DGF en 2013, augmenté de 0.02 € par habitant DGF chaque année suivante), un technicien spécialisé apportant un conseil indépendant sur le conduite du système d’assainissement communal, sur la base de 3 jours par an. L’objet de la mission est de tirer le meilleur parti possible des ouvrages en place par des visites régulières : 8 performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique. Au regard des articles L 3232-1-1 et R 3232-1 à R 3232-1-4 du CGCT, et des critères de ruralité et de potentiel financier par habitant, établis par le décret n° 1868 du 26 Décembre 2007, la Commune de Pipriac est éligible en 2013 à l’assistance technique départementale dérogatoire au code des marchés publics. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accepter de conclure une convention avec le département dans ce but, et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - accepte à l’unanimité de conclure une convention d’assistance technique pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif pour une durée de quatre années (2013, 2014, 2015 et 2016) avec le Conseil Général, - accepte de régler le coût de cette assistance technique, - dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget annexe de l’Assainissement collectif. 12. Budget général – Acquisition de véhicules et engins neufs, et reprise corrélative de véhicules et engins anciens – Prix de reprise de ces véhicules et engins anciens – Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour leur vente La Commune a remplacé son ancien tractopelle ainsi que plusieurs tondeuses par des neufs. À l’occasion de ces acquisitions, elle a négocié avec les vendeurs la reprise des véhicules et des machines qu’elle remplaçait : - L’ancien tractopelle, pour 15 000 €, - Les tondeuses, pour 5 900 € l’ensemble (le prix unitaire de chacune n’est pas connu). Le Trésorier de Pipriac-Maure considère que ces reprises s’assimilent à des aliénations de gré à gré. Or la délibération portant délégation de signature du maire prévoit, dans son alinéa 10, qu’il peut « décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ». Le Trésorier demande donc une décision du Conseil Municipal pour autoriser le Maire à aliéner les biens ci-dessus énumérés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur Le Maire à faire reprendre : - L’ancien tractopelle, pour 15 000 €, - Les tondeuses, pour 5 900 € l’ensemble (le prix unitaire de chacune n’est pas connu), … et à signer tous documents relatifs à ces aliénations. 9