Cour d`Appel d`Aix-en-Provence Madame Ghislaine ALEXIS

Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
DOSSIER D’INSCRIPTION
PERSONNES MORALES
ENVOYER EN LRAR
ORIGINAL ou par mail DU DOSSIER A :
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Madame Ghislaine ALEXIS
Secrétariat de la Commission Régionale d’inscription
sur la liste des commissaires aux comptes
20, place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
[email protected]
ET
PHOTOCOPIES DE L’ENSEMBLE DU DOSSIER A :
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
Madame Florence COULET
(Tel. 04 91 16 04 32 – Email : [email protected])
Tour Méditerranée – 65, avenue Jules Cantini –
13298 MARSEILLE CEDEX 20
A LA DEMANDE DE LA COMMISSION D’INSCRIPTION :
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT
QUE SEUL LES DOSSIERS COMPLETS
SONT PRESENTES EN COMMISSION
COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Ressort des Cours d’Appel d’Aix-en-Provence et de Bastia
Tour Méditerranée – 65, avenue Jules Cantini – 13298 MARSEILLE CEDEX 20
Tel. 04 91 16 04 30 - Fax : 04 91 16 04 37 - Site : www.cncc.fr - E-mail : [email protected]
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
INSCRIPTION SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Textes réglementant l’inscription :
(textes publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr ou sur www.cncc.fr)
Code de Déontologie annexe au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 et
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Code de Commerce Articles R.822-74 et suivants
Rappel : Article R.822-74 du Code de Commerce : « la société est constituée sous la condition suspensive de
son inscription sur la liste établie pour le ressort de la Cour d’Appel dans lequel elle a son siège.
Elle ne peut s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire
aux comptes qu’après son inscription sur la liste.
___________________________________________________________________
MERCI DE BIEN VOULOIR FOURNIR L’INTEGRALITE LES PIECES
DEMANDEES
Pièces à joindre :
 Une demande d’inscription signée par le représentant légal de la société ou un
courrier relatant toutes les modifications de statuts accompagnée de :
 la délibération de l’Assemblée Générale constitutive des actionnaires ou associés
autorisant ce représentant à demander l’inscription de la société, pour les modifications de
statuts, les PV relatant chaque modification effectuée. (ou, en cas de société préexistante,
délibération du Conseil d’administration)
 Un exemplaire des statuts certifié par le représentant légal, conforme aux statuts déposés
au Greffe du Registre du Commerce pour les nouvelles sociétés.
Concernant une modification de statuts, un exemplaire de statuts certifiés par le représentant
légal, avant modification et un exemplaire après modification.
 Une attestation du Greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance
statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au Greffe, de la
demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au Registre
du Commerce et des sociétés (Article R822-75 alinéa 5 du Code de Commerce) OU un
extrait K BIS de la société si cette dernière est déjà immatriculée.
 La liste des actionnaires ou associés certifié par le représentant légal, précisant pour
chacun d’eux (Article R822-75 alinéa 3 du Code de Commerce) :
Les nom, prénom, adresse, l’inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes
(lieu et n° d’inscription), ou pour les actionnaires ou associés n’ayant pas la qualité de
Commissaire aux Comptes, leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société,
le nombre d’actions ou de parts sociales que les actionnaires ou associés détiennent
(modèle joint page 4)
 La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction,
d’administration ou de surveillance de la société, en indiquant, pour chacune si elles sont
Commissaires aux Comptes (modèle ci-joint) (Article R822-75 alinéa 4 du Code de
Commerce) (modèle joint page 5)
 Un justificatif de l’inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes des membres des
organes de gestion (attestation fournie par la CRCC selon votre demande) (Article R822-75
alinéa 4 du Code de Commerce)
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A jour au 26/11/2014
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
 Une photocopie du livret de famille pour les membres des organes de gestion qui ne sont
pas Commissaires aux Comptes
 Préciser les noms, prénoms et adresses du Commissaire aux Comptes Titulaire et du
Commissaire aux Comptes Suppléant
 Un engagement du représentant légal d’informer la Cour d’Appel et la Compagnie
Régionale de toutes modifications portant sur les clauses statutaires, la composition et le
montant du capital social, la liste ou la qualité des associés (modèle ci-joint page 3) (Article
R822-18 alinéa 2 du Code de Commerce).
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A jour au 26/11/2014
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
ATTESTATION DU REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA SOCIÉTÉ
DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
JE SOUSSIGNÉ :
NOM : ………………………………………………………………………………………..
Prénoms :………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………..
REPRESENTANT
en
de …………………………………………………………...
 Inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes
 en cours d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
QUALITE
La Société (précisez la
forme)…………………………………………………………………
De Commissaires aux Comptes :
 Société inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes,
 Société en cours d’inscription sur la Liste des commissaires aux comptes,
DENOMMÉE…………………………………………………………………………………
…
Ayant
son
à ……………………………………………………………………………….
siège
M’ENGAGE à informer la Cour d’Appel et la Compagnie Régionale de toute
modification portant sur les clauses statutaires, la composition et le montant du
capital social, la liste ou la qualité des associés.
Fait à …………………………………………………. , le …………………………………..
Signature :
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Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
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FICHE RECAPITULATIVE - SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Raison Sociale :
Sigle :
Adresse :
Tél :
E-mail :
Fax :
Site Internet :
Forme Juridique :
SIRET :
NAF :
N° de TVA intra-communautaire :
Société Mixte :
Oui 
Non 
Capital :
Nombre de titres :
Répartition par actionnaire ou associé
Nom-Prénom-Adresse-Inscription de la
Nombre
Commissaire
Contrôle
PP*
de titres :
aux comptes rapporteur
Si PM*, nom du représentant
Fonction au sein de la société/Profession
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
TOTAL
Rappel : ¾ des droits de vote doit être détenu par des commissaires aux comptes
(Article L.822-9 alinéa 2 du Code de Commerce)
*PP=Personne physique, PM = Personne morale
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A jour au 26/11/2014
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
Liste des membres des organes de gestion, de direction, d’administration ou
de surveillance de la société :
Nom- Prénom
Fonction au sein de la société
Nombre
de titres :
Commissaire
aux comptes
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Contrôle
rapporteur














TOTAL
Rappel : ¾ des membres des organes de direction doivent être des commissaires
aux comptes (Article L.822-9 alinéa 3 du Code de Commerce)
Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant de la société:
Nom – Prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire :
Nom – Prénom et adresse du Commissaire aux Comptes suppléant :
Fait à
Le
Nom et signature du représentant légal :
Nom du Rapporteur :
Avis du Rapporteur de la Commission d’inscription :
Le :
6
Signature :
A jour au 26/11/2014