CM 31-05-13

COMMUNE DE LA BRIONNE
SEANCE DU 31 MAI 2013
L’an deux mille treize, le trente et un mai, à 20h30, le Conseil Municipal de LA BRIONNE,
s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. LEFEVRE Bernard, Maire.
Date de convocation : 23 mai 2013.
Présents : MM. PASTY Daniel, POUGET Gérard, LAURENT Bernard, Adjoints ; M.
LAROUSSE Jackie, Mme CRETIN Céline, M. LAFORET Christian, Mme LIMOUZIN MJoëlle, M. GIRARD David, Conseillers Municipaux.
Excusés : Mme GAUGAIN Laetitia, M. ESPONA Raymond.
Mme CRETIN Céline est élue secrétaire de séance.
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17-2013 Demande d’acquisition d’un délaissé de voirie par Monsieur et
Madame Bernard LAURENT :
M. le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur et Madame Bernard
LAURENT, propriétaires, 5 Chezal Benoît, sollicitant l’acquisition d’une portion de délaissé
du domaine public communal jouxtant leur bien immobilier cadastré ZK 23.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Déclare cette demande recevable,
- Décide de soumettre ce projet à enquête publique,
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour accomplir les formalités nécessaires.
M. Bernard LAURENT n’a pas pris part au vote.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
11
8
8
0
0
18-2013 Demande d’acquisition d’une portion de chemin rural par
Monsieur et Madame Carlos DA COSTA ALMEIDA :
M. le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur et Madame Carlos DA
COSTA ALMEIDA, propriétaires, 2 impasse des Fayes, sollicitant l’acquisition d’une portion
de chemin rural jouxtant leurs biens immobiliers cadastrés ZC 70, 71, 72 et 73.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Déclare cette demande recevable,
- Décide de soumettre ce projet à enquête publique,
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour accomplir les formalités nécessaires.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
11
9
9
CONTRE
ABSTENTION
0
0
19-2013 Demande d’acquisition d’une portion de chemin rural par
Monsieur Daniel PASTY :
M. le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Daniel PASTY,
propriétaire, 4 la Combe, sollicitant l’acquisition d’un chemin rural jouxtant son bien
immobilier cadastré ZA 120.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Déclare cette demande recevable,
- Décide de soumettre ce projet à enquête publique,
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour accomplir les formalités nécessaires.
M. Daniel PASTY n’a pas pris part au vote.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
11
8
8
0
0
ACCORD AMIABLE SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE A PARTIR DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARS
2014
20-2013
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.5211-6-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, une nouvelle composition des EPCI à fiscalité propre
doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des Conseils
Municipaux prévue en mars 2014.
Cette nouvelle composition est déterminée par accord local à la majorité qualifiée des
communes membres, ou à défaut d’accord, à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne en application des III à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT. En effet, à défaut d’accord
amiable décidé par les Conseils Municipaux, c’est le Représentant de l’Etat dans le
Département qui fixera par arrêté préfectoral, au plus tard le 30 septembre 2013, le nombre
total de sièges du Conseil Communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune
membre lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux, en application
de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Il est rappelé que les communes membres peuvent trouver un accord qui devra respecter les
quatre règles suivantes :
-
chaque commune devra disposer a minima d’un siège ;
-
aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ;
-
cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune ;
-
le nombre de sièges du Conseil sera plafonné en fonction du nombre total de sièges
que les communes obtiendraient, si elles n’aboutissaient pas à un accord.
Si les conseils municipaux recourent à l’accord amiable, la loi n° 2012-1561 du 31 décembre
2012 relative à la représentation communale permet aux élus de créer un volant de sièges
supplémentaires correspondant à 25 % des sièges du tableau et des sièges de droit.
Sur ce dernier point, afin de connaître le nombre total de sièges pouvant être répartis entre
les communes membres, il convient en effet de simuler l’hypothèse d’une absence d’accord.
Les services de l’Association des Maires de France ont été sollicités pour connaître le nombre
et la répartition des Délégués Communautaires sans accord amiable (cf. document joint de
l’AMF).
Au vu de la simulation effectuée, le nombre de Délégués au Conseil Communautaire pourrait
être en cas d’accord amiable de 56 membres (au lieu des 53 actuels et du nombre de 49 qui
serait arrêté par le Représentant de l’Etat à défaut d’accord amiable) à répartir entre les
communes membres en fonction des règles énumérées ci-dessus et à condition que cet
accord intervienne par délibérations concordantes des Conseils Municipaux à la majorité
qualifiée avant le 30 juin 2013, et qu’il soit décidé de prendre en compte une augmentation
de 25 % du nombre de Délégués rendue possible par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012
relative à la représentation communale.
Lors du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération du 11 avril 2013, il a été
décidé de saisir les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
d’Agglomération sur la proposition suivante d’accord amiable sur le nombre de sièges du
conseil communautaire et sur des critères de population de répartition des sièges tels que
joints en annexe, à savoir:
-
-
de soumettre aux Conseils Municipaux le nombre de 56 délégués communautaires,
de proposer aux Conseils Municipaux de répartir ce nombre au niveau des communes
membres en prenant en compte des critères liés à la population municipale de
chaque commune établie selon l’INSEE en vigueur au 1er janvier 2013,
de faire en sorte que le nombre de sièges actuels des communes membres au sein du
Conseil communautaire soit au minimum maintenu.
Ainsi, les critères de population pour la répartition des sièges du Conseil Communautaire
proposés pour la de fixation du nombre de délégués communautaires des communes
membres au sein du Conseil Communautaire sont les suivants :
-
De 0 à 385 habitants : 1 délégué,
-
De 386 à 1 200 habitants : 2 délégués,
-
De 1 201 à 1700 habitants : 3 délégués,
-
De 1701 à 2 400 habitants : 4 délégués,
-
De 2 401 à 3 000 habitants : 5 délégués.
- Pour chaque tranche supplémentaire entamée de 1 000 habitants : 1 délégué
supplémentaire.
La population prise en compte est la population municipale telle que fixée lors du
recensement de l’INSEE authentifiée par le décret no 2012-1479 du 27 décembre 2012
certifiant les chiffres des populations de métropole et entré en vigueur le 1er janvier 2013
(source : insee.fr).
La proposition d’accord amiable sur le nombre et la répartition des sièges du Conseil
Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret serait ainsi la
suivante :
Nom de la
Commune
23 - Guéret
23- Sainte-Feyre
23 - SaintSulpice-leGuérétois
23 - Saint-Vaury
23 - Ajain
23 - BussièreDunoise
23 - Saint-Fiel
23 - SaintLaurent
23 - La Saunière
23 - Glénic
23 - Anzeme
23 - Jouillat
23 - Saint-Légerle-Guérétois
23 - La Brionne
23 - Montaigutle-Blanc
23 - La ChapelleTaillefert
23 - Saint-Victoren-Marche
23 - Savennes
23 - Saint-Eloi
23 - Saint-SilvainMontaigut
23 - SaintChristophe
23 - Gartempe
Population
municipale en
vigueur au 1er
janvier 2013
(source INSEE)
13573
2302
2008
PROPOSITION DE
REPARTITION
AVEC ACCORD
AMIABLE
1806
1098
1073
4
2
2
948
646
2
2
645
610
559
470
430
2
2
2
2
2
427
387
2
2
379
1
361
1
216
206
184
1
1
1
130
1
125
1
15
4
4
Vu l’article L.5211-6-1 I du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 83 II de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010,
Vu la loi n° 2012-1561 du 31
décembre 2012 relative à la
représentation communale dans les
communautés de communes et
d'agglomération,
Vu la circulaire préfectorale n°
2013-06 du 4 mars 2013,
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal de La Brionne, à
l’unanimité, décide :
d’approuver par un accord
amiable le nombre de 56 délégués
communautaires et la nouvelle
répartition des sièges du Conseil
Communautaire de la Communauté
TOTAL
d’agglomération du Grand Guéret,
tels qu’indiqués dans le tableau et le
document joints en fonction des critères de population indiqués dans ce document,
qui n’entreront en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général des
Conseils Municipaux de 2014,
-
d’approuver ainsi l’application d’un volant de 25 % de sièges supplémentaires, tel
qu’indiqué par l’article 1er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la
représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
pour aboutir au nombre de 56 délégués communautaires,
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à l’exécution de la présente
délibération.
28583
56
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
21-2013
11
9
9
0
0
Demande de crédit de trésorerie :
M. le Maire fait part des propositions reçues par plusieurs banques, concernant
une demande de crédit de trésorerie, en attente de subvention exceptionnelle du
Ministère de l’Intérieur et du FDAEC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de demander à la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France l’ouverture d’une ligne de
trésorerie d’un montant maximum de 20 000 €, avec index variable T4M, marge de
1,80 %, pour une durée de 12 mois. Les intérêts seront calculés au jour exact et
payables trimestriellement, inscrits en dépenses obligatoires.
La Commune s’engage en outre à prendre en charge tous les frais (commission
: 0,30 % du montant du plafond soit 60 €), droit, impôts et taxes auquel ce crédit de
trésorerie pourrait donner lieu.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne toutes
délégations utiles à M. le Maire pour le versement de ce crédit de trésorerie, la
signature du contrat et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
22-2013
11
9
9
0
0
Assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de
solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) :
M. le Maire rappelle qu’il a demandé à bénéficier de l’assistance technique
fournie par l’Etat au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire. En effet,
la Commune de La Brionne répond aux critères définis par la Loi 2001-1168 du 11
décembre 2001 et le Décret 2002-1209 du 27 septembre 2002, et figure sur la liste
des communes et groupements de communes éligibles fixée par l’arrêté préfectoral
2013-122-11 du 2 mai 2013.
Il présente alors le projet de convention que lui ont transmis les services de l’Etat
(DDT de la Creuse). Il est précisé que cette convention est établie pour la seule année
2013.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte les dispositions contenues dans
le projet de convention présenté et autorise M. le Maire à le signer en l’état.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
23-2013
Creuse :
11
9
9
0
0
Autorisation de signer une convention avec le Département de la
M. le Maire informe le Conseil Municipal (Service Eau-Assainissement) que, en
application de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30
décembre 2006, le Département doit mettre à la disposition de la Commune une
assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif, afin de faire face
aux obligations réglementaires d’auto surveillance.
M. le Maire donne lecture du projet de cette convention entre le Département de
la Creuse et la Commune de La Brionne.
Il précise que, conformément à l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition
du barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine
de l’eau définie par l’article L3232-1-1 du CGCT, un arrêté du Président du Conseil
Général publié aux actes administratifs du Département définit le tarif applicable
par habitant et par année pour l’assistance technique.
Le montant annuel de la rémunération sera obtenu en multipliant le tarif par habitant
par la population de la Commune, et en ajoutant à cette somme le quart du coût des
analyses programmées pour l’année sur les installations de la Commune.
La population prise en compte pour l’établissement du tarif et pour la rémunération
sera la population définie en application de l’article L2334-2 du CGCT.
Après délibération, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer cette
convention ayant pour objet de confier au Département de la Creuse une mission
d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
11
9
9
0
0
24-2013
Adhésion nouvelles communes au SDIC 23 :
M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération n° 2013-03/04
adoptée lors de la réunion du Comité Syndical du SDIC 23 en date du 28 mars 2013,
acceptant l’adhésion des communes suivantes :
- Lépaud
- Evaux les Bains.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l’adhésion au SDIC 23
des communes précitées.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
25-2013
11
9
9
0
0
Motion pour le POLT
L’axe ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) est la troisième radiale nationale.
C'est un outil majeur d'irrigation du territoire et donc de son aménagement.
Plus longue ligne ferroviaire de France, elle dessert nombre d’agglomérations et villes dont
Orléans, Vierzon, Issoudun, Châteauroux, Argenton-sur-Creuse, Saint-Sébastien, La
Souterraine, Limoges, Uzerche, Brive, Souillac, Gourdon, Cahors, Caussade et Montauban.
POLT traverse dix départements et en dessert trente-deux. Près de 5 millions d’habitants sont
concernés par cet axe qui comporte six carrefours ferroviaires et recoupe cinq transversales dont
les lignes Nantes-Lyon et Bordeaux-Lyon via Périgueux, Limoges, St Sulpice Laurière, Guéret
et Montluçon et celle via Brive, Tulle, Ussel et Clermont Ferrand.
Son aménagement, sa modernisation et son interconnexion avec d’autres lignes de premier plan
et particulièrement le projet de nouvelle Ligne à Grande Vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon
(POCL), représentent donc un enjeu national en matière d’aménagement du territoire. A
l’inverse, son appauvrissement ou sa dégradation se répercuteraient très largement sur
l’ensemble du territoire français.
Réunis en « Assemblée des Territoires du POLT », les Elus de la ligne demandent :
• l’abandon de toute hypothèse de transfert d’une partie des fréquences du POLT au profit du
projet de barreau Limoges-Poitiers ;
• la confirmation du maintien de 11 fréquences quotidiennes ;
• l’inscription du POLT dans le Schéma National des Infrastructures de Transports (SNIT)
et la rédaction d’un schéma directeur national lui étant consacré ;
• la préservation des arrêts dans toutes les gares intermédiaires ;
• une amélioration de la qualité de service offerte sur cette ligne dès 2015, le remplacement
des trains Téoz par des rames T.G.V. entièrement rénovées avec réduction des temps de
trajet, comme proposées par la S.N.C.F. au Gouvernement.
Conscients du rôle que joue le POLT dans l’organisation des transports ferroviaires en France,
les Elus exigent :
• la confirmation du raccordement du POLT au POCL au Sud de Vierzon et à l’Ouest de
Bourges ;
•
la prise en compte du potentiel de voyageurs de POLT dans le projet POCL augmentant
d’autant sa rentabilité et notamment en faveur du scénario Ouest défendu par la très grande
majorité des élus consultés lors du débat public organisé en 2011 ;
• la mise en perspective, réaliste et indispensable, des projets ferroviaires concourant à
desservir les Régions Centre, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Auvergne dans un
contexte de renforcement des contraintes budgétaires publiques.
Le POLT a pour objectif immédiat, par une modernisation si longtemps attendue, un réel
aménagement qualitatif de nos territoires et une égalité de traitement due par un service public.
En outre, POLT et POCL ont un avenir commun et constitueront ainsi deux axes majeurs de
développement économique et touristique du réseau national.
Le Conseil Municipal de La Brionne, à l’unanimité, soutient cette motion.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
26-2013
11
9
9
0
0
PVR –LES LOGES:
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L332-6-1-2°d), L332-111 et L332-11-2,
Vu la Loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003,
Vu la délibération du 18 octobre 2001 instaurant la participation pour voie
nouvelle et réseaux sur le territoire de la Commune de La Brionne,
Vu le Règlement National d’Urbanisme suite à l’abrogation du Plan
d’Occupation des Sols du 11 novembre 2005,
Considérant que l’implantation de nouvelles constructions dans le périmètre
délimité par le plan ci-annexé nécessite l’extension aérienne du réseau électrique
basse tension, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie
existante,
Considérant que la Commune de La Brionne n’a pas les moyens financiers
d’assumer seule la charge de ces travaux,
Considérant qu’une adaptation à la limite des 80 mètres est motivée par le fait
qu’une construction ne peut pas être implantée au-delà de 60 mètres, vu le terrain
boisé et la très forte pente,
Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis en électricité,
Vu le devis du SDEC en date du 14 février 2013,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1) d’engager la réalisation des travaux dont le coût total estimé restant à la
charge de la Commune s’élève à 183,75 € TTC (part du coût de la voie nouvelle
pouvant être mis à la charge des propriétaires fonciers), et correspondant aux
dépenses suivantes :
- extension aérienne du réseau électrique BT d’environ 45 mètres : 3 052,35 € TTC
- participation du SDEC : 2 868,60 € ;
- coût total net : 183,75 € TTC.
2) de fixer à 100% la part du coût de la voie nouvelle mise à la charge des
propriétaires fonciers ;
3) selon le plan ci-annexé, les terrains concernés sont situés à 60 m de part et
d‘autre de la voie, soit une superficie de 4 549 m² ;
4) de fixer le montant de la participation pour voie et réseau, due par mètre
carré de terrain nouvellement desservi à 0,04039 €, ainsi calculé :
Part du coût de la voie nouvelle à la charge des propriétaires fonciers : 183,75 €
------------------------------------------------------------------------------------- =
0,04039
Superficie des terrains : 4 549 m²
5) décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont
actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (indice
de référence : 1 639, 4ème trimestre 2012). Cette actualisation s’applique lors de la
prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou
lors la signature des conventions visées à l’article L332-11-2 du Code de
l’Urbanisme.
6) de faire payer directement aux pétitionnaires leur contribution au SDEC,
dans les conditions fixées par l’article L332-11-1 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération
POUR
CONTRE
ABSTENTION
11
9
9
0
0