note de presentation non technique du projet d`operation d

NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE
DU PROJET D’OPERATION
D’AMENAGEMENT FONCIER RURAL
Enquête publique relative au projet d’opération d’aménagement
foncier rural envisagé sur le territoire de la commune d’ORGES
avec extensions sur les territoires des communes de
BRICON, CHÂTEAUVILLAIN et PONT-LA-VILLE
(modes d’aménagement, périmètre et prescriptions)
Maître d’ouvrage, responsable du projet et autorité compétente pour
organiser l’enquête publique :
Conseil général de la Haute-Marne
Représenté par son Président, Monsieur Bruno SIDO,
dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 18 février 2011
Toute correspondance doit être adressée à :
M. le Président du conseil général
Conseil général de la Haute-Marne
Direction de l’environnement et de l’agriculture
1 rue du Commandant Hugueny
CS 62127
52905 CHAUMONT CEDEX 9
 03 25 32 85 71 • FAX 03 25 32 85 24
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Note de présentation non technique – Projet d’opération d’aménagement foncier rural d’ORGES (52) – Enquête publique
Caractéristiques du projet
L’aménagement foncier rural du territoire d’ORGES a été demandé par le conseil municipal
qui a délibéré à cet effet en date du 9 décembre 2008. En réponse à cette demande, le conseil
général de la Haute-Marne a inscrit à son programme budgétaire 2010, la réalisation de l’étude
préalable d’aménagement foncier. Cette étude a été menée par le bureau d’études SOLEST qui a
remis son rapport en juillet 2011.
Afin de conduire ce projet, une commission communale d’aménagement foncier (CCAF) a
été instituée et constituée sur la commune d’ORGES. Cette CCAF s’est réunie les 28 février 2012
et 7 septembre 2012 afin de définir, au vu de l’étude préalable d’aménagement foncier, les
paramètres de l’opération. Il s’agit des modes d’aménagement foncier qu’elle juge opportun
d’appliquer, de la délimitation du périmètre de l’opération, des prescriptions environnementales
que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, de la liste des
travaux réglementés par le Président du conseil général, du choix du mode de redistribution
parcellaire et de la liste des communes hors périmètre pour lesquelles les travaux sont
susceptibles d’avoir des effets notables.
La commission permanente du conseil général s’est prononcée le 19 octobre 2012 sur la
poursuite de ce projet et sa mise à enquête publique.
 Modes d’aménagement foncier
La CCAF d’ORGES a décidé de choisir l’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)
pour restructurer le parcellaire agricole, en préservant et respectant les enjeux environnementaux
et paysagers, selon le périmètre et les prescriptions qu’elle a défini.
Par ailleurs, la CCAF a décidé de proposer la possibilité de la mise en place, sur le territoire
d’ORGES, d’une procédure d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de
périmètre d’aménagement foncier afin de permettre l’amélioration foncière du parcellaire qui sera
exclu du périmètre de l’AFAF.
 Périmètre
La CCAF d’ORGES a décidé de proposer un périmètre d’AFAF qui s’étend sur une superficie
d’environ 1 119 ha comprenant des extensions sur les territoires limitrophes de BRICON (2,7 ha),
CHÂTEAUVILLAIN (116 ha) et PONT-LA-VILLE (17,8 ha).
 Prescriptions environnementales
La CCAF d’ORGES a décidé de proposer un ensemble de prescriptions environnementales
qui s’appliqueront à l’établissement du plan du nouveau parcellaire et des travaux connexes. Ces
prescriptions se réfèrent aux questions du paysage, de la biodiversité, de l’hydraulique et de
l’érosion des sols.
 Travaux réglementés
La CCAF d’ORGES a décidé de proposer au Président du conseil général de fixer par arrêté
une liste de travaux soumis à son autorisation en application de l’article L. 121-19 du code rural et
de la pêche maritime.
 Mode de redistribution parcellaire
La CCAF d’ORGES a décidé de procéder à une redistribution parcellaire en superficie
globale équivalente basée sur la valeur de productivité réelle des terrains apportés.
 Communes périphériques impactées
La CCAF d’ORGES n’a pas retenu de commune située hors périmètre pour laquelle les
travaux pourraient avoir des effets notables.
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Note de présentation non technique – Projet d’opération d’aménagement foncier rural d’ORGES (52) – Enquête publique
Objet de l’enquête publique
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment son
article L 121-14, le projet d’opération d’aménagement foncier envisagé sur le territoire d’ORGES
avec extensions éventuelles sur les territoires de BRICON, CHÂTEAUVILLAIN et PONT-LAVILLE est soumis à enquête publique. Cette enquête porte sur la proposition d’aménagement
foncier rural faite par la CCAF d’ORGES, et notamment sur les modes d’aménagement foncier
proposés, le périmètre d’AFAF envisagé ainsi que les prescriptions environnementales que
devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes.
Cette enquête est ouverte et organisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du
code de l’environnement portant les dispositions applicables aux enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
 Cas particulier : participation financière demandée aux propriétaires et
exploitants :
S’agissant d’un 2e aménagement foncier, le conseil général applique l’article L. 121-15 du
code rural et de la pêche maritime et prend en charge 50% du coût de l’opération, hors travaux
connexes. Une participation financière équivalente est demandée par le conseil général aux
propriétaires concernés par le périmètre d’aménagement foncier envisagé ou, le cas échéant, aux
exploitants preneurs qui pourraient s’y substituer.
Les propriétaires et exploitants concernés sont consultés pendant cette enquête publique
afin de recueillir leur accord sur cette demande de prise en charge demandée par le conseil
général.
A l’issue de cette consultation, cette participation financière ne pourra être requise par le
conseil général que si une majorité qualifiée est atteinte, soit un minimum de 2/3 des propriétaires
représentant 3/4 de la surface du périmètre envisagé ou un minimum de 3/4 des propriétaires
représentant 2/3 de la surface du périmètre envisagé.
Suites et décisions prises après l’enquête publique
Au terme de l’enquête, la CCAF d’ORGES constatera les résultats de la consultation des
propriétaires et des exploitants concernant leur participation au financement de l’opération et
émettra son avis sur les résultats de l’enquête. La CCAF pourra, le cas échéant, modifier sa
proposition de projet d’opération d’aménagement foncier rural.
Ensuite, le conseil général sollicitera l’avis des communes concernées par le périmètre
d’aménagement foncier.
Au vu de ces éléments, le conseil général décidera d’ordonner l’opération d’aménagement
foncier envisagée ou d’y renoncer. L’absence d’une majorité qualifiée de propriétaires et
exploitants en faveur d’une participation au financement de l’opération, résultant de la consultation
menée lors de l’enquête, pourra être un motif de renoncement à la poursuite du projet d’opération
en l’état.
En cas de poursuite du projet, le Préfet définira par arrêté les prescriptions
environnementales que la CCAF d’ORGES devra respecter tout au long de l’opération
d’aménagement, en particulier lors de l’établissement du nouveau parcellaire et de la conception
du programme de travaux connexes. La délibération ordonnant l'opération fixera le ou les
périmètres correspondants, comportera la liste des prescriptions et mentionnera la décision du
président du conseil général prévue à l'article L 121-19 du code rural et de la pêche maritime.
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